Interventions sur "PAC"

Nous vous présentons aujourd'hui une communication dans le cadre de la mission, qui nous a été confiée par la Commission des affaires européennes, relative au suivi de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Comme vous le savez, nous avons présenté, en mai dernier, un rapport d'information sur une agriculture durable pour l'Union européenne (UE), assortie d'une résolution européenne votée à l'unanimité de l'Assemblée nationale. Le 1er juin dernier, la Commission européenne a formulé ses propositions concernant la PAC pour la période 2021-2027. Nous avions alors, dès le mois de juillet, présenté un...

Pour synthétiser nos positions sur ces différents sujets, nous pouvons commencer par la réduction prévue du budget de la PAC. Nous avions déjà fait part de notre opposition à une telle réduction. Rappelons que la PAC représentait dans les années 1970 plus de 70 % du budget européen, et la Commission propose aujourd'hui une proportion de moins de 30 %. Ensuite, nous avions également contesté, dans notre « avis de subsidiarité », les « plans stratégiques » prévus par Commission, qui conduiraient de fait à une « renationa...

Dans ce contexte, nous avons choisi de nous rendre au Danemark, à la fin du mois de septembre. Ce choix était justifié par trois éléments majeurs. D'abord, le positionnement danois est très différent de celui de la France concernant la PAC, dans la mesure où il s'agit d'un pays résolument libéral. Ensuite, le Danemark a décidé, dès la fin des années 1980, d'entreprendre une reconversion de son agriculture vers la production biologique. Enfin, le Danemark, malgré son orientation très axée sur l'environnement, ne renonce pas à une certaine forme de productivisme, dans la mesure où le pays produit trois fois ce qu'il consomme et reste...

...re à la fois soutenable, intensive et fortement exportatrice et nous montre que la puissance publique, nationale ou européenne, doit être présente sur le long terme pour assurer non seulement cette transition mais aussi le maintien d'une agriculture respectueuse de l'environnement. Pour conclure cette communication, nous aurions pu formuler les orientations idéales que nous voudrions donner à la PAC. Nous tenterons ici plutôt d'esquisser des pistes de réforme qui nous paraissent compatibles avec l'objectif d'un consensus à l'échelle européenne, c'est-à-dire en prenant en compte les oppositions et propositions des autres États membres. Le point le plus important, selon nous, est de redonner véritablement un sens à la PAC qui, au fur et à mesure des réformes, s'est complexifiée et a vu ses obj...

...'est-à-dire une prime couvrant la différence entre le prix réel constaté et un prix objectif garanti. Toutefois, cette formule ne permet pas d'anticiper le budget nécessaire. Il serait plus simple d'opter pour une enveloppe dédiée, supposant une surveillance fine des prix et autorisant, de façon réactive et argumentée, des compensations lorsque c'est nécessaire. Il importe que le 2e pilier de la PAC, dédié au développement rural, cible beaucoup mieux les aides, sur trois publics en particulier. D'abord, ces aides doivent viser les agriculteurs désireux d'opérer une transition écologique, notamment vers le bio. En effet, cette transition est une prise de risque coûteuse pour les agriculteurs, que la PAC ne soutient pas. Aujourd'hui, ces aides sont beaucoup trop complexes à trois égards. Du po...

Enfin, les aides peuvent également cibler les petites exploitations, en remplaçant le projet de plafonnement des aides – facilement contournable, comme nous l'avons dit – par un dispositif de paiements redistributifs beaucoup plus massifs. Ces petites exploitations font vivre nos territoires, elles doivent être maintenues, afin que la PAC ne bénéficie plus aussi majoritairement aux plus grandes exploitations. Ces aides ne seraient pas pour autant des mesures sociales. Il s'agit d'un autre moyen de favoriser l'émergence d'un nouveau modèle agricole, notamment basé sur les circuits courts et la vente directe. Avec toutes ces réformes, nous obtiendrions ainsi une nouvelle PAC, comprenant une nouvelle répartition, plus simple, entre ...

Je remercie les rapporteurs pour leur enthousiasme et pour leur analyse de la réforme en cours de la PAC. Quel serait, selon vous, le pays dont le modèle agricole fonctionne de manière opposée à celui du Danemark ? S'agirait-il, par exemple, de la Pologne qui s'appuie sur de plus grandes exploitations et qui est défavorable au plafonnement des aides ? Il va bien falloir en effet trouver un compromis entre les différents États membres, en dépit de leurs différences en matière d'économie agricole.

... à ce stade pour faire des propositions précises ? L'exemple du bio est très éclairant, faut-il passer au tout bio ? C'est délicat à mettre en place. Je partage votre idée que les aides soient liées à une redéfinition des objectifs, et pas seulement aux moyens. Les objectifs doivent être le moteur. Je suis en revanche méfiant sur les comparaisons en termes de pourcentages du budget attribué à la PAC, car dans ce cas il faut alors prendre en compte le numérateur et le dénominateur ! La PAC représentait certes 70 % du budget, mais à un moment où il n'y avait pas autant de fonds structurels ou d'autres fonds. Pour moi, qui suis favorable à une augmentation du budget européen compensée par une diminution des budgets nationaux, la part de la PAC doit logiquement diminuer, mais cela ne veut pas di...

Lisibilité, cohérence, efficacité, sont revenus dans vos propos ce matin. La PAC devient illisible, pour moi, qui suis agricultrice, comme pour mes collègues, mais aussi pour le monde économique, pour les citoyens, ces derniers ne retenant que le mot « subventions » et nous en faisant reproche. Le premier effort à faire est donc bien celui de la lisibilité. Que peut faire le Gouvernement à ce sujet ? L'exemple du Danemark est très intéressant, mais il pose aussi la question ...

Une transition foncière a eu lieu dès 1980, et aujourd'hui il n'y a plus de petites exploitations. Nous avons aussi noté la capacité de résilience des agriculteurs. Leur très bon niveau de formation leur permet de changer complètement d'orientation au cours de leur vie professionnelle.

Sur le glyphosate, les Danois agissent à la fois à court et à long terme. À court terme, les objectifs de la concurrence et de la compétitivité, essentielles pour eux, l'emportent sur l'interdiction du glyphosate. À long terme, ils ont la volonté de réorienter la PAC vers plus d'environnement, la PAC intervenant alors en soutien pour accompagner techniquement et financièrement les pratiques agricoles. La PAC est ici indispensable pour franchir ce pas très difficile. Notre travail s'inscrit dans le cadre de la PAC aujourd'hui, qui est très libérale. Pour ma part, je souhaite une PAC plus administrée, notamment en ce qui concerne les prix. Dans la suite de tra...

Merci pour votre suivi très attentif, je proposerai au Bureau que vous poursuiviez vos travaux, la PAC étant un sujet très important.

...t les crédits de l'enseignement agricole, hors périmètre de cet avis, les montants s'élèvent à 4,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 4,8 milliards d'euros en crédits de paiement. Les crédits mobilisés en faveur de la modernisation des exploitations et de la gestion équilibrée et durable des territoires sont renforcés en accord avec les priorités de la politique agricole commune (PAC). Les crédits du programme 206, « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » sont en hausse de 9 %, ce qui permettra de mettre l'accent sur la prévention et la réactivité face aux risques sanitaires qui ont fragilisé nos exploitations agricoles. Ce budget ne comporte pas de transformation majeure pour le monde agricole, mais comme vous le savez, l'Assemblée nationale a débattu du projet...

Par ailleurs, nous l'avons vu ces derniers jours, les aléas climatiques tels que les inondations et la sécheresse se multiplient, ils nous affectent tous et touchent encore plus durement le monde paysan. Ces drames humains et économiques ont un lourd impact sur l'agriculture française. Les attentes des consommateurs ont par ailleurs changé. Notre modèle agricole et alimentaire français doit évoluer, d'une part pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur métier, d'autre part pour faire de la transition agro-écologique une priorité. Ces deux objectifs économiques et écologiques doivent être pensés ensemble dans nos politiques : il es...

...ses, mais la plus forte est celle portant sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture », qui perd 504 millions d'euros. C'est d'autant plus grave que ce programme porte sur les principaux dispositifs structurants de l'agriculture, notamment le cofinancement national des mesures de développement rural de la PAC : soutien à l'élevage dans les zones soumises à des contraintes naturelles, installation des jeunes agriculteurs, accompagnement des projets d'investissement des exploitations agricoles, mesures agro-environnementales. Ce budget 2019 semble n'avoir été bâti qu'au prisme des attentes de Bercy, sans tenir compte des besoins des agriculteurs ni d'un contexte agricole préoccupant : conséquences de l...

... me laissent perplexe que la façon dont elle a été annoncée. Il importe en effet d'expliquer aux agriculteurs que ce mécanisme sera remplacé par un dispositif de réduction générale des cotisations patronales sur les salaires (dite « réduction Fillon »), renforcé par rapport au dispositif 2018, et que la majorité des employeurs agricoles en sortira gagnante. Certes, quelques exploitations seront impactées plus fortement, et il faudra en tenir compte. Monsieur le ministre, avez-vous des propositions à nous faire concernant ces cas spécifiques ? Je tiens à saluer en revanche les choix forts du Gouvernement pour la création d'un dispositif d'épargne de précaution, simple dans sa mise en oeuvre. Il permettra aux exploitants de se constituer une épargne conséquente pour surmonter les difficultés e...

...té adoptée à l'unanimité et qui avait jeté les bases de ce que nous peaufinons aujourd'hui. S'agissant de l'absence d'indicateurs publics, le rapporteur nous dit qu'il faut attendre et voir s'il faut aller plus loin. Je pense que tous les signaux nous disent qu'il faut aller plus loin : le plus tôt sera le mieux, n'attendons pas deux ans car les paysans n'en peuvent plus. À défaut de réformer la PAC en profondeur, de remettre en cause des traités internationaux et de mettre au point des indicateurs publics fiables, on fait avec les moyens du bord : la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) n'a pas été remise en cause, les grands indicateurs n'ont pas été modifiés. Nous avons proposé des leviers de changements internes à la profession : les plans alimentaires territoriaux (PA...

...veloppement agricole et rural corse (ODARC), etc., fait l'objet d'un réel serrage de vis. Et je tiens à vous faire part de mon incompréhension en voyant la préconisation de la commission d'enquête Lactalis de créer 800 équivalents temps plein jetée aux orties, alors que cette affaire avait été au coeur des préoccupations des consommateurs et plus généralement de nos concitoyens. S'agissant de la PAC, vous avez réaffirmé votre opposition aux préconisations de la Commission européenne. Nous verrons si vous tenez bon ; en tout cas, vous pouvez compter sur les parlementaires. Je remarque toutefois que la future PAC est en discussion alors que dans le même temps l'Europe négocie une dizaine d'accords de libre-échange tous lourds de conséquences pour notre agriculture. Alors que nous assistons enc...

... ministre, de vous adresser à mon tour nos meilleurs voeux pour votre prise de responsabilités. Ce projet de budget appelle de la part de Mme Émilie Cariou et de moi-même, corapporteurs spéciaux de la commission des finances, des commentaires positifs, mais aussi quelques appels à la vigilance. Nous saluons, notamment, l'annonce d'un retour à la normale du calendrier de versement des aides de la PAC par l'Agence de services et de paiement, même si nous resterons attentifs, car cette promesse, déjà faite aux agriculteurs l'année passée, n'avait pas été tenue, en raison de difficultés informatiques et des nombreux critères hétérogènes retenus par nos régions ; l'augmentation de la redevance pour pollution diffuse et le doublement du fonds de structuration « avenir bio », qui passe de 4 à 8 mil...

...tez-vous réellement allouer pour faire baisser de façon importante les attaques de loups contre les troupeaux ? À la fin du mois de septembre, nous dénombrions tristement 9 173 ovins victimes du loup depuis le début de l'année. Il y va de la survie de la filière ovins viande et ovins lait, et du pastoralisme. Vous êtes drômois et connaissez la détresse des éleveurs. Par ailleurs, quel serait l'impact d'une baisse de la PAC sur l'agriculture française, ainsi que sur les choix que vous auriez à faire entre les agricultures, notamment l'agriculture de montagne à handicaps ? Enfin, je ne suis pas tout à fait rassurée par vos propos concernant le maintien des TODE et la baisse de charges sur les exploitations viticoles et arboricoles. Ce sont plus de 40 millions d'euros d'augmentation de charges...