Interventions sur "REP"

...s que vous avez rejetés. Quand vous déciderez-vous à agir ? En 2040 ? À l'occasion du plan quinquennal ? Pourtant, nous disposons d'ores et déjà d'outils opérationnels, comme le principe de la responsabilité élargie du producteur. Les collectivités attendent des mesures. Si les Français savaient qu'une partie des produits qu'ils consomment, souvent non fabriqués en France – ce qui signifie qu'ils représentent un coût pour notre pays non compensé par la création de valeur – , échappent à la responsabilité élargie des producteurs, ils ne comprendraient pas que nous ne tentions rien pour sortir de cette situation. Depuis des jours, notre volonté d'agir ne peut se concrétiser parce qu'il y a toujours quelque chose qui nous bloque. Les Français finiront par se poser des questions quant à notre ré...

Monsieur le député, vous n'êtes guère aimable de tenir de tels propos. Je ne suis pas d'accord : ce que vous prétendez est totalement faux et vous le savez pertinemment. En effet, le projet de loi double le nombre de REP. Dans un second temps, certes – mais ce n'est pas une raison pour nous faire passer pour des menteurs – , les bibelots entreront dans le champ de la filière meuble, les cartouches de gaz dans une nouvelle REP, le tabac, les mégots, les textiles d'ameublement relèveront de la REP meubles. Bref, ces produits qui ne sont pas couverts aujourd'hui le seront demain, grâce à nous.

Ces amendements détricoteraient et affaibliraient tout le système des REP et des éco-organismes que nous essayons de créer. Il ne serait pas pertinent de les voter.

Il ne s'agit pas de détricoter, mais de veiller à ce que ce qui existe et qui fonctionne ne soit pas remis en cause au motif de la création d'une nouvelle REP. Ce n'est pas plus compliqué que cela.

En commission du développement durable, nous avons adopté le très bon amendement de Mme la rapporteure Kerbarh visant à créer un comité consultatif au sein de chaque éco-organisme. Ledit comité offrira en effet à ce dernier la faculté d'une gouvernance élargie pour assurer la représentation des différents secteurs et, à cette fin, sera composé entre autres de représentants des collectivités territoriales, des associations et des opérateurs de déchets. La composition du comité sera précisée par décret. Nul doute que celui-ci garantira que chaque catégorie d'acteurs soit fidèlement représentée mais, pour en être plus certain, l'amendement propose d'inscrire dans cet article...

Monsieur Pahun, comme la composition du comité sera fixée par décret en vertu de l'alinéa 12 de l'article 8 et qu'il reviendra donc au Gouvernement d'en fixer la composition, il n'est pas souhaitable de préciser que l'éco-organisme en assure l'indépendance et le caractère représentatif. Demande de retrait.

Il est proposé de faire figurer, parmi les membres du comité des parties prenantes de l'éco-organisme, des représentants de syndicats de salariés des entreprises de producteurs et des agents des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets, pour renforcer l'expertise du comité.

Je comprends l'intention de cet amendement, mais il existe déjà des instances pour assurer la représentation des salariés dans les éco-organismes, lesquels sont le plus souvent, je le rappelle, des sociétés de droit privé. L'avis est donc défavorable.

Il insère parmi les compétences du comité des parties prenantes celle de se prononcer sur l'octroi des financements provenant du fonds de réemploi. Pour mémoire, ce comité rendra des avis publics et sera composé de représentants des producteurs, des collectivités, des associations et des opérateurs de prévention et de gestion des déchets. J'ajoute que l'amendement no 1017 est dès lors satisfait.

Le présent amendement me semble de bon sens et respectueux des pratiques vertueuses initiées et mises en oeuvre par certaines filières. Si l'éco-organisme représente un outil indispensable lorsque la collecte des déchets concerne des millions d'individus ou des produits aisément recyclables, cet outil peut être trop contraignant, notamment dans les relations entre professionnels. Notons que les textes européens permettent, mais sans l'imposer, la mise en place d'un éco-organisme tel que prévu dans le présent projet de loi. Dès lors, dans un souci d'ef...

...lieu et place des éco-organismes agréés. Cette proposition se heurte à plusieurs difficultés : premièrement, la directive européenne prévoit limitativement les cas d'accord volontaire – par exemple pour les filets de pêche – , qu'on ne peut pas généraliser au-delà de ce qui est prévu pour les filières européennes ; deuxièmement, une telle disposition conduirait à déstructurer le cadre général des REP, et donc la lisibilité des obligations de chacun, tant pour les producteurs que pour les consommateurs. Avis défavorable.

Oh, ça va ! Nous sommes dix-sept dans notre groupe alors que vous êtes plus de trois cents ! Vous pouvez garder pour vous ce genre de commentaire ! Je pense que cette situation est dommageable pour toute l'Assemblée nationale, y compris pour les députés de la majorité. Cela étant, l'amendement vise à imposer aux producteurs des filières REP des objectifs contraignants de réparation et de réemploi. Il s'agit de réaffirmer le caractère prioritaire de la réparation et du réemploi sur le recyclage, afin d'éviter de créer des déchets, dans la droite ligne du principe – qui devrait guider notre action – selon lequel un bon déchet est un déchet qui n'est pas produit.

Il vise à ce que les objectifs imposés par le cahier des charges des éco-organismes aux metteurs en marché concernés par une REP soient conformes aux objectifs de gestion des déchets imposés par la législation européenne sur les produits. Son adoption contribuerait à l'atteinte des objectifs européens en imposant aux metteurs en marché et à leurs éco-organismes de mettre en place les dispositifs de collecte mais aussi d'écoconception nécessaires.

Il a pour but d'élargir le champ d'application territorial des adaptations législatives en matière de modalités financières et de fonctionnement des filières REP. Bien que Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne disposent pas d'une compétence propre en matière d'environnement, elles se voient confrontées aux mêmes problématiques que les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. L'extension des mesures prévues par l'alinéa 15 de l'article 8 à ces deux collectivités leur permettra une meilleure organisation et une collaboration plus abou...

Il est identique à l'amendement no 201, déposé par mon collègue Lorion, qui n'aura pas la possibilité de le défendre. Il porte sur le sort réservé aux collectivités des régions et départements d'outre-mer, en introduisant à l'alinéa 15 une obligation de reprise des matériaux collectés par ces collectivités à un prix, positif ou nul, égal à celui proposé sur l'ensemble du territoire national. Cette proposition part du constat simple selon lequel les collectivités des régions et départements d'outre-mer souffrent d'une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole, puisque la collecte et le tri y ont été lancés tardivement et sur...

Je comprends l'intention qui sous-tend l'amendement : améliorer la couverture par les éco-organismes des coûts des collectivités d'outre-mer, souvent plus élevés. Il me semble toutefois que son adoption pourrait se révéler contreproductive, dans la mesure où il prévoit un prix de reprise des matériaux identique à celui pratiqué en métropole. Or, comme on vient de le dire, les coûts de collecte et de traitement sont plus élevés en outre-mer. Je suggère donc le retrait de l'amendement, au profit du dispositif adopté en commission, qui prévoit des plans de rattrapage en trois ans des taux de collecte et de valorisation pour ...

J'ai beau lire attentivement le texte, je ne suis pas certain que ma demande soit satisfaite. Si je devais me tromper, j'en serais très heureux, mais je maintiens l'amendement. Je souligne simplement qu'alors que beaucoup se sont vus reprocher, au cours de ce débat, de défendre des intérêts particuliers, je ne peux pas, dans le cas présent, être suspecté du même travers.

Cet amendement, très clair, est satisfait par les alinéas 98 et suivants de l'article 8, qui prévoient la mise en ligne des coordonnées des réparateurs, des centres de réemploi et des lieux de collecte et de reprise des déchets. J'en demande donc le retrait.

Il tend à avancer de deux ans la mise en place d'une filière REP pour les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels. Il est tout de même incompréhensible que cette mesure ne soit prévue que pour 2025, et non pas pour 2023. Un délai de trois ans est largement suffisant ; ce n'est pas une surprise pour les professionnels qui auront à mettre en oeuvre cette filière. En revanche, un horizon à cinq ans serait bien...

Cet amendement tend à avancer à 2023 l'entrée en vigueur de la filière REP pour les emballages professionnels. Il s'agit d'une surtransposition de la directive européenne sur les emballages, qui accorde jusqu'à 2025 pour la création de cette filière. J'ajoute que l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, aura déjà de nombreuses filières à créer entre 2021 et 2022. Veillons donc à adopter des amendements opérationnels. L'avis est défavorable.