Interventions sur "ISF"

Cet amendement illustre les difficultés inhérentes à l'ancien dispositif de l'ISF, puisque la valorisation des éléments de patrimoine comme les oeuvres d'art était très difficile, voire impossible, pour asseoir tout impôt. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité adopter une logique plus lisible. De plus, la majorité propose des mesures correctrices concernant différents secteurs, dont celui des yachts. Elles font l'objet d'amendements dont nous avons déjà déb...

Or vous savez, monsieur le ministre, que les monuments historiques vont être intégrés dans l'assiette de l'IFI. Voilà une incohérence de plus ! Malgré votre subterfuge consistant à créer un nouvel impôt, l'IFI est en réalité le même impôt que l'ISF. Durant toute cette discussion, nous ne cesserons pas de vous montrer que le fait de sortir de cet impôt un certain nombre d'investissements dits productifs mais d'y maintenir l'immobilier, y compris des oeuvres d'art comme les monuments historiques, est incohérent et constitue à mon sens une rupture d'égalité au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Cet amendement vise à nous assurer que le dispositif prévu à l'article 12 ne créera pas d'effet d'aubaine sur l'investissement dans les métaux précieux. En effet, ces biens entraient précédemment dans le périmètre de la taxation au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF – , mais ils seront exclus de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière – IFI. La hausse d'un point de fiscalité que nous proposons sur ces bien aligne leur taxation sur celle qui les frappait au titre de l'ISF, c'est-à-dire entre 1 % et 2 %. Il s'agit donc d'une mesure d'efficacité économique visant à nous assurer que notre réforme contribuera bien à l'investissement dans l'économie prod...

Le problème, c'est que nous discutons de ces amendements alors que nous n'avons pas encore examiné l'article 12. Le Gouvernement et la majorité, en ne supprimant l'ISF que sur une partie des biens, puisqu'il propose en parallèle la création de l'IFI, essaie de faire une distinction entre les biens qui seraient productifs et ceux qui ne le seraient pas. L'ambiguïté vient de là : vous voulez supprimer l'ISF, mais sans aller jusqu'au bout. À un moment donné, on se heurte aux limites de l'exercice : quels sont les biens productifs, quels sont ceux qui ne le sont pa...

Je parlais de la suppression de l'ISF !

Au nom de La République en marche, je vais répéter ce que nous disons depuis un certain temps : tous les exemples qui nous sont donnés montrent bien la réalité de la France d'aujourd'hui, mais celle-ci dispose de l'ISF et de tous les dispositifs existants. Ce que vous cherchez, c'est à aménager un peu plus la fiscalité de l'immobilier.

Or, avec cette réforme, notre volonté politique est de ne rien changer à la fiscalité de l'immobilier. Soixante-deux pour cent des Français sont propriétaires et 300 000 personnes sont contribuables à l'ISF : de nombreux propriétaires peuvent donc louer sans être soumis à l'IFI. Par ailleurs, nous ne faisons rien entrer dans l'IFI, car les biens concernés y sont déjà soumis. Selon M. Dumont, nous créons un impôt, mais ce que nous créons est en fait une nouvelle étiquette pour une partie d'un impôt qui existe déjà. C'est la raison pour laquelle nous voterons, au nom de notre groupe, contre cet amend...

Parce qu'il n'y a plus d'ISF !

Il y a cinq minutes, le ministre nous a dit, en substance, que l'IFI était exactement comme l'ISF, avec les mêmes exonérations, le même plafonnement et le même dispositif : c'est l'ISF appliqué à l'immobilier. À midi et demi, à la fin de la séance de ce matin, il nous a expliqué qu'il n'y aurait pas de rupture d'égalité, parce que l'IFI était un nouvel impôt. Je voudrais comprendre !

...égalité, car le but du Gouvernement est d'exonérer l'investissement productif et le dispositif fiscal est calibré en fonction de cet objectif. Il y aura donc rupture d'égalité entre les investissements productifs exonérés et d'autres investissements tout aussi productifs, mais qui ont le malheur d'être dans l'immobilier, étant entendu que s'appliqueront exactement les mêmes règles que celles de l'ISF. Je ne vois pas comment vous pourrez évacuer cette difficulté. Nous rédigerons d'ailleurs un recours bien argumenté auprès du Conseil constitutionnel, car votre subterfuge du nouvel impôt ne tient pas.

Je suis assez surprise de ces amendements. Nous avons en effet rappelé plusieurs fois que nous conservions l'esprit de l'ISF, à savoir que les biens affectés à l'usage professionnel de la personne assujettie pouvaient être exonérés de l'IFI. En revanche, quand vous louez des biens à un tiers, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier, il est évidemment normal qu'ils soient soumis à l'IFI, car nous voulons précisément imposer les biens immobiliers qui n'existent qu'en tant que rente, et c'est bien d'une rent...

Adieu l'ISF, bonjour l'IFI ! Avec ce nouvel impôt, 7 000 personnes détenant plus de 10 millions d'actifs imposables sous le régime de l'actuel ISF pourront bénéficier de sérieuses réductions d'impôt. De grandes fortunes vont tirer, de facto, leur épingle du jeu. On peut lire, ici ou là, qu'un contribuable qui dispose de 20 millions d'euros pourra en effet tabler sur une économie d'impôt de 400 000 euros. Ce...

...un point d'étape. Hier, on a voté 1,3 milliard d'euros de cadeaux pour les revenus du capital avec la flat tax ; et sur les 9 milliards, au total, qui seront offerts via ce budget, la mesure dont nous entamons l'examen est un « gros morceau », puisqu'elle porte sur 3,5 milliards. Hier, nous avons demandé une étude d'impact, ayant même été plusieurs députés à signer une pétition en ce sens. Sur l'ISF, nous avons au moins quelques notions, puisque M. Le Maire nous a expliqué que les 1 000 contribuables les plus riches gagneraient 400 millions d'euros, soit 400 000 euros par an chacun – ce qui représente, faut-il le rappeler, vingt-cinq ou même trente ans de SMIC. J'ai plusieurs questions à vous poser, monsieur le ministre. Premièrement, combien ce budget rapportera-t-il aux 9 millions de pauv...

La suppression de l'ISF était demandée et promise depuis longtemps. Nous, nous passons donc aux actes. Cette mesure, avec le remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière, obéit à deux principes d'une logique assez simple. Le premier, qu'il faut en permanence rappeler – et dont nous avons beaucoup parlé hier au sujet du prélèvement forfaitaire unique – , est la libération de l'investissement productif. L'IFI, il ...

Le nombre de foyers redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune est passé de 179 000 en 1997 à 343 000 en 2016. Cet impôt touche principalement des Français qui ont acquis leur logement et se sentent injustement pénalisés. J'ai bien compris que l'ISF disparaissait mais qu'on le retrouvait sous la forme d'un nouvel impôt sur la fortune immobilière. On garde les mêmes bases, s'agissant de l'immobilier, et les mêmes taux. Nombre de familles françaises qui ont réussi, à force de travail et d'économies, au prix de lourds sacrifices, à acquérir une résidence principale, se retrouvent aujourd'hui désavantagées par l'IFI.

Certes, mais l'assiette de l'IFI sera la même, pour l'immobilier, que l'assiette de l'ISF. Et les contribuables bénéficieront des mêmes abattements, notamment sur leur résidence principale. Sur ce point, la réforme se fait donc à droit constant. Enfin, il ne faut jamais perdre de vue le contexte international, la France étant l'un des derniers pays à avoir un impôt sur la fortune ; et la culpabilité, madame Louwagie, n'a rien à voir en cette affaire. Nous ne faisons aucun mea culpa, ...

En effet. C'est pourquoi, d'ailleurs, j'avais proposé un amendement pour supprimer l'ISF. Jusque dans la circonscription de M. Mélenchon, beaucoup de retraités, dont la pension ne dépasse pas 3 000 ou 4 000 euros par mois, seront soumis à l'IFI, et passeront, de ce fait, dans la catégorie des gens les plus riches.

... en économie, la pensée magique n'existe pas. Nos débats doivent nous permettre de rompre avec deux formes de pensée magique ayant conduit notre pays dans une impasse. Pensée magique numéro un : plus l'impôt est lourd, plus il est juste. Pensée magique numéro deux : moins une réforme est risquée, plus elle est efficace. Nous pensons l'inverse, et assumons, pour cette raison, le remplacement de l'ISF par l'IFI, même quand nous voyons nos opposants danser autour de leur totem. La France est championne de l'imposition du capital, mais cette dernière a échoué à freiner les inégalités : cherchez l'erreur ! Tout le monde connaît l'absurdité de l'ISF, impôt des millionnaires et non des milliardaires. Grâce au fameux « bouclier fiscal », le cadeau de M. Hollande, hier, se montait à 723 millions d'e...

...e capital lorsqu'ils sont soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune : en ce cas, ils sont souvent conduits à céder leurs parts à des fonds étrangers. Ce phénomène a un effet délétère sur notre économie, et il explique en grande partie la faiblesse du nombre d'entreprises de ce genre en France, alors qu'elles sont très utiles à l'économie. Ma deuxième observation concerne le remplacement de l'ISF par l'IFI. On reproche à ce dispositif de « matraquer » fiscalement l'immobilier.

Cet amendement de mon excellent collègue Marc Le Fur vise à porter de 30 à 100 % l'abattement sur la résidence principale. Gilles Carrez a raison : comment peut-on défendre l'indéfendable, à savoir l'exonération de l'ISF et de l'IFI pour une personne qui investira à tour de bras dans les entreprises, dans l'économie financière et gagnera des millions d'euros, alors que celle qui aura investi dans les années 1960, 1970 ou 1980, à Paris ou en Île-de-France, qui gagne moins de 51 000 euros par an – soit un contribuable sur cinq – ne bénéficiera que d'un abattement de 30 % de l'ISF sur sa résidence principale. L'inco...