Interventions sur "PAC"

Monsieur le ministre, alors que la navette parlementaire sur le projet de loi dit « climat et résilience » se poursuit, il nous a semblé important d'avoir votre éclairage sur le plan stratégique national (PSN) élaboré dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il doit répondre à plusieurs enjeux stratégiques : garantir notre souveraineté agricole et alimentaire, assurer la transition agroécologique et permettre de construire un modèle agricole durable et résilient face aux aléas climatiques, dont nous avons constaté encore récemment la violence. La lutte contre le réchauffement climatique doit plus que jamais être notre priorité. Une délégation de n...

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence au sein de notre commission. Cette nouvelle PAC a été élaborée dans le contexte de lutte contre le dérèglement climatique et de constitution du Green Deal. Le secteur agricole s'est toujours adapté aux mutations de la société. Aujourd'hui, nous faisons face à une équation complexe incluant de nombreux aspects : la protection de l'environnement ; la revitalisation des zones rurales ; la souveraineté alimentaire ; la compétitivité et, évi...

Monsieur le ministre, vous avez eu raison de rappeler que la PAC a beaucoup changé, mais qu'elle a répondu aux attentes qui lui étaient imposées à l'origine, alors que le pays était quasiment en famine. Les agriculteurs ont dépassé les attentes. C'est leur qualité d'être toujours plus efficaces qu'on ne le pense. Je tiens à vous féliciter pour la qualité de votre travail. Le montant du budget consacré à la PAC est maintenu, ce qui n'aurait pas été possible si...

...complexes en raison de la multiplicité des enjeux. Il faut trouver les moyens pour soutenir la transition vers une agriculture plus durable et respectueuse de l'environnement sans hypothéquer l'avenir d'exploitations agricoles parfois en grande difficulté. La Cour des comptes européenne a rendu récemment un rapport évaluant les différents programmes de l'Union européenne. Ses conclusions sur l'impact environnemental des mesures de la PAC sont alarmantes. Alors qu'un tiers du budget de la PAC actuelle, soit près de 100 milliards d'euros, est dédié à la lutte contre le changement climatique, les émissions de gaz à effet de serre d'origine agricole n'ont pas diminué au cours de la dernière décennie. L'institution européenne va même jusqu'à dire que la PAC aurait soutenu des pratiques climaticid...

L'enjeu est de savoir si la nouvelle PAC et le PSN sont à la hauteur des engagements que la France et l'Union européenne avaient pris lors de l'accord de Paris. Mme Aude Luquet l'a dit, un rapport récent de la Cour des comptes européenne a indiqué que la manne financière d'une centaine de milliards d'euros qui a été mise sur la table entre 2014 et 2020 à l'échelle de l'Union, n'a eu que peu d'incidence sur les émissions de gaz à effet d...

...fs. Ils souhaiteraient que les mesures complémentaires concernant les zones intermédiaires soient réintégrées au premier pilier et que le paiement redistributif demeure limité à 10 % de l'enveloppe, avec un doublement du plafond sur les surfaces pour les zones intermédiaires. Vous l'avez expliqué, il s'agit, pour les agriculteurs, de savoir comment constituer leurs revenus afin de conserver des capacités d'investissement et de réussir la transition. Je relaie leurs inquiétudes, dans la mesure où cette nouvelle PAC les privera peut-être d'une forme de revenu essentielle.

...rovoqué ce temps de partage et de réunion dans les droits de tirage qui étaient les siens. Il a décidé de consacrer au plan stratégique national – PSN – un débat parlementaire en complément d'autres débats qui ont lieu en commission et dans cette assemblée, parce que c'est l'occasion de dialoguer avec l'exécutif, et avec les différentes formations politiques, de notre politique agricole commune – PAC – qui est l'un des enjeux majeurs de notre société aux plans écologique, économique et social. Le groupe Socialistes et apparentés est donc fier d'avoir permis cet espace de débat. Je note que si d'autres groupes, notamment le groupe Libertés et Territoires et le groupe UDI et Indépendants, ont eux-mêmes provoqué, lundi dernier, des temps de débat sur la loi pour l'équilibre des relations commerc...

... sujet puisque, avec la loi ÉGALIM, elle a déjà pris des positions sur le rééquilibrage du pouvoir dans la chaîne alimentaire. Alors oui, monsieur le ministre, ce rendez-vous parlementaire est important car, sans réponse sur le revenu des agriculteurs, il ne faudrait pas espérer trouver des jeunes pour assurer la relève. Il faudrait aussi que nous remisions nos belles idées sur l'entretien de l'espace rural et toutes les missions de préservation du milieu naturel que nous leur confions. Je recommande, à ce propos, la lecture du diagnostic publié par le ministère de l'agriculture, qui est éloquent. Je note d'ailleurs avec satisfaction qu'il comporte également un volet spécifique aux outre-mer. On y parle beaucoup du revenu des agriculteurs, exprimé en résultat courant avant impôts par unité d...

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être venu répondre aux questions qui nous permettront de préciser les nouvelles orientations de la réforme de la PAC à la suite de la communication du Conseil de l'Union européenne d'octobre 2020. De nombreux agriculteurs nous ont fait part de leur inquiétude quant aux conséquences concrètes de la mise en place du programme stratégique national. En décembre 2020, la Commission européenne a transmis ses recommandations à la France et aux autres États membres en ce qui concerne le plan stratégique relevant de la...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le monde agricole attend avec inquiétude les derniers arbitrages concernant la politique agricole commune. En effet, l'incertitude règne, aussi bien au niveau communautaire qu'au niveau national, sur les contours de la future PAC, le détail de la politique commune qui entrera en vigueur en 2023 étant toujours en cours de négociation à Bruxelles. Du côté français, seules quelques propositions sont connues concernant le plan stratégique national. Vous en avez détaillé les principaux axes, monsieur le ministre : la souveraineté alimentaire, la structuration de filières dans les territoires, la qualité des produits et la tra...

Je veux commencer par remercier celles et ceux qui ont proposé une discussion sur cette thématique, car je partage le constat de Dominique Potier sur le manque d'échanges à ce sujet et je soutiens ses demandes sur ce point. Les enjeux de la PAC sont de taille, car celle-ci représente près de la moitié des revenus des agriculteurs. L'un des signaux envoyés par le ministère de l'agriculture semble indiquer que la priorité du plan national reviendrait au financement des assurances multirisques climatiques. Cela peut s'entendre dans un contexte marqué par des périodes de gel ou de sécheresse, mais l'enjeu majeur est plutôt la transition ver...

...normande est désormais tributaire de licences nécessaires pour accéder aux eaux territoriales britanniques et victime de la pression de pêche exercée en Manche par les grands navires-usines qui pillent nos ressources. Nous avons besoin d'une France qui protège ses pêcheurs et la pêche artisanale. Ce constat se décline évidemment aussi pour toute notre agriculture. En ce qui concerne la prochaine PAC, il est difficile, monsieur le ministre, malgré votre engagement personnel, de faire confiance au Gouvernement pour définir une stratégie nationale ambitieuse quand, deux ans après son adoption et en pleine crise sanitaire, nous sommes confrontés au triple échec de la loi ÉGALIM, qui a fini de doucher les espoirs de nos agriculteurs – ce que, du reste, vous avez en quelque sorte poliment reconnu ...

Nous sommes dans la dernière ligne droite de la négociation de la future politique agricole commune et je sais, monsieur le ministre, que vous y mettez toute votre énergie pour créer et renforcer les meilleurs outils possibles afin de construire une PAC à la hauteur de nos ambitions françaises et européennes. Cette négociation est un tournant pour notre agriculture, car c'est l'un des lieux de transformation profonde, non seulement d'une filière économique, mais aussi d'une forme d'organisation de notre société, d'organisation de nombreux territoires et de choix d'alimentation – parfois de choix de crise, voire d'après-crise. Il nous faut constr...

Avant chaque nouvelle négociation de la politique agricole commune, les discours prennent toujours la même tonalité : ces négociations sont essentielles, il s'agit de sauver notre agriculture, nous sommes face à l'opération de la dernière chance pour notre agriculture. Aujourd'hui, plus que jamais, cette tonalité a du sens ; aujourd'hui, plus que jamais, la déclinaison de la prochaine PAC sera décisive, puisqu'elle s'inscrira dans un contexte historique marqué par une crise sanitaire mondiale dont les conséquences économiques et sociales ne sont plus à démontrer. La crise écologique, environnementale et climatique ne nous laisse désormais aucune autre option : nous devons accompagner et accélérer la transition agricole, mais aussi mieux prévenir les aléas climatiques qui peuvent ...

...onome en matière de sécurité alimentaire ? Il s'agit de la vie de nos territoires : imagine-t-on une France sans agriculteurs ? Il s'agit aussi d'être capable de relever les différents défis : celui, permanent, de l'innovation, celui de la transition écologique et, tout simplement, le défi humain, car il faut permettre à nos agriculteurs de vivre dignement du produit de leur travail. La nouvelle PAC engendre de nombreuses interrogations. Je constate d'ailleurs que ceux qui sont opposés à la politique agricole commune ne sont pas là :…

...ure où les négociations sur la prochaine politique agricole commune 2021-2027 sont engagées et alors que son montant est consolidé – vous l'avez souligné, monsieur le ministre –, les défis pour l'agriculture française n'ont jamais été aussi nombreux. Aux conséquences prévisibles du Brexit se sont ajoutées celles de la crise sanitaire. Plus que jamais, la stratégie de la France dans le cadre de la PAC devra être d'assurer sa souveraineté alimentaire. Nombre d'exploitations agricoles sont aujourd'hui menacées. Plusieurs milliers d'emplois risquent de disparaître, notamment dans les territoires de montagne, et avec eux une partie de la ruralité et de son modèle économique. Selon l'INSEE, la France a déjà perdu deux tiers de ses agriculteurs exploitants en soixante ans. Nous avons donc la respons...

...pour leurs revenus. Ma dernière intervention concernait plutôt les éleveurs, celle d'aujourd'hui portera sur l'agriculture de plaine. Malgré les efforts pour l'ouvrir à tous, l'écorégime est soumis à trois conditions d'accès qui inquiètent ceux qui nous nourrissent. Alerté par les agriculteurs de mon département sur ce sujet, je partage leurs questionnements. Si l'on se fonde sur les déclarations PAC 2020 de la direction départementale d'Eure-et-Loir, près de 70 % de nos agriculteurs seraient exclus de la prime de l'écorégime au titre de la diversité des cultures. Pour une grande majorité, seules les options « biodiversité et paysage agricole » ou « certification » leur donneraient la possibilité d'obtenir la prime. Là aussi, la marche est relativement importante. La première option consiste...

... l'Eure-et-Loir. La discussion porte bien sur les précisions que vous avez à apporter au sujet des écorégimes. Je sais que vous avez mis sur la table la certification de deuxième degré. Tout l'enjeu est de faire en sorte qu'un minimum d'agriculteurs – nous revenons aux chiffres – de la région Centre-Val de Loire, zone de cultures intermédiaires, soient durement touchés par ce nouveau régime de la PAC. Évidemment, nous comprenons l'argument selon lequel, à périmètre constant, donner plus aux uns, c'est retirer à d'autres mais ce qui est en jeu, c'est tout l'équilibre du modèle agricole de ces zones intermédiaires. La région Centre-Val de Loire, qui est l'une des premières régions de production céréalière française, production diversifiée qui plus est, a vocation à nourrir non seulement la pop...

La Commission européenne a intégré une liste d'objectifs pour l'avenir de la PAC, dont l'application dépend du plan stratégique national de chaque État membre. Ils consistent par exemple à soutenir l'adaptation de l'agriculture au dérèglement climatique, à réduire l'usage des pesticides ou encore à favoriser une gestion durable des forêts. Nous relevons cependant des incohérences entre ces objectifs et les décisions politiques que vous avez prises, comme celle de ne pas inte...

La politique agricole commune s'apprête à entrer dans une nouvelle phase caractérisée par le plan stratégique national. Établi pour cinq ans – 2023-2027 –, il devra respecter les deux piliers de la PAC à travers neuf objectifs spécifiques et sera présenté par la France et les pays voisins devant la Commission européenne en juin prochain ; l'échéance approche et les enjeux sont énormes. Je veux aborder de nouveau la question de l'élevage bovin allaitant. L'Allier, mon département, est le deuxième producteur de France. Il semble que les conditions d'attribution et la répartition de l'enveloppe d...