Interventions sur "PAC"

...la remise en culture et développer un modèle plus respectueux de la biodiversité et des écosystèmes. C'est aussi un enjeu de souveraineté alimentaire. L'agriculture est confrontée à un changement de génération : il faut protéger le foncier agricole et les friches pour favoriser l'installation des jeunes. Peut-on envisager de renforcer le rôle des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de faire évoluer le fonctionnement des comités régionaux d'installation et de transmission ?

Des dispositifs visent à compenser les pertes de chiffre d'affaires subies par les producteurs de fromages AOP et IGP, mais les critères sont restrictifs : quel accompagnement comptez-vous mettre en place ? Le second pilier de la PAC accorde des financements aux agriculteurs allant au-delà des normes de base, notamment en matière de bien-être animal, mais la France n'utilise pas cet outil : envisagez-vous de le faire dans le cadre de la future PAC ?

...instaurer une barrière écologique européenne pour protéger nos agriculteurs contre certaines distorsions de concurrence. La nomination du dirigeant de l'ONF a été validée dans la douleur par le Parlement, signe d'un malaise à l'égard de la politique de gestion des forêts. Sur le terrain, la stratégie de l'État n'est pas lisible. La forêt est menacée de disparition. Qu'entendez-vous faire ? Son impact sur l'agriculture et le tourisme est important.

Quelle est votre position sur la période de transition avant l'entrée en vigueur de la future PAC et sur l'élaboration du PSN ? Quelle est votre vision des relations entre votre ministère et les régions ?

..., rappelons que la santé publique relève des États membres. Nous devons envisager le monde d'après dans un contexte de crise économique et sociale. Il faut éviter de reproduire l'erreur de la relance « grise » commise en 2008, et s'engager concrètement dans la transition écologique. La présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, a insisté sur la nécessité de respecter le « pacte vert » mais ce mouvement rencontre des résistances. Le Parlement européen et la commission que vous présidez, M. Pascal Canfin, doivent se faire entendre. Nous souhaitons donc connaître votre analyse de la situation et la future démarche de votre commission.

...ure et pêche depuis le début de la crise s'est tenu aujourd'hui, après un premier rendez-vous en mars, et alors que les ministres des vingt-sept États membres ont demandé, le 17 avril, l'adoption de nouvelles mesures d'intervention sur les marchés agricoles, ainsi que l'extension immédiate de nouvelles flexibilités aux États membres dans le cadre des deux piliers de la politique agricole commune (PAC). Monsieur le ministre, pourriez-vous détailler les principaux points abordés lors de ce Conseil ? En ce qui concerne l'agriculture, l'Union européenne a réagi en trois temps face à la crise. En mars, la Commission a adopté différentes mesures afin que les États puissent, dans l'urgence, utiliser toute la flexibilité prévue par les règles sur les aides d'État. Elle a permis aux agriculteurs de b...

Le Green Deal européen est passé temporairement au second plan des priorités politiques. L'Europe semble divisée entre ceux qui, comme la République tchèque ou la Pologne, estiment que l'urgence est de répondre à la crise économique en remettant en question les ambitions environnementales de ce pacte, et ceux, dont la France fait partie, qui jugent que la relance devra être verte. La Commission européenne estime que le report du Green Deal serait une erreur tragique et assure qu'il sera au cœur de la reconstruction économique de l'Europe. Vous avez lancé récemment un appel pour une relance verte. Pouvez-vous dresser un état des lieux des rapports de force en Europe, entre ceux qui s...

...de l'offre et de la demande : la demande des consommateurs était au plus haut, les importations en baisse et, pourtant, les prix à la production étaient au plus bas. En conséquence, les producteurs connaissent d'importantes difficultés de trésorerie. La crise a mis en évidence la fragilité structurelle de la filière. Il est fondamental de stabiliser les filières alimentaires européennes, avec une PAC ambitieuse. Il faut retirer tous les produits agricoles sensibles des négociations commerciales en cours. Quelle est la position du Gouvernement sur l'accord européen avec le Mexique et le futur accord avec la Nouvelle-Zélande ? La crise du Covid-19 et la réforme de la future PAC n'appellent-elles pas un changement de logique de la politique commerciale européenne ? N'est-il pas temps de tirer l...

...t les convergences auxquelles le conseil des ministres européens est parvenu cet après-midi ? Comment la Commission européenne peut-elle donc continuer à camper sur ses positions ? Je peux comprendre votre opposition à l'utilisation de la réserve de crise européenne – quelque 500 millions d'euros – mais ne serait-elle pas précieuse dans la situation que nous connaissons ? Certaines règles de la PAC peuvent-elles entraver l'obtention des aides ? Avez-vous discuté de l'augmentation de la dotation du Fonds européen d'aide aux plus démunis ?

...e, notamment dans les transports. Le Green Deal renforcera les objectifs de lutte contre le changement climatique et révisera probablement la directive sur les énergies renouvelables. Ne faudrait-il pas assouplir la contrainte du plafonnement à 7 % de l'incorporation de biocarburants de première génération, au moins pour ceux issus de matières premières européennes ? Ces derniers ont un impact marginal en matière de changement d'affectation des sols indirect, contrairement aux matières premières importées comme l'huile de palme et le soja.

Envisagez-vous des mesures incitatives pour les travailleurs saisonniers venant des pays de l'Est et de la péninsule ibérique ? Des mesures seront-elles prises pour faciliter la venue de ceux d'entre eux qui vivent en dehors de l'espace Schengen ? Quels sont les critères et les contours des exonérations de charges prévues dans le secteur viticole ? Quid de la distillation des vins ? Que pensent vos homologues européens de la demande française d'instauration d'un Fonds de compensation et d'une réaffectation des crédits non utilisés dans le cadre de la gestion des programmes nationaux d'aide de l'OCM vitivinicole ? Qu'en...

Nombre de nos concitoyens ont découvert pendant la crise des produits locaux de qualité. Dans quelle mesure les aides de la PAC peuvent-elles être orientées vers l'agriculture biologique ou en direction des exploitations tournées vers le marché national et non vers l'exportation ?

Dans le cadre de la future PAC, comment les États ou les collectivités territoriales pourraient-ils soutenir financièrement les exploitations qui font le choix d'une transition vers l'agriculture biologique ou vers une certification Haute valeur environnementale, ou qui s'engagent dans des labels bas carbone reconnus – financement de l'investissement, aides financières pour le conseil technique, etc. ?

Nous devons prendre des mesures pour éviter l'effondrement de la filière de l'éthanol betteravier, d'autant que nous avons plus que jamais besoin de ses dérivés à usage sanitaire, solutions hydro-alcooliques et désinfectants dont la consommation a décuplé. Comment veiller à ce que toutes les capacités de stockage existantes soient mobilisées prioritairement pour stocker les volumes d'alcool français non consommés ? Où en est la France dans le processus de demande d'une clause de sauvegarde européenne ? Le flux d'importation d'alcool risque de s'intensifier du fait de la baisse des prix. Quelles mesures sont instaurées assurant que ces éventuels volumes importés ne viendront pas occuper de...

Comment les orientations du Green Deal et de la loi « climat » pourront-elles être déclinées dans la prochaine PAC, que je souhaiterais aussi alimentaire ? Quels objectifs pour la production alimentaire européenne ? Quel soutien à l'agroécologie ? Quelle reconnaissance pour les services environnementaux de l'agriculture ?

Un article du 3 mai du Paysan breton intitulé « Se préparer à la PAC de demain » souligne que les agriculteurs devront s'inscrire dans de nouveaux programmes verts pour obtenir les aides de la PAC et qu'il s'agit de « démontrer que [les exploitations porcines et de volailles historiquement hors-sol] peuvent aussi rendre des services environnementaux » au moyen de techniques culturales . Le milieu agricole semble vouloir privilégier à la transi...

...i contrôlons les lieux de destination, d'écoulement et de vente. Comment abordez-vous politiquement les possibilités de ripostes qui passent par une augmentation assez massive des droits de douane ? Y a-t-il d'autres façons de procéder ? Sentez-vous qu'il y aurait, parmi les autres gouvernements de l'Europe, une sensibilité partagée avec la nôtre ? Il serait désespérant que nous soyons dans l'incapacité pratique de réagir à cette expulsion de nos pêcheurs de leurs zones de pêche traditionnelles sans aucune contrepartie. Quelles sont nos armes ?

Pouvez-vous nous parler du nouveau mécanisme de financement des projets d'énergies renouvelables, sur le cadre réglementaire duquel une consultation a été ouverte par la Commission européenne le 6 mai ? Quel impact ce mécanisme pourrait-il avoir sur la France ?

. Madame la Présidente, chers collègues, je vous présente aujourd'hui une proposition de résolution européenne portant avis de non conformité au principe de subsidiarité d'une proposition de règlement européen. Il s'agit du texte COM(2019) 580 final qui a notamment pour objectif de pérenniser pour l'année 2021 la flexibilité entre les deux piliers de la politique agricole commune (PAC). Il s'agit d'un texte technique, dont l'objectif fondamental ne pose évidemment aucun problème. Ce texte vise à opérer une transition vers la nouvelle PAC pour laquelle les discussions s'éternisent. Toutefois, ce texte me paraît mériter l'attention et l'action de notre commission au titre des prérogatives qui lui sont conférées par l'article 88-6 de la Constitution, pour deux motifs que je vais...

. Cela fait en effet vingt mois que nous travaillons sur cette question avec André Chassaigne. L'analyse de ce rapport d'information fait cependant appel à quelques observations : je pense notamment aux défaillances citées dans le rapport, par référence à une analyse de la Cour de comptes de 2018 qui portait sur l'exercice de financement de la PAC 2015-2016 et qui pointait les défaillances du SIGC. La Cour des comptes chiffrait alors les refus d'apurement des aides de la PAC à 2,35 milliards d'euros entre 2007 et 2016. Si ce constat mérite d'être souligné, il convient de noter que ces défaillances ont depuis été résorbées. Dès lors, je vous propose d'aborder plus en profondeur ce sujet lorsque nous discuterons de la proposition de résoluti...