Interventions sur "ISF"

Je voudrais vous faire part de mon inquiétude sur le risque d'inconstitutionnalité de l'IFI. En effet, l'intention du Gouvernement est de sortir les investissements productifs de l'assiette de l'ISF. Prenons l'exemple d'un particulier qui loue ses terres agricoles par un bail rural, d'un particulier qui loue un local commercial à un boulanger, d'un particulier qui loue un local artisanal à un plombier : ce sont des investissements plus productifs que le placement de l'épargne d'un particulier dans une assurance-vie en euros.

...qui aurait pu servir pour l'hôpital public, l'éducation, l'équipement de nos forces de police et, plus généralement, les services publics. Je conteste également l'argument consistant à dire que l'impôt de solidarité sur la fortune aurait constitué un épouvantail qui ferait fuir les plus riches de nos concitoyens : ce n'est pas vrai. Les exilés fiscaux ne représentent que 0,2 % des assujettis à l'ISF. Il ne sert à rien de multiplier les génuflexions devant eux : il en partira toujours, car ils ne sont animés que d'un appétit sans limite pour le gain. Pour eux, l'herbe fiscale sera toujours plus verte ailleurs, dans tel ou tel autre pays. Vous clamez que les plus riches sont mal traités dans notre pays. Or, la France est le deuxième pays en Europe, et le cinquième dans le monde, pour le nombr...

Ce que vous demandez en réalité, c'est non pas de changer de logique, mais d'aller plus loin dans la suppression de l'ISF.

...es revenus des plus riches soient exonérés de ces impositions. Je vous rappelle tout de même qu'en France, en quelques décennies, la part des richesses héritées du patrimoine est passée de 45 % à 75 %. Se forme donc une classe d'argent de plus en plus importante, et dont l'enrichissement provient non pas du travail, mais de la naissance. On ne peut en aucun cas encourager ce phénomène. Baisser l'ISF comme vous le proposez et comme la droite le propose aura pour conséquence d'accroître ces inégalités. Par ailleurs, j'indique à M. de Courson et ses amis un excellent moyen de protéger les classes moyennes qui leur sont chères : adopter l'impôt redistributif à quatorze tranches que nous proposons. Ainsi, un foyer aux revenus mensuels inférieurs à 4 000 euros sera gagnant par rapport à un autre ...

Tout d'abord, un contribuable assujetti à l'ISF sur cinq déclare un revenu annuel inférieur à 51 000 euros, ce qui pose problème. Ensuite, votre critique de l'ancien monde fiscal ne saurait m'être adressée : lorsque vous y viviez en tant que ministre, je n'étais pas même député. Nous vous demandons simplement de revenir à votre proposition initiale consistant à supprimer l'ISF, que vous avez notamment formulée lors de la campagne des primaires...

Nous ne voudrions pas que la réforme de l'ISF échoue et ne passe pas le cap du Conseil constitutionnel. Au fond, monsieur le ministre, je vous aime bien. Je vous indique donc que nous prendrons nos responsabilités. Pour ma part, je voterai cet article, même s'il n'est pas parfait. Je regrette simplement qu'il n'aille pas au bout de la logique consistant à supprimer l'ISF, et que nous n'ayons pas enfin le courage de nos idées dans ce pays !

Pour une fois, j'évoquerai la forme et non le fond. À l'issue de la suspension de séance que j'ai demandée, nous examinons un bloc d'amendements qui n'ont pas tous le même sens, même s'ils visent tous à supprimer l'ISF. Certains, sur les bancs de la droite, voudraient supprimer aussi l'IFI alors que nous souhaitons, nous, supprimer l'ISF pour mieux le renforcer. Ce bloc d'amendements a donné lieu à des avis de M. le rapporteur général, M. le président de la commission et M. le ministre au lieu de susciter un échange complet sur les différents amendements. En outre, nous devrons siéger demain samedi alors que d...

Tel est le budget que vous souhaitez mettre en oeuvre au cours du quinquennat, monsieur le ministre ! Un seul suffira pour supprimer l'ISF et diminuer la taxe sur les transactions financières ainsi que la taxe sur les dividendes ! Ce budget est celui qui fera le plus de mal à nos concitoyens. Je regrette donc que nous ne prenions pas le temps d'en débattre le plus largement possible avec la représentation nationale au complet.

...l'intérêt général. Par ailleurs, la réduction de l'assiette serait limitée à 25 %, ce qui n'épuiserait pas l'impôt existant. En outre, la construction de notre proposition s'appuie sur l'extension d'un dispositif existant, le pacte Dutreil. Enfin, même si le Conseil constitutionnel invalidait cette réforme nécessaire au pays, nous conserverions l'an prochain les 5 milliards d'euros que rapporte l'ISF tout en concevant une réforme juridiquement plus solide.

...à celui des 10 % les plus riches – environ 41 % pour les uns contre 33 % pour les autres. Les mesures que vous vous apprêtez à prendre contribueront-elles à rétablir la justice fiscale, monsieur le ministre ? D'une part, vous réduisez l'aide aux locataires de 400 millions d'euros, ce qui devrait vraisemblablement toucher surtout les 10 % les plus pauvres, d'autre part vous réduisez l'apport de l'ISF de 3,5 milliards d'euros en en excluant les dividendes perçus par les actionnaires, qui ne font pas partie des contribuables les plus pauvres ni même des classes moyennes. L'adoption hier de la flat tax procède de la même logique. J'adresse également aux membres du groupe La République en marche la requête formulée par le journal Libération : dites-nous simplement la vérité ! Est-il vrai que ce ...

L'article 12 supprime uniquement l'ISF pesant sur les contribuables qui détiennent un portefeuille de valeurs mobilières telles que des actions ou des disponibilités. Il laisse intact l'ISF versé par les Français détenteurs d'un patrimoine immobilier. Pour autant, vous affirmez, monsieur le ministre, que l'ISF est un mauvais impôt. On est en droit de s'interroger. En fin de compte, vous concentrez les diminutions et suppressions d'imp...

... c'est qu'il ne va pas au bout de la réforme. Nous espérons que le Conseil constitutionnel vous aidera, monsieur le ministre, car il reste 840 millions d'euros à supprimer. Quant aux propos que j'ai tenus tout à l'heure à l'unisson de Gilles Carrez, je persiste et signe : vous aurez bien du mal à expliquer, lorsque nous déposerons un recours auprès du Conseil constitutionnel, que le maintien d'un ISF frappant les seules propriétés immobilières ne contrevient pas au principe d'égalité.

...onsidéré que les régimes dérogatoires devaient être associés à une contrepartie. Vous arguerez que l'exonération du patrimoine productif en est une, non sans difficulté car vous incluez dans celui-ci les obligations garanties par l'État, qui financent le déficit public, mais pas les terres ni les immeubles, y compris les immeubles industriels, qui sont des investissements productifs. En effet, l'ISF pesant sur l'immobilier d'entreprise est supprimé seulement si le propriétaire est actionnaire de l'entreprise. S'il en est actionnaire à hauteur de 30 %, il sera exonéré à hauteur de 30 % de son patrimoine et paiera l'ISF sur les 70 % résiduels. Voilà qui sera très difficile à expliquer !

...ui en fait le garant de l'égalité républicaine. En l'état actuel des choses, les très riches contribuent peu à l'effort national en proportion de leurs revenus. Nous sommes presque tous d'accord dans cet hémicycle pour dire qu'il faut faire des efforts. Les riches aussi, donc. Nous proposons de rétablir une réelle progressivité de l'impôt. Depuis 2002, l'accumulation des dérogations a dénaturé l'ISF, que seuls les ménages dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 million d'euros acquittent, après abattement de 30 % sur la résidence principale, soit 343 000 ménages seulement. Pour des millions de Français, un tel patrimoine est à peine imaginable. Il faut donc renforcer l'ISF. Nous proposons donc un barème clair, progressif et non confiscatoire, permettant de redresser les comptes publi...

Monsieur Dumont, nous ne changeons rien en ce qui concerne le patrimoine immobilier pour ceux qui paient l'ISF aujourd'hui.

Donc, vous ne supprimez pas tout à fait l'ISF !

Vous êtes, vous aussi, victime du syndrome de l'ascenseur de verre. Vous avez l'impression de monter quand les autres descendent, mais ce n'est pas parce que nous exonérons d'ISF ceux qui investissent dans l'économie productive que les autres se voient davantage taxés !

Ce sont 300 000 contribuables qui paient l'ISF, sur 66 millions de Français ! Vous êtes élu de l'Ain. Dans ce département, qui compte 620 000 habitants, 4 000 personnes sont imposables à l'ISF, soit 0,6 %. Si c'est cela, la classe moyenne de l'Ain, alors nous n'avons pas les mêmes repères !

...z ces arguments fallacieux, cette réforme ne touchera en rien les classes moyennes. Enfin, je voudrais dire au président de la commission des finances, qui a opposé la situation d'un investisseur en actions à celle d'un propriétaire d'immeuble de rapport, que son argument est erroné. La plupart du temps, l'investissement locatif se fait par l'endettement. Or l'assiette de l'IFI, comme celle de l'ISF aujourd'hui, se calcule en net. Le propriétaire d'immeuble de rapport ne serait donc pas imposable à l'IFI.