Interventions sur "PAC"

Je précise que la commission des affaires européennes de l'Assemblée a créé une mission d'information sur l'avenir de la PAC, pilotée par André Chassaigne et Alexandre Freschi. Jeudi dernier, la commission a adopté une proposition de résolution européenne sur ce sujet ; la commission des affaires économiques devrait s'en saisir la semaine prochaine. Sachez donc, monsieur le ministre, que vous avez tout notre soutien. En outre, nous avons commencé, avec Mme Auconie et M. Bourlanges, de nous pencher sur le cadre financie...

Cette séance vient compléter notre cycle de travail sur les enjeux agricoles et la table ronde organisée la semaine dernière sur l'avenir de la PAC. Le 20 juin prochain, notre commission auditionnera également Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Hier, la Représentation nationale a adopté à une large majorité le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole. Je me félicite que ce texte ait pu rassembler les députés au-delà des appartenances partisanes. C'est aussi la preuve d'...

Le rapport d'information que nous présentons aujourd'hui a pour objet de dresser un bilan global de la PAC et surtout de décrire les orientations envisageables pour l'avenir en se fondant sur l'objectif d'une agriculture durable pour l'Europe à l'horizon 2030. L'agriculture durable, telle que nous l'entendons André Chassaigne et moi, repose sur trois piliers : un pilier social, un pilier économique et un pilier environnemental. Il n'existe pas de hiérarchie entre ces piliers qui sont en outre indissoc...

Dans notre rapport nous nous inquiétons des annonces budgétaires faites dans le cadre du cadre financier pluriannuel (CFP) le 2 mai dernier. C'est la première fois depuis 1962 que le budget consacré à la PAC diminue et cette diminution est significative : 5 %. Le Parlement européen a réclamé la prise en compte des chiffres au prix 2018, ce qui offre un tableau très différent de celui affiché par l'exécutif européen. « La proposition de la Commission, c'est une jolie histoire mais ce n'est pas une histoire vraie » a déclaré l'eurodéputée française Isabelle Thomas, co-Rapporteure sur ce dossier. Selon...

...n de toute l'Assemblée nationale si vous l'adoptez, et cette position de l'Assemblée sera un point d'appui pour le Gouvernement pour les négociations qui s'annoncent intenses et houleuses. En voici les points saillants. Cette proposition de résolution européenne traite de l'agriculture durable et répond aux annonces budgétaires de la Commission européenne et au projet d'architecture de la future PAC. En préalable, nous affirmons que la PAC n'est pas une politique du passé ou une politique ancienne, comme l'a déclaré le Président Juncker. Au contraire, la PAC conserve une légitimité et une modernité intactes : répondre au défi alimentaire sur le plan quantitatif et qualitatif. Elle est donc une politique stratégique pour l'Europe. Nous sommes favorables au projet de la Commission européenne ...

Je remercie les Rapporteurs pour cette présentation en duo, très pédagogique, qui présente les enjeux de la future PAC. Votre bonne entente reflète l'esprit de cette commission par-delà les appartenances partisanes. Je passe la parole aux membres de la Commission qui souhaitent intervenir.

Je vous présente à mon tour mes félicitations pour votre présentation et pour la qualité des informations, très pertinentes, dans le contexte de l'annonce par la Commission européenne de son intention de raboter le budget de la PAC pour la période 2021-2027. Comme vous le savez sans doute, le Parlement européen a adopté hier une proposition de résolution commune qui s'oppose à ces perspectives de réduction budgétaire, notamment dans le secteur agricole. Il convient à cet égard de s'interroger sur la méthode et le calendrier de la procédure budgétaire qui consiste à adopter un budget pluriannuel juste avant les élections eur...

Je m'associe aux félicitations adressées à nos deux Rapporteurs. Je voudrais revenir sur deux points importants pour les futures négociations sur la PAC post 2020 : tout d'abord, tout en étant favorable au point 8 de la proposition de résolution relatif au respect du principe de réciprocité et d'égalité des conditions de concurrence applicables aux importations de produits agricoles des pays tiers, je m'interroge sur une autre forme de concurrence, interne à l'Union : il convient, sur ce plan, d'être attentif à ce que la Commission veille à ne pa...

...ieu, tous ceux qui sont attachés à l'agriculture française et à la construction européenne se reconnaîtront sans difficulté dans les orientations fondamentales de la proposition de résolution. Le premier combat à engager, que vous menez du reste fort bien, Messieurs les Rapporteurs, c'est l'imposture de la présentation de la part de l'agriculture dans le budget de l'Union européenne. Dire que la PAC représente 40 % du budget de l'Union européenne, tandis que les agriculteurs ne concourent qu'à hauteur de 3 à 4 % du PIB européen, constitue un mensonge. En effet, car si le numérateur, 40, est élevé, en revanche, le dénominateur, 100, est dérisoire car il s'agit de 40 % d'un budget qui ne représente lui-même qu'1 % du PIB communautaire. De fait, dans la plupart des États membres, les dépenses p...

Les négociations sur l'avenir de la PAC dans le cadre du futur cadre financier pluriannuel s'annoncent particulièrement difficiles surtout si on part avec le postulat d'un « budget » européen constant. Dans ces conditions, l'idée d'un poids trop lourd des dépenses au profit de l'agriculture risque de gagner du terrain surtout chez les jeunes générations. Au niveau européen, quels sont les rapports de force entre les États membres ? Pen...

Concernant le point abordé par M. Quentin, à savoir la position de la France sur l'avenir de la PAC, je crois qu'il faut affirmer très clairement que l'ensemble des acteurs politiques et économiques français sont favorables à une modernisation de la PAC. À l'avenir, l'Union européenne doit renforcer cette politique et non la considérer comme appartenant au passé. Je suis un député d'opposition depuis 2002 et j'ai donc vu se succéder plusieurs ministres de l'agriculture, appartenant à des major...

Plusieurs questions ont été posées sur l'articulation entre la définition d'une nouvelle PAC et les négociations financières dans le cadre du futur CFP. Lors de nos auditions, de nombreux interlocuteurs nous ont fait part de leurs doutes quant à la faisabilité de redéfinir les principes de la PAC d'ici 2020 alors même que des élections européennes auront lieu entre-temps. De nombreux acteurs professionnels de la filière agricole et agroalimentaire sont mobilisés actuellement pour faire ...

...normes environnementales. Lors de notre mission, nous avons pu nous déplacer dans plusieurs pays de l'Union européenne et j'en profite pour remercier Madame la Présidente de nous avoir permis d'organiser ces déplacements. Au cours de ces rencontres, nous avons bien mesuré les différences d'approche quant à la manière d'édicter et de contrôler le respect des normes environnementales. Si la future PAC laisse une très forte autonomie aux réglementations nationales pour les normes phytosanitaires et plus largement environnementales, il y aura de forts risques de distorsion de concurrence. Il faut être conscient de ce risque même si plusieurs États membres sont demandeurs de plus d'autonomie en la matière. Enfin, je voudrais évoquer une question délicate, celle du respect des conditions de concu...

Merci pour ce rapport de qualité sur un sujet éminemment complexe. Une des solutions à la baisse drastique du budget de la PAC – -10 % pour le premier pilier, - 25 % pour le deuxième, voire plus – semble être de sortir de cette politique de subvention agricole en trouvant des solutions pérennes et de long terme pour garantir des conditions de travail correctes et un revenu décent à chacun de nos agriculteurs français. En effet, nos agriculteurs ont fait sans cesse, font actuellement et feront sûrement à l'avenir des effo...

...r le projet de loi du ministre de l'agriculture ; je me plais à dire que nous avons tous un seul objectif : sortir de la chimie le plus vite possible, mais, sans compromettre le modèle économique. Aujourd'hui, il y a un débat assez inquiétant au niveau européen sur le cuivre. Il se murmure que son usage pourrait être interdit ; or le cuivre est utilisé en agriculture biologique, ce qui pourrait impacter la certification HVE3, qui est la plus élevée. Il ne faudrait pas que ces interdictions pénalisent les démarches environnementales entreprises. Il faut être pragmatique : le législateur ne peut pas tout régler. Il faut laisser la recherche faire son travail, et notre rôle est d'ouvrir la voie, investir, valoriser tout ce qui est fait, soutenir les innovations. Il y en a de nombreuses dans le M...

Je m'associe au concert de louanges : il s'agit d'un excellent travail et j'ai eu beaucoup de plaisir à lire ce rapport. C'est très important d'avoir cette vision transpartisane, qui prouve en réalité que la PAC est un bien commun, malheureusement aujourd'hui en danger. Je partage bien évidemment les orientations du rapport que je résumerai un peu vulgairement en deux points. Premier point : « oui à la réforme » : il faut bien sûr réformer la PAC, vieille politique européenne, et aller vers une PAC plus verte, plus « bio » – terme quasiment entré dans la vulgate –, plus tournée vers les nouveaux modes de...

... louanges, mais quelques questions : je voudrais évoquer quatre points. Premièrement, le point 14 de votre proposition de résolution européenne – « milite pour que l'agriculture européenne permette aux agriculteurs de vivre dignement de leur production et non des aides » – me paraît être soit un contresens, soit une illusion. Deuxièmement, en matière d'objectifs, la mesure de la performance de la PAC depuis 2013 est-elle efficace et opportune ? Est-ce réellement possible d'évaluer la performance de cette politique, notamment du fait de sa complexité ? Troisièmement, on évoque rarement la compétence partagée en matière d'agriculture : faut-il imaginer un nouveau fonctionnement de cette compétence partagée ou doit-on privilégier le statu quo ? Quatrièmement et enfin, il faudra faire très attent...

En effet, et d'ailleurs les usages domestiques, sur des petites surfaces avec des usages non maîtrisés de produits, ont souvent des impacts forts sur l'environnement. Pour rebondir sur les propos précédents, je voudrais indiquer que la volonté première de notre rapport est de souligner la nécessité de permettre aux agriculteurs de vivre de manière digne de leur production. C'est une chose qui a été possible : la PAC a été un grand succès jusqu'à sa réforme en lien avec « l'Uruguay round », mais depuis toutes les transformations on...

Je voudrais juste souligner que nos alliés potentiels sur la PAC sont ceux que l'on critique du point de vue de la « démocrature », Pologne et Hongrie notamment. Nous avons là une petite difficulté… Par ailleurs, il y a une ambiguïté entre deux conceptions de la subsidiarité : d'une part, une conception qui porte en elle le risque de déloyauté et de concurrence déloyale, et, d'autre part, une conception qui porte en elle l'idée que, une fois défini très clair...

... IGP peuvent restreindre en quantité les plantations en fonction d'un risque de surproduction sans pour autant aller jusqu'à les interdire. Dans ces conditions, fixer une date de fin de régime des autorisations de plantation n'est pas adapté. Actuellement, la fin du régime est prévue pour 2030 ce qui à l'échelle de la viticulture va arriver très vite. Il serait donc pertinent que la réforme de la PAC 2020 se prononce sur l'absence de nécessité d'une date de fin de régime. Cela permettrait à la profession de se projeter dans la durée. Toutes les communes girondines sont en alerte car le nouveau dispositif comporte des écueils et est anxiogène pour nos viticulteurs.