Interventions sur "PAC"

Réaffirmer que la PAC doit demeurer une politique-socle de l'Union européenne et une priorité stratégique et que, à ce titre, son budget doit être préservé en euros constants, indépendamment des conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ; Mettre en garde, pour la future PAC 2021-2027, contre le risque d'une simplification en trompe-l'oeil du mode de mise en oeuvre de celle-ci au profit de la seule ...

...r l'attachement au principe de réciprocité ainsi qu'à la nécessité d'une concurrence loyale, non seulement au sein de l'Union européenne, mais aussi dans les échanges internationaux, en matière de conditions sanitaires, environnementales et de production ; Demander que le soutien à la création d'emploi dans les exploitations, notamment familiales, soit une priorité au sein du second pilier de la PAC relatif au développement rural, tout en insistant sur les enjeux de la préservation de la diversité des territoires ; Plaider pour qu'un panel d'outils efficaces garantisse un revenu décent aux agriculteurs, qui doivent être en mesure de faire face à la volatilité des prix agricoles, aux aléas climatiques, politiques et économiques, aux situations de force majeure et à toutes les crises de march...

...tion de la biodiversité, pour la durabilité des sols, pour la capture du carbone et de l'azote ; Considérer que la certification de haute valeur environnementale (HVE) mise en place en France devrait être étendue à l'Union européenne, afin de soutenir l'agro-écologie à grande échelle ; Proposer, dans l'objectif de rétablir le lien entre alimentation, santé et production agricole, de renommer la PAC en « politique agricole et alimentaire commune » (PAAC). »

...eux d'un tel accord, en particulier dans le domaine du développement durable, c'est justement au Brésil que nous nous sommes rendus, ma collègue Danièle Obono et moi-même, afin de mieux appréhender notre sujet. Le développement durable a été défini, dans le rapport Brundtland, publié en 1987, comme « un mode de développement qui répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». Plus précisément, sur la base de ce rapport, le sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992 a consacré les trois piliers du développement durable : un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable. Si le développement durable est aujourd'hui intégré à la politique commerciale européenne, dont il est l...

...par les ONG et les économistes systémiques, le rythme de consommation des ressources renouvelables ne doit pas excéder le rythme de régénération de ces mêmes ressources ; le rythme de consommation des ressources non renouvelables ne doit pas excéder le rythme auquel des substituts renouvelables et durables peuvent être développés ; enfin, le rythme d'émission de pollution ne doit pas excéder la capacité de l'environnement à absorber et assimiler cette pollution. Dans cette hypothèse, le stock de capital naturel ne doit pas baisser. L'aporie dans laquelle se trouve aujourd'hui le « développement durable » dans la politique commerciale de l'Union européenne s'explique en grande partie par le fait de l'approche de « durabilité faible » privilégiée par cette institution. Mais l'Union européenne ...

...er les lignes au niveau européen ». Permettez-moi de revenir quelques instants sur les engagements pris par le Gouvernement français pour renforcer la prise en compte du développement durable et répondre aux craintes suscitées, par l'entrée en vigueur provisoire de l'Accord du CETA avec le Canada en septembre 2017. Face au constat – que vous semblez partager – que l'évaluation européenne de l'impact de l'Accord est insuffisante, le Gouvernement a souhaité mettre en place une évaluation approfondie de l'impact du CETA à l'échelle nationale. Après avoir instauré la Commission indépendante d'évaluation de l'impact du CETA, présidée par Katheline Schubert, sur l'environnement, le climat et la santé, le Gouvernement a présenté, dès le mois d'octobre 2017, un plan d'action, co-construit avec les ...

...e des hydrocarbures, des métaux rares, etc… Aujourd'hui une production locale peut-elle concrètement satisfaire de tels besoins ? Par quel moyen pouvons-nous nous procurer des ressources, des biens et des services dont nous ne disposons pas à l'échelle du marché européen ? Deuxième puissance économique mondiale, l'Union européenne devrait logiquement rencontrer moins de difficultés que d'autres espaces économiques à tendre vers une plus grande autonomie. L'impuissance de l'Union européenne en la matière souligne une limite majeure du raisonnement en faveur du localisme. Je serais curieuse de savoir comment les partisans du localisme comptent s'y prendre pour revenir sur les acquis de l'économie mondialisée que nous avons mis des siècles à construire et qui s'appuie sur les avantages comparati...

... au Rassemblement national, dont l'intérêt en la matière me semble être de pur opportunisme. Je terminerai mon propos en répondant plus précisément à la question sur l'accord économique et commercial global avec le Canada, le CETA. Le rapport rappelle que cet accord comprend des mécanismes visant à améliorer la prise en compte du développement durable, et notamment la réalisation d'une étude d'impact, laquelle a été effectivement effectuée à la demande du Gouvernement français, au demeurant après les négociations. Ces dispositifs ne sont pas exempts de critiques, y compris sur l'évaluation qui constitue l'un des enjeux de nos débats. Ainsi que l'ont souligné des associations, cette étude d'impact réalisée par la commission Schubert a mis en relief une série de conséquences négatives en matiè...

Nous sommes heureux, M. André Chassaigne et moi-même, de vous livrer le fruit d'un travail qui poursuit celui que nous avons entamé il y a un peu plus d'un an. Cette communication porte sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC). Je souhaite commencer par rappeler ce qui avait été proposé par la Commission européenne concernant la PAC pour la période 2021-2027, le 1er juin 2018. Nous avions alors, dès le mois de juillet 2018, présenté une résolution européenne relative à la non-conformité de ces propositions au principe de subsidiarité, et adoptée par l'Assemblée nationale le 25 août dernier. En introduction, je ferai ...

...nant la Commission Agriculture, je rappelle que 46 sièges sont à pourvoir. Compte tenu de la répartition potentielle des groupes, le PPE, le PSE et les Libéraux devraient pouvoir continuer à mener les débats. Il est toutefois probable, compte tenu du résultat des élections, que la Commission parlementaire chargé de l'environnement veuille jouer un rôle important dans la négociation de la nouvelle PAC. Enfin, il faut mentionner le fait que Mateo Salvini a annoncé son intention que l'Italie puisse prétendre au portefeuille agricole au sein de la future Commission européenne, ce qui n'a pas été le cas depuis 1972. Nous pouvons en venir à présent aux positions du Conseil, qui, quant à lui, n'a pas pris aussi clairement position. La Présidence roumaine, qui a débuté en janvier et s'est achevée fi...

... nombreux : la part de l'agriculture dans le PIB et surtout la présence importante de zones montagneuses, c'est-à-dire d'une agriculture soumise à des handicaps naturels (60 % du territoire autrichien est recouvert par les Alpes). Le même phénomène de concentration des exploitations est également constaté. L'Autriche est un allié important et traditionnel de la France dans les négociations sur la PAC, même si elle semble particulièrement attachée au deuxième pilier, qui rassemble 60 % des aides de la PAC. Concernant l'agriculture biologique, plusieurs constats nous ont frappés. L'Autriche se définit comme le coeur de la « ceinture verte » de l'Europe, et a ainsi pris très tôt des initiatives sur ce sujet, dès les années 1980, en fixant dans son code alimentaire des lignes directrices sur la ...

...tion en agriculture biologique. Le bio doit tirer vers le haut l'ensemble de la production agricole. De plus, nous considérons que le bio n'est pas seulement un mode de production, mais que derrière le logo « AB » il doit y avoir une démarche sociétale globale, en lien avec les grands cycles naturels. C'est tout l'enjeu des négociations en cours sur les modalités du nouveau « verdissement » de la PAC, notamment au sein du premier pilier ! Ensuite, les critères du bio peuvent eux-mêmes être améliorés. Nous voulions attirer votre attention sur le récent règlement européen du 30 mai 2018. Celui-ci pose en effet les bases d'une nouvelle définition du « bio ». Les actes d'application restent à être adoptés, pour une entrée en vigueur en janvier 2021. Nous sommes en effet dans un contexte où le ma...

Les négociations du CFP vont être très importantes pour l'avenir de la PAC. Lors de nos réunions, comme celles de la COSAC, on sent bien les positions respectives des différents Etats-membres à propos de la PAC. À propos du bio, il est en effet nécessaire d'améliorer les critères. Alexandre Freschi a souligné le fait que la grande distribution a fortement participé au développement du bio : cela signifie aussi que le consommateur a fait pression en faveur du développeme...

... de bouleversements dans tous les domaines : évolutions climatiques, numériques, technologiques… Par ailleurs le budget européen n'est pas en croissance. Comment concilier toutes ces contraintes avec la nécessité de faire évoluer notre agriculture, qui est une question d'autonomie et de souveraineté alimentaire ? Comment peut-on faire en sorte qu'il n'y ait pas une concurrence budgétaire entre la PAC et les investissements en faveur des nouvelles technologies ?

La PAC me semble extrêmement prioritaire. La PAC est historiquement la première politique européenne. L'agriculture est un bien commun de l'humanité et donc un bien commun de la population européenne. Notre objectif c'est de nous battre pour que le budget agricole reste le plus élevé possible. Les évolutions technologiques concernent aussi l'agriculture : il s'agira de suivre l'impact que peuvent avoir...

Vous avez assisté à des réunions interparlementaires sur la politique agricole : comment avez-vous ressenti les choses ? Les rencontres permettent de repérer les députés actifs, qui représentent le point de vue de leur pays. Quels pays ont été les plus en pointe au sujet de la hausse ou de la baisse des moyens dévolus à la PAC ? Vous avez également parlé de simplification. Les syndicats agricoles ont beaucoup complexifié la PAC. Il faudrait peut-être aussi évoquer ces sujets avec eux. Enfin, nous avons parlé des accords de libre-échange et notamment du monde agricole. N'y a-t-il pas un risque que les accords de libre-échange et la PAC soient opposés ? Aujourd'hui l'Europe aide, accompagne, essaie de développer une nou...

...cho à ce qui se passe avec le MERCOSUR, et l'avenir de l'agriculture en Europe. Est-ce que l'Europe est prête à avoir une agriculture à la fois plus vertueuse, plus productive et susceptible de devenir un modèle face à nos concurrents mondiaux ? Le sujet des OGM n'a pas été évoqué ce matin. Or le MERCOSUR laisse la porte ouverte à l'introduction de plantes OGM en Europe. S'agissant de la future PAC, je m'interroge sur le modèle agro-environnemental européen. Donner des aides à la conversion pour le bio, cela peut être utile, mais le bio utilise encore des produits phytosanitaires homologués. Pour 80 % de terres agricoles qui sont l'immense majorité des cultures en Europe : ne faut-il pas se poser la question de l'aide à la transformation de l'agriculture de conservation ? Il y a plusieurs p...

...le manque général de transparence des plateformes, l'absence de détail dans les informations fournies pour identifier les acteurs malveillants et les États membres ciblés, la faiblesse de leur coopération avec les vérificateurs de faits et le peu de moyens mis à disposition des utilisateurs pour leur permettre de détecter la désinformation en ligne. L'on est donc en droit de considérer que cette opacité illustre les limites de l'autorégulation appliquée au numérique, mais surtout qu'elle contrevient au droit à une information fiable et éclairée dont tous les citoyens européens devraient bénéficier. Comme vous pouvez vous en douter, pendant que les plateformes peinent à se conformer au code de bonnes pratiques, les campagnes coordonnées de désinformation continuent d'être diffusées sur notre ...

...titution dispose que « la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement » et que c'est dans ce cadre que se place cette audition. La Cour a adressé, en octobre dernier, un référé au Ministre de l'Agriculture et de l'alimentation, à propos des aides du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), c'est-à-dire le premier pilier de la politique agricole commune (PAC). Nous accueillons pour discuter de ce sujet : Mme Catherine de Kersauson, Présidente de la deuxième Chambre de la Cour ; Mme Annie Podeur et M. Didier Guédon, Présidents de section ; M. Antoine Guéroult, Conseiller maître ; M. Stéphane Delanoë, Rapporteur. Je souhaite souligner deux points sur lesquels il paraît important de vous entendre. D'abord, votre référé pointe le manque d'évaluation des...

...ricoles. Je souscris tout à fait à vos propos lorsque vous soulignez, je vous cite : « Les aides n'apparaissent pas davantage corrélées avec une évolution positive de l'intensité d'emploi de main-d'oeuvre mais auraient plutôt contribué à une substitution du capital au travail. ». Je me félicite de la qualité de vos travaux et j'espère que vous poursuivrez vos analyses sur la mise en oeuvre de la PAC par les autorités françaises. Il faudrait vraiment avoir des éléments objectifs démontrant que la France a délibérément choisi la complexité dans son application de la PAC. D'autres États européens ont fait des choix de gestion administrative très différents et les aides sont ainsi plus accessibles aux agriculteurs. Comment peut-on s'y retrouver lorsqu'on sait que plus de 2 000 logiciels existera...