Chers collègues, nous remercions M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, qui vient pour la deuxième fois devant notre commission – nous avions eu l'occasion de vous entendre lors de l'examen du projet de loi de finances. Cette audition vous permettra, Monsieur le ministre, de nous exposer votre stratégie d'ensemble pour l'agriculture française et aussi pour l'agriculture européenne – ce sera un sujet important au cours des prochains mois –, et de nous indiquer comment l'agriculture française va s'inscrire dans un contexte européen. J'espère évidemment que vous ne manquerez pas d'aborder la mise en oeuvre de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM » – qui nous a longuement occupés, avec votre prédécesseur, au printemps dernier, tant en commission qu'en séance – et les négociations en cours, de faire un point sur la manière dont vous envisagez la sortie du glyphosate, objet d'une mission d'information dont plusieurs des membres appartiennent à la commission des affaires économiques, et d'évoquer la réforme de la politique agricole commune (PAC).

Merci, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pour votre accueil. Mon propos sera très bref pour laisser place aux échanges et à vos questions précises.

Aujourd'hui, l'agriculture française vit un drôle de moment, avec cet « agribashing » qui voit les agriculteurs être accusés de tous les maux. Ce sont des empoisonneurs, des pollueurs… C'est insupportable !

Quelle est ma vision globale de l'agriculture ? J'estime tout d'abord que ce gouvernement aura réussi son oeuvre dans le domaine de l'agriculture si, au terme du quinquennat, cet agribashing a cessé. Pour y parvenir, il faut tout simplement une vision objective de ce qu'est l'agriculture française, de ses évolutions, de ses mutations, de la façon dont les agriculteurs travaillent – et ils le font bien –, de l'évolution de l'agriculture, qui, en dix ou vingt ans, a complètement changé, de la prise en compte des transitions agroécologiques par les agriculteurs, de la prise en compte de la transition sanitaire, de la volonté d'utiliser moins de d'intrants, d'avoir des relations commerciales les plus justes possibles. Pour ce faire, depuis ma nomination, j'ai, dans le prolongement du travail accompli par M. Stéphane Travert, que je tiens à nouveau à saluer, fait de la formation une priorité. La formation est absolument indispensable. Aujourd'hui nous avons 800 établissements d'enseignement technique agricole, publics ou privés, qui sont une pépite. Je parle de l'enseignement technique agricole général comme de l'enseignement supérieur ou de la recherche. Hier soir, je réunissais les douze directeurs de nos grandes écoles vétérinaires et d'enseignement supérieur et de recherche. Ce que nous faisons est formidable mais, depuis dix ans, les effectifs des établissements d'enseignement agricole diminuent partout. Aujourd'hui, ils tiennent parce que ce sont des établissements d'excellence où beaucoup de jeunes s'inscrivent non pour s'orienter vers l'agriculture – ils n'en ont pas tous envie – mais pour l'enseignement général qui y est dispensé. Ils y passent leur baccalauréat scientifique ou littéraire et partent ensuite dans une autre formation.

Le premier acte, ce sera donc une grande campagne de communication que nous lancerons, je l'espère, à vos côtés, Mesdames et Messieurs les députés membres de la commission des affaires économiques, lors du salon de l'agriculture, avec les trois familles de l'enseignement agricole. Les formations agricoles doivent être un « primo-choix », non un choix par défaut. Pour y parvenir, il faut changer la perception qu'en ont les agents du ministère de l'éducation nationale. Avec M. Jean-Michel Blanquer, nous allons demander à tous les professeurs principaux, à tous les conseillers d'information et d'orientation et aux forums des métiers de faire aux métiers de l'agriculture la même place qu'aux autres, parce que l'enseignement supérieur et la recherche dans l'agriculture n'ont rien à envier aux autres filières.

Ensuite, les transitions sont en train de se faire. La transition agroécologique est évidemment la priorité absolue de ce ministère. Depuis des années, toutes les filières agricoles et tous les agriculteurs y sont engagés, de manière absolument irréversible. On ne fait plus de l'agriculture comme il y a trente ans, non qu'on faisait mal il y a trente ans, mais parce que les choses sont différentes : on ne laboure plus, on ne doit plus laisser des sols non couverts l'hiver, etc.

Dans cette perspective, ce que vous avez fait lors des États généraux de l'alimentation et dans le cadre de la loi EGALIM est un véritable succès – je le dis d'autant plus librement que je n'étais pas ministre de l'agriculture à cette époque. Au bout du compte, avec la loi EGALIM, nous serons parvenus à une transition complète.

Lundi dernier, au sommet Choose France, j'ai rencontré les représentants de six des plus grandes entreprises agroalimentaires du monde. Tous ont commencé par me dire « bravo ! » pour ces États généraux de l'alimentation. Tous ont conscience de ce qui est en train de se passer, y compris Coca-Cola, Carlsberg, Mars, etc. Tous estiment que les négociations commerciales ne peuvent plus se dérouler comme jusqu'à présent. Et grâce à ce que vous avez voté, Mesdames et Messieurs les parlementaires, grâce aux ordonnances que nous avons prises, notamment celle sur le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions, et celle que nous allons prendre sur les prix anormalement bas, jamais comme cette année autant de contrats ont été signés entre la grande distribution, les industries agroalimentaires et les coopératives, et pour le mieux. Il faut encore aller plus loin. Cela a très bien fonctionné pour le lait. C'est plus difficile dans d'autres secteurs. Je me suis donc engagé à rencontrer au moins une fois, en tête à tête, tous les patrons de la grande distribution, tous les patrons des coopératives, tous les industriels, et j'essaie de faire avancer les choses.

Vous aviez demandé dans le cadre des États généraux que les interprofessions soient à la base de la réflexion et mettent en place des indicateurs de prix. Certaines l'ont fait, d'autres sont en retard. Pour celles qui l'ont fait, les négociations se passent mieux que pour les autres. Il faut encore aller de l'avant. Je dois vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que ce que vous avez fait avec les États généraux de l'alimentation était révolutionnaire et changera totalement l'esprit de l'agriculture ; je le fais d'autant plus facilement que je n'y suis pour rien.

Je ne sais pas si je dois parler du glyphosate, de la politique agricole commune (PAC) et du Brexit. Je suppose que vous m'interrogerez notamment sur ces sujets, et je vous répondrai du mieux que je pourrai.

J'en profite, Monsieur le ministre, chers collègues, pour évoquer le salon de l'agriculture. Malheureusement, comme l'année dernière, il se tient au cours de la semaine de suspension des travaux parlementaires, que nombre d'entre nous consacrent à leur circonscription. Traditionnellement, chaque année, la commission des affaires économiques visite le salon de l'agriculture. L'an dernier, nous l'avions fait le dimanche, ce qui nous avait permis de venir assez nombreux et de rencontrer juste après l'inauguration un certain nombre d'exposants et de responsables ; c'était important alors que se préparait la loi EGALIM. Je vous propose, chers collègues, de faire de même cette année, avec une visite formelle du salon par la commission des affaires économiques ce premier dimanche du salon – ensuite, chacun pourra organiser, à sa convenance, sa visite individuelle.

Vous serez évidemment, Mesdames et Messieurs les députés, des invités permanents du salon de l'agriculture, et je vous y accueillerai. Ma seule contrainte est que je ne peux y être le premier dimanche, car je consacre cette journée à l'inauguration du salon international du machinisme agricole (SIMA). Je la passe donc entièrement au parc des expositions de Villepinte.

Nous allons étudier un projet d'organisation relativement similaire à ce que nous avions fait l'an dernier, malgré l'absence de M. le ministre, et avec certaines activités un peu différentes.

Je cède maintenant la parole aux porte-paroles des groupes.

Comme vous l'avez rappelé lors de votre nomination, Monsieur le ministre, les deux priorités de votre ministère sont la mise en application de la loi EGALIM et les négociations en vue de la future politique agricole commune. Conformément aux engagements pris à la suite des États généraux de l'alimentation pour permettre une meilleure rémunération des agriculteurs, l'ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions a été publiée le 13 décembre dernier.

Depuis le 1er janvier dernier, les enseignes ne sont plus autorisés à effectuer des promotions supérieures à 34 % sur les produits alimentaires. En ce début d'année 2019, elles respectent globalement les ordonnances de la loi EGALIM, mais certaines essaient de contourner la loi. Je pense notamment à la pratique du cagnottage qui semble constituer une réduction de prix différée, comme mentionné dans l'article 3 de l'ordonnance précitée. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, me confirmer que c'est une technique de contournement de la loi ? Le cas échéant, quelles mesures peut-on prendre à son encontre ? Par ailleurs, pouvez-vous faire un point d'étape sur les ordonnances en cours de rédaction et sur les suites de la loi EGALIM, notamment sur le résultat des négociations commerciales ?

Plusieurs incertitudes demeurent quant à la réforme de la politique agricole commune. Elles portent notamment sur la volonté de la Commission européenne de diminuer le budget de cette politique commune de 5 %, en lien avec les incertitudes liées au Brexit et à la nécessaire protection des agriculteurs contre les risques sanitaires. Le 10 janvier dernier, la Cour des comptes a rendu public un référé relatif aux aides européennes à destination des agriculteurs. Il en ressort que les modalités de répartition des aides directes avantagent les grandes exploitations et celles dont les activités sont les plus rentables. Pourtant, le rôle des petites exploitations est essentiel et notre modèle agricole français est en partie celui d'une ferme familiale.

Sans opposer les modèles d'agriculture entre eux, il semble nécessaire d'apporter des réponses plus ciblées aux petites exploitations. Comment la PAC peut-elle aider à l'évolution nécessaire de notre modèle agricole qui doit, d'une part, promouvoir l'autonomie alimentaire de la France, et d'autre part, permettre la transition vers l'agroécologie ? Comment peut-elle encourager le recours aux technologies modernes, inciter davantage les jeunes à s'engager dans l'agriculture, à se former et répondre aux préoccupations des citoyens en ce qui concerne la production agricole durable ? Pensez-vous que la France saura se faire entendre pour défendre notre modèle agricole ?

Monsieur le ministre, je vous poserai deux questions concises qui appellent des réponses précises.

Avec le versement des aides aux producteurs en agriculture biologique, vous héritez d'un dossier qui n'est pas résolu depuis quatre ans. Comment pouvons-nous admettre au bout de quatre ans que des agriculteurs n'aient pas encore perçu ce à quoi ils avaient droit ? On nous parle de logiciels défaillants et de difficultés administratives. Comment comptez-vous enrayer cette spirale des retards ?

Vous héritez également de votre prédécesseur le dossier de la sortie du glyphosate. À la fin du mois de mai dernier, dans l'hémicycle, M. Stéphane Travert nous demandait d'être confiants dans le respect de l'engagement qu'avait pris le Président de la République d'une sortie en trois ans de l'utilisation de cet herbicide. J'ai alors posé une question écrite sur le cas d'une entreprise des Côtes-d'Armor, Osmobio, qui a développé depuis plusieurs années un produit pouvant se substituer au glyphosate et qui rencontre les pires difficultés pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché. Les services de votre ministère viennent de répondre à ma question, au bout de sept mois, en me rappelant les dispositifs qui se mettent en place pour traduire dans les faits cette sortie du glyphosate. Très longue, cette réponse élude totalement ma question écrite initiale. Je vous la repose donc aujourd'hui : pourquoi des entreprises aujourd'hui capables de proposer des produits alternatifs au glyphosate sont-elles empêchées par la puissance publique de développer ces solutions indispensables à nos agriculteurs et à notre société ?

Brexit, pêche électrique, Hollandais qui jouent au Monopoly avec nos entreprises de pêche… J'ai le sentiment que la défense de notre secteur de la pêche, pour l'instant, ne figure pas à l'agenda. Elle passerait par la mise en oeuvre d'une politique d'ensemble pour nos pêcheries, par un plan qui encourage au renouvellement des générations, au renouvellement de la flottille, au maintien des savoir-faire et au contrôle des transferts des autorisations des droits de pêche qui manquent aujourd'hui à un jeune qui veut se lancer. Peut-être, Monsieur le ministre, reviendrez-vous devant nous pour parler de la pêche, mais, député de Dieppe, je ne pouvais faire l'impasse sur ce sujet d'actualité.

Quant à l'agriculture, Monsieur le ministre, j'entends et partage votre volonté de refuser l'agribashing. Ça suffit ! Il faut évidemment respecter les hommes et les femmes qui font vivre notre agriculture.

Pour le reste, j'ai le sentiment que les effets de la loi EGALIM se font attendre. On continue chez moi à vendre le lait à 33 centimes le litre, quand il en faudrait 39 ou 40 pour couvrir les coûts de production et offrir un revenu décent au producteur. Même une ferme qui possède un troupeau de 200 vaches, qui travaille avec une entreprise agroalimentaire pour les débouchés de son lait et qui requiert soixante-dix ou soixante-quinze heures de travail par semaine offre à peine 1,5 fois le SMIC à ses associés. C'est vous dire si le compte n'y est pas ! J'en ai des exemples dans le pays de Bray. Ajoutez à cela l'agribashing… Même en polyculture, le producteur ne parvient pas à dégager un revenu digne.

Par ailleurs, quand l'année est mauvaise et qu'on ne dégage pas suffisamment de revenus pour cotiser à la Mutualité sociale agricole (MSA), l'administration prélève les cotisations de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sur les revenus agricoles fonciers. Les agriculteurs ne comprennent pas que l'URSSAF prélève quand l'année a été mauvaise, alors que lorsque l'année est bonne, la cotisation à la MSA est évidemment proportionnellement supérieure. Il faudrait envisager une péréquation en cette matière.

J'aborderai la question européenne. Nous constatons toujours un retard dans le versement de certaines aides au titre de la PAC. Ce n'est pas normal. Entre MM. Stéphane Le Foll, Jacques Mézard, Stéphane Travert et vous-même, nous aurons épuisé, si j'ose dire, quatre ministres pour régler ce problème, et les difficultés persistent pour certaines aides au titre de la PAC et certaines aides agro-environnementales et climatiques.

Et, s'il est question d'Europe, Monsieur le ministre de l'agriculture, quelle vision, quel dessein propose la France au niveau européen pour l'agriculture, française mais aussi européenne ? Puisque les discussions sur le contenu de la politique agricole commune sont en cours, j'aimerais que vous puissiez me dire de manière suffisamment précise vos orientations. Quelle mission assigne-t-on à l'agriculture française ? Il s'agit de nourrir les Français mais aussi les Européens, et de contribuer à l'exportation vers divers pays. Il s'agit aussi d'une mission environnementale : préservation de l'eau, naturellement, mais aussi la réduction des gaz à effet de serre, méthanisation, questions énergétiques. Il y a aussi la dimension particulière de l'aménagement du territoire. Il faudrait que la France soit le fer de lance en Europe d'une politique agricole commune vaillante et que celle-ci traduise une vision claire. Défendre l'enveloppe attribuée à l'agriculture au niveau européen et au niveau national, c'est primordial, mais il faut aussi une vision, qu'il vous appartient, en tant que ministre, d'exposer. Depuis trop longtemps, ce qui manque en France à l'agriculture, c'est une feuille de route claire. Il serait bon, à la veille du salon de l'agriculture, que vous puissiez, Monsieur le ministre, dessiner les contours de votre projet stratégique.

Ma première question concerne également la PAC. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, préciser la position que la France entend défendre à propos de la place de la PAC au sein du budget de l'Union européenne ? La lecture du site d'information Contexte inspire quelque inquiétude : l'exécutif assumerait de revoir à la baisse la PAC post-2020. Qu'en est-il réellement ?

Ma deuxième question concerne la collecte du lait instituée par l'article 61 de la loi dite « Montagne II » du 28 décembre 2016. La défiscalisation de la collecte laitière attend toujours son décret d'application. Pourtant, le surcoût de la collecte en zone de montagne, vous le savez, reste le handicap majeur qui pénalise l'élevage laitier montagnard, activité évidemment indispensable à l'économie de ces territoires. Quelles réponses techniques entendez-vous mettre en place pour résoudre cette difficulté au niveau européen avant qu'un point de non-retour ne soit atteint ? Quant aux prédateurs, sujet dont l'Association nationale des élus de montagne (ANEM) a suffisamment souligné l'importance, l'objectif des 500 loups fixé par l'actuel plan national est aujourd'hui atteint. Il est donc indispensable de revoir le taux de prélèvement. Avec un taux de croissance de 20 %, la population lupine progressera très vite. La pérennité d'un pastoralisme déjà très affecté est en péril. La détresse des éleveurs dépend de la politique de gestion.

Quant à la réduction de 30 % de l'usage des produits phytopharmaceutiques dans l'agriculture, elle nécessite un changement de modèle et, notamment pour certaines cultures, un recours aux agroéquipements. Quels mécanismes de soutien entendez-vous mettre en place pour accompagner les agriculteurs, notamment pour acquérir plus facilement ces outils ou pour changer leur modèle ?

Je concentrerai mon intervention sur les produits phytosanitaires.

L'engagement pris dans le cadre de la loi EGALIM – 50 % de produits sous signes de qualité « bio » dans l'alimentation collective – est un bon signal. Cependant, il aurait fallu, plutôt que d'imposer d'emblée une marche très haute, prévoir une progression qui laisse aux agriculteurs le temps de s'adapter.

Je reviens sur le glyphosate. La semaine dernière, dans le cadre de la mission d'information sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate, nous avons reçu le préfet Pierre-Étienne Bisch, coordinateur interministériel du plan de sortie du glyphosate et du plan de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. J'ai été très surpris par ses projets : c'est une usine à gaz qui est envisagée, avec des cellules préfectorales et un centre de ressources, pour ne citer que ces éléments, alors que l'essentiel des solutions sont déjà connues. J'estime pour ma part que 70 % à 80 % des usages pourraient disparaître très rapidement, en passant outre à certains freins psychologiques ou économiques. Il faut une approche autorisation de marché par autorisation de marché. L'émission diffusée la semaine dernière sur l'antenne de France 2 montre qu'il y a là une véritable attente de nos concitoyens. Nous pourrions y répondre très rapidement, sur l'essentiel des usages. Ce serait un grand pas vers l'accomplissement des promesses présidentielles. Cela étant, avec la suppression du glyphosate, nous allons devoir revenir plus fréquemment au labour – vous avez indiqué en introduction, Monsieur le ministre, qu'on ne labourait plus – ; c'est le côté un peu paradoxal de cette évolution.

Enfin, où en sommes-nous de la rédaction de l'ordonnance relative à la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires ?

Cet ensemble de questions émanant de tous les groupes offre un tour d'horizon assez global de l'agriculture française et européenne. J'essaierai de répondre précisément à toutes en évitant de me répéter.

Plusieurs questions portent sur la loi EGALIM et ses suites. L'an dernier, ce que vous avez dit avec la loi EGALIM, ce que le Président de la République a dit lorsqu'il a prononcé son discours à Rungis, c'est que nous étions arrivés au bout d'un système. Il n'est pas possible que l'agriculture soit la seule filière économique en France qui ne décide pas de ses prix de vente et à qui il peut même être imposé de vendre à un prix inférieur au coût de revient. Il faut donc transformer les choses. Vous avez donc, Mesdames et Messieurs les députés, donné plus de poids aux interprofessions en leur demandant de fixer des indicateurs de coût. Cela a été fait, et cela fonctionne plutôt bien.

Vous avez également, notamment dans le titre Ier de la loi, fait en sorte qu'il y ait une meilleure répartition de la valeur des produits issus de l'agriculture. Pour ce faire, la loi comporte des habilitations au Gouvernement pour prendre des ordonnances. La première d'entre elles a pris effet le 1er janvier de cette année et concerne les promotions qui ne peuvent plus excéder 34 %. Alors que, jusqu'à présent on pouvait proposer un produit offert pour un produit acheté, les promotions devront désormais se limiter à un produit offert pour deux produits achetés. En pratique, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vont suivre sur le terrain l'application de l'ordonnance, qui ne devrait pas poser de problème. La seconde ordonnance concerne la majoration de 10 % du seuil de revente à perte et prendra effet au 1er février prochain.

Malgré un contexte économique difficile, nous avons pris ces ordonnances immédiatement, car c'était un engagement de votre part et qu'il fallait que les négociations puissent se faire sur d'autres bases. Il reste encore du chemin à parcourir, mais je travaille actuellement avec tous les acteurs de la filière pour faire bouger les lignes. La grande distribution, les industries agroalimentaires, les coopératives, toutes doivent faire des efforts pour que les agriculteurs voient leurs revenus augmenter. Cela se fera marche après marche, et 2019 sera une année test : si la situation ne s'améliore pas, alors on pourra dire que cette loi n'a servi à rien, mais je suis convaincu que ce ne sera pas le cas – c'est du moins la conviction que je tire des retours positifs qui me remontent du terrain.

J'ajoute enfin qu'il ne faut pas stigmatiser la grande distribution, et que chacun a des efforts à fournir.

Pour ce qui concerne les autres ordonnances, celle portant sur la définition des prix anormalement bas va être publiée prochainement. Quant aux deux autres – celle sur la gouvernance des coopératives et celle sur la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires –, elles sont beaucoup plus complexes à élaborer et exigent des concertations interministérielles, lesquelles sont en cours.

Que cela plaise ou non, nous devons aujourd'hui accélérer la mutation de notre agriculture, et c'est notre rôle d'accompagner cette transition. Cela passe par une amélioration des prix agricoles mais également par un changement de pratiques.

Jamais je ne montrerai du doigt ceux à qui on a demandé, dans les années 1950, de produire à marche forcée pour nourrir la France et l'Europe, et ce d'autant moins que – je vais peut-être en choquer certains – nous avons encore besoin aujourd'hui d'une agriculture productive qui soutienne nos exportations. Certes, notre balance commerciale agricole est excédentaire de 6 milliards d'euros, mais elle l'était de 10 milliards il n'y a pas si longtemps. On peut donc être un peu chauvins et se féliciter, mais il faut aussi regarder la réalité en face.

Reste que la diminution des produits phytopharmaceutiques est absolument indispensable, et la France entend être un leader européen en la matière, malgré la difficulté de la tâche. La baisse du glyphosate est une nécessité. C'est une demande de nos concitoyens, à laquelle nos agriculteurs sont prêts à répondre. Le Président de la République l'a dit : on ne laissera personne sans solution. Dans certaines filières, on sait qu'il sera difficile de sortir du glyphosate au 1er janvier 2021, mais nous serons là pour aider ceux qui en ont besoin. L'ordonnance sur la séparation entre la vente et le conseil nous mène dans la bonne direction – nous pouvons tous nous entendre sur ce point –, mais il ne s'agit de handicaper ni les coopératives, ni les chambres d'agriculture.

J'ai aussi évoqué l'ordonnance sur la gouvernance des coopératives. Là encore, réformer ne signifie pas montrer du doigt les cinq ou six grosses coopératives dotées de filiales – y compris à l'étranger – qui leur font remonter de l'argent. Ces coopératives-là en effet sont aussi celles qui font vivre nos dizaines de milliers d'agriculteurs et font entrer de l'argent dans le pays. C'est la raison pour laquelle nous repensons leur gouvernance, en donnant notamment davantage de pouvoir au Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) et au médiateur de la coopération agricole, sans pour autant, je le répète, stigmatiser personne.

Vous avez été plusieurs à évoquer les retards de versement des aides européennes. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, il s'agit d'une défaillance des services de l'État : appelons un chat un chat et ne tournons pas autour du pot. On peut évidemment se réjouir que les aides au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), celles à la filière bio, ainsi que les aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs bio de 2016 soient en passe d'être soldées, mais ce retard est un scandale absolu vis-à-vis des agriculteurs, notamment les jeunes agriculteurs qui s'installent, car c'est précisément lors des deux ou trois premières années que les aides sont vitales.

Sans doute la responsabilité de cette défaillance incombe-t-elle à notre organisme payeur, mais cette dernière est également liée aux 9 200 critères qui doivent être étudiés pour l'attribution des aides. Vous êtes tous là pour protester d'une seule voix que l'on ne peut pas continuer comme ça. Croyez-moi, si je suis toujours à ce poste lors des prochaines négociations sur la PAC, je n'hésiterai pas à simplifier le système, mais ne venez pas me réclamer, après avoir salué le principe de cette simplification, telle ou telle dérogation au nom de la spécificité de vos territoires respectifs ! C'est ainsi que l'on arrive à ces 9 200 critères, dont nous portons tous la responsabilité, parlementaires, élus locaux, organisations professionnelles agricoles, et enfin l'administration, mais dont je ne tolérerai pas qu'on dise qu'elle est la seule coupable.

Quoi qu'il en soit, croyez-moi, nous simplifierons à tout-va lorsqu'on négociera la prochaine PAC, car c'est la seule façon de réintroduire de l'équité dans le système.

L'exemple des zones défavorisées simples (ZDS) illustre bien mon propos. À l'occasion de la refonte de la carte de ces zones, plusieurs milliers de communes et d'agriculteurs ont été intégrés dans ces ZDS, sans un merci ; en revanche, on ne compte plus les protestations de ceux qui en sont sortis ! Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes des experts en budget : les budgets ne vont pas augmenter dans les années qui viennent, et on ne fait pas rentrer deux litres de lait dans une bouteille d'un litre.

Madame Battistel, vous vous êtes inquiétée du budget de la PAC. Sur ce point, la position de la France est très claire : nous n'accepterons pas une baisse du budget de la PAC. C'est une réponse ferme à laquelle je renvoie tous ceux qui chicanent sur le fait de savoir si nous parlons en euros constants ou en euros courants.

Il en va de même pour la pêche, et je suis désolé de dire à M. Sébastien Jumel que, lors du dernier conseil des ministres européens de la pêche, nous avons obtenu ce que nous souhaitions – et je remercie ici M. Fasquelle pour l'aide qu'il nous a apportée. Quant à la pêche électrique, la France y est défavorable, et l'a fait clairement savoir.

La PAC est la première politique commune européenne. Elle est intégrée, il faut qu'elle le reste. Beaucoup de pays d'Europe de l'Est souhaiteraient plus de subsidiarité et une renationalisation partielle, mais la France y est très opposée et ne conçoit les mécanismes de solidarité qu'à l'échelle européenne.

Je ne suis pas non plus favorable à des bascules entre les deux piliers. Le premier pilier – les aides directes – est essentiel. Les agriculteurs veulent vivre du revenu de leur travail mais, avant qu'ils y parviennent complètement, il leur faut encore quelques aides – nous parlons ici de 9,7 milliards d'euros. Nous allons donc conserver un premier pilier fort, bien que je vous aie entendus : oui, il y a des inégalités, mais l'Europe est par essence inégalitaire, et l'agriculture n'est pas la même en France, au Luxembourg, en Allemagne ou en Roumanie. Si M. Stéphane Le Foll a milité en son temps pour le maintien de la surprime aux cinquante-deux premiers hectares, c'est parce qu'il s'agit de la taille moyenne des exploitations d'élevage en France.

Le second pilier en revanche mérite d'être revu, car la PAC doit continuer à être un outil de rééquilibrage des inégalités territoriales. C'est tout l'objet des MAEC et de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Tout ce que nous mettons en oeuvre doit permettre d'accélérer la transition agroécologique – je préfère ce terme à celui de verdissement, qui n'est pas toujours bien compris – en Europe.

Enfin, la PAC doit aussi nous protéger des aléas économiques, environnementaux, climatiques et sanitaires ; nous avons, avec d'autres États membres, la volonté d'insister tout particulièrement sur ce point.

À ce sujet, Madame Battistel, lundi prochain à 13 heures, lors du conseil des ministres à Bruxelles, la France et la Finlande ont invité les ministres de l'agriculture à une réunion pour aborder le sujet du prédateur, de la directive « Habitats » et de la convention de Berne.

Lorsque j'ai été nommé ministre de l'agriculture et de l'alimentation, j'ai averti le Président de la République que je ne renierais pas mes convictions. Lorsque je dois choisir entre l'éleveur et le prédateur, je choisis toujours l'éleveur. Je n'ai aucun problème avec la biodiversité, que je soutiens. Le plan loup fonctionne, puisque nous avons dépassé les 500 loups et qu'il ne s'agit plus d'une espèce en voie de disparition. Or lors du dernier comité permanent de la convention de Berne, la Suisse nous l'a jouée « à l'envers » à propos de son amendement de déclassement du loup, auquel le représentant européen s'est montré défavorable, ce qui ne rime à rien. Pour ma part, je ne lâche pas l'affaire. Je suis en contact avec la fédération nationale ovine pour réfléchir à la manière de faire évoluer la directive « Habitats », afin que nos éleveurs puissent pratiquer leur métier en toute tranquillité. Voilà quarante ans que les loups ont été réintroduits, avec les résultats que l'on connaît. C'est une bonne chose mais il faut absolument faire baisser le niveau de menace que représente le prédateur pour nos éleveurs.

En ce qui concerne la collecte du lait, ma réponse ne va pas vous satisfaire totalement, mais l'affaire est entre les mains de l'administration, et notamment du ministère des finances, avec lequel nous sommes en contact. Je connais très bien les spécificités de l'élevage laitier en montagne et les problèmes qu'il rencontre.

Quant au prix, M. Sébastien Jumel parlait tout à l'heure de 39 centimes le litre. Je préférerais même qu'on puisse aller jusqu'à 40, voire 42 centimes le litre, mais ne nous leurrons pas : nous n'en sommes pas là. Si nous concluons les négociations commerciales autour de 35 ou 37 centimes le litre, globalement nous aurons bien travaillé. En disant ça, je vais peut-être me faire tirer dessus à boulets rouges, mais l'essentiel est d'avancer progressivement.

En ce qui concerne la société Osmobio, Monsieur Leclerc, je suis au regret de vous dire que je ne peux pas intervenir sur les décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Par ailleurs, pour obtenir leur autorisation de mise sur le marché, les petites entreprises doivent fournir la preuve que leur produit est utile. Or j'ai cru comprendre qu'on n'en était pas encore tout à fait là, mais voyez éventuellement mes collaborateurs sur la situation précise d'Osmobio, car je suis preneur de toutes les solutions et suis prêt à aller chercher et à soutenir toutes les petites et moyennes entreprises (PME) et toutes les start-up qui nous aideront à nous passer des produits phytosanitaires, à développer le biocontrôle et à accélérer la transition agroécologique.

Avec MM. Dominique Potier et Jean-Bernard Sempastous, nous avons rendu un rapport sur le foncier agricole au mois de décembre dernier. Il s'agit d'un sujet très vaste mais décisif pour notre agriculture. Parmi toutes les problématiques que M. Dominique Potier et moi-même avons pu traiter dans ce rapport, il y a celle du portage du foncier et de la transmission. L'accès à la terre et de plus en plus difficile, notamment pour les nouveaux entrants dans la profession. Or, comme vous l'aviez-vous même dit lors de votre précédente audition, la transmission est un enjeu majeur pour l'agriculture dans les années qui viennent.

Notre agriculture évolue, et le profil des agriculteurs également. Une location stable est désormais aussi profitable qu'un achat, et les nouvelles modalités de portage du foncier peuvent être la réponse à ces évolutions.

Lors de nos auditions et de nos déplacements, nous nous sommes aperçus que des entreprises, des coopératives ou des collectivités proposaient ce portage non spéculatif, qui présente de nombreux aspects bénéfiques pour tous. Je mentionnerai notamment la possibilité d'inclure dans le portage des exigences environnementales plus fortes comme le fait le mouvement Terre de Liens, la lutte contre la concentration des terres, l'innovation, l'inclusion des habitants de nos territoires ruraux – grâce notamment à l'élaboration de projets alimentaires territoriaux –, ou encore le recours au financement participatif et à la finance solidaire, qui resserre les liens entre les agriculteurs et les habitants des communes. J'aurais donc aimé savoir quelle était votre position sur ces nouvelles modalités de portage du foncier et quelles initiatives le Gouvernement entendait engager pour relever ce défi de la transmission au travers du portage.

Vous venez d'évoquer la simplification des aides et, plus précisément, la révision de la carte des zones défavorisées simples, qui conditionnent le versement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, révision qui a fait l'objet d'un long travail.

Lors de votre déplacement en Côte-d'Or, le 7 janvier dernier, vous aviez déclaré étudier la réintégration d'une dizaine de territoires sortants. Je ne vous cache pas qu'en nous expliquant tout à l'heure qu'une bouteille d'un litre avait une capacité limitée, vous avez réveillé mes inquiétudes. J'aimerais donc savoir ce qu'il en est de vos déclarations en Côte-d'Or. Où en êtes-vous de votre réflexion, et celle-ci ira-t-elle à son terme ? Quels critères comptez-vous retenir ? Cette réintégration sera-t-elle rétroactive, puisque la carte de l'Union européenne a été validée au mois de janvier dernier ?

Ma première question concerne la mise en oeuvre de l'article 18 de la loi EGALIM et celle de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, qui prévoit que les représentants de l'État et vos services s'organisent pour faire cesser l'arrivée des produits de dégagement qui détruisent nos filières. À La Réunion, ce sont quarante années de travail et, dans un avenir proche, 350 éleveurs qui sont sérieusement menacés, tout comme l'est notre sécurité alimentaire. En effet, Monsieur le ministre, on ne sait pas se battre contre un kilo de cuisses de poulet à 1,58 euro.

Quand donc allez-vous faire en sorte que la loi s'applique, pour sauver nos emplois, notre santé, et soutenir l'ambition de nos courageux éleveurs d'outre-mer ?

Ma seconde question concerne le glyphosate et les produits phytopharmaceutiques. Nous voulons, nous aussi, nous protéger contre ces produits mais, en milieu tropical, il existe peu de solutions alternatives pour réduire durablement l'indice de fréquence de traitements herbicides (IFTH). Dans quelle mesure votre ministère va-t-il amplifier son soutien à la recherche et aux solutions adaptées en milieu tropical, jusque-là ignorées du fait tout simplement de la petitesse de nos marchés ?

Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord vous remercier pour vos prises de position en ce qui concerne le vin. Ne vous inquiétez pas, je vais aller vite et ne pas faire retomber la foudre sur vous. De nombreux viticulteurs m'ont écrit en me disant : enfin, un ministre compétent qui a tout compris ! J'avais de très bons rapports avec le précédent ministre, qui était très bien aussi, mais autant transmettre les messages quand ils sont bons. Les viticulteurs ont vraiment apprécié votre franchise et votre engagement en faveur de l'agriculture.

C'est bien de parler de l'agriculture et de la viticulture – notamment celle de l'Hérault – qui sont une richesse de la France. Elles risquent pourtant de péricliter si l'on ne trouve pas des jeunes pour s'installer. De nombreux jeunes n'ont pas les moyens de s'installer, notamment dans la viticulture. Comment faire ? Ma collègue Anne-Laurence Petel vient de citer le rapport qui a été rendu en décembre par la mission d'information commune sur le foncier agricole. Il apporte des solutions. Avez-vous une idée de la manière dont nous pourrions faire en sorte que des jeunes s'installent plus facilement sur nos terres ?

Monsieur le ministre, nous sommes actuellement dans la période des négociations commerciales entre l'industrie agro-alimentaire et les entreprises de distribution. Vous savez comme moi que ces négociations sont difficiles pour une grande majorité des agriculteurs tant le rapport de force leur est défavorable. C'est d'ailleurs pour corriger ce rapport de force que nous avons mis en place les États généraux de l'alimentation et voté la loi EGALIM, qui en est la traduction législative.

Ce texte prévoit plusieurs mesures qui visent à mieux répartir la richesse et la valeur. Les négociations commerciales de 2019 sont les premières à avoir lieu depuis l'adoption de la loi. À ce jour, nous observons des signes encourageants : en particulier, un nombre record de contrats ont été signés au 15 janvier. Néanmoins, vous savez comme moi que rien n'est gagné. Vous avez d'ailleurs déclaré veiller à ce que les négociations se fassent sans casser les prix aux dépens des agriculteurs. Je voudrais saluer votre volontarisme.

Les négociations s'achèvent le 1er mars. Que pensez-vous de l'état de ces négociations et de l'impact sur elles de la loi EGALIM ?

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les prix agricoles à la production qui conditionnent la survie même de l'activité des agriculteurs, producteurs et éleveurs français. Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion, il y a quelques mois, de la loi EGALIM.

Force est de constater que, malgré les annonces du Gouvernement, le compte n'y est toujours pas pour nos agriculteurs. Le constat est sans appel : des exploitations qui sont contraintes de diminuer leurs investissements ; une rentabilité qui chute ; des aides consécutives à l'épisode de sécheresse en 2018 qui sont toujours en attente de versement. Nous avions également alerté sur la nécessité de fixer un prix d'achat plancher des productions agricoles, afin de permettre à nos éleveurs de vivre décemment de leur métier. Malgré les promesses des États généraux de l'alimentation, rien n'est fait pour mettre un terme aux pratiques des industriels et des distributeurs, qui donnent l'illusion d'une hausse des prix – comme cette « infox » de 370 euros pour la tonne de lait – alors que les producteurs continuent d'être étouffés.

Le taux de suicide des agriculteurs est supérieur de 20 % à 30 % à celui du reste de la population. Tous les deux jours, un agriculteur se donne la mort dans notre pays. Alors que les revenus agricoles sont parmi les plus bas du pays – 350 euros par mois pour plus de 30 % d'entre eux – une étude révèle que le plus grand nombre de suicides a été observé durant les mois où les prix du lait étaient les plus bas.

La réforme de la PAC sera dramatique pour le monde agricole. Nos agriculteurs ne peuvent plus attendre, ils ont un indispensable besoin de protection. Monsieur le ministre, il est urgent de prendre en compte la détresse du monde agricole et d'impulser une hausse rapide et durable des prix payés aux agriculteurs français.

Pour commencer, je vais répondre à Mme Petel, à M. Sempastous qui est absolument d'accord avec elle, et à M. Potier qui la soutient. Je voudrais tout d'abord vous remercier pour l'excellent travail que vous avez fait dans le cadre de cette mission. Je sais que cela n'a pas été simple, que cette mission représente un travail immense. Pour ma compréhension et mon petit cerveau, il aurait été préférable qu'il n'y ait qu'un rapport final. Le Parlement fait absolument ce qu'il veut et il y a eu aussi un rapport bis.

Madame Petel, je suis entièrement d'accord avec vous sur le portage du foncier, la transmission, l'installation, le rôle des collectivités locales dans le portage non spéculatif. Il faut travailler sur toutes ces idées. J'ai reçu récemment le président et l'équipe de la fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSAFER) car je n'avais pas pu, pour des raisons d'agenda, aller à son congrès. Toutes les mesures sur le foncier, adoptées dans le cadre de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ne sont pas encore totalement en place. Il faut donc continuer à les développer.

Je vais rencontrer M. Potier dans les semaines à venir pour entendre ce qu'il a à me dire. À partir de votre rapport, nous serons amenés à faire, comme je l'ai dit dans une conférence de presse récemment, une grande loi, une moyenne loi, une petite loi ou pas de loi du tout. Tout dépendra de ce que le Parlement pourra nous proposer. Pour ma part, je ne vais pas m'engager dans un combat tripartite entre l'exécutif, un Parlement divisé et les SAFER. Je sais très bien que l'on ne peut pas toujours avoir un consensus, mais on ne peut avancer que si tout le monde tire dans la même direction. On ne peut pas avancer si chacun essaie de tirer la couverture à lui. Je vous engage à continuer à avancer dans cette direction. Je ne suis absolument pas défavorable à ce qu'il y ait un texte de loi. J'ai dit au président et à la rapporteure de la mission d'information ainsi qu'au président de la FNSAFER qu'on se laissait encore quelques mois. La FNSAFER pourrait peut-être continuer à travailler avec vous. Avant l'été ou à la rentrée de septembre, je serai amené à dire un certain nombre de choses sur ce sujet.

Monsieur Delatte, merci pour la gentillesse de vos mots, mais vous avez un peu déformé mes propos. Comme j'y étais, je sais ce que j'ai dit en Côte-d'Or : je n'ai pas promis de changer les contours de la carte des zones défavorisées, je me suis engagé à regarder si c'était possible de le faire. La nuance est importante, Monsieur le député. J'en ai discuté avec M. Jean-Luc Delpeuch, le président de la communauté de communes du Clunisois. Ma collaboratrice s'est entretenue avec lui à plusieurs reprises et j'ai rencontré absolument tout le monde.

Cette carte des zones défavorisées est sûrement perfectible comme tous les choix qui sont faits. Cela étant, je peux vous dire que le solde est très positif pour l'agriculture française : 6 000 communes ont été intégrées dans la carte, tandis que 1 400 communes en sortaient. Si le mouvement est très positif pour l'agriculture française dans son ensemble, il l'est beaucoup moins pour les 1 400 communes qui sortent de la carte. J'ai donc réfléchi, effectué un gros travail avec l'administration pour prendre une décision politique. Au passage, je tiens à redire ici que c'est le politique qui prend les décisions et non pas l'administration. En fait, il ne m'a pas été possible de bouger quoi que ce soit pour des raisons juridiques : d'une part, parce que l'Europe avait tranché, et, d'autre part, pour des raisons très précises de similitude de traitement par rapport à d'autres territoires. Je pensais qu'il y avait une spécificité clunisoise mais, en fait, d'autres territoires se trouvent dans le même cas. Excusez-moi d'entrer dans des explications un peu techniques mais rappelons que l'on n'a pas le droit de bouger plus de 10 % de la surface nationale concernée.

À partir de là, je précise deux choses. L'aide n'est pas brutalement supprimée puisqu'elle passe à 80 % la première année puis à 40 % la deuxième année. Dans le secteur de la Côte-d'Or et du Clunisois, je me suis engagé à faire en sorte que l'on accorde beaucoup de MAEC dans ces zones pour compenser ce qu'elles perdront, dans le cadre d'une négociation. J'ai conscience de la situation. Si j'avais pu faire autrement, figurez-vous que je l'aurais fait parce que c'est toujours mieux, pour un ministre comme pour un député, de dire oui plutôt que non. Il y a des moments où les choses ne peuvent pas être faites différemment. Il y a des gens qui sont déçus mais il y en a d'autres qui sont très contents.

Madame Bareigts, l'ordonnance sur les prix abusivement bas va être prise dans les semaines qui viennent. Ce que vous décrivez est absolument scandaleux. C'est pour remédier aux situations que vous évoquez que cette ordonnance a été prise. Je veux d'abord vous remercier tous. Ceux qui, comme M. Pajot ou d'autres, n'avaient pas voté la loi EGALIM parce qu'ils ne la trouvaient pas bonne, réclament maintenant son application rapide pour réguler les relations commerciales. J'en suis d'autant plus ravi que ce n'est pas moi qui l'ai faite. Merci encore à tous les groupes de l'Assemblée nationale d'insister pour que la loi EGALIM soit appliquée le plus vite possible. Je suis sûr que vous la soutiendrez tous. Le kilo de cuisses de poulet à 1,58 euro, c'est exactement ce qui ne peut plus durer. C'est impossible car des prix pareils signifient que l'on étrangle le producteur ou que l'on importe des marchandises que l'on pourrait produire nous-mêmes.

Vous avez raison de dire que la baisse de l'utilisation des produits phytosanitaires n'est pas assez rapide mais la recherche se poursuit et l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) fait son travail. Tout n'a pas démarré il y a dix-huit mois non plus ! Il y a des choses qui avancent. Le ministère investit vraiment dans la recherche ultramarine grâce aux réseaux d'innovation et de transfert agricole (RITA). Vous les connaissez d'ailleurs bien mieux que moi. Nous faisons collaborer le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), l'Association de coordination technique agricole (ACTA), les chambres d'agriculture et les instituts techniques sur les problèmes spécifiques des départements d'outre-mer et de l'agriculture tropicale. Soyez assurée, Madame la députée, que je ne considère pas qu'il y a l'agriculture d'un côté et les outre-mer de l'autre. Je connais trop les difficultés que vous rencontrez et nous allons essayer d'aller jusqu'au bout dans ce domaine.

Monsieur Huppé, je vous remercie. Vous allez encore me faire avoir des ennuis… En tout cas, je veux redire ici les choses très clairement puisque je m'exprime devant la commission des affaires économiques et non pas devant des journalistes, qui dénaturent les propos. Nous sommes tous favorables à la lutte contre l'alcoolisme et les addictions. Je n'ai aucun état d'âme. Je n'irai jamais faire boire des jeunes. Ce n'est pas ça le sujet. Je dis simplement que, dans notre histoire culturelle, patrimoniale et agricole, la viticulture et ce qui en découle, c'est-à-dire le vin, occupent une place un peu à part. Je n'oublie pas que le repas gastronomique est inscrit au patrimoine immatériel mondial de l'UNESCO. Telle est la réalité. Merci pour vos mots. Je ne veux absolument choquer personne ni faire boire qui que ce soit. Il faut lutter contre l'alcoolisme et les addictions mais il y a des réalités. Moi je suis là pour soutenir la viticulture.

Vous parliez, Monsieur le député, de l'installation, un sujet évoqué par plusieurs d'entre vous. Nous avons un problème en France : l'âge du capitaine. Dans les dix ans qui viennent, le nombre de départs d'exploitants agricoles va être supérieur à celui des arrivées. La priorité des priorités, c'est la formation. J'ai besoin de vous. Dans vos départements, lorsque vous allez aux forums sur les métiers et l'orientation, n'oubliez pas de parler des maisons familiales rurales (MFR) et des lycées d'enseignement technique privés et publics agricoles. Dites qu'ils sont là et qu'ils doivent faire partie des premiers choix ! M. Jean-Michel Blanquer et moi-même, nous voulons intéresser les jeunes à ces formations car il n'y a pas de chômage dans l'agriculture. Ce serait bien que l'on puisse les inciter à se former dans ces établissements pour qu'ils trouvent du travail à la sortie. Pour que des jeunes s'installent, il faut qu'on leur apprenne les nouveaux métiers de l'agroécologie, de la recherche et de l'agronomie, qui avait peut-être été un peu oubliée. L'installation des jeunes est absolument primordiale. Nous allons y travailler en espérant que de nombreux jeunes s'inscriront dans des établissements agricoles.

Monsieur Potterie, vous évoquiez les négociations commerciales et le problème du rapport de force entre producteurs, industriels et distributeurs. Vous avez raison, Monsieur le député, il y a des signes encourageants. Ce n'est pas gagné, mais il y a des signes encourageants. Je ne peux pas en dire plus. Les choses avancent petit à petit. Si l'on arrive à des négociations commerciales qui se passent bien, on le devra à ceux qui ont fait les États généraux de l'alimentation et qui ont voté la loi EGALIM.

Monsieur Pajot, le compte n'y est pas pour les agriculteurs, dites-vous. Je suis l'agriculture en tant qu'homme politique depuis vingt-six ans, mon père était éleveur. Le compte n'y est pas depuis très longtemps. Comme vous êtes très jeune, vous n'avez pas connu Fernand Raynaud qui, dans les années 1960, disait « ça eut payé mais ça ne paie plus » en parlant de l'agriculture. C'est bien une réalité. Mais si nous devions sortir de l'Europe – comme vous le prônez, il me semble –, les agriculteurs français y perdraient 9,7 milliards d'euros.

C'est notre contribution !

Je le répète : 9,7 milliards d'euros. Vous dites que la PAC est dramatique. Elle n'est pas dramatique. D'ailleurs, les agriculteurs ne s'en plaignent pas du tout. Je ne pense pas que la prochaine réforme de la PAC sera dramatique, au contraire, puisque nous allons essayer de maintenir le montant des aides. On pourrait faire plus, bien sûr, mais si nous parvenons à un maintien, ce sera un gros succès. Nous voulons maintenir les aides directes car elles seront indispensables. Il faudra aussi engager la mutation de l'agriculture.

Vous décrivez la détresse du monde agricole. Je veux préciser qu'il y a un monde agricole qui n'est pas en détresse et qui vit très bien. Il ne faut pas uniquement dire que l'agriculture va mal dans notre pays. Une partie de l'agriculture va très bien. La détresse et les suicides existent et vous avez eu raison de le signaler. Le jour de mon arrivée au ministère, j'ai dit que j'aurai réussi ma mission quand je n'entendrai plus dire qu'un agriculteur se suicide tous les deux jours. Pour qu'il n'y ait plus un suicide tous les deux jours, il faut une agriculture plus rémunératrice. C'était le but des États généraux de l'alimentation.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la fièvre porcine qui inquiète beaucoup d'agriculteurs bretons, en particulier ceux du département du Finistère. Depuis le mois de septembre, plusieurs cas de fièvre porcine ont été détectés chez des sangliers en Belgique, à proximité de départements frontaliers. Il s'agit d'une maladie pour laquelle il n'existe ni remède, ni traitement et qui se transmet très rapidement, que l'animal soit mort ou vivant. Des mesures de biosécurité – désinfection des camions, isolement des exploitations et des personnes, restriction des voyages – ont rapidement été prises pour empêcher la propagation de la maladie sur le sol français. La Bretagne, où est présente près de 60 % de la filière porcine française correspondant à plus de 30 000 emplois, pourrait être particulièrement touchée si la maladie devait se répandre en France. Quelles mesures supplémentaires votre ministère envisage-t-il si des cas de fièvre porcine devaient être détectés en France ?

Monsieur le ministre, je souhaite appeler à nouveau votre attention sur le Haras national du Pin. Je vous ai écrit et nous avons déjà parlé de ce lieu extraordinaire qui fait la fierté des Français et des Normands, en particulier des Ornais.

Nous sommes inquiets. L'établissement public administratif (EPA), présidé par le président du conseil départemental, M. Christophe de Balorre, réunit le conseil régional, le conseil départemental de l'Orne et l'État. Dans la corbeille du mariage, lors de la création de l'EPA, les deux collectivités territoriales se sont engagées à investir chaque année un million d'euros – elles respectent cet engagement – et l'État à mettre à disposition des personnels de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Il semblerait que le pacte soit remis en cause par l'État qui a déjà fait passer le nombre de postes mis à disposition de 29 à 21 en trois ans. Et l'on nous annonce qu'il n'y aura plus de mise à disposition du tout en 2021. Vous comprendrez donc que les collectivités s'inquiètent de ce désengagement de l'État et que les personnels s'inquiètent aussi pour leur situation personnelle et pour ce Haras du Pin qu'ils servent avec professionnalisme et avec coeur.

Monsieur le ministre, je sais que vous essayez de trouver une solution pour garantir la pérennisation de ces postes IFCE mis à la disposition de l'EPA du Haras national du Pin et je vous en remercie. Pouvez-vous nous rassurer sur ce dossier essentiel pour l'Orne et pour toute la filière cheval ?

Monsieur le ministre, ma question fait suite à l'épisode de sécheresse qu'a connu notre pays entre les mois de juin et octobre 2018 et dont l'intensité est sans précédent depuis 1959. Tout d'abord, permettez-moi de me faire la porte-parole des agriculteurs de Haute-Vienne qui, sur cette question de la sécheresse, ont grandement apprécié l'écoute dont vous avez fait preuve.

La semaine dernière, lors de la séance de questions au Gouvernement, vous avez déclaré que le Gouvernement avait la volonté de faire entrer la question des risques climatiques dans le cadre des négociations relatives à la PAC de 2020. Vous l'avez rappelé, cette prise en charge renforcée au niveau communautaire a pour contrepartie une généralisation du recours à l'assurance récolte sur notre territoire, alors que moins de 30 % de la superficie agricole hors prairie est assurée.

Où en sont les discussions avec l'Union européenne à ce sujet ? Quelles sont les solutions envisagées pour développer l'assurance récolte dans notre pays ?

Après plus de quatre ans de concertation et d'échanges réguliers avec la Commission européenne, une révision de la délimitation des zones défavorisées simples a été proposée. Pour beaucoup de communes, c'est un soulagement. Pour les autres, les communes sortantes, les inquiétudes sont grandes. Dans mon département, la Côte-d'Or, la petite région des hautes côtes, Vallée de l'Ouche, sort du nouveau périmètre des zones défavorisées alors que son potentiel agronomique est le plus bas du département. Cette sortie s'explique par l'existence d'un produit brut standard important de la viticulture mais, dans cette zone, il n'y a pas que des viticulteurs. La sortie des zones défavorisées signifie une sortie de l'éligibilité aux aides compensatoires de handicaps naturels de l'Union européenne et la nécessité de trouver une solution alternative pour surmonter les contraintes naturelles.

Lors de votre déplacement en Côte-d'Or, le 16 janvier dernier, vous vous êtes engagé à apporter rapidement une réponse à cet enjeu majeur pour nos communes rurales. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous redire quel accompagnement sera prévu à court terme comme à long terme pour les agriculteurs sortant du zonage ?

Ma question porte sur le Brexit. Malheureusement, on s'oriente, cela n'est plus exclu, vers un Brexit « dur », c'est-à-dire dire une sortie de la Grande-Bretagne sans accord à la fin du mois de mars. Je suis très inquiet notamment pour les marins pêcheurs du Pas-de-Calais, de la Côte d'Opale et de la côte normande. Certains d'entre eux risquent d'être privés de l'essentiel de leur zone de pêche. Les eaux britanniques peuvent en effet représenter jusqu'à 50 %, 60 % ou 70 % de leur zone de pêche.

Quelles solutions pouvez-vous leur proposer ? En quoi pouvez-vous les rassurer ? Outre la question de l'accès aux eaux, se pose aussi celle de l'accès aux ports et à la ressource. Ceux qui pêchent à partir de ports avancés pourront-ils toujours avoir accès à ces ports ? Si la question d'accès à la ressource se pose c'est que la filière de la transformation du poisson représente 5 000 emplois à Boulogne-sur-Mer. Pouvez-vous garantir l'accès aux eaux, aux ports et à la ressource ?

Monsieur le Ministre, le secteur betterave-sucre a quitté le régime des quotas depuis le 1er octobre 2017 et il connaît une crise sans précédent depuis plus de cinquante ans. À des rendements qui sont en repli en 2018, s'ajoutent des prix du sucre terriblement bas. La Commission européenne indique un prix de 307 euros la tonne, soit 25 % de moins que le prix référent européen. La contractualisation entre les betteraviers et les sucriers se passe aussi difficilement, ce qui se traduit par des prix de betteraves très nettement en dessous de leurs coûts de production pour la majorité des agriculteurs.

Monsieur le ministre, quel bilan faites-vous de la fin des quotas ? Quels leviers identifiez-vous pour sortir de la crise ? Dans le cadre de la loi EGALIM, il était prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, le 31 décembre 2020, sur l'impact de la fin des quotas. Seriez-vous en mesure de nous présenter ce rapport d'ici à l'été 2019 afin de trouver au plus vite des solutions pour la filière et ses agriculteurs ? Élue d'une circonscription où actuellement la campagne des betteraves bat son plein, je vous remercie, Monsieur le ministre, pour votre réponse.

À partir du 1er janvier 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations sera subordonnée à la mise en place de mesures de protection des riverains. Ces dispositions, adoptées dans le cadre de la loi EGALIM – un excellent texte par ailleurs – inquiète particulièrement la filière viticole. En effet, bien qu'elle ne représente que 3 % de la surface agricole utile, la viticulture est une culture fortement périurbaine. Les viticulteurs seront donc parmi les premiers concernés par la mise en place de mesures de protection des riverains. Dans de nombreux vignobles, ce sujet est électrique, voire très électrique. Alors que les produits utilisés font déjà l'objet d'une utilisation encadrée par un arrêté, la filière viticole ignore tout du contenu envisagé pour le décret. Elle souhaite faire partie de la concertation. Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à consulter la profession viticole ?

En outre, la situation juridique nouvelle fait que toute sortie du terrain du zonage agricole des plans locaux d'urbanisme (PLU) en vue de bâtir une habitation fera immanquablement reculer l'espace agricole utile. Le Gouvernement entend-il traiter cette question dans la future grande loi, moyenne loi, petite loi sur la protection du foncier agricole, si loi il y a ?

Monsieur le ministre, ma question porte sur les conséquences de la sécheresse de 2018. Les éleveurs, qui n'ont plus assez de fourrage pour nourrir leur bétail, sont obligés d'acheter de la paille et du foin, dont les prix flambent en raison de la spéculation. Alors qu'une tonne de paille coûte environ 25 euros à produire et 35 euros à transporter, ce qui fait 60 euros au total, certains demandent actuellement 100 euros, voire 150 euros, pour la livraison d'une tonne de paille, ce qui pose de sérieuses difficultés aux éleveurs concernés. Certes, ils peuvent obtenir une indemnisation auprès du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), mais ne pensez-vous pas qu'il conviendrait de prendre des mesures complémentaires à court terme ?

Les résidus de paille ou de maïs servent depuis mars 2018 à alimenter les méthaniseurs, ce qui paraît anormal au regard des besoins actuels des éleveurs en fourrage. Par ailleurs, compte tenu du fait que les épisodes de sécheresse se multiplient depuis une dizaine d'années, ne faudrait-il pas interdire le broyage de paille et de maïs dans le cadre de la prochaine campagne de récolte ? Enfin, la sécheresse ayant tendance à devenir un phénomène récurrent, ne pensez-vous pas nécessaire d'envisager des mesures à plus long terme, notamment un accompagnement du stockage des fourrages qui pourrait être prévu dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) ?

Je remercie Mme Le Meur pour sa question relative à la peste porcine africaine (PPA), qui me donne l'occasion de m'exprimer sur ce sujet d'une extrême importance : si des cas de cette maladie devaient être détectés en France, nous ferions face à une véritable catastrophe sanitaire. Je commencerai par rappeler que la peste porcine africaine, qui touche les sangliers et peut contaminer les porcs domestiques, n'est absolument pas transmissible à l'homme. Provenant sans doute d'Europe de l'Est – certains évoquent des sangliers importés de Pologne ou de Bulgarie –, cette maladie touche aujourd'hui assez largement la Belgique, qui accomplit depuis plusieurs mois un travail remarquable pour la combattre. J'ai des contacts fréquents avec mon homologue d'outre-Quiévrain, qui me tient régulièrement informé de l'évolution de la situation. À l'instar de nos voisins belges, qui ont construit des barrières afin d'éviter que les sangliers contaminés ne se déplacent, les chasseurs français ont installé des clôtures électriques. En dépit des mesures de précaution prises, le 8 janvier dernier, on a découvert en Belgique deux sangliers contaminés, au-delà de la barrière censée les empêcher de passer.

Pour l'instant, la France est indemne de tout cas de PPA. Elle doit absolument le rester, car le premier cas détecté aurait pour conséquences immédiates la fermeture totale du marché du porc à l'export et un effondrement des cours, qui mettraient à mal de nombreuses exploitations. Depuis le mois d'octobre, en concertation avec la Belgique, les services sanitaires, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), nous mettons tout en oeuvre pour que cela n'arrive pas. Cependant, depuis que deux sangliers contaminés ont été retrouvés morts en Belgique, mais à moins de trois kilomètres de la frontière, il a fallu intensifier encore les mesures mises en oeuvre.

Je me suis rendu sur le terrain à plusieurs reprises et j'ai mis en place une cellule de crise présidée par M. Loïc Gouello, inspecteur général de la santé publique vétérinaire. Par ailleurs, une task force franco-belge se réunit toutes les quarante-huit heures en visioconférence, ce qui permet d'échanger des informations sur l'évolution de la situation. Enfin, en dehors des mesures de biosécurité concernant les élevages, nous avons décidé, après avoir consulté l'ANSES, de construire nous aussi une barrière – je vais me rendre sur place vendredi prochain afin d'évoquer ce projet avec les personnes chargées de sa réalisation. Il s'agira d'une grande barrière, infranchissable par les sangliers, et située côté français, à six kilomètres au sud de la frontière. Une fois qu'elle sera mise en place, nous pourrons créer, dans la zone comprise entre les deux barrières – la belge et la française – un vide sanitaire où aucun sanglier ne sera présent, à l'instar de ce qui a été fait il y a une dizaine d'années dans les régions touchées par la sharka, une maladie virale touchant les arbres fruitiers, ou il y a deux ans dans les départements du Sud-Ouest pour contenir l'influenza aviaire.

J'insiste bien sur le fait qu'aucun porc domestique n'a été touché par la maladie jusqu'à présent : seuls certains sangliers l'ont été. L'objectif poursuivi avec la création d'un vide sanitaire est de faire en sorte qu'il continue à en être ainsi, en éliminant toute possibilité de contact – même indirect, par l'alimentation ou les fientes – entre les deux espèces. Je le répète, la découverte d'un seul sanglier contaminé en France aurait des conséquences dramatiques, puisque tous les élevages français se trouveraient instantanément interdits d'exportation – même les élevages bretons, très éloignés géographiquement de la zone posant actuellement problème –, ce qui causerait à la filière un préjudice pouvant s'élever à dix milliards d'euros… Une fois la barrière française construite, nous aurons deux à trois semaines pour tuer les quelque 600 sangliers se trouvant dans l'espace compris entre les deux barrières, ce que les chasseurs et les agents de l'ONCFS ont d'ailleurs commencé à faire le week-end dernier, réalisant un très beau tableau de chasse. Si nous parvenons à mettre en place rapidement cette zone blanche, les éleveurs de porcs français ne seront pas atteints et notre filière porcine – qui n'avait pas besoin de cette calamité, je peux vous le dire… – échappera au pire.

M. Nury a évoqué la situation du Haras national du Pin, dont les difficultés ne se situent pas seulement sur le plan budgétaire. Alors que les effectifs de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ont déjà commencé à diminuer, une convention a été signée la semaine dernière entre le conseil régional, le conseil départemental et l'État, prévoyant la fin de la mise à disposition de personnels de l'IFCE en 2021. Comme je l'ai dit à M. Hervé Morin, président du conseil régional, cette échéance de 2021 n'est pas forcément définitive – c'est en quelque sorte une date « hors taxes ». Je peux vous assurer que nous sommes convaincus du caractère exceptionnel du Haras du Pin pour l'Orne et toute la Normandie, mais aussi pour la France, et qu'il est hors de question que cet établissement soit mis à mal – j'en prends l'engagement devant vous.

Mme Beaudouin-Hubiere m'a posé deux questions. Pour ce qui est de la première, relative à l'épisode de sécheresse sans précédent qu'a connu notre pays cet été, la situation des agriculteurs concernés est effectivement dramatique. Après un printemps pluvieux ayant permis une première fauche plutôt satisfaisante, la sécheresse estivale, qui s'est prolongée jusque très tard dans la saison – alors que les pluies d'automne permettent souvent de limiter les dégâts –, a placé les éleveurs dans une situation très délicate, les obligeant à entamer dès maintenant les stocks de fourrage. M. Chassaigne m'a demandé tout à l'heure s'il ne fallait pas mettre en place un accompagnement pour le stockage du fourrage : à cela, je pourrais répondre qu'il appartient aux éleveurs de stocker le fourrage pour en avoir toujours un peu d'avance, comme me l'a dit récemment le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)… Cela dit, nous savons que certains éleveurs, notamment les jeunes, sont confrontés à des difficultés qui les empêchent d'avoir cette réserve de sécurité, c'est pourquoi nous avons immédiatement fait savoir que l'État serait à la hauteur de la situation.

Sur les trois réunions du CNGRA que j'avais annoncées, deux ont déjà eu lieu. Aujourd'hui, toutes les communes du département de la Haute-Vienne ont été reconnues touchées par la sécheresse au titre des calamités agricoles, ainsi que les trois quarts du département du Puy-de-Dôme – seules 72 communes de ce département ne l'ont pas été. À ce jour, vingt-quatre départements ont été reconnus à ce titre et 150 millions d'euros ont été versés. Je n'irai pas jusqu'à dire que les éleveurs sont satisfaits, car il est difficile d'employer cet adjectif pour qualifier des professionnels touchés par une calamité agricole, mais je crois pouvoir dire que l'État a fait tout ce qui était en son pouvoir – et une troisième réunion du CNGRA reste à venir.

Pour ce qui est de l'assurance récolte, qui fait l'objet de la seconde question de Mme Beaudouin-Hubiere, vous savez que c'est un sujet qui me tient à coeur depuis des années. Si la généralisation de cette assurance devient de plus en plus nécessaire, il faut cependant savoir que toutes les cultures ne sont pas assurables, et que le coût de l'assurance ne permet pas à tous les exploitants de recourir à cette solution. Dans le cadre de la dernière loi de finances, on a intégré l'épargne de précaution dans les mesures fiscales en faveur de l'agriculture – des mesures exceptionnelles, et à ce titre saluées même par les parlementaires qui n'ont pas voté le budget. Ce dispositif, qui permet à un agriculteur d'épargner jusqu'à 150 000 euros sur trois ans en bénéficiant d'une exonération fiscale intégrale sur cette somme, a été adopté à une large majorité par le Parlement, et salué par toute la profession.

On pourra m'objecter que tous les agriculteurs ne sont pas en mesure d'épargner. Afin d'y remédier, il a été proposé dans le cadre du CNGRA que, chaque année, le ministère puisse attribuer plus de 100 millions d'euros d'aides provenant du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), l'un des instruments de la PAC, afin de contribuer à la lutte contre les aléas climatiques. Pour ma part, je ferai tout pour que cette mesure soit intégrée à la PAC 2020, et j'ai bon espoir que ce soit le cas.

M. Didier Martin a évoqué la situation des agriculteurs de Côte-d'Or. Ce qui est actuellement proposé pour l'ensemble des départements, c'est que les agriculteurs quittant une ZDS perçoivent 80 % de l'indemnité versée jusqu'alors en 2019, et 40 % de cette même indemnité en 2020 – un dispositif assez bien accueilli par le monde agricole. Parallèlement, j'ai demandé aux directions départementales des territoires (DDT) de mettre en oeuvre un vrai plan B de transition, consistant à ce que des MAEC à un taux très élevé soient accordées à titre de compensation aux agriculteurs sortant des ZDS. Cela dit, il est normal que la refonte de la carte des ZDS fasse des gagnants et des perdants, et si des mesures de compensation sont mises en place pour les seconds, elles ne sauraient être que transitoires.

Si j'étais aussi pessimiste que vous hier soir, Monsieur Fasquelle, j'ai repris un peu espoir ce matin en prenant connaissance des dernières déclarations de la Commission européenne et du commissaire Barnier, qui estiment que le maintien de l'accès aux eaux territoriales britanniques pour la pêche est une priorité. Indépendamment des qualités de négociateur de M. Barnier, que j'ai rencontré et en qui j'ai confiance, je ne sais pas si la Commission européenne sera en mesure de faire en sorte que ce principe s'applique, mais cela me rassure de constater que la France n'est pas la seule à le défendre. Si l'accès aux ports n'est pas acquis, il y a de bonnes chances pour que nous obtenions au moins l'accès aux eaux territoriales britanniques. En tout état de cause, comme le Président de la République l'a dit encore récemment, la pêche ne peut pas être la variable d'ajustement d'un Brexit qui se ferait en no deal – et si cela peut rassurer les pêcheurs français, je le répète à mon tour.

Mme O'Petit, vous avez évoqué l'impact de la fin des quotas sur la situation des betteraviers-sucriers. Comme vous l'avez dit, le Gouvernement doit remettre un rapport sur cette question au Parlement avant la fin de l'année 2020, et je ne vais pas vous promettre que vous l'aurez plus tôt, car aller plus vite que prévu pourrait signifier que nous n'avons pas pris le temps nécessaire pour examiner et apprécier la situation comme il se doit – vous conviendrez qu'il vaut toujours mieux disposer du maximum de recul… Certes, les cours ont chuté et la situation des betteraviers est actuellement compliquée, mais il ne faut pas voir que les aspects négatifs de la situation.

Il ne faut pas non plus les ignorer !

Je ne pense pas que ce soit le cas… Ce que je veux dire, c'est que la filière a bien préparé son évolution en mettant en oeuvre une politique de contractualisation ambitieuse. Quoi qu'il en soit, pour ce qui est du rapport gouvernemental, je reste convaincu qu'il vaut mieux disposer de trois ans de recul plutôt que d'un an pour établir un bilan fiable de la situation. En attendant, je reste évidemment ouvert au dialogue, notamment pour évoquer la diversification de la filière de la betterave sucrière – les biocarburants, l'éthanol, etc. – et les services de mon ministère sont tout à fait disposés à vous accueillir si vous le souhaitez.

Je veux dire à M. Besson-Moreau qu'il y aura bien une loi – petite, moyenne ou grande, cela dépendra de vous – sur la protection du foncier agricole, car l'artificialisation des sols est un vrai problème, devant lequel on ne peut reculer éternellement. Pour ce qui est de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations, je sais que vous avez débattu jour et nuit dans le cadre de l'examen de la loi EGALIM pour déterminer, par exemple, quelle devait être la largeur de la bande de sécurité autour des lotissements, et maintenant qu'un consensus a été trouvé, je crois qu'il faut éviter de le remettre en cause.

J'ai répondu à presque toutes vos questions, Monsieur Chassaigne, sauf à celle relative à la spéculation sur le prix du fourrage. Une chose est sûre : la spéculation, qui a commencé dès le début de la sécheresse, ne se fait pas sans spéculateurs, et ceux-ci sont à rechercher dans les régions où la paille n'a pas fait défaut, parce que la sécheresse n'y a pas sévi… Je n'en dirai pas plus, si ce n'est pour déplorer que la solidarité agricole, qui a pu jouer en d'autres occasions au cours des années précédentes, notamment au cours de la sécheresse de 2011, ait été cette fois singulièrement absente, comme je l'ai dit à M. Claude Cochonneau, président de l'APCA. Si, en 2011, le Gouvernement avait accompagné la solidarité en prenant des mesures d'aide au transport de fourrage, j'ai refusé que ce soit le cas cette année, car je ne voulais pas que la gratuité de transport bénéficie à des transports de fourrage destinés à l'Allemagne !

On constate aujourd'hui une forte demande de la part des consommateurs en matière d'information sur l'origine, la composition, l'apport nutritionnel, ainsi que sur les conditions de production des produits qu'ils achètent. En France, à la suite de la publication d'un arrêté du 30 septembre 2016, une expérimentation visant à rendre obligatoire l'étiquetage de l'origine de la viande et du lait dans les denrées alimentaires a été lancée à compter du 1er janvier 2017 pour les produits concernant au moins 50 % de lait ou au moins 8 % de viande. Le renforcement de l'étiquetage étant de niveau communautaire, cette initiative de la France avait initialement reçu l'accord de la Commission européenne pour une mise en place durant deux ans, avant qu'un décret du 24 décembre 2018 permette ensuite la poursuite de l'expérimentation jusqu'au 31 mars 2020.

Grâce à cette expérimentation, les consommateurs disposent d'une meilleure transparence sur l'origine des ingrédients qui entrent dans la composition des produits transformés. Je suis pour ma part satisfaite qu'elle se poursuive, et je souhaite que le dispositif puisse être définitivement adopté dans les prochains mois. Monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser si vous prévoyez d'entreprendre des actions au niveau européen pour faire de la France un pays pionnier sur ce sujet ?

Monsieur le ministre, je commencerai par vous remercier trois fois. Premièrement, les assouplissements que vous avez opérés au profit des fonds de garantie sécheresse ont permis de débloquer de nombreuses situations, grâce à des réponses très adaptées ; deuxièmement, le préfet référent pour le plan national « loup », actuellement présent en Meurthe-et-Moselle pour dialoguer avec les écologistes, les paysans et les élus, fait du bon travail, ce qui va nous permettre d'avancer ; troisièmement, enfin, vous avez autrefois soutenu le principe de la création d'un fonds de prévention et de réparation pour les phyto-victimes, ce qui nous aide beaucoup aujourd'hui dans le cadre des discussions avec la majorité.

En guise de questions, je veux vous faire deux propositions qui ne coûteraient rien au budget de l'État. La première consisterait à faire une loi foncière, petite, moyenne ou grande, mais à la hauteur des enjeux que sont le renouvellement des générations et la protection des terres arables – qui conditionne la résilience climatique et la souveraineté alimentaire. La seconde consisterait à considérer la haute valeur environnementale comme un label public pouvant jouer un rôle moteur similaire à celui du label bio pour entraîner l'agroécologie. Je propose donc que nous travaillions sur ces deux sujets qui, à la veille de la prochaine PAC, peuvent contribuer à refonder une norme publique et un juste partage des terres, dans le cadre d'un véritable contrat entre les paysans et la Nation.

Monsieur le ministre, j'ai rencontré récemment dans le Finistère une organisation de producteurs (OP) de lait qui compte 251 adhérents. Nous avons fait un point sur la loi EGALIM, qui prévoit que les agriculteurs regroupés en organisations de producteurs peuvent contractualiser avec les coopératives ou les industriels sur leurs coûts de production : le fait d'être constitués en OP les aide à peser dans les négociations pour obtenir une meilleure rémunération. L'OP finistérienne s'est engagée dans ce processus mais, comme les autres organisations de ce type, elle ressent la nécessité d'une plus grande professionnalisation. En effet, voyant ses missions se développer, elle envisage de se structurer davantage, d'investir dans un logiciel de traitement de données plus performant, de communiquer davantage et d'embaucher du personnel supplémentaire. J'aimerais savoir, Monsieur le ministre, si vous avez prévu un accompagnement financier à partir du budget de l'agriculture ou du second pilier de la PAC, ou s'il faudrait imposer l'obligation pour tout producteur de lait de faire partie d'une OP, comme pour la filière ovine, afin d'élargir la base des adhérents et d'augmenter ainsi les recettes.

Monsieur le ministre, le rapport de la Cour des comptes sur la PAC met en évidence une répartition inégale des aides européennes ayant pour conséquences, d'une part, d'avantager les grandes exploitations, d'autre part, de ne pas soutenir les systèmes agricoles bénéfiques à l'environnement. Le mois dernier, les agriculteurs de Seine-et-Marne m'ont alertée à ce sujet. Si nombre d'entre eux sont prêts à s'engager en faveur d'une agriculture plus vertueuse pour l'environnement, ils doivent cependant faire face à une absence de solutions alternatives durables. Comment la France compte-t-elle faire valoir ses intérêts pour que la politique soit non seulement protectrice pour tous ses agriculteurs, mais également vertueuse pour l'environnement ?

Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur les pratiques parfois trompeuses de la grande distribution concernant l'étiquetage du vin. Ainsi, on trouve parfois en rayon des vins espagnols « francisés », ce qui trompe le consommateur et ne respecte pas le travail de nos viticulteurs. Il y a quelques mois, dans le Gard, des viticulteurs ont saccagé une grande surface ; s'il va sans dire que je condamne fermement ces agissements, car la violence n'est jamais la solution, j'ai rencontré dans le Gard de nombreux viticulteurs modérés qui m'ont fait part de leur épuisement, de leur impuissance et de leur sentiment d'injustice.

Sur les 71 333 réclamations reçues en 2017 par la DGCCRF, responsable des contrôles dans les grandes surfaces, 18 % portaient sur des cas de tromperie, et les représentants des grandes surfaces concernées par la mise en vente de ces vins ne semblaient pas toujours être au courant du fonctionnement ou même de l'existence de contrôles. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer comment l'action de vos services s'articule avec celle des services du ministère de l'économie et des finances, chargés du contrôle, et comment nous pourrions renforcer ces contrôles et la coopération entre les ministères ?

Monsieur le ministre, ma question porte sur la PAC. La Commission européenne propose que chaque État membre décline l'ensemble de ses outils et notamment ses instruments de financement à travers des plans stratégiques nationaux. Or, cette réforme inquiète certaines organisations de producteurs, notamment dans les Côtes-d'Armor – je pense en particulier à l'Union des coopératives de Paimpol et de Tréguier (UCPT). Les inquiétudes portent surtout sur deux points : d'autre part, une trop forte subsidiarité laissée aux États membres qui géreraient seuls la mise en oeuvre des programmes opérationnels dans leur plan stratégique, ce qui entraînerait des risques de distorsions entre les producteurs et leurs OP au sein des pays de l'Union ; d'autre part, le renforcement du critère environnemental pour déposer un programme opérationnel – la commission propose en effet 20 % de mesures environnementales en supprimant le critère actuel du nombre de mesures.

Si les OP sont tout à fait d'accord sur la nécessité d'intégrer des actions à caractère environnemental dans leur programme d'action, elles craignent toutefois que l'ajout de nouvelles contraintes environnementales compromette leur compétitivité et la réalisation de leurs programmes opérationnels. Monsieur le ministre, quelle est votre position vis-à-vis de ces inquiétudes et comment entendez-vous y répondre ?

Monsieur le ministre, la transition agroécologique que vous évoquez est en fait à trois niveaux, à savoir écologique, énergétique et robotique, comme vous pourrez le constater le mois prochain au salon SIMA 2019 à Villepinte. Les interprofessions pourraient s'impliquer dans cette évolution de l'agriculture française en créant des laboratoires de l'innovation dans chaque terroir. Ces espaces de cocréation et d'expérimentation pourraient devenir des territoires de référence en matière de biodiversité, afin de renforcer leur attractivité en tant que territoires vertueux.

Pour cela, il est nécessaire d'intensifier les aides aux filières pour accélérer cette transition. L'Europe pourrait aussi soutenir plus fortement cette transition au moyen d'une véritable politique en matière d'investissement, opérée grâce à une réorientation de la PAC – je ne parle pas des retards de paiement précédemment évoqués, mais des engagements stratégiques de demain, même à budget constant. Qu'en pensez-vous ?

Monsieur le ministre, au cours des débats sur la loi EGALIM, j'avais déposé un amendement visant à consacrer le principe de valorisation des résidus de transformation agricole dans les usages non alimentaires, supprimé à la suite d'un avis favorable du Gouvernement. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, nous avons pu avancer sur cette question. Pouvez-vous nous assurer que cette trajectoire va se poursuivre afin de garantir un accompagnement pérenne de la filière bioéthanol, d'améliorer les revenus des agriculteurs et de contribuer à l'augmentation du pouvoir d'achat des automobilistes ?

Par ailleurs, je m'interroge au sujet des distorsions de concurrence au niveau de l'Union européenne. On compte à ce jour douze dérogations à l'interdiction des néonicotinoïdes, notamment en Hongrie et au Danemark. Dans ces conditions, la politique agricole commune mérite-t-elle encore son nom, et quels sont les moyens de persuasion à l'égard de vos homologues récalcitrants de l'Union européenne ?

Élue d'un territoire concerné au premier chef par le Brexit et où la culture de la betterave occupe une place importante, je m'interroge sur nos exportations de sucre, dont 15 % sont destinés à la Grande-Bretagne : qu'en adviendra-t-il en cas de Brexit dur ?

Enfin, ma dernière question porte sur la préparation des services de votre ministère en cas de Brexit sans accord. En déplacement à Calais le 18 janvier, le Premier ministre a indiqué que la France était prête ; en cas de Brexit dur, quelles mesures envisagez-vous pour vos services et disposez-vous de plus amples informations sur l'état des recrutements – de vétérinaires par exemple – et les besoins des différents sites concernés ?

Je remercie Mme Crouzet de m'avoir posé une question sur un sujet qui me tient vraiment à coeur, celui de l'étiquetage. Je suis convaincu que nos concitoyens souhaitent aujourd'hui disposer de l'information la plus claire et la plus complète possible sur les produits qu'ils consomment. Les propositions faites au cours des dernières années n'allant pas forcément dans le sens d'une plus grande clarté, nous allons devoir travailler à améliorer les choses dans ce domaine, ce que nous avons commencé à faire avec l'expérimentation que vous avez évoquée, à laquelle je suis favorable. Juste avant Noël, nous avons obtenu, au terme d'une négociation, l'autorisation de l'Union européenne de continuer, ce dont je me félicite. Une harmonisation de l'étiquetage obligatoire relatif aux ingrédients va être étudiée au niveau européen, et la France va peser afin que ce principe soit retenu, car une telle mesure n'a de sens que si elle s'applique à l'échelle européenne. Il n'est pas totalement impossible que nous parvenions à obtenir cette avancée, même si de nombreux États y sont opposés – chacun sait lesquels, et pour quelles raisons.

Merci, Monsieur Potier, pour les satisfecit que vous décernâtes. Je suis très heureux que le fonds d'indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques puisse recevoir l'assentiment de la majorité de l'Assemblée nationale. Je ne sais pas qui exactement a voté en faveur de sa création…

La proposition de loi a été adoptée par la commission des affaires sociales. Nous l'examinerons dans l'hémicycle la semaine prochaine.

Je remercie les députés de la majorité d'avoir soutenu le rapporteur et de s'être prononcés en faveur de cette indemnisation et de la création de ce fonds.

Nous avons déjà parlé de la future loi foncière. Nous sommes d'accord, et nous allons examiner cela. M. Besson-Moreau, Mme Petel et M. Potier l'ont évoquée, et nous aurons l'occasion d'en reparler.

Vous avez raison, Madame Melchior, de poser la question sur les organisations de producteurs. Cette volonté, exprimée notamment par le Président de la République et lors des États généraux de l'alimentation, de donner la prééminence aux organisations de producteurs est très importante. Il faut renforcer l'amont de toutes ces filières et faire en sorte que la chaîne soit complète. Lorsque la chaîne est complète, alors on travaille. Il est évidemment plus facile de s'entendre dans la filière laitière, plus courte, que dans la filière de la viande, plus longue. Pour la filière laitière, c'est assez simple. Vous avez cependant raison de signaler certaines difficultés, et j'espère bien que nous arriverons au bout. Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs (AOP) bénéficient actuellement de leviers très spécifiques pour peser sur le plan commercial. Au niveau européen, des fonds sont octroyés, et des OP et AOP reconnues peuvent déroger, sous certaines conditions, aux règles du droit de la concurrence – ce n'est certes pas le cas dans la filière laitière. Au niveau national, grâce à la loi EGALIM, les OP et AOP doivent notamment proposer des contrats prenant en compte des indicateurs de coûts de production. Or, j'y reviens une dernière fois, les OP qui ont mis en place des indicateurs de coûts de production, des indicateurs de prix, sont celles qui s'en sortent le mieux ; je veux y insister. Ce que je veux, conformément à l'esprit des États généraux de l'alimentation, c'est que les contractualisations se fassent quasiment partout. Nous voulons arriver, dans une économie de marché, dans une économie libérale, à contractualiser plus largement.

Je ne reviens pas aux questions posées par Mme Do, que j'ai déjà traitées.

Vous avez bien fait, Monsieur Cellier, de dire que la violence n'est jamais une bonne chose. Cela étant, c'est un problème européen grave que vous évoquez à propos de l'étiquetage du vin. En quelque sorte, il s'agit de contrefaçon, mais le code de la consommation interdit précisément les pratiques trompeuses. Il ne faut pas hésiter à les signaler. La DGCCRF est très impliquée, très engagée. Il s'agit de voir ce qui se passe dans tel ou tel lieu de vente. Elle a d'ailleurs ouvert, il y a quelque temps, une enquête globale sur les filières de négoce pour regarder ce qui se passe. Je ne puis donc que souscrire entièrement à vos propos. Le problème que vos viticulteurs ont rencontré dans le Gard est absolument dramatique, mais nous articulons les contrôles avec le ministère des finances. Nous sommes d'ailleurs en train de réfléchir à la possibilité de contrôles plus homogènes faits par une seule et même structure plutôt que par deux ministères. Nous ne manquerons pas de vous en parler – et vous aurez sans doute des idées.

J'ai bien reçu, Monsieur Bothorel, vos deux courriers cet après-midi. Il me faut le temps de les traiter ! Je comprends ce que vos filières et vos agriculteurs vous disent, mais, je le pense vraiment, les plans stratégiques nationaux sont une bonne chose. Je le répète : nous voulons une PAC intégrée, pas une PAC renationalisée. Ce que nous voulons vraiment, c'est que les agriculteurs, les filières et les OP se prennent en main et définissent leurs plans stratégiques de filière, leurs plans stratégiques territoriaux et décident de la direction qu'ils veulent suivre. Nous sommes là pour les aider, non pour fixer la ligne, même si je comprends ce qu'ils ont pu vous dire.

La partie environnementale est importante, et je peux comprendre les difficultés que rencontrent les agriculteurs, mais il m'est impossible de dire que nous en demandons trop en matière environnementale, en matière de transition agricole. Ma volonté est de contribuer à faire muter l'agriculture. Je l'ai dit tout à l'heure : pas d'agribashing. Les agriculteurs ont déjà tout compris et ils avancent, mais il faut y aller à marche forcée. Je veux remercier le monde agricole de le faire, mais il n'est pas possible de me demander – je ne prétends pas que vous le faites, Monsieur le député – de baisser la garde sur l'aspect environnemental, sur les hautes qualités environnementales, sur les signes de qualité. La volonté de la majorité et du Président de la République est d'avancer. Nous aurons gagné si cette préoccupation est totalement prise en compte, si nous réconcilions l'urbain et le rural, la France d'en haut et la France d'en bas, les citoyens, qui demandent beaucoup de choses, et les agriculteurs, qui produisent. Ce que les uns produisent est mangé par les autres et c'est une chaîne d'union qui doit les relier, il ne faut pas qu'ils s'affrontent.

Comme lors de ma précédente audition, vous avez fait une très belle démonstration, Monsieur Delpon. Vous avez raison. Vous allez dans le sens de mes propos précédents mais vous dites les choses mieux que moi parce que vous savez mieux que moi ce qu'est l'agriculture. De nos jours, l'agriculture utilise des drones capables de poser une goutte de produit sur une plante, des radars, des satellites. La robotique est évidemment indispensable mais il n'y a pas que des problèmes d'argent dans la vie. Nous pensons que les mesures vertueuses peuvent faire économiser de l'argent qui pourra être investi d'une manière différente. Tel est le cycle vertueux que veut mettre en place le Gouvernement dans la ligne des conclusions des États généraux de l'alimentation.

Madame Deprez-Audebert, je souhaite que nous devenions d'affreux pragmatiques en matière de règles. Nous ne pouvons pas continuer à être incapables de faire de la méthanisation alors que les Allemands y arrivent. En caricaturant, je dirais qu'il nous faut six ans là où l'Allemagne met six mois. Nous allons avancer dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) comme pour le bioéthanol. Grâce à un arbitrage ministériel, nous avons réussi à sauver le pourcentage adéquat parce qu'il faut aller dans le secteur du bioéthanol. Je ne pourrais pas le dire mieux que vous : le bioéthanol fait gagner de l'argent aux agriculteurs qui le produisent et il en fait économiser à ceux qui l'utilisent.

Le Brexit vous inquiète en raison des exportations de sucre vers la Grande-Bretagne et aussi des différents contrôles à mettre en place en cas de non-accord. Je ne reviens pas sur le sucre mais je vais vous répondre sur cette question importante des contrôles liés au Brexit. Le Premier ministre s'est déplacé dans votre région et il a indiqué que la France était prête. Sur les quatre ou cinq ordonnances qui doivent être prises, nous en avons pris une pour accélérer de la construction de structures légères destinées à abriter les douaniers et les fonctionnaires de ministère de l'agriculture. Dans le projet de loi de finances pour 2019, que vous avez adopté, figurent quarante postes supplémentaires dont les titulaires seront opérationnels le 2 avril pour effectuer les premiers contrôles. Il y en aura entre trente et quarante autres à venir. En accord avec les douaniers, nous pensons que ce premier groupe de quelque quatre-vingts recrues suffira aux contrôles régis par l'accord sanitaire et phytosanitaire (SPS). Les camions qui traverseront après le 29 mars seront à peu près les mêmes. Et même sans Brexit, il y a de la fraude. Quoi qu'il en soit, la France sera prête dans tous les domaines. Les gestionnaires de ports et les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont vraiment bien travaillé. Depuis plusieurs mois, le ministère de l'agriculture organise des formations pour les personnes qui feront les contrôles SPS.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je voulais vraiment vous remercier pour cette audition : l'exercice est très fatigant car il demande une grande concentration, mais il est très intéressant. Quels qu'aient pu être les débats politiques et les votes, je m'aperçois que 100 % des députés présents sont pour que les États généraux de l'alimentation aillent jusqu'au bout et pour que la loi EGALIM s'applique le mieux possible. Cela me fait plaisir. Le travail effectué n'aura pas été vain.

Merci, Monsieur le ministre, pour votre disponibilité, votre précision et votre capacité à répondre à absolument toutes les questions. On dirait le Président de la République, même si la réunion n'a pas duré sept heures ! (Sourires.)