Interventions sur "PAC"

Cet amendement vise à instaurer des relations commerciales plus équitables. On a vu l'effet des concurrences déloyales : le meilleur pacte de régulation entre nos producteurs, industriels et distributeurs ne sera pas efficace s'il y a une surproduction dans le pays voisin et qu'une marchandise arrive à 10 centimes moins cher. On connaît les effets destructeurs que cela aura sur la chaîne de valeur plus équitable que visait l'article 1er du projet de loi EGALIM. Nous voulons donc que les leviers des deux piliers de la PAC soient m...

...inconnus. En quelque sorte, ce sont des sociétés coopératives et participatives (SCOP) appliquées à l'agriculture. Ce modèle de coopération, qui n'est pas seulement familial, est très innovant : un homme vaut une voix ; c'est l'homme qui travaille qui compte et non pas le capital. Mais l'Europe ne voyait pas ce modèle et il a fallu mener un vrai combat pour obtenir la transparence des aides de la PAC pour les GAEC. Cet amendement se veut préventif. Il s'agit d'affirmer que nos GAEC, nos coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), nos coopératives doivent être reconnus comme entités juridiques innovantes. Il y a un modèle français d'organisation qui se distingue des modèles allemand ou polonais. Il doit être reconnu par la Commission européenne. Ce n'est pas un sujet anodin : la n...

Je propose d'insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 44 : « 15 bis. Demande que l'actif agricole soit défini par des critères stricts. » Il est nécessaire que la future PAC donne une définition de l'actif agricole selon des critères qui intègrent l'acte de production, les modalités de formation du revenu et le temps de travail.

...es règles – responsabilité des opérateurs, traçabilité – sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005. Le « Paquet hygiène » englobe l'ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale jusqu'au consommateur en passant par l'industrie agroalimentaire, les métiers de bouche, le transport et la distribution. La réglementation est donc distincte de celle de la PAC ; c'est pourquoi je donne un avis défavorable.

...animé le neuvième atelier des États généraux de l'alimentation, était notre invitée en Meurthe-et-Moselle la semaine dernière ; elle nous a donné quelques chiffres qui vous inciteront certainement à adopter cet amendement. La lutte contre l'obésité et la lutte contre le diabète – deux affections dans lesquelles l'alimentation est en cause à 75 % au moins – représentent trois fois le budget de la PAC. Nous n'avons pas osé aujourd'hui remettre en cause l'équilibre des chaînes publiques et des autres médias en modifiant les règles de publicité pour des produits alimentaires destinés aux enfants, mais au moins devons-nous affirmer avec force que l'on ne saurait laisser les jeunes Européens exposés à des publicités qui fabriquent le diabète et l'obésité, dont le coût équivaut à trois fois – et pe...

Une grande partie de la politique agricole commune a été fondée sur les exportations, qui ont parfois entamé la capacité de développement des paysanneries du Sud. Sans parler des stratégies d'accaparement des terres et de financiarisation. La FAO, la Communauté européenne, l'APD, les syndicats et des ONG comme Agriculteurs français et développement international (AFDI) le disent : la politique agricole européenne doit revenir sur cette attitude prédatrice et pratiquer le codéveloppement et l'agriculture à taill...

M. Ramos et d'autres collègues se sont battus sur ce point dans le cadre du projet de loi EGALIM. Ne me dites pas que cela ne relève pas de la PAC mais du commerce : c'est le même sujet. Notre amendement plaide pour une évolution des règles européennes de la concurrence afin d'éviter la constitution d'oligopoles dans le secteur de l'agroalimentaire. La nourriture n'est pas une marchandise comme les autres. Les marchés doivent être équilibrés ; il faut mieux regrouper les producteurs et éviter l'hyperconcentration des achats dans la grande ...

L'alinéa 57 prévoit que l'Assemblée nationale « estime peu probable la conclusion des négociations en cours sur la PAC d'ici au printemps 2019 ». Je trouve que cela n'a rien à faire dans une proposition de résolution européenne et que cela ne stimule pas les négociations en cours. Je propose de le supprimer.

...pter des stratégies différentes. Il conviendra cependant de veiller à ce que les critères de hiérarchisation retenus par les régions soient moins un outil de régulation budgétaire qu'un instrument au service d'une stratégie de développement agricole locale. Nous retenons par ailleurs trois points d'alerte. Pour ce qui est du transfert du premier au seocnd pilier de la politique agricole commune (PAC), l'agriculture biologique n'est concernée que pour 45 millions d'euros pour un total de 625 millions d'euros. Ensuite, les discussions avec les régions sur la participation des agences de l'eau doivent prendre en considération la capacité financière probablement insuffisante de ces dernières. Enfin, il faudra bien suivre l'effet du report vers le crédit d'impôt. Nous suggérons d'indemniser les ...

Après le premier point budgétaire, bien résumé par Hervé Pellois, j'en viens au problème récurrent des refus d'apurement, par la Commission européenne, des aides versées au titre de la PAC. Je rappelle qu'il s'agit de la compensation des corrections exigées par la Commission lorsqu'elle estime qu'une partie des aides a été versée par les organismes payeurs nationaux en contradiction avec le droit européen. Le Parlement et la Cour des comptes déplorent depuis plusieurs années ces charges d'apurement, dont une large proportion est connue avec certitude dès la préparation de la loi de...

Nous venons d'en terminer avec l'examen du projet de loi « EGALIM », désormais en discussion au Sénat. Ce texte nous a pris pas mal de temps ces quinze derniers jours... À ce propos, je souhaite connaître l'impact budgétaire de mesures telles que le renforcement des moyens de l'autorité de la concurrence, du rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges et de FranceAgriMer dans l'établissement des indicateurs, mais aussi le renforcement des missions des médiateurs, la valorisation des déchets agricoles – on pense à la méthanisation –, et le renforcement des contrôles sanitaires – avec les ...

...dent à un plancher de dépenses et les crédits consommés fluctuent à la hausse en suivant les crises sanitaires avec, depuis plusieurs années, des crises graves : qu'il s'agisse de l'influenza aviaire, qui a donné lieu à l'indemnisation pour l'abattage des élevages, de la fièvre catarrhale ovine (FCO) ou encore de la lutte contre la bactérie xylella fastidiosa en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Les crédits votés en loi de finances initiale anticipent de moins en moins le poids des crises sanitaires pourtant récurrentes. Les crédits du programme 206 prévus par le projet de loi de finances pour 2017 étaient de 505,6 millions d'euros, alors que ce sont finalement 625,6 millions d'euros qui ont été consommés, soit une augmentation de 24 %. Or déjà pour l'exécution du budget de l'année 2...

...ces rectificative en fin d'année, puisque aucune somme n'avait été inscrite en LFI pour 2017 malgré la connaissance de ces données. Nous avons adopté dans la LFI pour 2018 une dotation de 300 millions d'euros pour les apurements communautaires. Dans un souci de sincérité budgétaire, considérez-vous que cette dotation sera suffisante pour l'exercice 2018 ? Troisième point, évoqué précédemment, la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) – sigle doux aux oreilles d'un député élu dans une circonscription classée à 100 % en zone de montagne, vous vous en doutez. Le RAP présente un indicateur établi à partir du rapport entre le nombre de bénéficiaires de l'ICHN et le nombre de demandeurs des aides de la PAC. En 2017, la cible, de 30,57 %, n'a a priori pas été atteinte puisque...

La PAC représente chaque année, sur la période 2014-2020, un soutien à l'agriculture française de 9,1 milliards d'euros, qui bénéficie notamment à l'élevage, à l'emploi, à l'installation de nouveaux agriculteurs et à la performance économique, environnementale et sociale dans les territoires ruraux. Ces aides agricoles sont essentielles pour le travail des agriculteurs et la gestion de leurs exploitatio...

...utaire et les perspectives en matière de délais de paiement, qui sont à l'origine d'une souffrance extrême dans la plupart des exploitations concernées, ainsi que sur la provision pour les risques sanitaires, mais vous avez déjà répondu sur ces différents points. Je voudrais néanmoins revenir sur la question des perspectives. On sent bien que l'on se trouve à une charnière. En ce qui concerne la PAC, quel poids la France pourra-t-elle avoir sur les négociations ? Peut-on rassurer le monde agricole français sur le devenir de ces aides qui sont absolument indispensables pour assurer non seulement les transitions dont il a déjà été beaucoup question, mais aussi la pérennité des systèmes d'exploitation. Ma deuxième question, que Jean-Baptiste Moreau vous a déjà posée, mais à laquelle vous n'avez...

...'Indre-et-Loire, à l'occasion d'un événement organisé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. Un nombre important d'installations aidées était attendu en 2017. Après la suppression des prêts bonifiés qui est intervenue l'année dernière, dans le cadre d'une modification des modalités des aides à l'installation au profit de la dotation « jeune agriculteur » (DJA), quel impact constatez-vous ? Au titre de l'exécution en 2017 de l'action 23 du programme 149, qui est relative à l'appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles, 4 290 nouveaux dossiers ont été déposés. Cela vous paraît-il satisfaisant ? Les objectifs ont-ils été tenus ? L'enveloppe ayant été sous-exécutée, pouvez-vous nous dire pourquoi autant de crédits n'ont pas été utilisés ...

...ncipe de coopération grâce à une fiscalité adaptée. Il y a dans ce domaine une réforme que vous avez peu évoquée jusqu'à présent : si elle pouvait être mise au service de l'économie et de la coopération, ce serait vraiment bienvenu. Enfin, je voudrais souligner que j'ai appelé, au nom de ma formation politique et de mon groupe, à la constitution d'une union nationale devant l'alerte rouge sur la PAC. On doit se rassembler, parler la même langue et avoir la même visée. Il faut faire bloc. Entendez-vous cet appel ?

Merci beaucoup. Attendez quand même de connaître ma question, monsieur le ministre... La France reçoit chaque année 10 milliards d'euros de subventions européennes au titre de la PAC, mais le budget de cette politique pourrait diminuer – vous avez ainsi annoncé une baisse de 5 %. La Commission européenne récupère chaque année une partie des montants versés, lorsqu'elle estime que des erreurs ou des fraudes ont eu lieu. Ce sont les « refus d'apurement » que les rapporteurs spéciaux ont évoqués tout à l'heure. Les chiffres ont été cités : 357 millions d'euros en 2016 et 721 mil...

La Commission européenne a présenté le 2 mai dernier des propositions pour l'évolution de la PAC sur la période 2021-2027 : selon la Commission, il reviendrait à l'exécutif européen de fixer les grands objectifs, tandis que les États membres établiraient de leur côté des plans stratégiques visant à en assurer la déclinaison. Cette application du principe de subsidiarité devrait permettre, selon ses promoteurs, d'arriver à des mesures mieux adaptées aux contextes nationaux, voire régionaux. ...

...e c'est une des recommandations de la Cour des comptes. Il faut assurer la performance et la pertinence de ces dépenses afin de les maintenir – nous avons bien besoin d'une partie d'entre elles. Je voudrais aussi vous interroger sur le compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural. Comment faire pour engager, à chaque fois, les crédits dès le début de l'année ? Chacun sait quel impact cela peut avoir. Quelles sont les perspectives dans ce domaine ?