Interventions sur "PAC"

...ffichage, la pêche a été un peu oubliée au moment de la nomination du nouveau gouvernement. Vous avez vraiment un effort tout particulier à faire en direction des pêcheurs pour les rassurer. Au Bundestag, où nous étions la semaine dernière, deux sujets sont revenus : celui de l'aménagement du territoire et celui du soutien aux petites exploitations, qui risquent de disparaître si le budget de la PAC était raboté. La dimension de l'aménagement du territoire est très importante dans le cadre de la politique agricole et doit se traduire dans le budget. Quelle est votre position à ce sujet ?

...ros, cet amendement propose de les financer de la façon suivante : 480 millions de financements privés pourraient être mobilisés sous forme d'une tranche dite « senior », la moins risquée, apportée par des institutions bancaires, 100 millions d'euros pour une tranche dite « junior », la plus exposée au risque, dont 30 millions apportés par le budget de l'État et le reste par des investisseurs à impact, c'est-à-dire à la recherche de bénéfices sociaux et environnementaux. Cette position « junior » – ou de première perte – de l'investissement de l'État permettrait de réduire le risque des investisseurs privés et donc, dans le même temps, de catalyser un co-financement plus important. Cet investissement en première perte, plus exposé au risque que le financement privé, réduit le coût du financem...

...sujet, qui n'a d'ailleurs pas forcément sa place dans la présente mission. Le présent amendement a pour but de renforcer les moyens de FranceAgriMer. Il est en effet nécessaire que le nombre d'agents soit augmenté de 20 équivalents temps plein (ETP) : pour un montant actuel de 1,4 million d'euros, cela semble suffisant. Le transfert provient des crédits du titre II de l'action 2 « Évaluation et impact des politiques publiques et information économique ».

...iards d'euros. Ce sont leur affectation et leurs modalités qui doivent évoluer pour améliorer l'efficacité de ces dispositifs afin de favoriser le développement économique et l'emploi dans les outre-mer. Sur le principe, je partage l'ambition du Gouvernement. À l'heure où celui-ci met en oeuvre, notamment par le biais du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), sa démarche globale en faveur de la compétitivité des entreprises et crée un environnement légal et fiscal favorable à leur développement, il est indispensable, dans la même logique, de repenser les aides économiques aux entreprises d'outre-mer. Mais au-delà du principe, ce sont les modalités concrètes de la réforme qui inquiètent. Comme je l'indique dans le rapport, j'émets de fortes réserv...

...vons eu en séance publique, je voudrais simplement faire plusieurs rappels. C'est la première fois que je vois un budget de l'outre-mer construit avec autant d'incertitude dans les chiffres ; sans doute mérite-t-il d'être expertisé. Nous pourrions suggérer au ministère d'aller le plus loin possible et de nous communiquer les documents de politique transversale, les statistiques et les études d'impact nécessaires afin que nous puissions réellement analyser les chiffres et résoudre toutes ces contradictions : quand ma collègue Mme de Lavergne parle de 4 % de contribuables touchés, moi, je parle de 20 % Quand elle parle de 50 000 personnes concernées par l'abaissement du plafond de l'abattement fiscal, je les estime quant à moi entre 100 000 à 150 000 personnes. Quand on dit que seuls les contr...

...urs. Elle aurait pu s'appliquer différemment et s'appeler autrement. Nous savons qu'elle est très difficilement compréhensible pour nos collègues de l'hexagone ; mais ce qui nous inquiète, c'est que les recettes de cette taxe entrent dans le budget de l'État sans que nous sachions comment leur produit sera réparti, année après année, entre les territoires ultramarins. Nous n'avons pas d'étude d'impact à ce jour ni aucun document de politique transversale. Enfin, nous notons des contradictions dans les chiffres. Monsieur Adam, vous avez indiqué que le budget était en augmentation de 20 %. Je vous ai déjà répondu qu'il s'agissait d'une conséquence comptable de la réforme des aides économiques. Vous avez aussi poussé un « coup de gueule » : vous avez raison, cher collègue, mais c'est justement ...

Le rapport d'information que nous vous présentons aujourd'hui vise à motiver un avis de non-conformité au principe de subsidiarité d'une proposition de règlement européen réformant la politique agricole commune (PAC). Il est assorti d'une proposition de résolution européenne. Nous faisons ainsi application de l'article 88-6 de la Constitution et faisons suite au rapport d'information sur une agriculture durable que nous avions présenté en Commission des affaires européennes le 31 mai dernier. Ce contrôle de subsidiarité porte sur l'un des trois textes de réforme de la PAC, celui relatif à la définition des ...

La PAC est fondée sur un équilibre entre deux exigences : d'un côté, la définition d'une politique véritablement commune à tous les États membres, incarnée par le premier pilier qui est celui des aides directes et représente 70 % du budget de la PAC, d'un autre, la nécessaire flexibilité, incarnée par le second pilier qui est celui d'une PAC plus « à la carte », les États membres ayant toute latitude po...

...-Uni. Si aucun cas n'a été identifié en France à ce jour, l'affaire est extrêmement grave puisque 47 personnes ont été contaminées en Europe et 9 sont décédées. Comment ne pas voir qu'un seul État ne peut pas se charger efficacement de ce contrôle ? Comment ne pas voir que c'est l'ensemble des pays de l'Union qui sont ici potentiellement ou réellement touchés ? Ainsi, une renationalisation de la PAC aurait pour conséquence d'aggraver cette situation puisque chaque État membre serait en capacité, dans le cadre de son plan stratégique, de faire évoluer à la baisse ses critères en matière de normes environnementales ou sanitaires. Il faut noter également que le projet de la Commission européenne a pu susciter de multiples oppositions. Nous avions, dans notre rapport d'information sur une agric...

Le principe de subsidiarité implique que l'Union européenne ne doit intervenir, dans les domaines ne relevant pas de sa compétence exclusive, que si les objectifs de l'action envisagée peuvent être plus efficacement atteints au niveau de l'Union. Ainsi, le projet de renationalisation, même partielle, de la PAC doit être justifié par un objectif d'efficacité, qui n'est pas atteint ici. En effet, comment penser que les objectifs définis par l'article 39 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de « stabilisation des marchés », d'accroissement de la productivité de l'agriculture européenne ou de sécurité des approvisionnements pourraient être mieux atteints en fractionnant la politique agrico...

Le projet de la Commission européenne peut être vu comme une volonté que celle-ci ne soit plus désignée comme responsable de certaines défaillances incontestables de la PAC. En parallèle, ce projet permettrait aussi de justifier la baisse de crédits annoncée par la Commission le 1er juin dernier. La PAC fait face à des défis majeurs qui nécessitent de la réformer : Brexit, souveraineté et sécurité alimentaires, renouvellement générationnel de la population agricole, transition environnementale, entre autres. Toutefois, il n'est pas imaginable que ces objectifs puis...

C'est tout l'objectif de la proposition de résolution européenne que nous vous soumettons. Celle-ci met en avant quatre éléments majeurs : d'abord, l'originalité de notre démarche en matière de subsidiarité, qui consiste à défendre les compétences de l'Union européenne ; ensuite, le fait que les principaux objectifs de la PAC sont mieux remplis à l'échelle communautaire qu'ils ne le seraient à l'échelle nationale ; également, la grande souplesse dont fait preuve la PAC en matière d'adaptation locale ; enfin les risques que fait peser ce projet sur l'agriculture européenne, notamment en termes de dumping économique et écologique entre les États membres. Nous vous proposons donc d'adopter cette proposition de résolutio...

La France joue ici un rôle moteur, et à partir des quelques pays rassemblés autour du Mémorandum de Madrid, nous sommes aujourd'hui à 22 États membres qui partagent cette position de recherche d'un équilibre entre flexibilité et maintien du caractère communautaire de la PAC sans dénaturer cette dernière. En particulier, l'Allemagne, autre pays agricole au poids prépondérant en Europe, a rejoint la position défendue par la France voilà une dizaine de jours.

...s européens. Notre position devrait aider la voix de la France à se faire entendre, d'autant que les avis motivés des parlements orientent dans les faits les politiques au niveau européen. Si un nombre suffisant de parlements nationaux émet un avis motivé constatant une atteinte au principe de subsidiarité, la Commission doit procéder à un réexamen du texte. Notre proposition peut donc avoir un impact tout à fait réel.

Je partage les éléments mis en avant dans votre rapport, que je soutiens. Il existe des risques de distorsion de concurrence entre les États membres, il y a un risque de voir la PAC se transformer en une politique de cohésion rurale, et que cette politique soit complètement à rebours de celles adoptées dans les autres puissances agricoles. Votre constat me paraît donc tout à fait pertinent. La tentation d'une PAC à la carte conduirait à fragiliser la PAC comme véritable politique commune européenne, je vous rejoins sur ce point. Ce qui m'interpelle sur les plans stratégiques...

La politique agricole commune est peut-être la politique européenne la plus symbolique pour de nombreux Français. Étant moi-même agricultrice, je suis en relation directe avec les services de la protection des populations. Je ne peux que souscrire à votre affirmation que la PAC n'est pas une politique comme les autres. Sa remise en cause porte atteinte à l'Union européenne. Je souhaite revenir sur le mécanisme de contrôle par les parlements nationaux du respect du principe de subsidiarité qui est prévu à l'article 2 du Protocole 2 et qui est annexé à l'article 5 du Traité de l'Union européenne. Avez-vous connaissance d'autres prises de position de parlements nationaux q...

Madame la Présidente, vous savez qu'avec mon parti, le MODEM, nous ne pouvons que souscrire à des propositions visant à renforcer l'intégration de l'Union européenne. Et nous ne pouvons que constater que ce projet fait craindre une véritable remise en cause de la seule politique européenne véritablement intégrée : la PAC.

À la lecture du texte de la Commission, je m'interroge sur le cofinancement. Ne voit-on pas à l'oeuvre dans ce projet, plus qu'une tentative de détricoter la PAC, la volonté d'appliquer, à ce domaine comme à d'autres, une logique nouvelle de cofinancement étendu ? Mon second point concerne le souci exprimé par la Commission de responsabiliser les États membres : peut-on voir cette volonté à l'oeuvre dans la PAC également ? Et enfin, ne faudrait-il pas évoquer l'idée d'un socle social pour l'agriculture ?

J'ajouterais qu'il y a là également le risque de toucher à la répartition financière entre les deux piliers. Le premier pilier de la PAC représente 70 % des fonds et permet déjà de mener des actions environnementales et des adaptations. Mais il est surtout le socle des aides apportées aux agriculteurs. Or, il ressort des consultations que nous avons menées que beaucoup de pays, au nom de la convergence, voudraient faire évoluer le montant des aides au niveau du premier pilier. Il y a donc une forme de renationalisation dans le sui...

Cela remet effectivement en cause la dimension de politique alimentaire de la PAC, une dimension que nous proposions nous-même d'accentuer dans notre rapport précédent, proposant de parler d'une « politique alimentaire et agricole commune ». Cette dimension alimentaire risque de passer au second plan.