Interventions sur "REP"

Cet amendement vise à faire du caractère rechargeable l'un des critères de performance environnementale permettant aux producteurs de bénéficier d'une prime accordée par l'éco-organisme. La recharge présente en effet deux avantages importants : elle permet de prolonger la durée de vie des conditionnements et son emballage nécessite moins de plastique. De plus en plus d'entreprises, notamment dans le secteur des cosmétiques, proposent aujourd'hui des produits rechargeables et des éco-recharges afin de limiter les conditionnements à usage unique. Cependant, ces produits ne sont pas encore assez visibles et attractifs pour les consommateurs et nombreux sont les producteurs qui continuent de ne produire que des flacons en plastique à usage unique. Il me paraît d'autant p...

Ce critère n'étant pertinent que pour deux filières REP, il a vocation à figurer dans leur cahier des charges respectif et non pas dans la loi. Demande de retrait.

Dans la droite ligne des amendements précédents, il est proposé par cet amendement de préciser le caractère non discriminatoire de la modulation. Disons d'emblée qu'il est tout à fait judicieux de prévoir, comme c'est le cas dans le texte, que les contributions versées par les entreprises aux éco-organismes seront modulées en fonction de la performance environnementale de leurs produits, modulation qui prendra la forme d'une prime ou d'une pénalité. Toutefois, il serait bon que ces primes et pénalités soient versées de manière transparente et sans discrimination. Cet amendement vise à aller un peu plus loin de sorte que certains produits fabriqués dans des matières comme le ...

Cet amendement vise à préciser que les éco-modulations sont fixées par l'État après consultation des parties prenantes des filières REP, et non par les seuls éco-organismes. Cette méthode permettra de renforcer l'objectif des éco-modulations en évitant que les éco-organismes n'appliquent des modulations en fonction des intérêts des producteurs qui les dirigent. De surcroît, elle permettra d'appliquer des modulations uniformes dans les filières comptant plusieurs éco-organismes afin d'éviter que les producteurs ne choisissent l'éc...

J'entends vos arguments, madame la secrétaire d'État, mais il me semble essentiel que l'État puisse reprendre la main si les producteurs refusent de fixer des niveaux suffisants d'éco-modulation. Il y a de nombreux précédents d'éco-modulations trop faibles pour favoriser les pratiques vertueuses – pour les téléphones portables par exemple.

Il vise à éviter toute interprétation ambiguë de l'alinéa 51 en précisant que l'éco-organisme est tenu de limiter le montant du bonus-malus non pas à 20 % du prix de vente hors taxe mais à 20 % du chiffre d'affaires hors taxe généré par le produit. En effet, l'éco-modulation ne saurait reposer sur le prix hors taxe du produit, à moins qu'il ne soit question dans le projet de loi de prime ou de pénalité unitaire – ce qui n'est pas le cas. Le caractère unitaire ou global du bonus-malus n'étant pas précisé, la disposition pourrait être interprétée à rebours de l'esprit du texte : il pourrait être considéré que la pénalité globale ne peut dépasser 20 % du prix unitaire. Aussi faut-il ...

Vous n'avez cessé de parler des bouteilles, alors qu'elles ne représentent que 10 % des plastiques !

Elles représentent 300 000 tonnes sur 4 à 5 millions de tonnes de plastique. Madame la secrétaire d'État, vous expliquez qu'on ne peut pas créer des éco-organismes pour ces autres plastiques, alors qu'on en crée partout ! Nous devons faire en sorte que demain, les producteurs de jouets, ou plutôt de cochonneries en plastique, n'utilisent pas n'importe quelles matières, qui ne soient pas recyclables. Je rec...

...us suivre, entre les directives européennes, l'Organisation mondiale du commerce – OMC – , la Convention citoyenne pour le climat et tous les organismes que j'oublie, plus aucun amendement ne pourra être voté ! Je ne comprendrais pas que nous n'adoptions pas l'amendement défendu par notre collègue Wulfranc sur les suremballages dont la profusion nous exaspère tous. Peut-être aurions-nous pu, à la reprise de nos travaux, nous efforcer de mieux répondre à l'attente de nos concitoyens plutôt que de nous heurter contre le mur d'une Union européenne dont les décisions nous bloqueraient dans notre élan.

Le critère économique est central dans le développement de l'incorporation de matière première recyclée. Lorsque le cours des matières premières fossiles diminue, la demande en matière première recyclée peut baisser, menaçant la pérennité de l'économie circulaire. Par ailleurs, la contrainte seule ne peut être efficace et pourrait affecter la compétitivité économique des entreprises françaises. Compétitivité et économie circulaire ne doivent pas s'opposer. Un mécanisme économique incitatif permettrait de répondre à deux impératifs : décorréler la variation des cours des matières premières fossiles de la demande en matière première recyclée, et préserver la compétitivité des entreprises. À titre d'exemple, l'application des certificats d'économie d'énergie – CEE – ou de...

...fet, le marché du plastique recyclé étant européen, cette expérimentation n'aurait de sens qu'à ce niveau. Par ailleurs, un tel dispositif serait très difficile à contrôler et engendrerait certainement des fraudes importantes, du fait de l'étendue du marché. Pour mémoire, le marché des CEE, national, a déjà fait l'objet d'un nombre d'infractions important, alors qu'il se limite à une dizaine d'entreprises. Or pour l'incorporation de matière recyclée, il s'agirait d'un marché mondial avec des centaines de milliers d'entreprises, ce qui ferait courir un risque de fraude majeur, sans que nous ayons la possibilité d'instaurer des garanties suffisantes en matière de traçabilité. Avis défavorable.

... par les deux phrases suivantes : « Un mécanisme de certificats d'incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux » – il n'est pas question ici de plastique, madame la secrétaire d'État. « Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d'expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. » Le dispositif n'est pas ouvert aux quatre vents, si je puis dire, madame la rapporteure ! Il s'agit seulement d'autoriser l'État à expérimenter. Car si l'État n'est pas capable d'expérimenter, comment aller de l'avant ? Si nous ne nous dotons pas des outils nécessaires, comment progresser ? Emmanuel Macron, quand il était ministre, a créé un outil, France Expér...

...r une tonne supplémentaire de matières premières en 2030 par rapport à la consommation de 2010. Mais, pendant cette période, la croissance économique aura été peu ou prou de 30 % et la population aura augmenté de quelque 7 millions d'habitants. Or nous n'évoquons jamais cet objectif à l'Assemblée. Aussi, soit nous y renonçons, ce qui est possible et je respecterai cette décision – nous avons bien reporté la diminution de la part d'énergie nucléaire dans la production globale d'électricité – , soit nous nous efforçons de l'atteindre ; mais nous ne pouvons rester dans un entre-deux. En attendant, nous serons sévèrement critiqués pour ne pas avoir tenu compte d'un objectif fixé par une loi de 2015. C'est en ce sens que je propose, peut-être de façon assez abrupte, l'instauration de quotas de ve...

Les Français jugeront ! Vous affichez le slogan « 100 % de plastique recyclé en 2025 », mais vous continuez d'accepter le plastique non recyclable ; vous annoncez qu'il n'y aura plus de plastique à usage unique en 2040, mais vous repoussez les mesures qui étaient prévues au 1er janvier 2020 et vous en supprimez même certaines. Vous devriez lire ce qui se dit sur les réseaux sociaux et dans les médias : les mesures annoncées par le Gouvernement sont bien peu crédibles ! En adoptant cet amendement, ou l'un de ceux que nous venons d'examiner, vous aviez pourtant l'occasion de démontrer votre réelle volonté d'agir et de rassurer ...

...lles d'eau en plastique dans la restauration ! En 2021, plus de pailles, plus de couverts, plus de touillettes, plus d'assiettes, plus de boîtes de fast-food, plus d'emballages de fruits et légumes en plastique ! En 2022, plus de sachets de thé en plastique, plus de jouets distribués dans les fast-foods ! En 2023, dans la restauration rapide, plus de couverts et d'emballages en plastique pour les repas et les boissons consommés sur place ! En 2025, dans les cantines scolaires et dans les crèches, plus de contenants en plastique pour réchauffer les plats ! Ce sont tout de même de belles avancées, mes chers collègues : soyons-en fiers !

Pourquoi pas 50 000 euros, monsieur le député ? Plus sérieusement, le montant de 30 000 euros apparaît à plusieurs reprises dans le code de l'environnement pour des amendes. Je suggère de le maintenir par souci de cohérence. Demande de retrait.

Il vise à préciser que les sanctions prévues à l'article 7 sont également applicables aux textes réglementaires pris en application des parties législatives et réglementaires du code de l'environnement portant sur les filières soumises à la responsabilité élargie des producteurs, dites filières REP. Il s'agit notamment de rendre ces sanctions applicables aux cas de non-respect des cahiers des charges d'agrément qui font l'objet d'arrêtés et ne sont donc pas couverts par cette section du code de l'environnement.

Cet article, très important, consacre le principe du pollueur-payeur. Celui qui pollue en créant un produit doit en assumer le coût. L'article prévoit de transférer la charge de la gestion des déchets du contribuable aux acteurs économiques, ce qui engendre des économies importantes. La création de nouvelles filières REP permet de réaliser des économies à hauteur de 100 millions d'euros par an pour les déchets du bâtiment, 160 millions d'euros pour la prise en charge des lingettes imbibées, 10 millions d'euros pour les jouets, 30 millions pour tous les produits chimiques non couverts par la REP existante relative aux déchets diffus spécifiques, 10 millions d'euros pour les mégots, 15 millions pour les articles de...

Il tend à créer une sorte de REP balai, destinée à couvrir tous les produits qui se retrouvent dans nos poubelles, hors fermentescibles, et qui n'entrent pas dans le champ d'une REP actuelle.

L'amendement conduit à appliquer le principe de la responsabilité élargie du producteur à tous les metteurs en marché, quels qu'ils soient. Or la REP est fondée, dans les textes nationaux comme européens, sur les filières de produits. L'objectif d'une REP est de favoriser le développement de filières de réutilisation, de réemploi et de recyclage des déchets, mais surtout de promouvoir l'éco-conception et la prévention des déchets. Cette disposition n'a de sens que pour des produits bien déterminés, pour lesquels des actions communes de communi...