Interventions sur "PAC"

Je remercie le rapporteur pour ce rapport remarquable. Sa conclusion principale me paraît essentielle : il y a une impérieuse nécessité d'assurer une transition harmonieuse avec la prochaine PAC et d'éliminer les incertitudes. À la suite des commentaires de Jean-Louis Bourlanges, je fais deux suggestions. Je suis conscient de la contrainte de délai, mais s'il y a consensus pour examiner la proposition de résolution en début de semaine prochaine, nous pourrions aboutir à des conclusions avec lesquelles nous serions tous à l'aise tout en restant dans les délais. Ma deuxième suggestion es...

...ccepter que nous puissions travailler de manière collégiale et efficace sur cette proposition de résolution européenne, d'autant plus que, jusqu'à présent, nous avons toujours travaillé dans le consensus sur cette question qui est à la fois politique et stratégique. En réaction aux propos d'Irène Tolleret, il est vrai qu'un an, c'est court pour mettre en œuvre un dispositif aussi complexe que la PAC, mais nous avons aussi besoin de réduire le temps d'attente pour les agriculteurs et d'avoir un vrai cadre stratégique pour l'agriculture et l'alimentation au niveau européen.

...usées inscrit l'eau dans une logique d'économie circulaire et de gestion durable de la ressource. Dans un contexte de réchauffement climatique, cette pratique a un grand potentiel de développement : l'objectif de la Commission européenne est de multiplier par six le volume d'eaux usées réutilisées en 2025. Le moindre recours aux prises d'eau dans les cours d'eau et les nappes aura, en outre, un impact positif sur la biodiversité. Nous disposons désormais d'un cadre harmonisé pour développer la pratique, dans le respect des exigences sanitaires. Au-delà de ces deux projets, le Green Deal nous semble l'occasion de repenser la politique européenne de l'eau de façon plus transversale. Dans cette optique, nos propositions s'articulent autour de trois axes. Premièrement, il faut conforter ...

...rs bien expliquer ce concept de « densification », parce que beaucoup de nos chers concitoyens pensent tout de suite : « on ne veut pas de tours ! ». Or, la densification ce n'est pas forcément construire des tours. Troisièmement, résoudre les conflits d'usage en améliorant la gouvernance : il convient notamment de développer les projets de territoire pour la gestion de l'eau, dans l'esprit du « Pacte pour repenser l'eau, dans la Ville » et des « Dix engagements pour que nos villes de demain restent vivables », élaborés par le comité de bassin Adour-Garonne présidé par l'ancien ministre Martin Malvy. Quatrièmement, encourager les pratiques agricoles vertueuses, notamment sur les aires de captage. C'est une étape importante à laquelle tient à juste titre Jean-Claude Leclabart. Cinquièmement...

...union d'une forme tout à fait innovante. Nous inaugurons en effet aujourd'hui la première conférence de consensus européenne qui a pour thème l'avenir de la politique agricole commune. Nous sommes particulièrement heureux d'y associer aujourd'hui nos collègues sénateurs et députés européens. L'objectif est de nous mettre d'accord sur un texte commun sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC). La Commission européenne a présenté ses orientations en juin dernier, et, depuis, les discussions sont bloquées au Conseil, notamment en raison d'une opposition des États sur le budget alloué à la PAC. La Commission propose en effet une réduction de 15 % du budget de la PAC en euros constants, mais également un nouveau modèle, basé sur des « plans stratégiques » nationaux qui font peser le risq...

Il est très important que nous apprenions à travailler ensemble et de manière transpartisane sur des sujets aussi importants que la PAC. Comme vous l'avez souligné, d'autres États membres le font. En Allemagne, particulièrement, nos collègues savent défendre conjointement leurs positions. Sur le dossier de la PAC, nous ne sommes en effet pas d'accord avec notre principal partenaire. Nous avons eu lundi une réunion avec nos homologues de la commission des affaires européennes du Bundestag. Dans le cadre de nos discussions sur le ...

André Chassaigne et moi-même avons participé aux rencontres interparlementaires en Roumanie, puis en Finlande ; nous avons pu constater que le discours de la direction générale pour l'agriculture et le développement rural de la Commission européenne n'avait pas varié. Du point de vue budgétaire, la réduction envisagée va bien au-delà de celle qui découlerait du seul impact du Brexit, que l'on pourrait évaluer à 9 %. Elle devrait approcher 16 ou 17 % en euros constants. La France a réuni 22 pays sur 27 pour s'opposer à cette diminution. Pour ce qui concerne les orientations de la PAC, les plans stratégiques peuvent aboutir, même s'il y a un socle commun prenant en compte, entre autres, les exigences environnementales, à des distorsions de concurrence avec certains...

La PAC est la première politique véritablement intégrée de l'Union européenne ; c'est autour d'elle que se sont construites les autres initiatives portées par l'Union européenne. Aujourd'hui, la baisse sans cesse annoncée du budget de la PAC compromet la stratégie européenne en matière agricole et alimentaire. Car au-delà de l'agriculture, la PAC est une question alimentaire, environnementale, et même u...

...cole commune : elle n'est certes pas parfaite, mais nous n'avons aucune raison de la détricoter pour la remplacer par de nouvelles politiques. Le budget européen n'est pas une sorte de furet, un mistigri qui passerait d'une politique à l'autre en nous obligeant à abandonner une politique ancienne parce qu'elle est ancienne au profit d'une politique nouvelle. Deuxièmement, il faut rappeler que la PAC n'est pas excessivement coûteuse. Elle représente en effet 40 % des dépenses européennes, mais ces dépenses ne représentent elles-mêmes que 2 % des dépenses publiques européennes. Si le numérateur – 40 % – apparaît élevé, c'est d'abord parce que le dénominateur est dérisoire. La PAC est une politique intégrée : ce qui signifie par définition que ce qui est dépensé au niveau européen ne l'est pas ...

J'ai exactement la même vision que monsieur le sénateur. Sur la dépense, nous sommes tous d'accord. Il faut dire que le développement intrinsèque passera par le développement de la PAC, mais aussi par les autres développements. Pour ce faire, nous avons l'obligation de nous entendre pour demander une augmentation des ressources – pour ne pas dire recettes comme dans le budget français. Très sincèrement, je pense que le maintien, voire le développement de la PAC passera uniquement par l'augmentation des ressources. À ce titre, j'ai une proposition qui est celle d'un prochain te...

À mon tour de mettre l'accent sur le fait de ne pas opposer politiques anciennes et nouvelles. Je suis frappée, à ce titre, par le fait qu'un des objectifs nouveaux est le climat. Pourquoi oppose-t-on la PAC à cet objectif ? Il est peut-être dangereux d'ajouter l'objectif « alimentation » à la PAC, toutefois il faudrait sans doute y ajouter au moins l'objectif climat et biodiversité, pour justifier que le budget alloué à la PAC soit maintenu. Comme l'a dit M. Jerretie, il est important de parler de ressources. Nous ne souhaitons pas opposer les politiques les unes aux autres, y compris la politique...

Je me félicite à mon tour de cette initiative et de notre position commune sur une politique – la PAC – qui est au fondement de la construction européenne. Celle-ci est nécessaire afin de faire face aux divergences de vue entre les principaux pays européens dans les négociations actuelles. Je suis par ailleurs très inquiet s'agissant du Brexit en tant que tel, mais aussi parce qu'il constitue une remise en cause sous-jacente de la construction européenne, à la fois de l'extérieur, bien sûr, mais...

...manence. Je me suis ensuite rendu dans leurs fermes pour mieux appréhender la réalité de leur métier. Lorsque je lis l'alinéa portant sur notre attachement à une concurrence loyale dans les échanges internationaux, je suis sûr que ces agriculteurs me diraient qu'au sein même de l'Union européenne, il y a des distorsions de concurrence et qu'il faut d'abord travailler à les supprimer, ce à quoi la PAC peut contribuer.

Cette proposition est approuvée. Au point 6, je vous propose d'intégrer la proposition de la délégation de la gauche sociale et écologique du Parlement européen, mentionnant le développement rural comme une composante essentielle de la PAC. Nous sommes par ailleurs saisis sur ce point d'une proposition de modification d'Alexandre Freschi.

Je propose une rédaction de synthèse : « demander que le soutien aux exploitations, notamment familiales, devienne une priorité au sein du second pilier de la PAC relatif au développement rural, tout en insistant sur la nécessité de prise en compte de la diversité des territoires ».

...Au vu de nos échanges, je vous propose la rédaction suivante pour le point 7 : « Plaider pour qu'un panel d'outils efficaces garantisse un revenu décent aux agriculteurs, qui doivent être en mesure de faire face à la volatilité des prix agricoles, aux aléas climatiques, politiques et économiques, aux situations de force majeure et à toutes les crises de marchés, le filet de sécurité offert par la PAC étant apparu insuffisant au regard de l'ampleur des difficultés traversées par les exploitants ; ». Cette proposition est approuvée.

...udrais pas être pessimiste, mais la Commission européenne estime qu'au moins 20 % des agriculteurs perdent chaque année 30 % de leurs revenus par rapport à la moyenne des trois années précédentes. Il serait donc bienvenu d'inscrire noir sur blanc l'idée d'un revenu minimum qui garantisse une vie décente aux agriculteurs, mais je crains que ça reste un voeu pieux. Un des principes fondateurs de la PAC, c'est la solidarité financière. Or les États ne sont pas d'accord sur le budget de la PAC : les Allemands veulent une stabilisation, la Commission une légère augmentation, le Parlement européen une augmentation plus substantielle pour « verdir » la PAC. Je m'interroge : pensez-vous que nous aurons le soutien suffisant ? Y aura-t-il une coalition pour appuyer la position française au sein de l'Un...

Au point 12, il est proposé de renommer la PAC « politique alimentaire et agricole commune » ; j'inverserais plutôt pour écrire : « politique agricole et alimentaire commune », parce que c'est bien la politique agricole qui permet la production de produits alimentaires, tout en permettant aussi la production de produits non-alimentaires. Cet ordre serait donc plus logique. Par ailleurs je reviens sur le point 7, concernant le revenu des agric...

La proposition de M. Yves Daniel au point 12 est approuvée. Je constate que nous avons atteint un consensus sur l'ensemble du texte ainsi modifié : « Considérant que la politique agricole commune (PAC) doit assurer un niveau de vie équitable à la population agricole européenne, garantir la souveraineté alimentaire européenne, tant en quantité qu'en qualité et contribuer à la transition climatique, nous croyons nécessaire de :