Interventions sur "PIB"

Le groupe Écologie démocratie solidarité salue le présent projet de loi de règlement et lui apportera son soutien constructif. Nous avons pris note de l'équilibre entre recettes et dépenses auquel il parvient. En 2019, le déficit reste maîtrisé, et respecte la règle des 3 points de PIB. Si nos comptes publics se dégradent en cette année 2020, auparavant, un cap a été tenu. Grâce à un travail que nous avons été nombreux à mener, nous avons transféré aux actifs de la classe moyenne modeste du pouvoir d'achat concret. Cet équilibre relatif est notamment permis par la politique menée pour améliorer le rendement de certaines ressources fiscales et non fiscales. Le prélèvement à la...

...au cours des dix dernières années. Ces différents indicateurs démontrent un véritable sérieux, d'ailleurs salué par la Cour des comptes, dans la mécanique budgétaire de l'État. Mais revenons aux chiffres. L'exécution du budget de l'État a été marquée par la décélération de l'activité, la croissance étant estimée à 1,3 %, après 1,7 % pour l'année 2018. Le déficit public s'est établi à 3 points de PIB, après 2,3 points en 2018, cette hausse étant principalement justifiée par le coût temporaire de la bascule du CICE en allégements de charges – 0,9 point de PIB – sans lequel le déficit se serait donc établi 2,1 % du PIB en 2019. Ainsi, le coût du CICE, estimé à 19,6 milliards d'euros dans le PLF pour 2019, devrait être ramené à 9 milliards en 2020. Notons aussi la mise en oeuvre du prélèvement à...

...ve de l'Europe : son déficit, de 92,7 milliards d'euros, est deux fois supérieur à la moyenne de la zone euro, en forte dégradation par rapport à 2018 – de 16,7 milliards – et la situation de sa dette est pire encore. En février dernier, le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, avouait d'ailleurs que le point noir demeurait celui de la dette : elle s'établit désormais à 115 % du PIB. Depuis 2011, elle aura augmenté de plus de trente points. C'était pourtant l'un de vos nombreux engagements… Le rythme de progression des dépenses de l'État s'est même accru, et la situation serait encore plus catastrophique si les taux d'intérêt de l'emprunt n'étaient pas aussi faibles. La diminution de l'inflation et les liquidités injectées par la Banque centrale ont une part importante dans...

Comme je le disais tout à l'heure à la tribune, l'INSEE ayant, entre le dépôt du texte et la séance publique d'aujourd'hui, actualisé les perspectives de croissance, qui passent de 1,3 % à 1,5 % cet amendement vise à mettre à jour l'article liminaire. En effet, le solde conjoncturel est désormais excédentaire de 0,2 point de PIB, ce qui dégrade d'autant le solde structurel, le ramenant à -2,2 points. L'écart par rapport à la loi de programmation des finances publiques est de 0,3 point, ce qui n'engage pas le mécanisme de correction.

Vous parlez d'austérité à l'heure où nous consacrons 20 % de notre PIB au sauvetage de notre économie… J'ai vu plus austère !

Le déficit reste élevé, à trois points de PIB, ce qui est également plus que ce que prévoyait la loi de programmation. Les recettes fiscales sont supérieures de 8 milliards d'euros alors que nos prélèvements obligatoires sont parmi les plus élevés. L'effort en dépenses est très en deçà des prévisions de la loi de programmation des finances publiques : la baisse est essentiellement due à la diminution de la charge des intérêts. Confirmez-vous...

Le Haut Conseil des finances publiques note que le déficit structurel n'a baissé que de 0,1 point de PIB, soit 2 milliards d'euros, alors que la loi de programmation prévoyait une baisse de 0,4 point ; l'effort de maîtrise des dépenses ne représente que 0,2 point de PIB et il est donc deux fois moins élevé que la baisse des prélèvements obligatoires. Pouvez-vous commenter ces analyses ? Deuxièmement, seriez-vous favorables à une rebudgétisation de certains fonds sans personnalité juridique, comme l...

...ème vague, de mesures aux conséquences économiques moins lourdes que lors de la première, n'en a pas réduit l'efficacité sur la propagation de l'épidémie. Les questions posées par la lenteur à atteindre l'immunité collective, que ce soit par la vaccination ou par la contamination, sont nombreuses. Quels sont les scénarios actuels de sortie de crise ? Quelles sont les conséquences à terme pour le PIB, la production de richesses et la façon dont nous les produirons ? Quelles sont les implications en termes de politique économique et de politique monétaire, cette dernière ayant déjà été très sollicitée ? D'un point de vue plus prescriptif, les règles européennes du pacte de stabilité et de croissance, qui atteignaient leurs limites dans ce contexte de crise, ont été suspendues et le resteront ...

Messieurs, vos interventions très éclairantes m'amènent à m'interroger sur la réforme du chômage, d'actualité. Le scénario dit sévère prévoit un retour tardif au niveau de PIB d'avant la crise et une hausse du taux de chômage. L'étude d'impact de la réforme nous apprend qu'elle touchera une partie des demandeurs d'emploi, notamment les plus précaires : 800 000 personnes seraient concernées. Je m'interroge sur sa mise en œuvre dès janvier 2021 et sur son impact. Au regard d'une reprise en K, ne faut-il pas être particulièrement vigilant vis-à-vis des plus précaires et a...

...r sur les doigts des partenaires sociaux censés gérer la Caisse nationale du régime universel. Notons que cela n'empêche pas l'État de centraliser – d'étatiser – le pilotage du système, tout en proclamant son amour du dialogue social. Dernier argument : parce que cette règle d'or est la seule d'or, la valeur du point, le taux de remplacement, le taux de rendement et la part des retraites dans le PIB ne sont, pour leur part, que des règles de mousse.

...dget. Je vous rappelle également que, d'après le COR – Conseil d'orientation des retraites – , en fonction de la démographie, les budgets seront de retour à l'équilibre quelques années après 2025. Vous êtes donc en train de jouer aux apprentis sorciers. Pourquoi ? Parce que vous décidez arbitrairement que, pour des raisons économiques néolibérales, ne seront désormais plus consacrés que 12,9 % du PIB aux retraites, alors que nous savons que les retraités représenteront plus de 20 % de la population.

Dès lors, si vous n'estimez pas, madame la rapporteure, que cette réforme constitue un carcan d'austérité, je crois que nous n'avons pas les mêmes définitions. Réduire la part du PIB consacrée aux retraités, c'est leur imposer des coupes financières, ou plutôt, c'est affecter moins d'argent au système par répartition. Ceux qui en auront les moyens se dirigeront alors vers la retraite par capitalisation. Voilà ce que vous promettez ! Pour vous, la loi ne sert que les politiques néolibérales et d'austérité ; dès lors qu'elle sert la protection sociale ou l'intérêt général, vou...

.... Dans la mesure où les partenaires sociaux sont mis de côté, vous concentrerez l'ensemble de ces paramètres entre les mains de l'État, alors que vous êtes encore dans l'incapacité de définir quels seront la valeur d'acquisition du point, la variable d'ajustement, le taux de remplacement, le taux de rendement – le rapport Delevoye parlait de 5,5 % – et l'évolution de la part des retraites dans le PIB. Autrement dit, vous concentrerez tous les pouvoirs entre les mains de l'État pour faire varier le montant des pensions à la baisse, et les conditions de départ à la retraite à la hausse.

Ni le taux de remplacement, ni la part du PIB consacrée aux retraites, ni le niveau des pensions, ni l'indexation des points et des pensions ne constituent une règle d'or dans votre réforme. La seule règle d'or que vous envisagiez de graver dans la loi organique, c'est l'équilibre financier, un équilibre à court terme, sur cinq années glissantes, pour un système dont on connaît la durée qu'il recouvre. Tout cela n'est pas cohérent, ou plutô...

... que ce soit pendant cette période que vous suspendiez l'autonomie des différents régimes. J'en viens au quatrième point, que j'ai évoqué tout à l'heure, en qualifiant votre règle d'or de procyclique : votre projet ne prévoit pas de corriger le solde du système de retraite des effets de la conjoncture. Souvenez-vous qu'entre 2009 et 2013, le déficit conjoncturel représentait environ 0,6 point de PIB. Faute de compensation, le niveau des pensions risque de baisser en cas de récession ou, du moins, c'est en jouant sur le taux de remplacement et sur l'indexation que l'on parviendra alors à payer la facture. Enfin, les recettes du système ne sont pas précisées, notamment pour 2025 et les années suivantes. Que deviendront les cotisations de l'État et celles de la Caisse nationale de retraite des...

Pour atteindre l'équilibre financier, vous disposez pour seules variables d'ajustement du montant des pensions et de l'âge d'équilibre. La règle d'or que nous voudrions établir viserait d'abord à garantir un âge de départ et un niveau de pension. Après quoi on adapterait la comptabilité – donc la part du PIB consacrée aux retraites – à la réalisation de ces objectifs, qui, à la différence du vôtre, ne sont ni comptables ni austéritaires. Nous devons ouvrir un débat essentiel sur la meilleure répartition des richesses. Pour atteindre l'équilibre financier que vous souhaitez, mais permettre la retraite à 60 ans, avec un bon niveau de pension, nous n'avons pas besoin de grand-chose. Nos discussions ces...

...ité par tête, indicateur qui n'existe pas et n'est pas reconnu par l'INSEE. Dès lors, il n'est nullement assuré que la valeur du point et le niveau des pensions ne baisseront pas ; votre garantie n'en est pas une. J'ajouterai un chiffre très simple : la part des plus de 65 ans dans la population passera de 20 % à 27 % d'ici à 2050. Tout le monde peut donc comprendre que, si vous gelez la part du PIB attribuée aux retraités, les pensions baisseront forcément : il y aura plus de monde autour du même gâteau.

...olider dans le texte, n'apporte aucune garantie sur le niveau des pensions. Il y a deux valeurs du point : la valeur d'acquisition et la valeur de service. Entre les deux existe un coefficient et, au milieu de tout cela, l'âge d'équilibre, qui sera décalé génération après génération. Madame la rapporteure, je vous demande juste de comprendre, ou de m'expliquer comment vous faites : si la part du PIB consacrée aux retraites tombe sous les 13 %…

Si vous avez des projections démographiques à nous proposer, demandez la parole, nous vous écouterons. La part des seniors dans la population augmentera et, avec votre projet de loi, la part du PIB consacrée aux retraites diminuera. Vous souhaitez l'équilibre financier, et vous avez sans doute raison. L'équation se résout d'une manière assez simple : la variable d'ajustement, c'est le niveau des pensions. S'il faut travailler jusqu'à 66, voire 67 ans, vous pourrez peut-être dire en effet que le niveau de pension est le même qu'avant, à 62 ans. En attendant, s'il faut travailler plus longte...

… nous voudrions bloquer la part des dépenses de retraite à 13 % du PIB, ce qui ferait baisser leur montant.