Interventions sur "PAC"

Le député breton que je suis évoquera deux sujets. Les haies, d'abord : non seulement elles concourent à une bonne gestion des espaces agricoles, mais elles ont également un impact tout à fait positif sur la biodiversité. Seront-elles bien prises en compte dans la surface d'exploitation, dans le cadre de la nouvelle PAC ? On avait eu un sketch dans ce domaine, il y a quelque temps, j'espère que cela ne se renouvellera pas. Deuxième point : le lait.

On peut utiliser des euphémismes, mais les faits sont là : la loi ÉGALIM a échoué. Le prix du lait payé à l'éleveur a diminué et, chose qui a été moins remarquée, les coûts ont augmenté. Je vous renvoie à l'étude de Cerfrance Bretagne : le coût moyen de 1 000 litres était de 385 euros en 2018, de 398 euros en 2019 et de 402 euros en 2020. La PAC pourrait éventuellement corriger cette situation. Deux solutions, deux outils s'offrent à vous ; allez-vous les utiliser ? Le premier est celui des aides couplées à la vache laitière. Aujourd'hui, elles représentent peu de chose ; demain, pourront-elles augmenter, en particulier dans des zones comme la mienne, supposées être des zones de plaine ? Une autre formule a été esquissée : le paiement...

Dans ma circonscription de la Somme, le malaise des agriculteurs est partout le même. Après une année plus qu'éprouvante, le projet de la nouvelle PAC inquiète. Comment pourrait-on faire la sourde oreille alors que nos agriculteurs ont tant fait d'efforts pour garantir notre souveraineté alimentaire en pleine crise de la covid ? Il est temps de réagir : vous devez garantir, dans le plan stratégique national, une PAC juste et équilibrée garantissant trois objectifs fondamentaux : protéger notre souveraineté et notre santé alimentaire, développer...

...du paiement vert, à laquelle 30 % des agriculteurs ne pourront pas avoir accès avec les critères actuellement proposés. Il est plus que nécessaire de faciliter l'accès à ce dispositif. Garantir des aides en cas de mauvaise récolte liée aux épisodes climatiques difficiles enverrait un signal fort aux agriculteurs, tout particulièrement aux petits exploitants, qui se sentent comme les oubliés de la PAC. Monsieur le ministre, vous vous en êtes expliqué cet après-midi mais je regrette que vous ne rediscutiez pas d'une meilleure territorialisation de l'ICHN du second pilier, dont ma circonscription ne bénéficie toujours pas, ce qui est incompréhensible au regard des difficultés rencontrées notamment par les exploitants du secteur des bas champs de la baie de Somme. Le temps me manque, hélas, mai...

Monsieur le ministre, vous vous êtes entretenu le mois dernier avec vos homologues européens afin de trouver un accord concernant la prochaine PAC, laquelle revêt une importance toute particulière pour nos agriculteurs, qui traversent une crise importante. L'agriculture de montagne constitue un secteur d'activité et d'attractivité pour les territoires générant annuellement un potentiel économique de 8,5 milliards d'euros. Si la loi Montagne de 2016 a réaffirmé l'importance des soutiens spécifiques aux zones de montagne pour assurer le dyna...

Parmi les grands enjeux de la prochaine politique agricole commune figurent ceux de l'installation de nouveaux agriculteurs et de la transmission des exploitations. Nous avons besoin d'une PAC qui facilite l'installation de personnes non issues du milieu agricole et qui les accompagne dans le développement de projets créateurs de valeur ajoutée. Tout d'abord, s'agissant de l'installation de nouveaux agriculteurs, je souhaiterais vous interroger sur la dotation jeunes agriculteurs (DJA). La plateforme « Pour une autre PAC » propose de transformer cette dotation en une aide à l'installa...

Nous parlons de la PAC, des premier et deuxième piliers, des écorégimes, des pourcentages d'aide de 20 % à 30 %, montants absolument considérables. Les agriculteurs français ne partent pas de rien, beaucoup d'efforts ont été déployés dans l'ensemble des exploitations, les grandes cultures comme les autres, parce que si la transition est obligatoire, la compétitivité doit être préservée. Ce triple objectif, l'accompagn...

La PAC est très attendue dans nos territoires car elle est un outil stratégique pour la souveraineté française et européenne. En effet, alors que les discours anti-européens se renforcent, la PAC représente une réalisation communautaire majeure que l'on doit préserver, renforcer et valoriser. À l'heure où les négociations sont encore en cours à Bruxelles, les agriculteurs sont pleinement mobilisés dans ...

J'ai deux questions à vous poser, monsieur le ministre. Je suis élue d'un territoire, la Bourgogne-Franche-Comté, identifié comme une zone intermédiaire du fait des capacités agricoles plus faibles dues à la structure agronomique de ses sols. Les agriculteurs s'inquiètent légitimement de la stratégie nationale que vous allez transmettre à l'Union européenne. Selon les informations dont disposent les responsables agricoles, vous pourriez opérer des choix conduisant à diminuer de manière importante le soutien financier aux exploitations d'élevages allaitants, dont l...

...ile, mais peu courageux, d'évacuer cette question. Deuxième point : nous devons engager l'agriculture dans une profonde transformation afin de répondre à l'urgence climatique et à la mutation des marchés tels qu'elle se dessine. Or toute hésitation à banaliser les écorégimes et à en faire profiter le plus grand nombre, ainsi qu'à procéder à des transferts du premier vers le deuxième pilier de la PAC, nous conduirait à une impasse. Vous le savez, nous ne disposons en vérité que de deux marges de manœuvre : le plafonnement des aides à l'actif et l'effet redistributif. Nous n'avons d'autre choix que de poursuivre ce mouvement-là. Le risque serait finalement d'aboutir à une PAC peu imaginative alors que les propositions des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les CUMA, et d'autres...

Ma question vient en contrepoint de celle de Dominique Potier. Quand je lis les chiffres du projet de diagnostic publié par le ministère de l'agriculture sur la PAC en cours d'achèvement, je constate, en moyenne, que l'organisation technico-économique du réseau viande bovine a reçu 10 000 euros d'aides supplémentaires, celle du réseau d'élevages ovins et caprins 20 000 euros d'aides supplémentaires et les grandes cultures 10 000 euros d'aides en moins. La politique lancée par Stéphane Le Foll a donc porté ses fruits. Ceux qui voulaient de la justice sociale ...

...a durée légale a été réduite à trente-cinq heures ; aujourd'hui, certains proposent de la porter à trente-deux heures. Les éleveurs, eux, travaillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept pour une rémunération qui n'est tout de même pas – cela a été dit et vous le savez – à la hauteur des efforts fournis. Ma question est la suivante : l'Union européenne, dans le cadre de la PAC, peut-elle impunément continuer à distribuer des aides qui étaient jusqu'à une période très récente liées aux surfaces alors que ce qui doit importer, c'est que chaque agriculteur puisse disposer d'une exploitation à taille humaine, dans laquelle une unité de travail humain (UTH) tire un revenu décent d'une semaine de travail s'élevant à cinquante, cinquante-cinq voire soixante heures ? Je pense ...

Je vais poser une question au nom de notre collègue Christophe Naegelen, qui devait s'en charger lui-même mais a dû renoncer à être présent au dernier moment. Elle concerne l'agriculture de montagne. Alors que les négociations menées à Bruxelles sur la réforme de la PAC entrent dans leur phase finale, il est indispensable que la position française ait pour objectifs de préserver notre agriculture de montagne et de défendre nos territoires agricoles de montagne, afin d'assurer leur avenir. Nous le mesurons bien, les négociations en cours sont cruciales puisque l'avenir de nos territoires dépend du traitement que vous réserverez aux dispositifs d'aide consacrés à...

...difficulté identifiée par les chambres de commerce et d'industrie. Plusieurs entreprises ont du mal à accéder aux aides en raison de leur foisonnement, de leur complexité et du fait de changements incessants. Simplifier l'architecture administrative est une priorité pour gagner en efficacité. D'autre part, l'efficacité d'une aide ne tient pas qu'à ses effets économiques : il faut envisager son impact global. Notre soutien à l'économie doit être un levier pour accélérer notre transformation écologique. La question d'une écocondition des aides a été abordée, mais les réponses sont restées malheureusement trop évasives. Je pense en particulier au plan de relance et à la baisse des impôts de production : 20 milliards d'euros sur deux ans, une occasion manquée pour instaurer une véritable conditi...

La politique agricole commune a été le vecteur privilégié de l'émancipation et, surtout, de la souveraineté de l'Union européenne après la seconde guerre mondiale. Face à la crise économique, sanitaire et sociale que nous traversons et qui est loin d'être terminée, nous devons entrer dans un nouvel âge de la souveraineté européenne, dont la PAC, soixante-dix ans après sa création, doit rester le vecteur privilégié. Vous avez souvent le mot « souveraineté » à la bouche, Monsieur le ministre ; ce n'est pas un vain mot, et nous allons sans doute l'entendre encore ce matin. Il faut nourrir les Européens, avec une alimentation de qualité. Il faut aussi faire en sorte que les agriculteurs aient les moyens de se nourrir. Voilà les défis que d...

...rès bien laisser de côté leurs divergences politiques pour promouvoir leur vision de l'agriculture. Monsieur le ministre, j'aimerais vous interroger sur trois incertitudes majeures. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a-t-il travaillé à la définition des conditions agro-environnementales qui pourraient s'appliquer au versement des aides directes ? La compatibilité de la prochaine PAC avec les objectifs environnementaux reposera en effet sur des critères techniques qui doivent être analysés. Quel niveau de contrôle la Commission européenne exercera-t-elle sur les futurs plans stratégiques nationaux ? Ce contrôle doit en effet permettre d'éviter toute distorsion de concurrence entre les États membres et nous assurer de progresser collectivement vers les objectifs ambitieux fix...

...culture est résiliente, elle s'adapte bien, mais le secteur est aussi très fragile et subit une forte chute démographique au niveau européen. Je salue l'accord que vous avez signé le 20 octobre dernier avec vos homologues européens, qui prévoit notamment une harmonisation des normes environnementales. Cet accord montre l'engagement des pays européens, en particulier de la France, en faveur d'une PAC plus verte et plus durable, grâce notamment à de nouveaux outils comme les programmes écologiques et à une conditionnalité des aides renforcée. Ainsi, tous les agriculteurs du marché européen seront tenus de respecter un socle minimal de normes environnementales. Ces eco-schemes devraient être rendus obligatoires et représenter 20 % des aides du premier pilier – le Parlement européen propose 30 %...

...ssi celui de la valeur ajoutée. À notre sens, celle-ci passe par le renouvellement des générations. Ce n'est plus en grossissant mais en grandissant dans la valeur ajoutée que nous gagnerons et, pour ce faire, nous avons besoin qu'une nouvelle génération de paysans s'installe. Par ailleurs, je répondrai à M. Bizet qu'il n'y aura pas d'économie agricole sans une agroécologie durable. La nouvelle PAC ne prévoit pas de limitation des prix. La prime à l'agrandissement continue donc. Sans limitation ni redistribution, nous continuerons à avoir des fermes qui s'agrandissent et un territoire qui s'appauvrit : quand les fermes deviennent des firmes, c'est la ferme France qui s'appauvrit. Pourrait-on militer pour des mécanismes de redistribution – comme nous avions commencé à le faire lors du dernie...

Comme vous l'avez souligné, Monsieur le ministre, l'accord trouvé lors du dernier conseil des ministres de l'agriculture sur la future PAC revêt une importance majeure, car il permet de relever l'ambition en matière environnementale de ce qui constitue l'une des politiques publiques les plus importantes de l'Union européenne. C'est d'autant plus vrai que cette ambition, qui consiste à répondre aux enjeux environnementaux et climatiques sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, repose sur des critères communs à tous les Éta...

...remier pilier et un renforcement du second, particulièrement au travers du plan de relance. Des inquiétudes persistent néanmoins. L'INRAE, saisi par la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen, indique dans un rapport que les objectifs du Green Deal ne seront pas atteints. Ensuite, la Commission européenne a laissé poindre une volonté de renationaliser la PAC. Par ailleurs, hier encore, le vice-président de la Commission européenne en charge du Green Deal, M. Timmermans, a évoqué, lors d'un échange avec certaines ONG, un possible retrait de la proposition de réforme de la PAC. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que le PSN, qui sera la prolongation de cette renationalisation, devait traduire une vision. Je vous rejoins sur ce point. Mais c...