Interventions sur "PAC"

Je voudrais juste faire deux réflexions complémentaires. Je m'interroge sur la responsabilité des États dans ces évolutions, car ceux-ci ont depuis longtemps réclamé l'augmentation des flexibilités. Ma seconde interrogation porte sur le transfert de charge vers les budgets nationaux que risque de provoquer cette réduction des montants de la PAC, et qui emporte un effet doublement négatif, en accroissant notre dette nationale, et en nous mettant par-là moins en ligne avec les impératifs dont le respect est exigé par l'Union européenne.

Il s'agit d'un amendement de précision permettant de défendre une PAC intégrée au niveau européen sans s'opposer totalement à une certaine flexibilité dans la mise en oeuvre des politiques agricoles nationales.

En conséquence, les deux textes complémentaires réformant la PAC, proposition de règlement portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles COM(2018) 394 final et proposition de règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune COM(2018) 393 final sont actés sous réserve

...ment aux règles régissant son statut, elle a sollicité à travers une résolution l'adoption par l'État des dispositions relevant de sa compétence aux fins de compléter une loi du pays relative à la concurrence et une autre portant réglementation des pratiques commerciales. Territoire insulaire, la Polynésie française est une collectivité d'outre-mer de la République. Située dans le sud de l'Océan pacifique, elle est régie par l'article 74 de la Constitution de 1958 et bénéficie d'une large autonomie administrative. Son pouvoir réside essentiellement entre les mains d'une assemblée territoriale élue au suffrage universel, renouvelée en avril 2018 et possédant le pouvoir délibérant, ainsi que d'un organe exécutif constitué par le Gouvernement et placé sous le contrôle de l'Assemblée. Grâce à l...

...nale, de procédure administrative contentieuse et d'organisation judiciaire. Il donne à cette Autorité une compétence juridictionnelle en matière d'indemnisation des préjudices subis du fait de pratiques anticoncurrentielles et aux agents de l'Autorité un pouvoir d'enquête leur permettant d'effectuer des contrôles dans les locaux à usage professionnel. Quelques 4 000 kilomètres plus loin dans le Pacifique, une grande île, dénommée « Le Caillou » – la Nouvelle-Calédonie – s'est aussi récemment dotée d'une Autorité de la concurrence qui rencontre des difficultés similaires à celles de son homologue polynésienne. Je rappelle que la création d'une Autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie a été l'aboutissement d'un long parcours, puisqu'il a fallu huit années.

...nète. La Polynésie est juste devant ou juste derrière nous dans ce classement. Cela vous donne une idée de la cherté de nos prix. Au-delà de l'indice Big Mac, j'aimerais citer l'étude de l'INSEE de 2010, relative aux différences de prix entre la métropole et l'outre-mer. Je ne parle pas de celle de 2015, où s'était exprimée la discrimination dont souffrent parfois les collectivités françaises du Pacifique, puisque cette étude ne portait que sur les départements d'outre-mer, contrairement à celle de 2010, qui embrassait l'ensemble du champ ultramarin. Cette étude a mis un coup de projecteur particulier sur la Nouvelle-Calédonie, qui occupe la première place du podium en matière de cherté de la vie, avec des prix qui, tous secteurs confondus, sont en moyenne 50 % plus chers qu'en France métrop...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs de la commission des affaires européennes, chers collègues, entrée en vigueur en 1962, la PAC – politique agricole commune – demeure, malgré de nombreuses critiques et plusieurs réformes, l'une des plus belles réussites du projet européen. Or c'est bien de la réforme de la PAC dont nous allons discuter aujourd'hui en examinant la proposition de résolution européenne pour une agriculture durable de nos collègues Alexandre Freschi et André Chassaigne. Elle arrive devant nous à point nommé,...

...ojet de loi, seules trois de nos idées ont été retenues : le label « haute valeur environnementale » ; l'agriculture de groupe ; les contrats tripartites pluriannuels et équitables entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Dans ce contexte, le groupe Nouvelle Gauche soutient cette proposition de résolution européenne, qui nous permet fort utilement de revenir sur des idées fortes. La PAC est un investissement qui dépasse les frontières et soude les peuples autour des mêmes objectifs. Un espace comme l'Union européenne doit se doter, à l'instar de la Chine et des États-Unis, d'une politique agricole ambitieuse et transpartisane. Diminuer le budget de la PAC, c'est porter directement un coup aux revenus déjà insuffisants de nos agriculteurs. Une politique agricole commune ambitieu...

...que lui soient fixés une nouvelle direction, un nouveau cap, de nouvelles finalités. L'autosuffisance ayant été atteinte en France voilà près de quarante ans, on ne peut plus se fixer la seule production comme objectif – et il faut sans doute en finir aussi avec la mission exportatrice de l'agriculture française. Voilà le chemin qu'a réalisé le fondateur de la politique agricole commune. Mais la PAC, elle, a continué comme avant – j'allais dire, citant Rimbaud, comme un bateau ivre, sauf qu'elle évoque plutôt un paquebot qui peine à tourner et continue, par la force de l'inertie, à ne vouloir que produire, avec l'obsession des marchés et de la libre concurrence, comme l'ont montré, voilà quelques années, la fin des quotas laitiers et, tout dernièrement, celle des quotas sur les betteraves, e...

...ne et partagée qui, je l'espère, monsieur le secrétaire d'État, sera utile pour appuyer le Gouvernement dans des négociations au Conseil qui s'annoncent difficiles, voire houleuses. En effet, comme vous le savez, un vent mauvais souffle sur cette politique fondatrice de l'Union européenne, et qui en est la politique la plus intégrée. C'est la première fois depuis 1962 que le budget consacré à la PAC serait amené à diminuer et cette diminution envisagée, estimée à 12 %, est plus que significative. Dans le rapport d'information intitulé La PAC de la dernière chance pour une agriculture durable, dont je suis le co-rapporteur avec mon compagnon de route, Alexandre Freschi, et qui accompagne notre proposition de résolution, nous rappelions que la PAC représente un coût budgétaire limité pour une...

...monsieur le rapporteur, mon cher collègue André Chassaigne, mes chers collègues, pour que le projet européen demeure fidèle à son esprit initial, il faut aujourd'hui de l'audace. C'est ce que nous vous proposons avec cette proposition de résolution européenne, qui est pour nous la possibilité d'être les architectes du prochain modèle agricole européen que nous souhaitons pour nos concitoyens. La PAC n'est pas une politique du passé, comme l'a déclaré le président Juncker. Au contraire, elle fonde sa légitimité dans une modernité intacte : construire au niveau européen une réponse au défi alimentaire, sur le plan quantitatif et qualitatif. En réalité, elle est une politique stratégique pour l'Europe. Ainsi, l'essence du rassemblement de nos différentes sensibilités autour de cette résolution...

...texte promeut un modèle agricole innovant pour une agriculture durable d'ici à 2030, s'appuyant sur un tryptique : garantir aux agriculteurs une place centrale dans le processus de production et un revenu décent, convenir d'une montée en gamme de l'agriculture européenne, permettant la sauvegarde de la biodiversité et la traçabilité des produits, et enfin réaffirmer le caractère stratégique de la PAC, destinée à assurer la souveraineté alimentaire de l'Union européenne. Cette résolution propose ainsi de revisiter la notion de souveraineté alimentaire, afin de passer d'une politique agricole commune à une politique agricole et alimentaire commune répondant aux attentes des consommateurs européens, en termes de sécurité alimentaire, de politique nutritionnelle, d'accès aux aliments de qualité ...

...i tout d'abord de saluer nos collègues André Chassaigne et Alexandre Freschi pour leur travail – tant le rapport que la proposition de résolution. Le groupe Les Républicains, comme cela a été dit en commission, partage de très nombreuses orientations de la proposition et du rapport, que je ne citerai pas toutes. Bien évidemment, nous nous élevons contre la coupe sombre faite dans le budget de la PAC et réaffirmons avec force le rôle central joué par nos agriculteurs, qui doivent être protégés des aléas économiques et climatiques, mais aussi et surtout être rémunérés à la juste hauteur de leur labeur, de façon stable et de sorte que les producteurs ne soient plus la variable d'ajustement des plus gros acteurs. Nous soutenons également certaines évolutions nécessaires de la PAC, tant il est vr...

Pis, jamais vous n'y évoquez la nécessité de sacraliser le budget de la PAC. Assumez donc les conséquences de vos décisions ! Mes chers collègues de la majorité, au lieu de dénoncer une atteinte aux intérêts de la France, vous feriez mieux de dénoncer la duplicité et l'hypocrisie du gouvernement que vous soutenez. Lors de son audition au Sénat le 24 mai dernier, le commissaire européen au budget, Günther Oettinger, a d'ailleurs mis Paris face à son double discours, en e...

...voir confier une feuille de route européenne rédigée par la nation – c'est-à-dire ses représentants, les députés. Ce que vous avez écrit, monsieur Chassaigne, monsieur Freschi, c'est la feuille de route française, qui devrait être appliquée au Parlement européen. Ne nous y trompons pas : au-delà de ce que nous devons défendre aujourd'hui concernant l'agriculture, c'est le modèle européen, via la PAC, laquelle est l'élément le plus important de la politique économique européenne, que nous allons défendre ; c'est un modèle de relations entre chaque pays, qui va bien au-delà des relations agricoles. Bien évidemment, il faudra repenser les circuits courts, mettre en avant le bio, flécher, dans le deuxième pilier de la PAC 2020, les investissements du futur, comme le numérique ou la mécanisation ...

Je me permets de prendre la parole sur l'article unique, étant donné que les non-inscrits n'avaient pas la possibilité de s'exprimer en discussion générale. Je m'efforcerai donc de tout faire tenir en deux minutes. La PAC est malheureusement indispensable à nos agriculteurs, qui dépendent d'elle, et les coupes sombres prévues sont plus qu'inquiétantes pour notre agriculture. Il n'est pas inutile de rappeler encore et encore qu'un tiers de nos agriculteurs gagnent moins de 350 euros par mois. S'il faut agir, c'est pour qu'ils puissent avoir un revenu décent. Cela passe par une juste rémunération, mais aussi par la ...

Madame la députée, le mot « handicap » décrit bien l'incapacité de certains territoires à se développer à armes égales vis-à-vis des plaines. L'avis de la commission est donc défavorable.

...hique. Le système agricole a une part de responsabilité dans cette crise. Il n'est pas le seul, bien sûr, mais il a sa part de responsabilité dans cette disparition accélérée des espèces. Il contribue notamment à 50 % des émissions de gaz à effet de serre. C'est pourquoi nous souhaitons ajouter à cette proposition de résolution un considérant supplémentaire, après l'alinéa 29 : « Considérant l'impact du système agricole sur les écosystèmes, sur la biodiversité et sur le dérèglement climatique ».

Monsieur le député, nous avons adopté en commission un considérant plus précis, qui figure à l'alinéa 36, et qui correspond à votre demande. Ce considérant est rédigé en ces termes : « Considérant que la future réforme de la PAC doit participer à la réalisation des objectifs de développement durable et des objectifs de l'accord de Paris ». Je rappelle que l'accord de Paris comprend des objectifs chiffrés : ainsi cette formulation est plus opérante, plus contraignante. Je vous suggère donc de retirer cet amendement, en vous informant dès à présent que je donnerai un avis favorable à l'amendement no 10 de votre groupe. À ...

...je pense qu'une proposition de résolution n'est pas le lieu pour cet amendement. La seule solution serait de créer une agence européenne, comparable à la DGCCRF, qui pourrait se projeter dans les différents pays exportateurs afin de contrôler les modes de production, ceux-ci étant indécelables au niveau des produits finis. J'ajoute que les obligations en matière d'étiquetage ne relèvent pas de la PAC mais d'une législation propre, le règlement européen de 2011 pour l'information des consommateurs en matière de denrées alimentaires, dit INCO. Il prévoit que cette information ne doit pas induire le consommateur en erreur, et actualise, simplifie et clarifie les étiquettes des denrées alimentaires commercialisées dans l'Union européenne. J'émets à titre personnel un avis défavorable.