Interventions sur "PLFSS"

...uvellement générationnel. De nombreux défis nous attendent : nous devrons notamment faire face au vieillissement de la population et au remplacement des départs à la retraite. La politique familiale constitue un enjeu majeur : elle permettra à la société française de demain de rester dynamique, au premier rang des nations participant à l'évolution du monde. Les quelques mesures proposées dans ce PLFSS nous satisfont, qu'il s'agisse de l'alignement des congés maternité des travailleuses indépendantes et des agricultrices, du coup de pouce spécifique sur le complément de libre choix de mode de garde ou du nouveau mode d'attribution et de calcul des aides personnelles au logement : ce sont des dispositions ciblées et nécessaires. Néanmoins, après les engagements pris l'année dernière, nous regret...

...e n'ont pas permis de dissiper les doutes face aux apparences trompeuses de vos ambitions. Ils n'ont pas non plus permis de nous convaincre que les Français sortiraient gagnants de vos choix. Ce sera malheureusement le contraire pour une majorité d'entre eux, en particulier les plus modestes et ceux appartenant aux classes moyennes. De manière générale, les grandes orientations contenues dans ce PLFSS ne sont pas satisfaisantes. Dans le prolongement de vos orientations fiscales et économiques, elles font évoluer notre sécurité sociale vers un modèle anglo-saxon totalement dénaturé par rapport à ses valeurs fondatrices. Ce PLFSS persiste à contredire la vision d'un État providence censé assurer la protection des plus modestes et, plus largement, de nos concitoyens en situation de faiblesse. J'...

...pelle aussi que certaines dispositions de l'article 49 instaurant un principe de fongibilité entre l'ensemble des prestations de sécurité sociale pourraient accroître les difficultés financières de certains allocataires en situation de précarité. Il s'agit en l'occurrence d'une mesure prématurée avant le début de la concertation sur le revenu universel d'activité. Pour conclure, les ambitions du PLFSS pour 2019 s'éloignent inexorablement des valeurs de solidarité et de justice sociale. Malgré le retour à l'équilibre, les économies pèsent sur les plus vulnérables, les familles, les personnes handicapées et les retraités. C'est d'autant plus insupportable face aux faveurs accordées à une extrême minorité des plus aisés. Finalement, ce deuxième PLFSS du quinquennat amplifie votre volonté d'instau...

C'est donc dans sa version amendée par le Sénat que nous nous apprêtons à examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce projet a été complété et enrichi de façon significative par rapport au texte issu de nos débats dans cet hémicycle. Mais force est de constater que l'examen de ce PLFSS, à l'instar de la manière dont se sont déroulés nos débats l'année dernière, révèle tout d'abord un problème de méthode. En ces temps de réforme constitutionnelle, quel sens voulons-nous donner au bicamérisme et à la navette parlementaire ? Cette dernière doit-elle fatalement se réduire à un jeu stérile entre l'Assemblée nationale et le Sénat, via l'adoption de versions irréconciliables d'un même...

...sants, mais force est de constater que ce n'est pas le cas et qu'il nous faut impérativement innover dans nos méthodes pour élaborer un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui permette de combler les retards pris, en matière de santé, dans certaines régions. Notre groupe souhaite véritablement pouvoir engager avec vous une réflexion sur ce sujet en dehors des périodes d'examen du PLFSS, afin de nous doter de nouveaux outils de régulation de la dépense d'assurance maladie qui soient à la fois plus justes, plus proches de la réalité des territoires et plus efficaces. Fidèle à son attitude d'opposant constructif, le groupe UDI, Agir et indépendants aborde la seconde lecture de ce PLFSS avec une volonté constante d'apporter des solutions propres à pérenniser notre sécurité sociale...

Ne devions-nous pas parler du PLFSS ?

...uper ou accepter de travailler en dessous de leur prix de revient. Dans cette situation, de grands groupes seront évidemment tentés d'investir le marché afin de tuer la concurrence traditionnelle française. Et nous le savons : fragilisation des PME veut dire fragilisation des territoires. C'est à vous, Stéphane, ambulancier à Lourches, responsable d'une petite structure, que je pense ce soir. Ce PLFSS ne tient nul compte des infirmiers, ni, plus spécifiquement, des infirmiers libéraux. Cette profession pourtant si importante dans la lutte contre les déserts médicaux se sent légitimement oubliés par le Gouvernement. C'est à vous, Manuel, Marie-Laure, Corinne, Béatrice, qui êtes venus dans ma permanence, que je pense ce soir. La nomenclature des actes n'a pas évolué depuis 2002. Elle devrait êtr...

...message. Par ailleurs, l'accueil toujours plus important d'immigrés dans notre pays mobilisera 1,5 milliard d'euros du budget de la nation en 2019, soit une hausse de 14 %. Quel est le budget de l'État qui a augmenté dans ces proportions ? « Serrez-vous la ceinture, et faites de la place pour ceux qui arrivent ! » Vous l'aurez compris, chers collègues, nous ne pouvons évidemment pas accepter ce PLFSS. Nous avons beau le retourner dans tous les sens, nous n'y voyons qu'injustices et inégalités. L'actualité ne cesse de nous le rappeler, les inégalités qui fracturent notre territoire sont nombreuses. Avec vous, aujourd'hui, ce n'est pas le ruissellement qui est en marche, c'est le grand déclassement, le déclassement d'un peuple, le déclassement d'une nation qui partout déjà demande votre démissi...

...oeuvre depuis dix-huit mois. Ces mêmes attentes résonnent vigoureusement en jaune aujourd'hui. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 s'inscrit dans la continuité de ces engagements. Il est le marqueur des promesses tenues : nous nous donnons les moyens de concrétiser, dès 2019, notre ambition en matière de politique sociale et de santé. Dans le domaine de la santé, le PLFSS va nous permettre de traduire en actes, dès 2019, les priorités retenues dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé. Ce plan ambitieux, « ma santé 2022 », apportera, j'en suis sûre, des solutions travaillées par les acteurs du système et attendues par nos concitoyens. Ce PLFSS réorganise le système de soins par une tarification plus adaptée aux parcours de soins des pati...

Cet amendement a été adopté par la commission des affaires sociales. C'est un débat, M. Door le rappelait, que nous avons à chaque PLFSS depuis des années, et encore en première lecture, mais il ne faudrait pas croire pour autant que rien n'a été fait. J'en veux pour preuve la disposition que nous avons votée très massivement l'année dernière, qui exonère de cotisations de retraite complémentaire les médecins en situation de cumul emploi retraite jusqu'à 40 000 euros de revenus. En première lecture, je pense que nous avons trouvé ...

...e financier de la sécurité sociale, proposent d'autoriser le transfert de recettes entre la sécurité sociale et l'État. Vous engagez là une nouvelle politique qui s'écarte peut-être du pacte social de 1945, fondé sur une administration paritaire, mais nous n'y sommes pas opposés par principe. En effet, nous-mêmes, Les Républicains, proposions en projet de loi de finances la fusion des recettes du PLFSS et du PLF – évolution qui aurait modifié la loi organique de 2005. Vous vous appuyez sur le rapport de MM. Christian Charpy et Julien Dubertret, qui définit les relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Les premières recommandations de ce rapport visent à faire évoluer les principes et les règles de compensation pour les exonérations ciblées. Ainsi, une partie des nouveaux allège...

...J'ai parfaitement compris, madame la ministre, que vous assumiez pleinement – vous l'avez mentionné dans la discussion générale – de renoncer à la politique familiale de notre pays, à contre-courant des autres pays européens. Je regrette qu'à travers cet article, vous engagiez cette procédure de renoncement pour tout le quinquennat. En effet, la lecture croisée de l'article 19 et de l'annexe B du PLFSS nous montre que la branche famille devient la variable d'ajustement qui permet la progression des dépenses de l'assurance maladie comme de l'assurance vieillesse. Ainsi, entre 2018 et 2021, vous prévoyez d'accroître les dépenses de l'assurance maladie, tous régimes confondus, de 6,8 %, celles de l'assurance vieillesse de 6,8 % et celles de la branche famille de seulement 1,8 %, dans un contexte d...

... si la modification de ses ressources se fera à budget constant ? Pouvez-vous en conséquence nous donner l'assurance que les montants de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA, et de la prestation de compensation du handicap, PCH, resteront inchangés ? Ces deux questions courtes et précises doivent aider la représentation nationale à faire toute la lumière sur le contenu de ce PLFSS, notamment sur le volet important du secteur médico-social.

... supplémentaires, décidée par l'État. Par un alinéa dans ce projet de loi, le Gouvernement met donc fin à la règle de la compensation intégrale par l'État du coût des exonérations de cotisations sociales, édictée par la loi du 25 juillet1994 relative à la sécurité sociale. Ce faisant, vous ouvrez la voie à la fongibilité des budgets de l'État et de la sécurité sociale. Vous amorcez ainsi, dans ce PLFSS, la remise en cause de l'autonomie de la Sécu et l'assèchement de ses recettes, au lieu d'en sanctuariser le budget. La sécurité sociale ne peut être la variable d'ajustement du budget de l'Etat ; une telle évolution se répercutera de manière préjudiciable sur le système de santé et le niveau des droits et des prestations sociales. Nous sommes opposés à toute instrumentalisation de la sécurité s...

...nsi retardé, on observe un recul constant de l'âge de la première maternité – , difficultés à financer les études des jeunes – les études supérieures peuvent coûter 5 000 à 15 000 euros par an – , difficultés à assurer leur insertion. Des défis ont été identifiés : je pense en particulier au congé maternité pour les femmes agricultrices, qu'il faut améliorer. Avec votre politique, en l'état de ce PLFSS, les familles sont pénalisées : elles perdent du pouvoir d'achat. Avec la sous-indexation du complément de libre choix du mode de garde, vous augmentez le reste à charge pour les familles. La politique familiale était pourtant un des atouts singuliers de la France par rapport à nos voisins. J'aimerais, madame la ministre, que le Gouvernement se préoccupe davantage des familles. Je vous invite à m...

Je voudrais dire quelques mots sur le problème de la non-compensation par le budget de l'État des exonérations sociales votées dans le cadre du PLFSS. Il s'agit d'un vrai sujet de société, d'un vrai sujet politique. Le PLFSS est financé à 61 % par des cotisations, lesquelles portent essentiellement sur le travail. Le travail doit-il payer la solidarité nationale ? C'est la question qu'il faut se poser. Notre groupe a toujours estimé qu'un certain nombre de mesures de solidarité devaient être financées par l'impôt, c'est-à-dire par l'ensemble ...

L'article 19 relatif aux relations entre l'État et la sécurité sociale transfère des crédits du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale ; il prévoit également des règles de non-compensation d'un certain nombre d'exonérations votées dans le cadre du PLFSS. Ce principe n'est pas nouveau : nous l'avons déjà mis en oeuvre pour d'autres dispositifs et d'autres années. L'année dernière, par exemple, nous avions déjà acté une non-compensation pour le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS. La décision prise par le Gouvernement vise non seulement à financer les dépenses de protection sociale et même à en créer de nouvelles – je pense à la ...

Non, monsieur le secrétaire d'État, je n'ai voté que le PLFSS pour 2015 car je n'ai siégé qu'une année sous la précédente législature !

En effet, monsieur le rapporteur général, pour répondre à l'un de vos arguments, l'amendement no 203 vise à supprimer le seul alinéa 2 de l'article 19. Il s'attaque évidemment à cette logique de non-compensation des exonérations que vous prévoyez et qui prolifèrent d'ailleurs d'année en année, à chaque examen d'un nouveau PLFSS. Pour nous, la sécurité sociale appartient aux assurés. C'est d'ailleurs l'une des particularités de notre modèle, qui a été décidée lors de sa création à la Libération.

.... Cela n'exclut pas que certains mécanismes de solidarité nationale viennent par ailleurs se greffer, pour toute une partie de la population, sur les institutions sociales telles que nous les connaissons, qui existent déjà et que mon propos ne vise aucunement à nier. Monsieur le secrétaire d'État, quel est votre projet réel ? Vous avez dit qu'il ne s'agissait pas de la fusion entre le PLF et le PLFSS, mais c'est pourtant le chemin que vous semblez emprunter et c'est pourquoi je me suis permis de poser ces questions. Vous nous avez répondu pour cette année et j'espère qu'il en ira de même l'année prochaine et que nous n'aurons pas non plus, à la faveur de la réforme constitutionnelle, de mauvaises surprises, mais je suis quelque peu perplexe devant le chemin que nous empruntons avec la fiscal...