Interventions sur "PIB"

...t pas les grever, mais par la réduction des écarts et les promotions nous pourrions dégager des marges de manoeuvre. Il existe aussi une autre ressource que nous, communistes et socialistes, avons mobilisée : celle d'un pourcentage prélevé sur les revenus du capital. Avec un taux très faible, les recettes nouvelles atteindraient 30 milliards d'euros, c'est-à-dire davantage que les 23 milliards du PIB que l'on vient d'évoquer. Et on réglerait trente fois des questions aussi cruciales que celle de la retraite des agriculteurs ! Des marges de manoeuvre existent pour réduire les inégalités, réinvestir dans l'économie réelle et redonner de la fraîcheur à notre société. Enfin, nous avons proposé un indice qui rendrait progressif le taux de cotisation : au lieu que tout le monde paye 28 %, on pour...

Pour évaluer le système de retraite, le COR retient notamment deux critères : d'une part, la part des dépenses de retraite dans le PIB, ce qui permet de disposer d'une indication sur la soutenabilité financière du système ; d'autre part, les conventions, à savoir les éléments exogènes au système de retraite, comme le retournement d'une conjoncture économique ou le fait que l'État contribue financièrement à certains régimes spéciaux par des subventions d'équilibre, ainsi qu'au régime de la fonction publique d'État en tant qu'empl...

...que nous n'avons pas pu examiner en raison de l'application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution – précise que l'âge d'équilibre sera fixé par une délibération du conseil d'administration de la CNRU en tenant compte des projections financières du système. L'âge d'équilibre dépendra donc bien des discussions budgétaires, et en particulier du plafond de dépenses du système, fixé à 12,9 % du PIB, que vous ne souhaitez pas dépasser. Nous sommes donc face non seulement à une étatisation, mais également à un tour de vis d'austérité. Votre règle d'or qui, d'une certaine manière, vous est dictée par Bruxelles au nom de considérations budgétaires, s'imposera à toute décision et discussion sur le système de retraite par le simple fait de figurer dans la loi organique.

...us aurez inscrite dans la loi organique. Dans ces conditions, tout est bouclé ! Le conseil d'administration exprimera une position et c'est au Parlement que les choses seront décidées, sachant que les décisions de nos successeurs seront encadrées par la règle d'or. Cela est tellement vrai que vous anticipez une baisse des recettes, parce que vous avez décidé de ne pas consacrer plus de 12,9 % du PIB aux retraites. En témoigne le passage de huit à trois PASS, soit 10 000 euros mensuels environ, du plafond de l'assiette de cotisation sur les salaires. De même, pour les fonctionnaires, le taux de cotisation de l'État employeur sera ramené de 72 % à 14 %, pour un coût estimé à 42 milliards d'euros par an ; vous nous dites que cette somme sera peut-être compensée au début, sans vous engager au no...

Il ne peut y avoir ici d'hypocrisie, dans la mesure où nous parlons de chiffres ; il suffit de les analyser. En parlant de chiffres, j'aimerais d'ailleurs que nous puissions nous accorder sur le fait que les pensions ne baisseront pas, comme je l'ai déjà indiqué. Le montant consacré aux retraites représentera entre 12 % et 14 % du PIB, selon les hypothèses. Nous avons retenu une de ces hypothèses, mais ce constat ne signifie pas que le montant des retraites va baisser ; au contraire, il va augmenter. Nous faisons des mathématiques : on peut se tromper, discuter, mais personne n'est hypocrite ! Nous parlons de chiffres et d'une réalité tangible.

Ils visent à fixer le plafond de déficit autorisé à 5 %. Une autre conséquence dangereuse va en effet découler de la réduction des pensions liée à la règle d'or, avec le plafond de 3 % de déficit autorisé, et à la part contrainte de PIB dédiée aux retraites : en l'absence de visibilité quant à la retraite qu'ils percevront, les Français devront se tourner vers des organismes privés. Vous continuez ainsi à creuser des déficits vous-mêmes. La Cour des comptes estime d'ailleurs, dans l'un de ses rapports, que le montant des exonérations patronales s'élève déjà à 52 milliards d'euros. Or certaines exonérations ne sont toujours pas ...

...ation sur ce que cela signifiait en pratique. En réalité, vous n'en savez rien parce que cela n'est pas normatif. Encore s'il n'y avait eu qu'une obscurité, je m'accommoderais de cette absence de réponse, mais j'ai déjà posé une vingtaine de questions et je n'ai eu droit qu'à une demi-réponse. C'est quand même assez tragique ! S'agissant des 3 %, cela fait 10 milliards d'euros, soit 0,4 point de PIB. Or, pendant la crise, le déficit structurel a été de 0,6 point de PIB, soit un niveau supérieur à celui que la loi va autoriser – ce que vous avez dit tout à l'heure sur ce point, madame la rapporteure, n'est pas tout à fait exact. L'ajustement se fera sans doute au prix d'une réduction du montant des pensions ou de la valeur du point. La seule règle d'or, ce sera l'équilibre financier, comme vo...

L'épidémie de coronavirus aura un effet sur le PIB, dont M. Bruno Le Maire a d'ailleurs affirmé qu'il était sous-estimé. Personne – et surtout pas les syndicats – ne plaide pour creuser le déficit du système de retraite. Dans la mesure où vous refusez de modifier les taux de cotisation et où vous imposez une règle d'or, vous ne pourrez résorber ce déficit qu'en jouant sur l'âge – c'est ce qu'a évoqué M. Petit – , le niveau des pensions et la qual...

...ent évolueront la valeur d'achat et la valeur de service du point, la loi ne donnant aucune garantie quant à leur corrélation ? Si un jeu était opéré entre ces deux valeurs, les pensions pourraient s'en trouver pénalisées. Vous présentez comme un progrès l'indexation de la valeur de service du point sur le revenu moyen. C'est au contraire une régression visant à réaliser une économie de 0,6 % du PIB, soit plus de 12 milliards d'euros à l'horizon de 2050 par rapport à une indexation sur le salaire moyen. Telle est la vérité des prix, monsieur le secrétaire d'État ! Pouvez-vous me confirmer ce chiffre, puisque l'étude d'impact n'a pas effectué ce calcul ?

...ue ce soit votre volonté. Vous dites que votre objectif politique est de reprendre les propositions de la CNRU au sein des lois de financement de la sécurité sociale – or je rappelle que c'est ici, et nulle part ailleurs, que ces textes sont adoptés. Néanmoins, le Gouvernement a annoncé au Conseil d'État, qui le rappelle dans son avis, son intention de contenir les dépenses de pensions à 14 % du PIB. Je me souviens du procès que vous nous avez fait au cours de l'examen du projet de loi ordinaire, avorté par l'application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Vous souteniez alors que nulle part il n'était fait mention de ces 14 %. Évidemment, il n'en est pas fait mention dans les projets de loi : vous ne pourriez pas y inclure un tel indicateur. Mais telle est bien votre volonté. C'...

...lation, vous revenez à l'état antérieur à votre décision de décorréler les pensions de l'inflation pour y substituer une hausse de 0,3 %. Peut-être avez-vous pris conscience de la bêtise que vous avez faite. En tout état de cause, l'indexation ne concernera pas les retraités actuels puisqu'ils n'ont pas acquis de points. Enfin, contraints par la règle d'or sur le déficit et le plafond de 14 % du PIB consacrés aux retraites que vous ne souhaitez pas dépasser, la variable d'ajustement sur laquelle vous jouerez, sur la recommandation de la Caisse nationale de retraite universelle, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sera l'âge de départ. C'est la raison pour laquelle nous avons parlé de « retraite tombola ». Si vous tombez la mauvaise année, lorsque les caisse...

... minima sur l'inflation : elle peut augmenter mais les retraités ne s'enrichiront pas. Néanmoins, et nous en venons à votre objectif politique, l'alinéa 6 précise que la loi de financement de la sécurité sociale « tient compte » des propositions des partenaires sociaux – il n'est pas question d'un copier-coller. Cette rédaction laisse une marge d'appréciation pour rester sous le seuil des 14 % de PIB, qui est votre objectif budgétaire, votre règle d'or structurelle. Par conséquent, d'une part, on ne peut pas savoir quel sera le montant de sa retraite ; d'autre part, la probabilité la plus forte est que celui-ci soit plus faible qu'avec le système actuel.

Je rappelle également que la part des retraites dans notre PIB en 2030, en 2040, ou en 2050 ne constitue pas un objectif ; il s'agit de constatations de certains économistes.

Parce qu'il faut en parler pour anticiper ce qui va se passer ! Nous pouvons dire, par exemple, que le PIB sera de 5 000 milliards d'euros en 2070 : peut-être s'élèvera-t-il en fait à 6 000 milliards ou à 4 800 milliards d'euros. Nous n'en prenons pas la décision, cela n'a rien à voir !

Peut-être y aura-t-il en 2070, comme l'a dit M. Bruneel, 40 % de retraités de plus qu'aujourd'hui, mais le montant des retraites distribuées – le contenu de ce que j'appelle le « panier » – aura augmenté quatre fois plus. Certes, un point de PIB en moins sera consacré aux retraites, mais le PIB aura énormément progressé et, quel que soit donc le mode de répartition, les retraites versées seront, en moyenne, supérieures. Évidemment – nous en avons beaucoup parlé – , il y aura des gagnants et des perdants, mais il y aura, en moyenne, des gagnants.

...son garder quand on l'évoque. Pour ce qui est des indicateurs, encore une fois, il est important qu'ils soient d'emblée liés au point retraite alors que vous en décorrélez certains éléments, si bien qu'on ne comprend plus grand-chose. Vous affirmez enfin qu'il faut que la démocratie sociale fonctionne. Très bien, mais alors pourquoi refuser que les dépenses liées aux retraites dépassent 14 % du PIB ? Ce n'est pas mon avis, c'est celui du Conseil d'État.

Comment peut-on dire que la retraite de tout le monde baissera alors que le montant des pensions versées – je ne parle pas en pourcentage du PIB – sera multiplié quatre fois plus rapidement que le nombre de retraités ? Si c'est cela, comme le disait le rapporteur hier soir, où passe l'argent ? Arrêtez de dire que nous baissons la retraite de tous, et cessez de vouloir jouer sur les sentiments ! Nous avons réfléchi : le MODEM travaille sur le sujet depuis dix ans. Je veux bien qu'on ne soit pas d'accord : nous avons bien compris que la ga...

… et à expliquer pourquoi nous sommes opposés à la retraite par points. En plus de ce changement, vous baissez la part des retraites dans le PIB de 14 à 12,8 %, alors que vous savez qu'il y aura des centaines de milliers de retraités supplémentaires.

...ituer au mot « points » le mot « trimestres », donc ils n'ont pas du tout le même objet. Je veux bien qu'on refasse le débat à chaque fois, mais nous verrons ces questions plus tard. Mes corapporteurs seront plus à même d'expliquer les choix qui ont été retenus. Monsieur Ruffin, je vous mets au défi de trouver dans le texte la mention du fait que l'on plafonnerait la part des retraites à 14 % de PIB. Si vous la trouvez, on en reparle !

Monsieur Ruffin, vous avez commencé votre intervention en disant que vous alliez « continuer à dire » ; d'abord, ce serait bien si vous pouviez dire et non pas crier ; ensuite, je ne suis pas là pour dire ou pour répéter, mais pour débattre. Je vais donc essayer de vous convaincre. La loi ne mentionne pas de pourcentage de PIB. Si vous cherchez une valeur mathématique dans le texte, il y en a une : 28 %, le taux de cotisation auquel nous souhaitons aboutir. Je vous rappelle que nous incluons dans l'assiette 97 % des revenus, au lieu de 60 % aujourd'hui. Multipliez-les par 28 % et vous obtiendrez le montant global des pensions ; celui-ci est bien sûr évolutif, mais le Conseil d'orientation des retraites – COR – donne de...