Interventions sur "PMA"

Plusieurs de ces amendements visent à interdire l'accès à la PMA aux couples de même sexe, ce qui va à l'inverse de but poursuivi dans la loi. Notre avis sera donc évidemment défavorable. Plusieurs orateurs opposent intérêt de l'enfant et intérêt de l'adulte ? Pourquoi les opposer alors que bien souvent, ils convergent, même si, au moment de l'adolescence, il peut y avoir de petites difficultés. Et quand ils convergent, c'est ce que l'on appelle une famille é...

Non, ce n'est pas à pratiquer une médecine curative qu'ils s'attachent mais à remplir une mission de santé et il faut accepter que ce soit le cas aussi pour la PMA, qu'elle concerne les couples hétérosexuels ou homosexuels ou des femmes seules. C'est la raison d'ailleurs pour laquelle nous vous proposons qu'elle soit prise en charge par la solidarité nationale exactement dans les mêmes conditions pour toutes ces familles-là.

Il vise à compléter l'alinéa 3 afin d'éviter de procéder à une PMA post mortem, qui serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Vous répondez aux amendements qui vous arrangent, monsieur le rapporteur ! En l'occurrence, nous proposons d'inscrire explicitement dans la loi le refus de la PMA post mortem. Vous nous avez expliqué que vous y étiez défavorable : vous devriez donc être favorable à nos amendements ! Il ne s'agit pas ici de différences entre les hommes et les femmes, mais de refuser toute PMA post mortem.

Vous invoquez sans cesse, monsieur le rapporteur, des études favorables à votre argumentation. Mais l'Académie de médecine a aussi mis en garde sur les conséquences de la PMA sans père. Vous devez répondre sur ce point, car les études ne vont pas toutes dans le sens que vous évoquez. L'université de Cambridge a également relevé plusieurs éléments tendant à prouver que le fait d'être élevé par deux mères entraîne des conséquences psychologiques chez l'enfant.

Au lieu de cela, nous allons d'un côté créer des enfants sans père, et de l'autre, laisser des orphelins sans parents. Les orphelins sont déjà suffisamment nombreux en ce monde pour ne pas en créer de nouveaux. Ce n'est pas la PMA qu'il faut légaliser, mais l'adoption qu'il faut faciliter !

...ès bien ainsi. Il trouvera par lui-même, et dans les relations que sa mère lui fera nouer, ce qui lui est nécessaire, pour peu qu'il y ait, auprès de lui, des parents qui lui consacrent du temps et de l'affection. Nous devons nous élever contre les déformations qui sont faites de ces études : toutes les conclusions de Susan Golombok encouragent à supprimer les discriminations dans le recours à la PMA.

Enfin, vous m'avez interrogé sur les PMA de volonté survivante ; une douzaine d'amendements au moins en traiteront tout à l'heure.

Vous connaissez suffisamment le sujet de l'adoption, monsieur le secrétaire d'État, pour savoir que même si les effets de la filiation sont identiques pour la PMA et l'adoption plénière, les situations sont différentes. Dans le cas de l'adoption, il s'agit de donner une famille à un enfant, et non de donner un enfant à une famille.

Aussi les personnes célibataires ont-elles la possibilité historique d'adopter un enfant ; toutefois, celle-ci ne doit pas être généralisée. M. le rapporteur parlait des familles monoparentales comme si elles ne comportaient pas de père ; or dans ces familles, il y a bien un père – peut-être est-il absent, mais il existe, et on peut le trouver ou le chercher. Dans le cadre de la PMA, vous privez délibérément un enfant, à tout jamais, de rechercher son père ; vous le lui interdisez ! Cette situation est bien différente de celle où, pour diverses raisons, le père est absent. Par votre responsabilité, la loi interdira à tout jamais à des enfants d'avoir un père, et même de le rechercher.

Il s'agit d'imposer une forme de conditionnalité à l'accès à la PMA, en complétant la seconde phrase de l'alinéa 3 par la mention « peuvent accéder à l'assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée », de sorte que la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules n'ait pas un caractère d'automaticité.

...erait irrévocable. J'aimerais revenir sur les familles monoparentales choisies. Vous rappelez, monsieur le rapporteur, qu'un quart des familles sont monoparentales. Et alors ? Est-ce merveilleux ? Faut-il en créer d'autres ? Ce serait contradictoire, vu les aides que votre Gouvernement dispense actuellement à ces familles ! Ce serait également faire fi de toutes les femmes qui avortent après une PMA réalisée en Espagne – vous le savez pertinemment, et les associations nous ont alertés à ce sujet –, sans compter les enfants issus de PMA qui sont ensuite placés. Il n'y a pas que des situations merveilleuses !

Je précise que c'est à titre individuel que je défends cet amendement, déposé également par des collègues siégeant sur d'autres bancs. C'est une discussion que nous avons eue à plusieurs reprises au cours des lectures précédentes de ce projet de loi. Je le redis, cet article 1er me semble s'arrêter en chemin en excluant de la PMA les hommes trans qui ont changé d'état civil, alors que, comme vous le savez, le changement d'état civil ne suppose pas – et c'est heureux – la stérilisation ni la modification des organes génitaux et qu'ils peuvent donc y prétendre. C'est ce que nous défendons au travers de cet amendement. Nous craignons que ce ne soit pas cette loi qui le permette ; mieux vaudrait dès lors que nous sécurisions ...

Le droit actuel prévoit que le changement de sexe à l'état civil n'est pas en tant que tel un obstacle à l'accès à la PMA : les hommes trans en couple avec des femmes qui peuvent porter un enfant après insémination ou transfert d'embryons ont d'ores et déjà accès à la PMA. L'étude Myosotis, réalisée par David Cohen et Agnès Condat, montre que les enfants élevés au sein de ces familles se portent tout aussi bien que les autres enfants. Ainsi, le modèle de famille ou la transidentité n'est jamais une contre-indication...

...un transpartisan entre les membres du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQphobies dans le monde. Le présent article ouvre à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent la possibilité d'avoir recours aux techniques de procréation médicalement assistée : c'est une question d'égalité. Toutefois, il ne faut pas s'arrêter en chemin, mais permettre également l'accès aux techniques de PMA à toutes les personnes en capacité de le faire, qu'elles soient ou non inscrites comme femmes à l'état civil. La Commission nationale consultative des droits de l'homme va d'ailleurs dans ce sens. Il ne serait pas opportun d'empêcher ou de complexifier les projets parentaux par un manquement de la loi ou une conception rigide de l'identité de genre. Depuis 2016, le changement de genre à l'état ci...

...ès activement les collègues qui viennent de s'exprimer sur des bancs différents, ce qui est extrêmement encourageant. Comme elles viennent de le démontrer avec beaucoup de clarté, même s'il y a deux rédactions, qui sont très connexes, il semble très logique et important de préciser que la modification de la mention du sexe enregistrée à l'état civil ne peut être une entrave à la réalisation d'une PMA.

La commission a émis un avis défavorable, mais à titre personnel, je suis sensible aux motivations de ceux qui ont défendu ces amendements, qui permettraient de faire reculer plus complètement toute discrimination dans l'accès à la PMA. Que chacun se prononce donc en son âme et conscience.

...r un traitement différent aux personnes trans candidates à l'AMP. Les études de Colette Chiland réalisées en 2013 ont montré que les CECOS, ou centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains, ont des approches très différentes lorsqu'il s'agit d'accueillir un couple composé d'une femme cisgenre et d'un homme trans, certains allant parfois jusqu'à conditionner la réalisation de la PMA à des examens complémentaires, notamment psychiatriques. Les ministres successifs, Mme Buzyn et M. Véran, ont expliqué lors des deux premières lectures du texte que le droit actuel prévoyait déjà que les hommes trans en couple avec des femmes susceptibles de mener la grossesse avaient accès à l'AMP. Demain, avec le vote de cette loi, les femmes trans ayant procédé à la rectification de la mentio...

Cet amendement vise, comme les deux précédents, même s'ils ne figurent pas aux mêmes alinéas de l'article, à souligner l'interdiction faite aux équipes de discriminer des couples candidats à la PMA sur le fondement de l'identité de genre de l'un des membres de ces couples. Il propose ainsi d'inscrire explicitement cette interdiction dans la loi.

Aujourd'hui, la technologisation croissante de l'AMP incite à recourir systématiquement à la FIV, la fécondation in vitro, alors que cette procédure entraîne plus de désordres médicaux pour les enfants ainsi conçus. Les centres de PMA pratiquent en effet de plus en plus de FIV en première intention, ce que dénonce par exemple le professeur Testart, disant carrément que la FIV est devenue un business industriel. La rédaction proposée par l'amendement permet de limiter les risques de dérives vers une marchandisation qui pourrait être possible avec la rédaction actuelle du texte.