Interventions sur "IVG"

D'où je parle ? Il faut le dire. À titre personnel, j'aime répéter que je n'ai pas de certitudes sur un tel sujet, mais, comme député, responsable public élu depuis vingt-cinq ans, je crois que mon devoir est de me battre, aux côtés de nombre d'entre vous, pour que l'IVG demeure un droit, que nous défendrons, notamment en protégeant l'accès de toutes les femmes à ce droit. D'où parlons-nous ? Nous parlons en tant que législateurs. On voudrait qu'en tant que représentants de la souveraineté populaire, les députés trouvent une relation d'homothétie entre ce que veut la société et leurs décisions. En l'occurrence, ce n'est pas le cas. Il peut arriver que des majori...

Que nous choisissions douze ou quatorze semaines, il faudra augmenter les moyens du planning familial et des assistantes sociales, or nous ne sommes pas en mesure aujourd'hui d'adopter des dispositions budgétaires. Dans ces conditions, précisément parce que toute ma vie je défendrai l'IVG, je ne souscris pas à l'adoption de l'article 1 er.

de même qu'il n'existe jamais d'IVG de confort, il n'existera jamais de vote confortable sur l'IVG.

Je n'utiliserai pas cet argument, au profit d'un argument de droit. Je m'adresse au législateur responsable que nous sommes : l'IVG est un droit. Pour exister, un droit ne doit pas seulement être voté au Parlement, il doit évoluer et être exercé de manière égale par tous les membres de la société.

Or, la délégation au droit des femmes l'a montré, l'égalité d'accès à l'IVG n'est pas assurée. L'article 1er ne tend pas à provoquer une révolution mais à procéder à un ajustement raisonnable.

Il tend à augmenter le délai de recours à l'IVG non de cinq semaines, en vue d'adopter le modèle de la Suède, ou de dix semaines, pour imiter celui des Pays-Bas, mais de seulement deux semaines, afin de nous caler sur la Belgique et l'Espagne. Agissons pour les droits et l'égalité – nous sommes garants de l'État de droit.

...aut. C'est une petite modification, mais une grande avancée pour de nombreuses femmes obligées de quitter la France et de payer cher pour faire vivre le droit à l'avortement. Chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes vont avorter à l'étranger. Monsieur le ministre, vous avez allégué un problème de temps, affirmant manquer de recul pour adopter le texte qui vise à allonger le délai de recours à l'IVG.

Nous devons discuter pour savoir à combien de semaines le porter, mais, pour adopter celui de quatorze semaines, il suffit d'observer la réalité et de constater que beaucoup de femmes recourent à l'IVG. Or il existe une inégalité entre les territoires : certaines habitent dans des déserts médicaux, où il est difficile de se rendre dans un planning familial ou de trouver un médecin qui pratique l'avortement. Je conclurai en soulignant que nous devons voter pour des raisons politiques. La question ne relève pas seulement de la morale ou de la conscience personnelle ; elle est éminemment politiqu...

... n'a pas été déterminé par hasard. On peut se demander si l'embryon est déjà une vie humaine ; certains le pensent, d'autres non. La question devient plus compliquée quand le foetus mesure plus de dix centimètres et se meut si bien, qu'après quelques semaines, la mère ressent ses mouvements ; et que ce foetus a un crâne, qu'il faudra écraser pour l'extraire de l'utérus de la femme qui demande une IVG tardive.

Nous sommes aujourd'hui pris en otage par cette proposition de loi, sortie de je ne sais quel campus américain, inspirée de je ne sais laquelle des thèses prétendument progressistes qui infestent notre débat parlementaire. Je suis contre l'allongement de la durée de recours à l'IVG.

Au-delà de l'IVG, je veux parler un peu de politique, parce que le lieu s'y prête aussi. J'ai appris ce matin – Aurore Bergé l'a dit sur les plateaux télévisés – que le groupe La République en marche votera l'allongement du délai de recours à l'IVG.

Madame la rapporteure, vous proposez d'allonger les délais d'accès à l'IVG de deux semaines, en permettant que celui-ci intervienne à la fin non de la douzième mais de la quatorzième semaine, c'est-à-dire de la seizième semaine d'aménorrhée. C'est techniquement possible, mais est-ce humainement souhaitable ? Il est regrettable que cette question sensible ne soit pas traitée dans le cadre de la révision des lois de bioéthique en cours.

...celles qui sont contraintes d'y recourir, cet acte qui reste un drame, comme l'avait reconnu Simone Veil. Serait-ce que ni l'équilibre ni l'esprit de la loi de 1975, que beaucoup rappellent, ne serait plus respecté ? Contrairement à ce qui est allégué dans l'exposé des motifs, des arguments médicaux et scientifiques peuvent être opposés sur le plan éthique à l'allongement du délai de recours à l'IVG. Permettez-moi de parler de cet être vivant en devenir et de poser des questions bioéthiques. Douze ou quatorze semaines, est-ce la même chose ? Ces deux semaines semblent importantes, puisque c'est à ce moment que survient le passage de l'embryon au foetus. Il paraît donc difficile de comparer un embryon de douze semaines à un foetus de quatorze semaines, dont les principaux organes sont formés...

...considération complètement, ou bien y a-t-il là aussi une question de la protection de la vie à naître ? Tant que vous n'arriverez pas à prononcer ces mots : « il y a une protection de la vie à naître », eh bien tout est ouvert ! Vous avez déjà voté l'extension de l'IMG – interruption médicale de grossesse – jusqu'à neuf mois en deuxième lecture de la loi de bioéthique, et bientôt nous verrons l'IVG sans délai, que certains défendent déjà sur ces bancs, et qui est défendue par le planning familial. Nous n'en voulons pas ! C'est votre calcul. Ne soyez pas hypocrites, assumez. Ayez la force, l'honnêteté de l'admettre, ou alors reconnaissez que la question de la protection de la vie à naître se pose et qu'il faut trouver un équilibre forcément difficile, douloureux, entre deux principes. Dans ...

...allongé le délai légal de dix à douze semaines, il y était déjà question d'apporter une réponse aux 5 000 femmes qui se rendaient chaque année à l'étranger pour y avorter. Repousser les barrières légales ne mettra donc pas fin à la démarche de milliers de femmes qui partent à l'étranger. De plus, d'un point de vue biologique, un foetus est bien plus développé à quatorze semaines qu'à douze, et l'IVG peut faire courir des risques bien plus importants à la femme enceinte. À la page 63 du rapport d'information remis le 16 septembre 2020 par la délégation aux droits de femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui porte sur l'accès à l'IVG, on apprend qu'à partir de douze semaines, l'acte médical change. Je lis.

...ppe Faucher, gynécologue obstétricien et président du réseau entre la ville et l'hôpital pour l'orthogénie – REVHO – , explique qu'à partir de douze semaines de grossesse, la méthode d'avortement instrumentale n'est plus la même : cela nécessite » un protocole différent. Ne nous leurrons pas. La solution est non d'allonger le délai légal mais d'améliorer la prévention et de faciliter l'accès à l'IVG. Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes sur les médecins et les personnels de santé scolaire d'avril 2020, nous devons renforcer la prévention, notamment grâce aux infirmières scolaires, dont la mission est de fournir aux élèves des éléments d'information, notamment sur l'éducation à la sexualité ou encore sur la contraception. Le groupe UDI et indépendants reconnaît qu'il est néces...

...d'aucune analyse fiable et scientifique, ni des chiffres, ni des raisons pour lesquelles un certain nombre de femmes iraient à l'étranger. Pourtant ces données pourraient nous éclairer sur les carences éventuelles des politiques publiques et des politiques de prévention à conduire. Avorter tardivement, à plus de trois mois de grossesse, est très violent pour les femmes et, sur le plan médical, l'IVG est rendue plus complexe en raison de la plus grande taille du foetus. D'où vient la limite de quatorze semaines ? Pourquoi pas seize ou dix-neuf ? La réponse nous a été donnée par notre collègue Elsa Faucillon lors de notre dernier débat sur l'évaluation des politiques publiques en matière d'accès à l'IVG. D'après elle, « l'allongement de ce délai se cale sur la technique d'avortement utilisée ;...

...rincipaux organes sont formés. À douze semaines, on parle d'un embryon dont la distance crânio-caudale est de 6,5 centimètres, où l'on ne voit que le bourgeon germinal. À quatorze semaines, nous sommes face à un foetus, dont on a 99 % de chances de dépister le sexe. L'audition est développée, tout comme les connexions neuronales. L'incidence de l'acte lui-même est également importante : pour une IVG pratiquée après douze semaines, le geste médical n'est plus le même et le protocole doit être révisé en raison des risques importants que court la femme. Enfin, aucune étude ne montre que les avortements tardifs sont la conséquence des délais légaux d'accès à l'IVG. Il est indispensable de renforcer la prévention. L'avortement n'est pas un moyen de contraception, mais une situation particulièrem...

... qui souhaite avorter. À cet égard, la Haute Autorité de santé précise que « l'utilisation éventuelle de l'anesthésie locale demande une très bonne maîtrise de la technique de dilatation et évacuation ». Selon le médecin généraliste Cloé Guicheteau, qui exerce au Planning familial ainsi qu'au centre d'interruption volontaire de grossesse du CHU de Rennes, « jusqu'à douze semaines d'aménorrhée, l'IVG ne pose pas de problème technique, c'est un geste très facile et rapide. À sept, huit ou neuf semaines, [l'IVG nécessite] une à trois minutes d'aspiration. Après, la durée augmente un peu. Mais entre douze et quatorze semaines, une difficulté technique se fait ressentir. » C'est pourquoi, selon le professeur Nisand, président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français, cet all...

Pourquoi n'avons-nous pas procédé, sur la question de l'allongement du délai pour recourir à l'IVG, à des auditions auxquelles les parlementaires intéressés auraient pu assister ? De cette manière, nous aurions été en mesure de prendre une décision éclairée car, comme cela a été dit par mes collègues, le passage de l'embryon au foetus constitue un sujet éminemment éthique. Or vous ne le traitez pas à la hauteur de l'importance qu'il revêt.