Interventions sur "ONF"

...l'examen des crédits du plan de relance – même si j'étais là lundi jusque tard dans la nuit – , faute d'avoir un interlocuteur qui puisse me répondre à propos du plan « Protéines végétales ». C'est donc là encore un amendement d'appel. Je vous invite à lire les conclusions du rapport absolument remarquable de l'IDDRI et de I4CE que je vous ai fait transmettre dans la perspective de ce débat. Il confirme l'utilité du doublement des surfaces de cultures qui est votre objectif dans le cadre du plan « Protéines végétales », auquel le plan de relance consacre un budget de 100 millions d'euros. C'est une première étape ; il y en aura d'autres dans le cadre de la PAC. On peut imaginer également un renforcement de ces cultures via un recouplage ou encore dans le cadre des écosystèmes. Ce que nous d...

Voici un amendement qui devrait faire consensus et même l'unanimité puisqu'il vise à faire entrer de l'argent dans les caisses de l'État – ce qui fera du bien dans ce moment difficile pour la nation. Il s'agit de faire respecter la loi, toute la loi, rien que la loi. Il concerne la ferme des mille vaches. Il y a un an, la cour administrative de Douai a confirmé que l'exploitation devait abaisser son cheptel à 500 vaches – comme le prévoyait, d'ailleurs, l'arrêté initial d'autorisation de la ferme – et que de fortes sanctions financières seraient exigées tant qu'elle ne le ferait pas. Cette décision n'a toujours pas été appliquée. Et d'après un article de Reporterre, la préfecture de la Somme, qui devrait faire appliquer la décision, indique attendre...

...mettrait, en outre, de faire entrer de l'argent dans les caisses de l'État ; or, loin de nous répondre sur le fond, on n'évoque que la forme, en nous indiquant que l'amendement n'est pas déposé au bon endroit, alors qu'il a pourtant été jugé recevable ! Le ministre, interrogé sur ce dossier, ne se prononce pas, alors que nous sommes dans un cas manifeste de deux poids, deux mesures ! Lorsque la Confédération paysanne eut démonté trois boulons de cette même ferme des « mille vaches », elle avait été condamnée à verser 100 000 euros, et elle les a payés, alors qu'elle avait joué là le rôle de lanceur d'alerte ! Pourquoi le Gouvernement fait-il aujourd'hui preuve d'inertie et de clémence ? Pour l'anecdote, l'ancien directeur de la ferme des mille vaches est parti travailler dans une ferme bio,...

Monsieur le ministre, parmi les conclusions de notre commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs figurait la nécessité de passer des relations commerciales centrées sur la guerre des prix, et donc orientées vers la confrontation, à des relations de coopération. Dans cette perspective, le médiateur des relations commerciales agricoles joue un rôle déterminant. Par conséquent, cet amendement propose d'accroître de 440 000 euros les moyens dont dispose ce médiateur. Nous avons eu la même discussion l'année dernière ; la proposition avait été adoptée à l'unanimité dans le cadre des conclusions de la commission d'en...

Lors de sa visite à La Réunion, en octobre 2019, le Président de la République avait annoncé que le fonds CIOM – Comité interministériel des outre-mer – s'élèverait à 45 millions d'euros. Lors du confinement instauré dans le cadre de la crise sanitaire, les filières ultramarines de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ont prouvé leur capacité à se mobiliser face au fort ralentissement du fret aérien et maritime et aux risques de pénurie, grâce au processus de structuration que certaines d'entre elles ont entamé depuis plusieurs décennies. Leur mobilisation a démontré une fois de plu...

Nous connaissons tous l'appétence de M. Potier pour les sujets de l'installation et de la gestion des terres, qui sont essentiels. Des initiatives seront probablement prises par les chambres d'agriculture dans le cadre des contrats d'objectifs et de performance, pour conforter leurs techniciens ou leurs ingénieurs sur ces sujets. Tout ne peut pas venir du ministère. Avis défavorable.

Je précise que l'adoption de ces amendements ne saurait bien évidemment nous satisfaire si nous n'obtenons pas en même temps un engagement du ministre sur le report des excédents de l'année dernière sur cette année, conformément à ce que prévoit l'article 21 de la LOLF.

...ugmenter les autorisations d'engagement ainsi que les crédits de paiement du programme 776 de 4 millions d'euros afin d'intensifier la recherche et le développement de techniques de production de lin-fibre plus rentables, responsables et durables, conduites par l'institut technique agricole Arvalis. La France est le premier producteur mondial de fibre de lin, traditionnellement utilisée pour la confection textile. Cependant, d'autres usages de cette fibre ont fait leur apparition : elle peut ainsi remplacer la fibre de carbone ou la fibre de verre. Le lin-fibre est l'un des fleurons du Calvados, du Nord, de la Seine-Maritime – mon département – , de l'Eure, de la Somme, et de bien d'autres territoires. Si la culture du lin-fibre s'étend régulièrement, avec un doublement des surfaces cultivé...

Cette année, la mission « Défense » verra ses crédits progresser de 1,7 milliard d'euros. Pour la troisième année consécutive, la loi de finances initiale est donc strictement conforme à la loi de programmation militaire – LPM. C'est évidemment une très bonne nouvelle. L'examen des budgets réalisés donne également satisfaction. Certes, le financement des opérations extérieures – OPEX – pose encore question, mais dans des proportions bien moindres que par le passé. Nul ne saurait nier l'importance de l'effort accompli pour remettre les armées à niveau. Le budget semble soli...

...ur la préparation des forces aériennes, les autorisations d'engagement augmentent ainsi de 78,5 %, pour atteindre 9 milliards d'euros. Le ministère souhaite étendre la passation de contrats de maintenance de longue durée, afin d'améliorer la disponibilité des matériels. Par exemple, le contrat de MCO des Mirage 2000, notifié en 2021, portera sur une durée de quinze ans. Toutefois, la période de confinement a révélé des fragilités du système d'approvisionnement en pièces de rechange. Je propose qu'un retour d'expérience soit entrepris pour cette période, et qu'une cartographie des risques consécutifs soit établie. Ne faudrait-il pas envisager la constitution de stocks plus importants et une relocalisation au moins partielle des commandes ? Je préconise aussi un renforcement des moyens de MCO ...

...et futur, préparer les systèmes d'armes de demain et les protections contre les armes adverses, identifier les mutations géostratégiques, contribuer au maintien d'une recherche et d'une industrie de défense au meilleur niveau, former des ingénieurs : tels sont les objectifs de ce programme qui, vous l'aurez compris, est résolument tourné vers l'avenir. Pour la troisième année consécutive, et en conformité totale avec la loi de programmation militaire 2019-2025, les crédits du programme 144 sont en augmentation, ce dont je me félicite. Le budget du programme augmente en effet d'environ 1,3 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 137 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 76 % des autorisations d'engagement, qui porte celles-ci à 3,1 milliard d'euros, et de 9...

Il faut que la loi soit correctement appliquée, mais je confirme ce que j'ai indiqué : il s'agit bien d'un problème d'exécution de la loi.

...étence générale de police administrative dans sa commune. Il lui revient d'assurer l'ordre public local. Il est également chargé d'attributions de police en tant qu'agent de l'État. Enfin, il est officier de police judiciaire. Il convient donc de lui donner les pouvoirs nécessaires pour agir dans sa commune et assurer l'effectivité du droit de propriété. De fait, le premier réflexe des personnes confrontées à des squatteurs est de s'adresser non pas à la police ou au préfet, mais au maire, à plus forte raison si celui-ci est proche de ses administrés. Permettez-moi de vous raconter une anecdote. Il y a quelques semaines, à Béziers, nous avons engagé une procédure pour expulser des squatteurs qui occupaient, d'après les riverains, un bâtiment appartenant à l'agglomération, avec une suspension...

...adame Ménard, est effectivement incompréhensible. Nous avons d'ailleurs tous eu connaissance, dans nos circonscriptions, d'affaires de squat ahurissantes, ubuesques. C'est d'ailleurs précisément pour apporter une réponse que nous avons introduit l'article 30 ter dans le projet de loi. Vous avez également raison de dire que les maires sont en première ligne. J'ai d'ailleurs eu un échange en visioconférence avec le maire de Théoule-sur-Mer afin de comprendre ce qu'il avait vécu. Néanmoins, j'estime que le préfet, représentant de l'État, est le mieux à même d'exercer le pouvoir de mettre en demeure des squatteurs, tâche qui lui a été confiée en 2007 par l'article 38 de la loi DALO. Le préfet s'appuie sur des services administratifs capables d'instruire et d'apporter une réponse rapide aux dema...

... et de ces dernières. Le Gouvernement y semble lui-même disposé, le Premier ministre ayant évoqué la question la semaine dernière. L'amendement no 220 participait de cette logique. L'amendement no 219 vise précisément à réduire le délai d'intervention de la police en cas de flagrance. Le délai prévu, de quarante-huit heures, sera parfois trop long. L'attente est insupportable pour les personnes confrontées à un squat. Vous pouvez imaginer leur immense inquiétude : elles se demandent ce qui se passe à l'intérieur de leur domicile ou de leur bien immobilier, si l'on est en train de casser leurs meubles, de farfouiller dans leurs souvenirs, de brûler leur album de photos… Plus vite on réagira, plus vite elles seront rassurées.

Mercredi, plusieurs d'entre nous, notamment Gabriel Serville et moi, avons appelé l'attention sur un grave problème auquel sont confrontés la Guyane et d'autres collectivités : le squat de terrains nus appartenant à l'État, à des communes ou à des particuliers, qui bloque la construction d'écoles ou de lycées, alors même que ces territoires manquent d'infrastructures. Nous n'avons pas obtenu alors de réponse ; j'espère que la ministre déléguée ou le rapporteur pourront nous en apporter une ce matin. J'ignore si l'amendement n...

...rs pour cela qu'avec ce texte, nous introduisons des délais, alors qu'aucun n'était prévu jusqu'à présent : la préfecture aura désormais quarante-huit heures pour répondre. De même, nous fixons un délai minimal d'exécution de la mise en demeure à vingt-quatre heures, quand la législation n'en prévoyait pas. Certes, on peut toujours aller plus vite, et je comprends la détresse de nos concitoyens confrontés aux squatteurs. J'imagine que, pour eux, chaque heure compte, et le plus vite est le mieux. Je rappelle néanmoins l'avancée significative que représente l'adoption en commission de l'article 30 ter. Même si je comprends et partage votre impatience, je préconise que nous maintenions cet équilibre de vingt-quatre heures minimales de délai d'exécution.

Déposé par le groupe Agir ensemble, il concerne l'occupation illicite par des gens du voyage de terrains privés ou communaux, dans des communes qui respectent le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Nous sommes régulièrement confrontés à des difficultés pour procéder aux expulsions. Il existe certes une procédure accélérée, mais elle est subordonnée à une atteinte à la salubrité, la tranquillité ou la sécurité publiques, laissée à la libre appréciation du juge. Pour les communes qui respectent le schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui comptent des aires sédentaires et de grand passage, l'amendement propo...

...éfendu en commission, où il a reçu un avis favorable du Gouvernement, sous réserve que la fin soit réécrite, afin que les dispositions ne s'appliquent qu'à partir de la campagne d'adhésions 2022-2023. L'amendement vise à obliger les fédérations sportives remplissant une mission de service public de mettre en place un service permettant la demande et la délivrance de licences sportives en ligne. Conformément à votre demande en commission, j'ai changé la rédaction dans un sens qui devrait vous satisfaire.

M. Bruno Le Maire, en commission des finances, nous a l'autre jour expliqué la place centrale qu'occupe, dans le projet de loi de finances et dans le plan de relance, la transition écologique. Bilan : le ministère de la transition écologique perdra encore cette année 947 emplois équivalents temps plein, notamment chez ses opérateurs, parmi lesquels l'ONF – l'Office national des forêts. L'autre ministère de tutelle de ce dernier perd, lui, 185 équivalents temps plein. L'article 33 permettra d'embaucher à l'ONF des salariés de droit privé en lieu et place des fonctionnaires. Or, si un fonctionnaire est utile, c'est parce qu'il met toujours l'intérêt général en avant lorsqu'il remplit ses missions. Ce statut est donc indispensable, notamment pour r...