Interventions sur "IVG"

…ce qui change l'acte chirurgical que constitue un avortement. Enfin, le Comité consultatif national d'éthique – ça commence à faire beaucoup de scientifiques –, s'il n'est pas opposé à l'allongement des délais, nous a cependant mis en garde contre « le poids psychologique de la technique chirurgicale, porté par le médecin qui réalise le geste » et contre « les conséquences d'une IVG tardive chez la femme, [qui] sont aussi complexes » sur le plan psychologique. « Avec l'avancement de la grossesse, les conséquences psychologiques d'une IVG peuvent ainsi devenir de plus en plus lourdes. » Je m'arrête là, mais devant une telle unanimité, on peut se poser quelques questions.

Je vais faire court, parce que nous avons déjà eu ces débats en première et en deuxième lecture, ainsi qu'en commission. Vous dites que l'IVG est un drame.

Ce qui est un drame, c'est une grossesse non désirée, une grossesse menée à son terme contre la volonté de la femme. En revanche, ce qui n'est pas un drame et peut être vécu normalement, c'est une IVG bien réalisée par des professionnels de santé spécialistes de l'accompagnement des femmes. Je suis d'accord avec vous, un problème se pose concernant la formation des gynécologues obstétriciens ; c'est ce qui ressort des entretiens que j'ai menés, par exemple au CHU de Bicêtre. Mais ce problème existe dès maintenant, il n'est pas lié à l'allongement du délai légal. S'agissant de la caution médi...

La question n'est pas celle du droit des médecins à pratiquer une IVG ou de leur confort, mais celle du droit des femmes à disposer de leur corps.

... mais est inspirée par de nombreuses rencontres sur le terrain, à l'initiative de la délégation aux droits des femmes ou de moi-même. Certaines personnes consultées sont aujourd'hui dans les tribunes du public : elles nous écoutent et savent très bien quelle est la réalité de la vie des femmes. En première et en deuxième lecture, vous m'avez invitée à venir dans les salles où sont pratiquées les IVG. À mon tour, je vous invite à rencontrer les associations qui accompagnent les femmes, mais aussi à rencontrer ces femmes forcées de partir à l'étranger pour avorter.

En 1967, la contraception est autorisée ; en 1975, l'interruption volontaire de grossesse l'est également ; en 1982, la sécurité sociale rembourse l'interruption volontaire de grossesse ; en 2001, le délai légal de recours à l'IVG est porté de dix à douze semaines. En 2013, la contraception devient gratuite pour les jeunes filles âgées de 15 à 18 ans ; en 2020, elle le devient pour les jeunes filles mineures de moins de 15 ans ; depuis le 1er janvier 2022, elle l'est pour toutes les jeunes femmes de moins de 26 ans. Aujourd'hui, nous allongeons le délai légal de recours à l'IVG pour le porter de douze à quatorze semaines. ...

Le texte n'encourage pas toutes les femmes, quelle que soit leur situation, à attendre le délai maximum pour recourir à l'IVG. Simplement, la rapporteure l'a très bien expliqué, il existe des cas où une femme qui choisit de recourir à l'IVG ne pourra exercer ce droit que grâce à l'allongement du délai. Ce n'est pas la peine de jouer sur les peurs en disant que nous souhaitons que l'ensemble des femmes attendent le délai maximum. Je vous recommande l'ouvrage collectif intitulé Notre corps, nous-mêmes. Pour rédige...

Lorsque j'essaie de vous parler des souffrances psychologiques – ce n'est d'ailleurs pas moi qui en parle, mais les différents organismes que j'ai cités –, vous m'opposez le confort des médecins. Ne pouvons-nous pas nous accorder sur le fait qu'il n'existe pas une seule vérité ? Vous dites que le drame, ce n'est pas l'IVG mais la grossesse non désirée.

Le drame peut être non seulement la grossesse non désirée, mais aussi, dans certains cas, une IVG.

Cette souffrance psychologique sera d'autant plus forte que l'IVG sera pratiquée tard. C'est un argument qui doit être pris en considération.

Il n'est pas question pour nous de remettre en cause le droit en vigueur en matière d'IVG qui est encadrée et limitée. Il repose sur un équilibre fragile entre deux principes fondamentaux : la liberté de la femme reconnue par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et la protection de la vie à naître. Compte tenu du développement du fœtus, l'allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse met en péril la santé des femmes. E...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 qui prévoit de systématiser la présentation de chaque méthode abortive par les professionnels de santé consultés, afin de garantir aux femmes leur droit de choisir celle qui leur convient le mieux. Cette disposition n'est pas équilibrée car elle ne propose aucune solution alternative au recours à l'IVG.

... de toutes les informations pour l'aider à faire son choix. En effet, Mme Ménard l'a rappelé, rares sont les informations relatives aux solutions alternatives à l'avortement : aides financières et matérielles ou adoption de l'enfant. Ces informations permettraient à la femme soumise aux pressions de son entourage de faire un choix pleinement éclairé. Selon le sondage de l'IFOP « Les Français et l'IVG », 73 % des personnes interrogées considèrent que la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l'IVG.

Je le répète, personne ne remet en cause le droit à l'IVG ni celui des femmes à disposer de leur corps. Je reprends un argument, notamment de notre collègue Gosselin : nous avons vraiment le sentiment que nous sommes engagés dans une course en avant.

...ent puisse s'exercer dans les délais actuellement en vigueur. Il s'agit donc de questions de moyens et de médecins, partout sur le territoire. On a tout de même le sentiment que vous vous en tenez à une position idéologique, comme le prouvent les propos tenus par le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, qui, en 2020, devant le Sénat, avait considéré que la baisse du recours à l'IVG était inquiétante. Le fait qu'il y ait des naissances plutôt que des avortements est un sujet de préoccupation ? Voilà qui en dit long sur la vision du Gouvernement sur la société et sur la protection de la vie à naître.

Il vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er , conformément aux avis de l'Académie de médecine et du Collège national des gynécologues et obstétriciens français – CNGOF. Nous relayons leur position : allonger de douze à quatorze semaines de grossesse la durée de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) n'est pas un bon choix. Nous pouvons recourir à beaucoup d'autres dispositifs, tels que la sensibilisation à la contraception et aux grossesses non désirées ou encore la prise en charge plus rapide des IVG dans les hôpitaux. Selon les médecins, allonger le délai de recours à l'avortement, c'est changer la nature de celui-ci : alors qu'à douze semaines, le fœtus est aspiré, à quatorze semaines, ...

L'article 1er prévoit l'allongement de la durée d'accès à l'IVG de douze à quatorze semaines. Nous avons eu l'occasion de le dire : à ce stade du développement, le crâne du fœtus est ossifié et, dans le cadre légal, seules les IVG chirurgicales peuvent être pratiquées. De nombreux professionnels, même parmi les plus engagés sur ces questions – je pense notamment au professeur Israël Nisand qui exerce à Strasbourg –, alertent sur le fait qu'un tel allongement ...

Je demande tout simplement la suppression de l'article qui prévoit l'allongement du délai de recours à l'IVG.

Si nous répondons aux arguments que vous présentez à l'appui de ces amendements, nous ne le ferons pas systématiquement par la suite. Revenons sur l'allongement des délais de recours à l'IVG que nous défendons dans cette proposition de loi. Ce n'est pas une lubie de femme ou de militante féministe, mais le fruit des rencontres sur le terrain que mènent depuis des mois, voire années, Cécile Muschotti, Marie-Noëlle Battistel et la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (DDF). De mon côté, j'étais encore hier au centre d'orthogénie - I...

Chers collègues, nous l'avons longuement rappelé hier lors de la discussion générale : cette proposition de loi est le fruit de travaux menés sur le terrain par la DDF. Avec ma collègue Marie-Noëlle Battistel, nous sommes allées à la rencontre de toutes celles et tous ceux qui sont confrontés aux demandes d'IVG, qui pratiquent des IVG et de ceux qui en sont empêchés, afin de comprendre comment nous pourrions lever certains freins à l'accès au droit à l'avortement. Il s'agit non d'une question bioéthique, mais de garantir la sécurité des femmes qui sont parfois obligées d'aller à l'étranger quand le délai légal est dépassé. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en mesure de garantir la sécurité des so...