Interventions sur "ONF"

Nous discutons d'amendements importants, puisqu'il s'agit de savoir à qui l'on confie le pouvoir de police dans notre République. Je ne crois pas que fassions des leçons de morale : il s'agit de désaccords politiques, que nous avons parce que nous considérons, pour notre part, que le statut de fonctionnaire a une longue histoire, que ce n'est pas un privilège mais un choix de société fait il y a longtemps : il s'agissait de créer un statut qui soit un outil au service de l'État ...

Nous avons déposé cet amendement à la demande de l'intersyndicale ONF, mais un peu à contrecoeur car il est de repli. Il vise à limiter les dégâts que vous êtes en train de faire en examinant cet article à une vitesse expresse. Il tend à s'assurer que l'Office ne recrutera dans les postes à responsabilité territoriale – à savoir : technicien forestier territorial, responsable d'unité territoriale, directeur d'agence territoriale et directeur territorial – que des p...

Vous souhaitez limiter le recrutement d'agents privés, mais ce sont précisément les gardes forestiers qui doivent pouvoir exercer une mission de police, et ils seront assermentés à cet effet. À titre d'illustration, je reprendrai l'exemple, déjà donné en commission spéciale, des agents privés de la RATP auxquels ont été confiées des missions de police. Cela ne pose pas de problème particulier. Par ailleurs, sur le fond, j'ai déjà exposé mes remarques. Avis défavorable.

Je ne me fais pas d'illusion quant à l'adoption de cet amendement. Il tend à supprimer l'alinéa 13, relatif à l'ordonnance qui vous permettra de prendre les mesures que vous prévoyez pour l'ONF. Le débat a de nouveau démontré aujourd'hui que nous avons deux conceptions fort différentes de l'État et de la puissance publique. Vous estimez que les délégataires de secteur public, qu'ils soient de droit privé ou fonctionnaires, servent l'État de la même façon. Nous pensons que vous vous trompez radicalement. Cette même erreur, commise depuis des années, a conduit à ce que soit révélé, à la ...

...ulent spolier les Guyanais ; le seul à me battre contre Goliath pour réformer le code minier, pour que nos populations soient informées et surtout pour qu'elles soient écoutées. Cet amendement va dans le bon sens : celui d'une valorisation raisonnée des ressources forestières de la Guyane, pour et avec les Guyanais, au contraire de ce que proposent les donneurs de leçons de place publique, qui, confortablement installés derrière leur écran, ont toutes sortes de solutions, sauf celles que nous attendons pour les enfants de Guyane. Quelles perspectives d'avenir ces donneurs de leçons proposent-ils à nos jeunes ? Ces jeunes sont-ils condamnés pour l'éternité à transporter de la coke dans leurs intestins pour alimenter certaines mondanités européennes, ou à manger des cailloux ? Sommes-nous cond...

Vous le savez, la forêt guyanaise est la seule en Europe à être certifiée par le Programme de reconnaissance des certifications forestières, PEFC, et à pouvoir prétendre à terme être labellisée par le Forest Stewardship Council, FSC. Cela signifie que jusqu'ici on a fait confiance au exploitants et aux agents de l'ONF pour assurer une gestion forestière raisonnable, qui répond aux attentes de nos populations tout en protégeant la planète et en préservant la ressource. En un mot, nous sommes parvenus jusqu'à maintenant à assurer une exploitation durable de cette forêt. Cette filière gagnerait à pouvoir progresser, au bénéfice du territoire. C'est la raison pour laquel...

Vous savez que les sécheresses arrivent. Vous savez aussi qu'il est demandé aux agriculteurs de diversifier leurs cultures et de se développer. S'ils ne peuvent pas recourir à l'irrigation dans les prochaines années parce qu'ils sont empêtrés dans des procédures administratives, nous serons confrontés à d'énormes problèmes. Les mesures que nous préconisons sont très attendues des agriculteurs, et il est nécessaire d'avancer. Aussi, je serai en désaccord avec le Gouvernement – pardonnez-moi, monsieur le ministre, il n'y a là rien de personnel. Conformément à la position adoptée en commission spéciale, j'engage mes collègues à voter contre l'amendement de suppression du Gouvernement, et à ...

Le Groupe La République en marche partage les arguments de M. le rapporteur. Nous saluons le travail qui a été mené, monsieur le ministre, et nous nous réjouissons qu'un décret soit en préparation ; vous-même et le Gouvernement avez notre confiance. Cependant, nous souhaitons aller plus loin. Au-delà du sujet des volumes, les durées de recours posent une véritable difficulté qui ne peut perdurer. Vous nous proposez de dresser un état des lieux, mais ce n'est pas un rapport dont nous avons besoin, c'est d'actions ! Les agriculteurs les réclament, tant l'enjeu de l'eau est crucial. Le changement climatique touche les territoires. Les pré...

...nt de suppression, monsieur le ministre, mais votera l'amendement de M. Moreau repris par la commission spéciale. Lundi encore, j'étais avec des représentants du monde agricole : je peux vous dire combien, pour eux, la problématique de l'eau est cruciale. Dans mon territoire, la Seine-et-Marne, il pleut beaucoup l'hiver et il y a des inondations. Pourtant, depuis trois ou quatre ans, nous sommes confrontés à une sécheresse qui inquiète les agriculteurs. Le volet des contentieux, traité par l'article 33 quater est déterminant. Nous soutiendrons donc l'amendement de M. le rapporteur.

Une fois n'est pas coutume, nous allons soutenir le Gouvernement, en l'occurrence en votant pour l'amendement de suppression de l'article 33 quater. Nous avons tous conscience du fait qu'en raison du changement climatique, les conflits liés à l'usage de l'eau ne peuvent que s'aggraver au cours des années à venir. Cependant, ce n'est pas en réduisant le rôle des instances démocratiques relatives aux usages de l'eau que nous allons apaiser les conflits qui y sont liés : je trouve donc extrêmement malvenu de proposer de limiter les recours sur les ouvrages de prélèvements aux fins d'irrigation. Libre à vous d'exprimer certain...

...éfi climatique tout en préservant les équilibres hydrogéologiques de nos territoires. La bonne gestion de l'eau est la première assurance des agriculteurs et constitue, dès lors, une condition essentielle de notre sécurité alimentaire et du développement économique de nos territoires. Malheureusement, force est de constater que la gestion de l'eau constitue de plus en plus souvent une source de conflits. Au 1er septembre 2020, on comptait vingt et un contentieux relatifs à des retenues sur les trente-quatre que compte le bassin Loire-Bretagne, et quarante et un contentieux sur les soixante en projet dans le bassin Adour-Garonne, dont quatorze ont déjà fait l'objet d'une annulation d'autorisation. Ces contentieux de plus en plus nombreux se caractérisent par de très longues procédures, puisq...

Dans le respect du débat démocratique et – comme cela se fait en droit de l'urbanisme – afin d'améliorer la qualité des recours et de permettre le déploiement sur le territoire de projets relevant de la nomenclature « eau » en conformité avec les annonces présidentielles et ministérielles, pour que les recours soient recevables, les requérants devront justifier que le projet qu'ils contestent est de nature à affecter de manière grave et irréversible…

...s 2 et 3 visent à supprimer le principe selon lequel « les modifications sont proposées au prescripteur, sauf en cas d'urgence ou d'indisponibilité » ; d'autre part, parce qu'il vise à abroger l'article L. 6211-9 du même code qui dispose que « lorsqu'il existe des recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, le biologiste médical assure la conformité des examens de biologie médicale réalisés à ces recommandations, sauf avis contraire du prescripteur ». Dans un cas comme dans l'autre, les modifications apportées sont regrettables car elles constituent un affaiblissement du dialogue entre professionnels de santé qui, vous le savez, est souvent indispensable pour identifier les pathologies.

...prends totalement la logique. Ce sont des modifications qui avaient été évoquées par les représentants de l'Ordre des pharmaciens dans le cadre des auditions préalables de la commission spéciale. Je connais l'engagement de Mme Lemoine, de Mme Firmin-Lebodo, de Mme Mörch et de Mme Bono-Vandorme et leur attachement à ces enjeux. Vos amendements visent les examens et prescriptions de médicament et confient aux biologistes médicaux la possibilité d'adapter un traitement prescrit par un médecin sans échange avec ledit médecin, ce qui pose problème d'un point de vue rédactionnel. Nous estimons que la prescription doit rester de la responsabilité du médecin qui est celui qui connaît le dossier médical du patient et les traitements qu'il prend. Nous considérons que ces dispositions contribuent à mar...

Nous en venons à un article aussi saillant que problématique de cette loi fourre-tout, qui marquera la fin du service public forestier. En appui aux propos qu'ont tenus les représentants de l'intersyndicale de l'Office national des forêts (ONF), que nous sommes plusieurs à avoir rencontrés, je suis indignée que ce débat ait lieu au cours de l'examen d'un des articles d'un texte qui en compte tant. La forêt française, enjeu majeur face à l'urgence écologique, enjeu social et démocratique fondamental, mérite un débat spécifique. Depuis 2005, on recense plus de cinquante suicides à l'Office national des forêts, soit un ratio par rapport ...

... certainement pas le cas des agents contractuels de droit privé. Dans ces conditions, l'opacité de la procédure d'habilitation prévue par l'article 38 de la Constitution ne peut se substituer à un véritable débat parlementaire. La transformation de l'Office national des forêts en simple gestionnaire d'une usine à bois – c'est bien de cela qu'il s'agit – est totalement inacceptable. En Guyane, l'ONF gère 96 % du territoire, qui relève du domaine forestier privé de l'État, avec très peu d'agents. Il est ainsi dans l'incapacité de contrôler véritablement ce qui se passe dans la forêt guyanaise, notamment l'orpaillage illégal, une des difficultés majeures que connaît le territoire. Aller vers la privatisation, c'est prendre le risque de voir diminuer sévèrement le nombre d'agents qui seront cha...

L'article 33 est important et attendu tant par l'ONF que par le réseau des chambres d'agriculture. Ces institutions ont grandement besoin de se réformer. S'agissant de l'ONF, dont la situation financière est structurellement déficitaire, une mission des corps d'inspection de l'administration a constaté des défauts de gouvernance et de pilotage qui résultent de son organisation même. Le contrat d'objectifs et de performance en est l'illustration. L...

M. le ministre l'a souligné, l'ONF traverse une grave crise, depuis des années. Son modèle doit être questionné car ses missions se sont diversifiées. Aujourd'hui, l'office compte de multiples interlocuteurs, notamment les communes forestières, et de nombreuses problématiques. La question de la forêt de Guyane, qui comprend un enjeu de protection écologique, diffère ainsi de la problématique des forêts productives. Certains élus s...

De vraies questions se posent, qu'il sera nécessaire d'aborder. Il faudra permettre à l'ONF d'ouvrir son recrutement pour remplir de nouvelles missions alors qu'aujourd'hui, du fait de ses difficultés financières, il ne parvient pas à les mener à bien. Les auteurs des amendements ont raison de souligner le malaise des agents. Je connais l'un d'entre eux, qui travaille dans un secteur où une coupe rase a été effectuée. Interpellé par des citoyens à la suite des vidéos que vous avez publ...

Nous voterons également contre les amendements. Hormis le statut que le ministre a largement évoqué et défendu, le changement dans la gouvernance est attendu par l'ONF et, surtout, par ses partenaires. Mais permettez-moi de rétablir la vérité sur quelques points. Le périmètre d'intervention de l'ONF représente 25 % de la forêt française, essentiellement des forêts publiques et communales. Dire que l'on s'attaque à toute la forêt française lorsque l'on modifie le mode de gouvernance de l'ONF est faux. Aujourd'hui, ce modèle de gouvernance vise à mieux associer...