Interventions sur "PAC"

...ns laquelle nous souhaitons vivre, ce budget de transformation se doit de refléter le rôle de l'État dans l'accompagnement des exploitations agricoles qui s'engagent vers une transition écologique et solidaire, y compris envers les animaux. En ce sens, je me réjouis de voir que la part des bénéficiaires du plan de compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles dans l'ensemble des aides PAC aient été sensiblement revalorisées pour les prochaines années. Concernant le programme 215, il reste crucial d'investir dans les contrôles, d'augmenter les moyens mis à disposition des services vétérinaires et des services centraux de protection animale : la législation minimale sur la protection des animaux est encore mal appliquée en France, faute de moyens, comme le soulignent régulièrement ...

Je souhaite vous interroger sur les conditions du transfert entre le premier et le second pilier quant aux moyens de satisfaction des besoins budgétaires du second pilier pour la fin de la programmation. Il est assez difficile d'évaluer l'impact budgétaire des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et de l'agriculture biologique. En trois ans, l'État leur a tout de même consacré près de 80 % du budget. Il ne resterait plus que 15 % du budget alloué à ces deux axes pour les trois prochaines années. Que va-t-il se passer dans les trois prochaines années, sachant que vous avez accepté, le 27 juillet, un transfert à hauteur de...

...rats aidés, et donc sous statut d'auxiliaire de vie scolaire (AVS), ils ne peuvent, comme c'est le cas pour ceux de l'éducation nationale, être recrutés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou suivre une formation diplômante. En ce qui concerne l'enseignement agricole privé, je souhaite vous alerter sur les conséquences de la diminution de la contribution de l'État qui non seulement altère la capacité de l'enseignement agricole privé à remplir ses missions mais nuit également à la vitalité de la ruralité dans laquelle ces lycées professionnels sont des acteurs très engagés. Le taux de subventions perçues par les établissements d'enseignement agricole privé ne représente que 64 % du coût d'un élève dans l'enseignement public. Or les besoins en financement ne varient pas fondamentalement d'un...

...rtout le rôle et la place de l'État dans ces négociations pour l'élaboration des contrats de filière ? Enfin, quelle est la position du Gouvernement sur la mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance récolte obligatoire pour faire face aux aléas climatiques et sanitaires qui frappent toutes nos régions et toutes les filières ? Seriez-vous prêt à étudier cette proposition dans le cadre de la future PAC ?

Dans une réponse à une de mes questions écrites, vous m'avez indiqué que la hausse du taux de transfert entre le premier et le second pilier de la PAC à hauteur de 4,2 %, décidée le 27 juillet dernier, contribuerait à la pérennité du financement de l'ICHN et qu'une concertation était en cours avec les régions afin de répartir ces moyens supplémentaires. Quels ont été les résultats du premier comité entre l'État et les régions qui s'est tenu le 19 septembre 2017 ? Ma seconde question porte sur le versement des indemnités de soutien de la filièr...

Je salue à mon tour l'augmentation du budget de 2 % autour de vos trois priorités : le soutien au secteur de la PAC, la prévention des risques sanitaires, la formation des jeunes. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes pleinement investi auprès des agriculteurs. Il est essentiel de leur envoyer un signal fort et un soutien financier : il n'est tout simplement plus acceptable qu'un tiers d'entre eux gagnent moins de 900 euros par mois. Les conclusions des états généraux de l'alimentation iront dans ce sen...

Cet amendement concerne le dysfonctionnement de la politique agricole commune (PAC), qui était à l'origine prévue pour assurer la souveraineté alimentaire de l'Europe. Les subventions ne défendent pas particulièrement bien les agriculteurs, nous souhaitons avoir un bilan approfondi de la PAC afin de la réformer en profondeur.

Les négociations de la PAC débuteront prochainement, j'émets un avis défavorable sur cette demande de rapport car un rapport est déjà en cours, mené par MM. André Chassaigne et Alexandre Freschi au nom de la commission des affaires européennes.

Cet amendement concerne la transition écologique de la PAC. Les aides au maintien de l'agriculture biologique viennent d'être supprimées, nous souhaitons avoir un bilan sur la PAC.

L'impact du Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) en matière de respect pour les normes sanitaires et environnementales doit être évalué.

Mon avis est également défavorable, c'est aussi l'objet du rapport parlementaire sur la PAC et des États généraux de l'alimentation.

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : http://www.nosdeputes.fr/15/seance/216.

...lace une task force sur les marchés agricoles, afin d'améliorer la position des producteurs dans la chaîne d'approvisionnement et face aux aléas du marché. Il s'agit d'un sujet important pour nos agriculteurs. Une consultation publique est en cours. Avez-vous déjà des pistes d'amélioration pour les producteurs ? Nous souhaiterions également vous entendre sur la future politique agricole commune (PAC). Sera-t-elle dotée de nouveaux outils pour traiter des enjeux liés aux aléas climatiques, mais également pour accompagner la transition vers une agriculture plus durable ?

... de vous exprimer devant nos deux commissions en cette rentrée parlementaire, alors que les agricultures française et européenne sont soumises à de nombreux défis. La France est un pays riche de ses traditions agricoles, de ses produits, de ses terroirs. Elle est aussi un pays dont l'agriculture est innovante, tournée vers l'avenir et l'export. Nous savons ce que notre secteur agricole doit à la PAC, premier budget d'intervention de l'Union européenne. Pourriez-vous nous préciser le déroulement des discussions sur les perspectives financières de l'Union et leur impact sur la PAC, en matière tant de volume financier que d'orientation de cette politique ? Par ailleurs, le secteur agricole reste confronté à de nombreux aléas et à une grande vulnérabilité du fait des fluctuations des cours des ...

Au nom du groupe La République en Marche, je vous remercie pour votre venue, qui est un signal positif pour l'avenir. Vous indiquez que vous aurez besoin de notre soutien ; nous aurons également besoin du vôtre. La France est un grand pays agricole. Nous sommes les premiers bénéficiaires de la PAC. Nos attentes sont grandes vis-à-vis de la PAC 2020. Elle doit être ambitieuse, comme l'a rappelé le Président de la République dans son discours à la Sorbonne le 26 septembre dernier. Il a souhaité que puisse être ouverte « de manière décomplexée et inédite » une réforme de cette PAC qui soit « l'instrument de la transition agricole et de la souveraineté de l'Europe face aux grands défis de la m...

Vous avez souligné que la France a une voix forte en Europe ; vous avez indiqué qu'elle a souffert de l'embargo russe ; vous avez évoqué une PAC plus moderne, plus adaptée, plus efficace ; vous avez enfin rappelé combien les changements climatiques nuisent aux agriculteurs. En 2017, les vignobles français, ainsi que les vergers et les exploitations maraîchères, ont connu de douloureux épisodes climatiques, notamment dans la région Auvergne Rhône-Alpes, deuxième région de France. À titre d'exemple, dans le Pilât, les récoltes de raisin ont...

Je vous interrogerai à mon tour sur la PAC, au nom du groupe des Constructifs. En France, les dysfonctionnements administratifs et bureaucratiques – pour reprendre vos termes – de la PAC dans le traitement des demandes des agriculteurs entraînent des retards pouvant aller jusqu'à deux ans dans le règlement des aides. Cela jette un discrédit sur la pertinence de la politique agricole européenne. J'entends peu accuser Bruxelles mais plutôt ...

Au nom du groupe de la Nouvelle Gauche, je vous remercie de participer à ce dialogue en toute franchise. En 2013, la réforme de la PAC a été marquée par des ajustements visant à tenir compte de l'emploi et des actifs, par le biais d'une modulation sur les cinquante-deux premiers hectares et d'une « variable verte » qui s'est parfois traduite par des normes ubuesques et un traitement administratif largement décrié. À la veille d'une réforme de la PAC, comment ne pas constater que, ces dernières années, la dérégulation a largemen...

J'interviens au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le commissaire, vous avez résumé l'attente que vous aviez des agriculteurs français en disant « ils ont du talent et l'ambition de continuer à triompher ». Mais ce sont des mots ! J'ai moi-même peut-être un langage un peu vif mais vous ne tenez pas compte de la réalité : ce sont les décisions prises au niveau de la PAC qui, en fait, alimentent ce formidable affaiblissement de l'agriculture européenne et française. Quand vous parlez du CETA, vous usez de formules déconnectées des réalités. Il est faux de dire qu'il n'y aurait pas eu de compromis : le volet agricole de ces négociations ne comporte aucune réelle garantie quant au respect des normes européennes ou à la qualité des productions. Moins de 10 % des 1 ...

L'agriculture européenne, quelle que soit la filière, connaît une situation compliquée. Aujourd'hui, ce sont les aides de la PAC, et non la vente des produits, qui constituent tout ou partie du revenu de nos agriculteurs. De plus, à l'image de l'agriculture française qui était très exportatrice, la compétitivité de nos produits ne cesse de décroître. Il me semble que cela est dû à deux facteurs. Tout d'abord nous mettons en concurrence nos produits agricoles européens avec des produits qui n'obéissent absolument pas aux m...