Interventions sur "PAC"

Je pense qu'il serait possible d'être favorable à cet amendement s'il y avait déjà une politique agricole et alimentaire commune, ce qui n'est pas encore le cas. J'invite l'Union européenne à accepter le passage de la PAC à la PAAC, ce qui rendrait votre amendement tout à fait recevable, monsieur Ramos.

Chère collègue, votre amendement va dans le bon sens mais votre souhait devrait plutôt s'inscrire dans le cadre de la politique de recherche et d'innovation, qui verra d'ailleurs ses crédits augmenter dans celui de la prochaine programmation budgétaire. Nous avons déjà eu cette discussion en commission : le budget de la PAC ne mentionne pas la problématique de l'innovation. Elle figure dans le programme Horizon Europe, puisque 10 % des 7 milliards d'euros qui seront investis dans ce cadre entre 2020 et 2027 seront consacrés à l'agriculture. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

...ents, ils n'ont pas leur place dans cette proposition de résolution. En effet, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a engagé une réflexion sur ce sujet : comme je l'ai dit en commission, il me semble préférable d'attendre de connaître les pistes de réforme des agences européennes, notamment à la suite du scandale des Monsanto papers. Il ne revient pas à la PAC de régler la question des agences européennes. Avis défavorable.

Je répète ce que j'avais dit en commission : la PAC concerne suffisamment de sujets pour ne pas empiéter sur les questions traitées par des directives spécifiques, que vous citez d'ailleurs, cher collègue. Avis défavorable.

...ssions de gaz à effet de serre et de rémunération plus juste des producteurs ». Les circuits courts, j'y suis bien évidemment favorable : c'est l'avenir de l'agriculture, et c'est en effet agir en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je pense, par exemple, à la consommation de produits bios ou équitables : nombre d'entre eux étant produits en Amérique du Sud, cela a un impact carbone certain – de même, sans aller aussi loin, que lorsque le produit agricole provient de l'autre bout de la France. Les circuits courts réduisent donc les émissions de gaz à effet de serre, j'en suis parfaitement d'accord, mais leurs bénéfices se limitent-ils à cela ? Je ne le crois pas. Ils permettent aussi de respecter les saisons, d'apprendre à vivre au rythme de la terre, de faire conn...

Avis défavorable : je trouve la référence à la réduction des émissions de gaz à effet de serre plus précise que celle à la protection de l'environnement, car l'impact est surtout lié à la réduction des transports de marchandise.

...ationale, un accord des dirigeants politiques, bref un accord de l'ensemble de la société, et l'on nous oppose qu'au-dessus de cela, au-dessus de cette volonté démocratique et de ces enjeux sanitaires et environnementaux, il y aurait un truc sacré : la concurrence libre et non faussée. Eh bien, il faut dire que ce n'est pas le cas. Je pense que ce pourrait être l'un des enjeux de la réforme de la PAC, et M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement pourrait faire passer le message au ministre de l'agriculture, afin que celui-ci défende cette position à Bruxelles.

...ction des gaz à effets de serre, c'est aussi une manière de renouer avec l'histoire de son territoire. En outre, il faut faire attention à la relation que l'on établit entre environnement et réduction des gaz à effets de serre, car le modèle agricole des circuits courts, des petites productions et des fermes familiales pourrait alors être concurrencé par de très grandes usines à vaches, dont l'impact sur la couche d'ozone serait inférieur à celui des petites productions locales. Affirmer la dimension environnementale des circuits courts, plutôt que réduire ceux-ci à la lutte contre l'effet de serre, est donc une piste qui ne me paraît pas négligeable. Si nous défendons bien évidemment tout ce qui est bon pour la planète, nous défendons aussi un certain modèle agricole pour la France.

Je trouve ces deux amendements très importants, même si je serais plutôt favorable à l'amendement proactif. Qu'on ne s'y trompe pas : tout cela relève bien de la PAC. Le rapport qui existe entre les productions agricoles européennes et les pays de la Méditerranée ne relève pas d'autre chose. On est en plein dedans. Il y aurait en la matière un signal très fort à envoyer. Nous ne travaillons pas en silo : nous devons considérer le monde agricole dans sa globalité. Il faut aussi arrêter de penser que nous allons produire du poulet pas cher que nous distribuer...

Cela ne relève pas de la PAC.

...s économiques a elle aussi beaucoup travaillé sur l'agriculture et nous avons constaté qu'il n'est pas rare, lors de l'examen de questions agricoles, de buter d'une manière ou d'une autre sur la contrainte européenne, telle mesure étant interdite ou telle autre nécessitant au contraire de recourir aux instances européennes. Les négociations qui débutent sur la nouvelle politique agricole commune (PAC) sont à l'évidence un élément essentiel de la stratégie agricole future de la France – et de celle de l'Union elle-même. Je salue à cet égard la mémoire d'Edgar Pisani, qui aurait eu cent ans cette année et qui fut l'un des architectes de la PAC, lancée en 1962. Cette politique a connu des succès et a permis de nourrir l'Europe et d'assurer son autosuffisance pendant de nombreuses années. Elle a...

...es, il a le mérite d'envisager les défis à venir et le modèle agricole qu'il faut souhaiter en traçant les pistes d'une agriculture durable en 2030. Compte tenu de notre compétence et de notre intérêt pour les questions agricoles, notre commission s'est saisie de cette proposition de résolution européenne qui s'inscrit dans un contexte brûlant – au coeur des débats européens sur la réforme de la PAC pour la période 2021-2027 – et tendu, en particulier depuis l'annonce de la baisse du budget le 2 mai et la publication des propositions législatives de la Commission européenne le 1er juin 2018. Or, le calendrier est très serré puisque M. Jean-Claude Juncker souhaite boucler la réforme en même temps que la négociation du Brexit, c'est-à-dire avant les élections européennes de mai 2019. Le rappo...

La PAC est l'une des premières politiques communes de l'Union européenne. Entrée en vigueur dès 1962, elle demeure, malgré de nombreuses critiques et réformes, l'une des plus belles réussites du projet européen. Avant toute chose, nous saluons la qualité du rapport d'information transpartisan de MM. Freschi et Chassaigne et nous félicitons de l'adoption à l'unanimité, le 31 mai, de la proposition de ré...

...tous aura décidément été l'objet de nombreuses attentions au cours des derniers mois. De l'attention à l'action, il n'y a qu'un pas à franchir : il faut une volonté d'agir. Agir, c'est ce qu'il nous appartient de faire ce matin avec cette proposition de résolution européenne relative à une agriculture durable, qui fait suite aux récentes déclarations de la Commission européenne sur l'avenir de la PAC. Permettez-moi un petit flash-back, en trois dates. Le 2 mai, la Commission a annoncé sa proposition de réduire de 5 % le budget de la PAC pour la période 2021-2027 en ramenant son montant de 408 à 365 milliards d'euros, en arguant du triple défi auquel la Commission fait face : l'interdiction faite à l'Union de s'endetter, le manque induit par le Brexit, qui serait de 12 à 14 milliards d'euros...

Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés apportera lui aussi sa voix à cette proposition de résolution européenne porteuse d'un espoir qui dépasse les clivages politiques. Nombreux sont les agriculteurs français pour qui l'agriculture a été sacrifiée dans les traités internationaux au profit d'autres secteurs ; la nouvelle PAC ne saurait une fois de plus faire de l'agriculture une variable d'ajustement au bénéfice d'autres politiques. Nous l'affirmons clairement : il faut défendre le maintien du budget de la PAC dans son intégralité et il n'est pas question d'essayer de le réduire. Il faut aussi défendre le modèle agricole français car de grandes confrontations ont lieu en Europe. Notre modèle agricole repose sur la fe...

...t le lien entre les États membres et son adaptation aux territoires. L'un des points faibles du raisonnement que nous tenons en France tient au fait que nous nous cantonnons au niveau national et n'intégrons pas assez le niveau régional. Les régions redessinées par la précédente majorité recoupent à peu près des territoires ruraux agricoles avec leurs spécificités ; on peut imaginer que la future PAC se décline en partie en bonne intelligence avec les régions. Permettez-moi de réagir à certains des éléments abordés par le rapporteur. C'est faire un raccourci qui me semble rapide que de prétendre que les grandes exploitations nuisent à l'environnement tout en souhaitant dans la foulée le développement de la méthanisation, car celle-ci est souvent le fait d'un regroupement d'exploitations agri...

...eur de laquelle nous militons depuis longtemps : le retour d'une norme publique dans le maquis des normes privées. La haute valeur environnementale est une idée française qui peut devenir un enjeu européen et par là même constituer un instrument de différenciation des aides en échappant à l'excès de normes. L'agriculture intégrée est un objectif à atteindre. Prenons cependant un peu de recul. La PAC a trois rendez-vous : celui du sens, celui du volume et celui des instruments de régulation. Le sens tout d'abord : la PAC est une politique d'avenir. Les grandes puissances du monde émergent investissent en effet dans l'agriculture ; le moment n'est pas venu pour l'Europe, qui a été fondée autour de la PAC, de baisser les bras – ce serait complètement anachronique. La lutte contre les changemen...

...égulièrement opposé pour bloquer nos amendements visant à imposer des prix planchers ou à favoriser le produit local. Ce qui est à mon avis regrettable, à la fois pour les paysans et pour la transformation écologique de l'agriculture. Vous avez cité Edgar Pisani à de nombreuses reprises, en oubliant de parler de son quasi mea culpa à la fin de sa vie ! Certes, c'est l'homme qui a mis en place la PAC en 1962, qui a contribué à la modernisation de l'agriculture française et l'a tournée vers l'exportation. Mais il a évolué sur le sujet et s'est mis à défendre d'autres objectifs, à ses yeux primordiaux : dans ses derniers propos, il dénonce les usines agricoles, appelle à ne pas faire une loi du mécanisme de marché, aussi nécessaire soit-il, et plaide pour une remise en chantier de la PAC pour q...

...faires européennes. Il est pragmatique, mesuré, tout en faisant preuve de volontarisme. Il se propose de réguler : face à la loi du marché qui broie les territoires et qui broie des vies, cette régulation est nécessaire. Ce rapport arrive à point nommé, dans un climat particulièrement anxiogène : positionnements contradictoires de l'exécutif français, risques de baisse des crédits consacrés à la PAC, propos visant à la ringardiser. Et quand on cherche à ringardiser une politique publique, c'est pour la dénaturer, voire l'égratigner… Dans tel contexte, il est légitime que le Parlement fixe une feuille de route au Gouvernement et clarifie notre position. C'est le sens de la résolution qui nous est proposée. Elle arrive également à point nommé, au lendemain des États généraux de l'alimentation...

...eur le président, je vous remercie de nous avoir permis de présenter cette proposition de résolution européenne au sein de votre commission. Je remercie également M. Sempastous d'avoir su synthétiser l'essentiel de nos propositions, résultat du travail mené avec M. André Chassaigne durant de longs mois ; je me félicite enfin de la qualité des interventions des orateurs des différents groupes. La PAC 2020, objet de notre réunion, était bien mal engagée lorsque nous avons commencé à élaborer notre rapport… Mais, au fil du temps, la France a récupéré son leadership là où prévalait jusqu'alors une attitude de laisser faire. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'est fortement engagé dans cette voie : avec le mémorandum de Madrid, il a su regrouper autour de lui les pays prêts à défe...