Interventions sur "ISF"

...tains, la réforme dont nous débattons ne va pas assez loin. À ceux-là, nous répondons qu'elle n'a pas vocation à aller plus loin, car elle n'est justement pas un cadeau fait aux riches mais seulement une incitation à l'investissement. Pour d'autres, la réforme va trop loin dans l'allégement de la fiscalité du patrimoine, avec un manque à gagner substantiel pour l'État. Or, nous le savons tous, l'ISF rapportait quelque 5 milliards d'euros, ce qui n'est pas significatif dans une vision globale de notre économie. L'ambition de la présente réforme est bien plus vaste, et son potentiel bien plus substantiel pour l'État. Je souhaite ici m'ériger contre une caricature trop souvent entendue ces derniers jours. Cette réforme n'est pas conçue pour faciliter la vie des plus riches ; annoncée par le Pr...

... investisseurs du marché de l'immobilier et à fragiliser encore davantage certaines zones, déjà touchées par la pénurie de logements. C'est également prendre le risque de voir des logements moins bien rénovés, moins bien entretenus. Quel serait alors l'intérêt d'investir dans un secteur qui ne rapportera pas d'argent ? L'IFI aggravera encore cette inégalité puisqu'un contribuable sur cinq paie l'ISF alors qu'il gagne moins de 51 000 euros par an – il s'agit principalement de personnes qui héritent d'une maison ou dont les demeures ont pris de la valeur au cours des années.

Cet article vise à supprimer l'ISF et à instituer l'IFI. Contrairement à ce que disent certains, ce n'est en aucun cas un cadeau pour les riches ; …

Cet amendement de M. Furst tend à remplacer l'abattement de 30 % sur la résidence principale par un abattement de 1 300 000 euros, cette somme correspondant au seuil à partir duquel on est assujetti à l'impôt. Cette proposition logique et cohérente permettrait d'éviter des ruptures d'égalité entre les contribuables assujettis à l'ISF.

En effet, en supprimant l'ISF et en instituant l'IFI, nous encourageons l'investissement au sein de notre économie et de nos entreprises, afin que celles-ci continuent de croître et d'innover. Par ailleurs, nous devons faire de la France un pays attractif pour les investisseurs et pour les créateurs d'entreprises. La modification du dispositif Madelin, l'IR-PME, permettra de favoriser l'investissement dans nos TPE et nos PME...

... voulez exonérer. Par ailleurs, en tant que député de Paris, j'insisterai sur le fait qu'un propriétaire ne peut être tenu pour responsable des évolutions du marché immobilier dans la commune où il réside. Le détenteur d'une résidence principale a vu la valeur vénale de son bien plus que doubler en l'espace de quinze ans. De nombreux propriétaires, de ce seul fait, sont tombés sous la coupe de l'ISF. Se sont-ils pour autant soudainement transformés en contribuables fortunés dans leur vie quotidienne ? Vous savez tout aussi bien que moi, monsieur le ministre, que ce n'est pas le cas. En l'état, l'IFI se traduira par un transfert massif de l'ancien ISF vers les classes moyennes supérieures, déjà largement pénalisées par le système. Cet amendement ne vise rien d'autre qu'à corriger cette injus...

Monsieur le ministre, je veux vous féliciter : alors que vous étiez déjà membre du Gouvernement, Nicolas Sarkozy avait fait aux riches un cadeau de 1 milliard d'euros, le bouclier fiscal ; et avec Emmanuel Macron, sous le gouvernement d'Édouard Philippe, vous faites l'armure fiscale – 5 milliards de cadeau ! Tout est symbole : en passant de l'ISF à l'IFI, vous remplacez le « s » de solidarité par le « f » de fortune. Tout est dit. Vous faites un cadeau à 1 % des contribuables, pour 5 milliards par an, donc 25 milliards d'euros sur le quinquennat. Et vous nous expliquez qu'il s'agit d'éviter que les capitaux s'en aillent à l'étranger ! Pourtant, cet exil ne concerne que 0,2 % des redevables par an. C'est infime ! Dimanche soir, je l'ai d...

Avec cet article, la majorité poursuit donc sa série de cadeaux. Après la flat tax hier, elle supprime aujourd'hui l'ISF, sans condition là non plus. Cela revient ni plus ni moins à signer un nouveau chèque en blanc. Pour justifier cette nouvelle mesure, la majorité nous sort toute une palette d'explications : cela doit permettre de rapatrier les fortunes françaises, ou bien encore de favoriser l'investissement en réorientant l'épargne vers les entreprises. En réalité, cette fausse bonne idée n'a rien de nouveau. ...

Le groupe MODEM se félicite que le Gouvernement réforme l'impôt de solidarité sur la fortune, conformément à l'engagement du Président de la République. Oui, nous voulons libérer l'épargne du joug de l'ISF, pour lui permettre de soutenir le dynamisme d'une société créative, innovante et entrepreneuriale. Nous voulons que celles et ceux qui, par leur talent, par leur héritage, parfois, par leur travail ont accumulé des richesses disposent de deux choix : soit de soutenir des entreprises par des investissements ; soit de ne pas le faire, et de contribuer à la solidarité nationale par l'impôt. C'est l...

Cet amendement concerne l'immobilier d'entreprise solidaire. Pour l'immobilier, la doctrine est que rien ne change, l'IFI étant un ISF maintenu sur le patrimoine immobilier. L'objet de cet amendement est de sortir de l'assiette de l'IFI les titres des entreprises immobilières solidaires qui n'étaient pas dans l'assiette de l'ISF. Neutralité et transparence absolues : c'est l'objet de cet amendement.

On ne peut que partager la philosophie de cet amendement. La question que nous nous étions posée en commission était de savoir si les dispositifs actuels ne permettaient pas de le satisfaire sans qu'il soit nécessaire d'adopter une disposition spécifique. La réflexion juridique n'étant pas tout à fait aboutie en la matière, je vous suggère de retirer cet amendement. Nous pourrons ainsi réfléchir avec le Gouvernement aux moyens d'atteindre l'objectif que vous fixez, et qui est effectivement souhaitable : tout ce qui relève de l'économie sociale et solidaire doit faire l'objet d'u...

Ayant été rapporteure générale, j'ai pu me procurer quelques chiffres. Certaines données sont couvertes par le secret fiscal ; d'autres non. C'est par exemple le cas pour le nombre de personnes, assujetties à l'ISF, qui ont quitté la France depuis dix ans. Monsieur le ministre, vous avez dû regarder ces tableaux, comme moi. Je les mettrai à la disposition de celles et ceux de mes collègues qui les souhaitent. Sous Nicolas Sarkozy, au moment où vous avez baissé l'ISF, le nombre d'assujettis à l'ISF qui ont quitté la France a augmenté de 30 %.

C'est parce que l'ISF n'avait pas été supprimé !

Le principal est que le problème ait été bien identifié et qu'il soit traité en dépit de cette petite divergence entre la doctrine et le juridique. En effet, la doctrine prévoit de ne pas sortir de l'assiette de l'IFI un patrimoine qui figurait dans l'assiette de l'ISF et, à l'inverse, de ne pas faire figurer dans l'assiette de l'IFI ce qui n'était pas dans celle de l'ISF. Je retire l'amendement.

Vous prétendez aujourd'hui que maintenir l'ISF fait fuir les contribuables français. Il faudra que vous m'expliquiez pourquoi, lorsque vous avez baissé l'ISF – vous étiez au Gouvernement à ce moment-là – , le nombre de contribuables assujettis ayant quitté la France a augmenté. Celui-ci était passé à 900 sous Nicolas Sarkozy, sur 351 000 assujettis, soit 0,28 %. Vous nous dites, monsieur le ministre, que l'argent ainsi libéré financera l'éco...

Je dis bravo, parce que cette majorité propose enfin de faire ce qui est absolument nécessaire : mettre un terme au repoussoir que constitue l'ISF depuis des années. Je le dis d'autant plus que les majorités auxquelles j'ai appartenu n'ont pas eu soit la possibilité, soit le courage d'aller jusqu'au bout. Mais il est très regrettable, monsieur le ministre, que vous n'alliez pas jusqu'au bout de la logique.

Le Président de la République ne s'est pas simplement engagé à supprimer l'ISF et à créer l'IFI. Comme il l'a expliqué dimanche, ses engagements vont bien au-delà. Il s'agit de transformer le pays, de sortir de cette espèce de cancer…

...z mis des rustines sur un ballon crevé. La frontière, comme l'a dit Gilles Carrez, est floue : chaque fois, il y aura des cas particuliers pour lesquels il faudra prévoir autant d'exonérations qui vont encore complexifier notre droit fiscal. C'est l'inverse de ce que vous avez eu le courage de faire en nous proposant la flat tax. Pourquoi ne faites-vous pas preuve du même courage s'agissant de l'ISF ?

C'est un outil qui est utilisé par une bonne partie de la gauche depuis bien longtemps pour conquérir le pouvoir et s'y maintenir. Il faut aller jusqu'au bout de la logique. Aujourd'hui l'ISF va être supprimé, mais pour être remplacé par un impôt sur la fortune immobilière. Cela signifie que l'on va garder cette image de dangerosité fiscale qui colle à la peau de notre pays. C'est pour cela que, comme le rappelait Mme Rabault, l'évolution des départs est un peu contrastée : tant que nous aurons une image de dangerosité fiscale, avec des majorités qui peuvent à nouveau ressortir l'argu...

Nous sommes favorables à la suppression de l'ISF, mais nous regrettons que la majorité s'arrête au milieu du gué. Vous créez l'IFI, un impôt sur la fortune pour les patrimoines immobiliers, c'est-à-dire, finalement, pour les Français qui sont enracinés, qui, après avoir travaillé ou reçu un patrimoine familial, ont investi, continuent d'investir et rénovent en France. Ce faisant, vous déstructurez profondément des équilibres établis. Là est le...