Interventions sur "PMA"

... système belge du double guichet : les demandeurs de gamètes peuvent choisir un donneur anonyme ou un donneur qui accepte de lever l'anonymat. J'aurais aimé avoir votre opinion et votre avis là-dessus. Ensuite, je souhaitais remercier Madame Chesnel d'avoir introduit la question des personnes trans et intersexes dans ce débat, qui est fondamentale, tant pour l'ouverture aux personnes trans de la PMA qu'aux problématiques que cela soulève, et qui devraient sûrement être traitées par cette loi. J'ai donc deux questions. Je rappelle à nos collègues que plusieurs organisations internationales, dont l'ONU, ont condamné les mutilations faites aux personnes intersexes. La France a été rappelée à l'ordre au moins trois fois sur ces questions. Même des instances françaises, notamment le Défenseur de...

Je me réjouis que nous soyons ensemble ce matin pour discuter d'un projet de loi qui va permettre, je l'espère, l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. J'aurais deux questions par rapport aux différentes interventions que vous avez faites, une première sur la question du don dirigé, ou fléché, et sur les conséquences que cela peut emporter. J'entends bien le risque de prévention d'une éventuelle pénurie de gamètes, mais il y a un certain nombre de questions qui doivent se poser. La question de la levée de l'anonymat du donn...

Monsieur, mesdames, vos témoignages, pour émouvants qu'ils soient, ont-ils une portée universelle qui aurait pour effet de lever définitivement les craintes de l'opposition ? Je le dis pour ma collègue. Vous nous avez présenté des situations de PMA réussies et même idéales. Ç'aurait été intéressant et équilibré d'entendre d'autres voix, car à moins de croire qu'il n'existe un monde idéal que dans cet univers, il se pourrait que des situations soient problématiques. Je trouve qu'il aurait été intéressant en termes d'équilibre des prises de parole de pouvoir entendre d'autres témoignages. En regardant sur Google, j'ai vu que la sélection de v...

Mesdames et Messieurs, j'aurai trois remarques et des questions, parce que c'est également l'objet de cette audition. Madame de La Rochère, sur la PMA, vous dites qu'un père est irremplaçable et vous avez raison. Nous ne cherchons pas ici à remplacer un père. Nous affirmons juste que ce n'est pas l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial qui détermine ce que serait une famille ou ce que serait une bonne famille, ce qui n'a absolument rien à voir avec votre propos concernant le père. Madame Streb, vous nous dites : « Vous faites da...

...ansphobes, stigmatisants à l'égard d'une partie de la population singulièrement des femmes ou des enfants en fonction de leur procréation ou de leur filiation ? Auriez-vous des clés ou des conseils pour limiter les victimes potentielles, directes ou indirectes, collatéralement à nos débats parlementaires ? Une deuxième question est celle des éventuels obstacles qui permettraient de recourir à la PMA, et qui sont présents aujourd'hui dans le projet de loi en l'état actuel de sa rédaction : tout d'abord – un élément qui a été évoqué –, celui de l'identité de genre s'agissant des hommes transgenres ; le deuxième étant le décès du conjoint en cours de parcours de PMA. Enfin, ce sera ma dernière question, j'aurais aimé vous entendre sur l'importance de l'ouverture à la PMA pour les femmes céliba...

Pour rassurer Mme Vanceunebrock-Mialon, toutes les oppositions n'ont pas de doute sur la question de la PMA pour toutes et tous. J'aurais voulu revenir sur la question de la sécurisation de la filiation qui est un sujet vraiment central dans la question de la PMA. On peut être favorable à une déclaration anticipée ouverte à toutes et tous, y compris aux couples hétérosexuels, la question qui se pose est de savoir si elle doit être ou non inscrite à l'état civil. On peut tout à fait avoir une déclaratio...

...a famille avec des parents figures d'autorité, d'altérité a également évolué. Si les débats peuvent au moins faire émerger ces échanges, c'est intéressant, mais encore faut-il que nous allions plus loin que des visions un peu rigides. La question d'égalité a été évoquée par l'une des interventions, qui expliquait que l'égalité n'est pas la question. Mon point de vue est que sur la question de la PMA – pas sur l'ensemble du projet de loi de révision bioéthique, où il y a des questions éthiques –, c'est une question d'égalité, y compris sur la question de l'infertilité. Dans beaucoup des auditions qui ont eu lieu, notamment lors de la mission d'information et des débats que nous avons pu avoir, il a été expliqué que certains couples hétérosexuels n'avaient pas de problème de fertilité, que l'o...

Avant de vous passer la parole, puisque nous avons été interpellés par Mme Genevard, je vais faire une première partie de la réponse et Mme Dubost en fera une autre. Madame Genevard, l'idée de ces auditions était bien sûr d'équilibrer. Si nous avions trouvé des personnes pour qui la PMA s'était mal passée et avaient souhaité venir témoigner, elles auraient été les bienvenues. D'ailleurs, elles le sont encore. Cela existe, peut-être ne souhaitent-elles pas témoigner. Si vraiment vous connaissez des personnes qui souhaitent témoigner, nous pouvons organiser une audition. Les débats sont équilibrés et nous souhaitons qu'ils le soient pour les porter à connaissance de tous et que no...

...ce que vivent aujourd'hui les familles homoparentales, avec tout ce que nous disent à ce sujet les études de suivi des enfants élevés dans des familles homoparentales, dont les résultats devraient pourtant vous rassurer. Par exemple, ce sont également les témoignages que nous avons entendus en début d'après-midi. Tout à l'heure, nous avons entendu des couples de femmes qui ont eu leur enfant par PMA, ainsi que de jeunes adultes nés de PMA. Ils se sont tous et toutes exprimés sur leur vie, sur leur quotidien. À l'école, à la crèche, chez le médecin, chez tous les professionnels de la petite enfance, ailleurs, tout se passait très bien, de façon finalement assez simple. Les enfants concernés se sont construits avec d'autres figures masculines. Leur quotidien est finalement – cela nous a été re...

Sur la question de la reconnaissance de la filiation, nous avions au nom de notre groupe déposé une proposition de loi où nous proposions qu'il y ait un contrat de consentement valant reconnaissance anténatale de l'enfant, quel que soit le genre des personnes qui font la PMA. Cela permettait, dans le cadre d'un couple de deux femmes, qu'elles soient toutes deux reconnues comme mères de leurs enfants. Il s'agissait à ce titre tout simplement de rédiger différemment l'article L. 21.41-6 du Code civil afin de résoudre le problème qui a été pointé et sur lequel nous pensons qu'il y a un vrai enjeu de risque de discrimination entre couples hétérosexuels et homosexuels. Je...

Je voudrais juste revenir un tout petit peu sur la recherche des origines, mais comme l'a dit d'ailleurs Jean-Louis Touraine tout à l'heure, si l'on considère l'intérêt supérieur de l'enfant, avez-vous réfléchi à un accompagnement, à une manière de faire ? Qui ? Comment ? Sur cette recherche d'origine, quelle que soit la manière dont a été conçu l'enfant, que ce soit PMA, que ce soit à l'étranger que ce soit par don, que ce soit au niveau de l'adoption, voyez-vous une façon de travailler sur cet accompagnement à la recherche de ses origines ?

Tout à l'heure, quelqu'un a dit que les PMA posent des difficultés pour les couples hétérosexuels. C'est vrai. Il y a beaucoup de femmes qui en France, à 37 ans, 38 ans, 39 ans sortent des protocoles. Et comment va-t-on faire déjà pour qu'il y ait ce vrai droit pour les hétérosexuels, comme les femmes seules demain, ou les femmes en couple, avec l'attente et l'appel d'air qui va se constituer ? Parce que nous n'avons pas le droit de créer ...

... gamètes qui pourraient exister dans une gonade ou deux gonades opérationnelles. Autoconservation à quelles fins ? C'est-à-dire comment ensuite utilise-t-on les gamètes pour la personne trans, intersexe ou au sein du couple ? C'est le premier sujet. Le deuxième sujet est un sujet complexe. Si cela vous intéresse de répondre par écrit, répondez par écrit. Je voudrais revenir sur la question de la PMA pour les femmes seules. Nous envisageons, me semble-t-il, dans la discussion, une femme seule hétérosexuelle qui aurait un désir d'enfant et qui ferait une démarche de PMA. On évacue un peu trop facilement la question de la femme lesbienne qui aurait cette même démarche, et notamment la question de l'inscription d'une deuxième filiation, qui aujourd'hui est possible pour une femme hétérosexuelle ...

... primer sur le devenir et l'épanouissement de nos enfants, quelles que fussent leurs origines, toutes respectables, quelles que fussent leurs histoires, toutes respectables. Nous avons beaucoup parlé d'égalité. Je voudrais poser la question autour de cette égalité qui est également une égalité de dignité dans les conceptions des êtres et des parentalités. Et je rejoins tout à fait le fait que la PMA va permettre d'informer et de faire une vraie éducation à la sexualité. Je voudrais revenir sur les PMA pour les femmes seules. Nous avons entrepris une stratégie de lutte contre la pauvreté, où nous avons identifié clairement qu'une femme sur quatre en situation monoparentale se retrouvait en situation de pauvreté. Dans les profils identifiés ou représentatifs des femmes seules demandeuses d'un...

...être un vaste mensonge mais on fait comme si. On sait que c'est une fiction, mais on fait comme si. La vérité biologique a précisément été refusée comme fondement qui a existé pendant d'autres siècles en France. Sachant que ce n'est pas absolument une vérité charnelle, mais une fiction organisée par la loi, cette fiction vous semble-t-elle pertinente ? Pas forcément que pour les enfants issus de PMA. Nous savons aussi que dans les couples mariés qui enfantent naturellement, 20 % à 30 % ne sont pas du père. Là aussi, la fiction juridique du Code civil sert ces familles. Est-ce que cette fiction vous gêne ou est-ce que c'est le fait de ne pas avoir la possibilité de ne pas avoir accès à vos origines ? J'entends dans la défense de la DAV pour tous le fait que cela force les parents à parler aux...

Un enfant, c'est la rencontre de deux gamètes, c'est aussi la rencontre entre deux personnes partageant des sentiments et un projet parental, le tout créant la première cellule de solidarité. Je voudrais poser la question d'accès à la PMA aux femmes célibataires. Madame Séhier, vous disiez tout à l'heure que vous souhaitiez déconstruire le modèle actuel. Je m'interroge par rapport à cette phrase. Je rejoins un peu la question de mon collègue Brahim Hammouche. Je ne me place pas au niveau sociétal, mais au niveau social. Quand on connaît les difficultés des familles monoparentales, pouvez-vous nous en dire plus ? Est-ce bien d'ins...

...ns parfaitement mon voisin, c'est la question de l'inscription. Franchement, quand on connaît les moyens modernes, numériques, informatiques et quand on sait les protections limites que nous avons, c'est une discrimination majeure. Qu'il y ait un acte de volonté pour avoir un enfant, donc la fameuse déclaration anticipée, pour tous d'ailleurs, pour les uns et pour les autres. Quand on parle de la PMA avec légèreté… j'étais un jeune interne en 1982 lorsque nous faisions les premiers accompagnements. C'est pour cela que votre date de naissance me dit quelque chose avec M. Testard et d'autres – non, je n'étais pas là avec la seringue. Ces PMA réussies ou ces PMA non réussies c'est vraiment en parler avec légèreté quand on sait, vous me permettrez ce mot-là, que c'était aussi de « l'animalerie » ...

... que soit leur forme, tous les projets parentaux à égalité, quels que soient ceux qui les portent. Je crois donc qu'il y a dans votre discours de la stigmatisation. J'en reviens à une partie de la population qui peut se sentir touchée au travers des campagnes de communication menées par certaines organisations, en l'occurrence la Manif pour tous, afin de marquer une opposition à l'extension de la PMA à toutes les femmes. Je fais référence ici à une affiche qui a fait grand bruit et a comparé des enfants nés d'une aide médicale à la procréation à des légumes OGM, en venant nier l'appartenance même de ces enfants à l'espèce humaine. Je crois que ces faits, ces orientations sont de nature à introduire de la peur, de la stigmatisation et surtout, à amoindrir nos bases républicaines. C'est la rais...

...leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Cet article vise à modifier le cadre légal actuel afin que le consentement des époux ou des concubins soit exclusivement recueilli par le notaire désormais. En outre, en commission des lois, un amendement du Gouvernement a étendu, dans un souci de coordination, cette disposition à la PMA avec accueil d'embryon. Enfin, un amendement de la rapporteure a exonéré de droits d'enregistrement les deux procédures afin de les rendre accessibles à chaque citoyen sans conditions de revenus. Cet article permettra d'alléger la charge de travail des juges, tout en recentrant les juridictions sur leurs missions essentielles. Enfin, il simplifie le droit, ce qui est le principal objectif de ce ...

...on de gamètes qui en ferait la demande la possibilité d'avoir accès à son origine. Le notaire pourrait-il être celui qui répertorierait les modalités du don, donc l'identité du donneur ? Sans préjuger de ce que seront nos débats, peut-être cet élément doit-il être envisagé aujourd'hui puisque le texte dont nous discutons ce soir a bien un lien avec les questions de bioéthique, en l'occurrence la PMA.