Interventions sur "SDIS"

...ractée dans leur service de sapeur-pompier. Cette distinction entre les sapeurs-pompiers volontaires est importante : selon qu'ils sont salariés du secteur privé ou des collectivités publiques, leur couverture sociale n'est pas identique. Les salariés des collectivités publiques sont couverts par ces dernières lorsqu'ils ont un accident dans le cadre de leur mission de sapeur-pompier, non par le SDIS. Mais cet article 19 prévoit également qu'un sapeur-pompier volontaire peut se tourner vers son SDIS pour être couvert. Offrir un tel choix conduit à faire porter le risque financier lié aux frais de santé du sapeur-pompier volontaire à la fois sur le SDIS et sur son employeur. Si bien que l'employeur public, notamment dans de petites collectivités territoriales, est inquiet d'employer un sapeu...

...Cet amendement restreint le champ de la dérogation à la correspondance entre les grades et les emplois prévue à l'article 8. La réforme de 2012 a fait correspondre à chaque emploi un grade, et elle permet aux sapeurs-pompiers d'aligner leur grade sur la fonction qu'ils occupent sur une période courant jusqu'en 2020. Permettre cette dérogation pour les non-officiers reviendrait à récompenser les SDIS qui n'ont pas joué le jeu de la réforme de 2012 et n'ont pas fait monter en grade leurs effectifs. La dérogation reste en revanche pertinente pour les officiers, car les effectifs d'officier sont plus restreints, et certains SDIS éprouvent de réelles difficultés à disposer du nombre d'officiers suffisant pour pourvoir tous les emplois.

De nombreux SDIS sont effectivement confrontés à des difficultés pour confier certaines fonctions à des sapeurs-pompiers professionnels officiers, du fait de la carence d'effectifs pour certains grades. Cette situation résulte d'une révision récente des correspondances entre les grades et les fonctions, et de la fin de la période transitoire de sept ans. Les décrets récemment adoptés ne permettent pas de résoudre...

L'article 9 étend la possibilité d'effectuer des stages dans des SDIS pouvant être comptabilisés comme des stages obligatoires à tous les étudiants en santé. Cette possibilité doit être ouverte au-delà des seuls étudiants en médecine car d'autres professions peuvent être utiles aux services de santé et de secours médical. L'amendement CL51 mentionne donc l'ensemble des étudiants en santé tels qu'ils sont définis à l'article L. 6153-1 du code de la santé publique, ...

Mon amendement CL36 tend à exonérer les SDIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Les SDIS sont redevables de plein droit de cette taxe alors que la directive 200396CE du 27 octobre 2003 rend possible une exonération partielle pour certaines utilisations, notamment les ambulances. En zone rurale, faute de prestataires privés, les sapeurs-pompiers prennent en charge le transport sanitaire dit « non ur...

Je propose également par mon amendement CL13 d'exonérer les SDIS de la TICPE, à l'instar d'un certain nombre de professions. Je rappelle que les marins-pêcheurs, par exemple, bénéficient de cette exonération. Un certain nombre de professions bénéficient d'un taux réduit, notamment dans le domaine de l'agriculture. Les navires, autres que ceux de loisirs et de plaisance, bénéficient aussi de cette exonération, de même que les avions. Au vu des contraintes fina...

Mon amendement CL1 prévoit également d'exonérer de TICPE le carburant utilisé par les SDIS, au même titre que les ambulances et les véhicules militaires. Ce serait une manière efficace de soutenir les capacités d'investissement de nos services départementaux d'incendie et de secours. Les volumes concernés sont importants, ces véhicules consomment beaucoup et eu égard à l'importance des missions confiées à nos sapeurs pompiers, il paraît juste d'accorder cette exonération.

Notre groupe a proposé à plusieurs reprises cette exonération, et à chaque fois le Gouvernement se cache derrière le droit européen ou d'autres arguments. Pourtant le carburant utilisé par les forces armées est exonéré de TICPE au moyen d'un remboursement. L'article 5 de la directive autorise aussi des dérogations pour les transports publics locaux. On ne voit donc pas du tout pourquoi les SDIS ne pourraient pas en bénéficier. Cette exonération est d'autant plus urgente que la TICPE augmente régulièrement, ce qui grève les budgets des SDIS, et indirectement les finances des départements. En somme, ce sont les contribuables des départements qui vont, une fois de plus, payer pour des décisions de l'État. Avis favorable à ces amendements.

...evenir sur la question des péages dans le cadre plus global de ces échanges. La loi d'orientation des mobilités sera bientôt débattue à l'Assemblée nationale, et les députés Les Républicains reviendront sur ces questions. J'invite le Gouvernement à accepter les amendements qui permettront d'exonérer de TICPE les sapeurs-pompiers et de mettre en oeuvre concrètement la gratuité des péages pour les SDIS.

...mendement vise à définir les conditions dans lesquelles le traitement du numéro unique d'urgence sera mis en oeuvre. À l'issue des auditions que nous avons menées avec Valérie Lacroute, il nous a semblé préférable que le traitement des appels se fasse au niveau des plateformes départementales associant les sapeurs-pompiers et les membres des autres services de secours, comme le Samu, que certains SDIS ont déjà mis en place avec succès. Il nous semble important que cela soit pris en compte dans la rédaction du décret en Conseil d'État, qui organisera la mise en oeuvre progressive du numéro unique.

Monsieur Aubert, j'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre amendement, parce que je n'avais pas du tout pensé à ce statut de collaborateur occasionnel du service public. Néanmoins, je crains qu'il ne pose plus de problèmes qu'il n'en résolve. Les indemnités, par exemple, sont pour l'instant nettes de toute charge ; si le statut changeait, le SDIS devrait régler certaines cotisations, ce qui alourdirait sensiblement ses charges. À la suite de l'arrêt Matzak de la CJUE du 21 février 2018, ne faudrait-il pas plutôt réfléchir à une directive européenne consacrée à toutes les formes d'engagement citoyen afin qu'elles n'entrent plus dans le champ de la directive sur le temps de travail ?

...rticulier dans nos petites communes. Quand on est maire d'une commune de 1 000, 1 500 ou 2 000 habitants et qu'on doit faire face à cet enchevêtrement de normes, les choses ne sont pas simples, qu'il s'agisse des ressources humaines, de la réglementation routière ou de la défense incendie. Comme j'ai aussi eu la chance de présider pendant six ans un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), j'en profite pour faire une parenthèse, madame la présidente : la proposition de loi d'Arnaud Viala était riche en propositions intéressantes et je trouve vraiment dommage que la majorité se soit arc-boutée sur certains principes au seul motif que ce texte provenait du groupe Les Républicains. Ma proposition de loi est effectivement centrée sur l'économie et la vie des entreprises car j'estime...

Nous en venons à l'examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). M. Fabien Matras en est le rapporteur. Il s'agit d'une proposition de loi déposée par Mme Catherine Troendlé et dont le rapporteur au Sénat était M. Loïc Hervé. Elle a été adoptée par le Sénat le 30 octobre 2018. Je vous précise que nous sommes, pour l'examen de ce texte, en procédure d'examen simplifié, conformément aux articles 103 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale. L'examen...

Nous nous apprêtons à examiner une proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. Derrière ce titre en apparence technique, il s'agit de remédier à une injustice : l'absence des PATS dans les instances de pilotage des SDIS, alors que les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ainsi que le service de santé sont représentés tant au sein des conseils d'administration que des commissions administratives et techniques. Pourtant, les PATS sont nombreux : 11 250, soit 22 % des effectifs salariés des SDIS, et 4,4 % des effectifs totaux si on inclut les sapeurs-pompiers volontaires. Ils remplissent un rôle central...

...ellement technique, à la limite du domaine réglementaire, il appelle à mon avis une réflexion sur la valorisation de l'administration au sein du service public d'incendie et de secours. En effet, sans revenir sur les éléments développés par le rapporteur dans son propos introductif, nous sommes amenés à légiférer aujourd'hui sur la représentation des PATS au sein des conseils d'administration des SDIS. L'unique article de cette proposition de loi répond à une demande forte et récurrente des personnels administratifs. Il entend permettre à un représentant de ces personnels d'être désigné pour siéger au sein des conseils d'administration des SDIS de nos départements pour y disposer d'une voix consultative. En somme, c'est une juste reconnaissance, comme l'a dit le rapporteur, de leur rôle essent...

Le groupe Les Républicains votera cette excellente proposition de nos collègues du Sénat. Comme souvent, les bonnes propositions, qui ont vocation à devenir des lois, viennent de la Haute assemblée. Je souligne à mon tour le rôle important que jouent les PATS dans les SDIS. Ils ont en charge toutes les fonctions support, fonctions administratives et de logistique, et ils jouent un rôle indispensable. Il est donc légitime qu'ils soient entendus et reconnus. Leur voix au sein des conseils d'administration des SDIS sera utile, importante, au même titre que celle des sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires, et des organisations syndicales siégeant...

Le groupe MODEM et apparentés salue cette proposition de loi qui vient de la sénatrice Catherine Troendlé et a pour objet de pallier une absence cruelle dans la composition des conseils d'administration de nos SDIS, celle des PATS. Je connais bien le rôle du conseil d'administration, ayant présidé le SDIS 64 pendant quatre ans. C'est normalement un conseil qui est composé de quinze à trente personnes, la moitié représentant le département, le reste composé de représentants du bloc communal, soit les communes, soit les EPCI s'ils ont la compétence en matière de secours et d'incendie. Y assistent à titre con...

Heureusement que nous avons le Sénat dans ce pays, à la fois pour corriger les anomalies et pour convoquer rapidement des ministres ! On doit peut-être beaucoup plus au Sénat que ce que certains imaginent… Les secours, pour fonctionner, ont besoin de personnel opérationnel mais les SDIS ont besoin de leurs PATS. Cette proposition de loi vise donc à corriger une anomalie qui concerne tout de même près d'un quart des salariés des SDIS, 22 % d'entre eux, et résulte de l'évolution du périmètre d'organisation de ces services. En effet, si la gestion administrative et technique des SDIS était assurée, avant la départementalisation, par des agents communaux, qui y consacraient parfois ...

Il convient de remercier une nouvelle fois le Sénat pour cette proposition de loi. Je ne serai pas long car l'objet de ce texte semble faire consensus, et il est en effet légitime de considérer que les PATS, plus de 22 % des effectifs, aient voix au chapitre au conseil d'administration des SDIS ; ce n'est pas l'ancien personnel administratif de la police qui vous dira le contraire. Il s'agit d'une avancée importante et significative. Un autre texte viendra la semaine prochaine sur le volontariat ; il aura des objectifs beaucoup plus larges et nous prendra sans doute plus de temps. Car il ne faut pas oublier que les sujets autour de la profession de pompier sont nombreux. On parle souve...

Cette proposition de loi ne peut que recueillir l'approbation de notre groupe, d'autant qu'elle reçoit un très bon accueil sur le terrain. Compte tenu de leur nombre, plus de 11 000, il est naturel et de bon sens que les PATS soient représentés au sein des conseils d'administration des SDIS. Leurs missions sont essentielles au bon fonctionnement de nos centres de secours. C'est pour cela que nous pensons que cette proposition de loi est largement positive et qu'elle améliorera de manière significative le dialogue social au sein du réseau des SDIS. J'en profite pour rendre hommage au travail des sapeurs-pompiers, qui, on ne le dira jamais assez, effectuent un travail considérable, d...