Interventions sur "PAC"

Je souhaitais revenir sur les outils de suivi et d'évaluation des aides directes du FEAGA, dont les manquements sont soulignés dans votre rapport. Ces outils de suivi et d'évaluation sont jugés très insuffisants et trop peu utilisés avec un premier bilan de la PAC 2015, publié en décembre 2018. Vous avez certes répondu à plusieurs de mes questions mais je demeure étonnée que le ministère de l'Agriculture française estime qu'une telle évaluation incombe à la Commission européenne. Cette attitude conduit à ne pas évaluer les effets au niveau national voire régional, nous privant d'informations cruciales pour poursuivre les négociations et garantir l'efficaci...

Étant donné que vous avez d'ores et déjà répondu à une partie des questions que je voulais vous soumettre, je me limiterai à des demandes de complément : l'évaluation des dépenses directes du FEAGA est-elle suffisante ? Le pilotage par objectif peut-il être effectué ? Dans son avis N°72018, la Cour des comptes européenne souhaite que la nouvelle PAC contienne davantage d'incitations à la performance. Comment considérez-vous cette recommandation ? Comment peut-on la mettre concrètement en oeuvre ? Concernant le manque d'ambition environnementale de l'utilisation des fonds, le ministère de l'Agriculture semblait favorable à l'établissement d'un lien entre le versement des aides directes et le respect des exigences environnementales. Il semble...

...re : « On ne peut plus payer, il faut libéraliser tout ça ! ». Il s'agit du reste de la réaction d'un certain nombre d'États membres et d'acteurs estimant qu'un tel montant de concours publics est tout à fait abusif. Au-delà de votre rapport, nous nous interrogeons sur le principe de répartition. Jusqu'à il y a un quart de siècle, jusqu'à la réforme « Mac Sharry », la politique agricole commune (PAC) trouvait son équilibre dans une politique de prix élevés combinés avec des contrôles quantitatifs pour éviter les surproductions. Ces contrôles quantitatifs pouvaient prendre la forme de jachères, qui d'ailleurs étaient honnies, ou de quotas laitiers qui, après avoir été honnis ont été bénis. Cette logique a été abandonnée depuis 25 ans, la politique agricole commune ayant alors recherché, dans ...

...e la manière dont les fonds sont utilisés dans les autres pays agricoles, peut-être en liaison avec la Cour des Comptes européenne que j'ai évoquée précédemment ? Quelle analyse faites-vous de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous (EGALIM), récemment adoptée par le Parlement, et de son impact sur ces questions ?

Merci, madame la Présidente. Votre rapport montre à quel point les outils d'évaluation sont nécessaires pour apprécier avec précision l'impact des aides sur le revenu des agriculteurs. Cela dit, au vu des 33 000 exploitations agricoles qui perçoivent des aides directes inférieures à 128 euros à l'hectare, un premier diagnostic s'impose : une aide de ce niveau ne permet guère que de survivre. Certaines exploitations s'appuient-elles sur un modèle économique qui leur permet de fonctionner au-delà de la survie ? Nous allons vous revoir sa...

...agnoles qui font partie du groupe IAG, et plusieurs transporteurs français. Le 13 février dernier le Parlement européen a adopté une position de négociation qui répond pour partie à ces inquiétudes, à l'exception de celles relatives aux libertés et à la location d'aéronef et d'équipage. Il intègre par contre l'application du droit des passagers aux conditions de concurrence, compte tenu de son impact financier notable pour les transporteurs aériens. Le Conseil, pour sa part, a le 15 février pris en compte non seulement cette question de la location d'aéronef et d'équipage, mais aussi celle des liaisons de service public, en donnant le droit aux transporteurs aériens de continuer à assurer des vols répondant aux obligations de service public jusqu'au 26 octobre 2019, afin de laisser aux opéra...

...e pour sa part sur quatre piliers : la convergence, la sécurité, l'action globale et les valeurs européennes. En matière de convergence, la Présidence souhaite développer la dimension sociale de l'Union, consolider l'Union économique et monétaire, y compris en matière fiscale, intensifier la numérisation de l'économie et le développement des infrastructures. À ce titre, elle souhaite défendre la PAC et la politique de cohésion dans les négociations sur le cadre financier pluriannuel. Aucun calendrier précis n'a toutefois été annoncé sur le déroulement de ces négociations d'ici les élections européennes. S'agissant de la sécurité, la Présidence a mis en avant la nécessité de renforcer la cybersécurité, de conforter le parquet européen notamment en matière de lutte contre le terrorisme. Elle ...

Je vous remercie pour cette présentation. En tant que président du groupe d'amitié France-Roumanie, je connais bien les sujets qui tiennent particulièrement à coeur à ce pays, c'est pourquoi je voudrais savoir si la question de l'intégration de la Roumanie à l'espace Schengen a été évoquée. Au cours de vos discussions, la Roumanie a-t-elle abordé la question de l'évolution de la PAC ? Lorsqu'elle affiche l'objectif de la convergence des économies européennes, la Roumanie insiste souvent sur le fait qu'en matière de politique agricole commune, les pays récemment entrés dans l'Union européenne sont défavorisés par rapport aux États fondateurs.

Au cours de cette réunion dont la durée était limitée à une matinée de discussions, la question de l'évolution de l'Espace Schengen n'a pas été abordée. La Roumanie s'est limitée à présenter les grands axes de sa présidence et, sur cette question, elle a surtout insisté sur la sécurisation des frontières extérieures de l'Union. La question de l'évolution de la PAC n'a pas été évoquée en détail mais la présidence roumaine a insisté sur l'objectif d'une plus forte convergence des économies des différents États membre...

...aine est par ailleurs confrontée à un calendrier compliqué avec, d'un côté, le Brexit et, d'un autre côté, les élections européennes. Elle devra avant tout achever les réformes en cours, le lancement de nouveaux chantiers législatifs étant subordonné à l'élection du Parlement européen et à l'installation d'une nouvelle Commission. Sur la défense, les pays d'Europe centrale s'interrogent sur la capacité de l'Union européenne à mettre en place une défense européenne : leur parapluie sécuritaire reste l'OTAN et ils encouragent fortement le renforcement du partenariat entre l'Union européenne et l'OTAN. Mes interlocuteurs roumains ont également souligné l'importance du partenariat oriental pour réaffirmer le caractère stratégique de la Mer noire.

La PAC ne figure pas parmi les priorités de la présidence roumaine, alors que c'est une politique majeure de l'Union européenne et que son budget et son caractère intégré sont menacés.

La PAC a été mentionnée à plusieurs reprises lors de nos échanges. Le maintien du niveau de la PAC dans le prochain cadre financier pluriannuel est une préoccupation de la présidence roumaine et elle correspond à son objectif d'une plus grande convergence de l'Union.

... » – qui nous a longuement occupés, avec votre prédécesseur, au printemps dernier, tant en commission qu'en séance – et les négociations en cours, de faire un point sur la manière dont vous envisagez la sortie du glyphosate, objet d'une mission d'information dont plusieurs des membres appartiennent à la commission des affaires économiques, et d'évoquer la réforme de la politique agricole commune (PAC).

...rtition des aides directes avantagent les grandes exploitations et celles dont les activités sont les plus rentables. Pourtant, le rôle des petites exploitations est essentiel et notre modèle agricole français est en partie celui d'une ferme familiale. Sans opposer les modèles d'agriculture entre eux, il semble nécessaire d'apporter des réponses plus ciblées aux petites exploitations. Comment la PAC peut-elle aider à l'évolution nécessaire de notre modèle agricole qui doit, d'une part, promouvoir l'autonomie alimentaire de la France, et d'autre part, permettre la transition vers l'agroécologie ? Comment peut-elle encourager le recours aux technologies modernes, inciter davantage les jeunes à s'engager dans l'agriculture, à se former et répondre aux préoccupations des citoyens en ce qui conce...

J'aborderai la question européenne. Nous constatons toujours un retard dans le versement de certaines aides au titre de la PAC. Ce n'est pas normal. Entre MM. Stéphane Le Foll, Jacques Mézard, Stéphane Travert et vous-même, nous aurons épuisé, si j'ose dire, quatre ministres pour régler ce problème, et les difficultés persistent pour certaines aides au titre de la PAC et certaines aides agro-environnementales et climatiques. Et, s'il est question d'Europe, Monsieur le ministre de l'agriculture, quelle vision, quel desse...

Ma première question concerne également la PAC. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, préciser la position que la France entend défendre à propos de la place de la PAC au sein du budget de l'Union européenne ? La lecture du site d'information Contexte inspire quelque inquiétude : l'exécutif assumerait de revoir à la baisse la PAC post-2020. Qu'en est-il réellement ? Ma deuxième question concerne la collecte du lait instituée par l'article 61 de...

...es défavorisées simples, qui conditionnent le versement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, révision qui a fait l'objet d'un long travail. Lors de votre déplacement en Côte-d'Or, le 7 janvier dernier, vous aviez déclaré étudier la réintégration d'une dizaine de territoires sortants. Je ne vous cache pas qu'en nous expliquant tout à l'heure qu'une bouteille d'un litre avait une capacité limitée, vous avez réveillé mes inquiétudes. J'aimerais donc savoir ce qu'il en est de vos déclarations en Côte-d'Or. Où en êtes-vous de votre réflexion, et celle-ci ira-t-elle à son terme ? Quels critères comptez-vous retenir ? Cette réintégration sera-t-elle rétroactive, puisque la carte de l'Union européenne a été validée au mois de janvier dernier ?

...ageants : en particulier, un nombre record de contrats ont été signés au 15 janvier. Néanmoins, vous savez comme moi que rien n'est gagné. Vous avez d'ailleurs déclaré veiller à ce que les négociations se fassent sans casser les prix aux dépens des agriculteurs. Je voudrais saluer votre volontarisme. Les négociations s'achèvent le 1er mars. Que pensez-vous de l'état de ces négociations et de l'impact sur elles de la loi EGALIM ?

...eurs est supérieur de 20 % à 30 % à celui du reste de la population. Tous les deux jours, un agriculteur se donne la mort dans notre pays. Alors que les revenus agricoles sont parmi les plus bas du pays – 350 euros par mois pour plus de 30 % d'entre eux – une étude révèle que le plus grand nombre de suicides a été observé durant les mois où les prix du lait étaient les plus bas. La réforme de la PAC sera dramatique pour le monde agricole. Nos agriculteurs ne peuvent plus attendre, ils ont un indispensable besoin de protection. Monsieur le ministre, il est urgent de prendre en compte la détresse du monde agricole et d'impulser une hausse rapide et durable des prix payés aux agriculteurs français.

...re, réunit le conseil régional, le conseil départemental de l'Orne et l'État. Dans la corbeille du mariage, lors de la création de l'EPA, les deux collectivités territoriales se sont engagées à investir chaque année un million d'euros – elles respectent cet engagement – et l'État à mettre à disposition des personnels de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Il semblerait que le pacte soit remis en cause par l'État qui a déjà fait passer le nombre de postes mis à disposition de 29 à 21 en trois ans. Et l'on nous annonce qu'il n'y aura plus de mise à disposition du tout en 2021. Vous comprendrez donc que les collectivités s'inquiètent de ce désengagement de l'État et que les personnels s'inquiètent aussi pour leur situation personnelle et pour ce Haras du Pin qu'ils servent a...