Interventions sur "SDIS"

... 12 précise la structuration des centres d'incendie et de secours et des services, de même que la possibilité de leur imbrication au sein de groupements et de sous-directions. Cet amendement vise à préserver la mention dans la loi du service de santé et de secours médical, indispensable pour marquer le rôle des SIS dans le secours et soins d'urgence aux personnes, et à préciser l'organisation du SDIS et la distinction avec le corps départemental.

L'amendement CL13 vise à intégrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) au sein du corps départemental du SDIS. Ils sont indispensables et il est important de les mentionner explicitement.

Dans le même esprit, l'amendement CL289 vise à intégrer les PATS au sein du corps départemental du SDIS. Ces personnels sont absolument essentiels au bon fonctionnement de ces services.

Le fait que les PATS ne soient pas mentionnés n'est pas satisfaisant. Mais le problème est qu'ils ne font pas partie du corps départemental au sens où ils joueraient un rôle opérationnel lors d'interventions. Les faire figurer dans ce corps changerait leur statut. Ne pourrait-on pas, monsieur le rapporteur, trouver une solution d'ici à la séance pour rappeler que dans le personnel du SDIS figurent le corps départemental et les PATS ?

Avis défavorable : l'objet de cet article est de permettre aux étudiants en santé de faire un stage au sein des services de santé des SDIS, donc avec des médecins.

L'amendement présenté par Jean-Paul Dufrègne a été mûrement réfléchi – il a été président du conseil général de l'Allier pendant plusieurs années, et comme tel président de son SDIS. Cela correspond à une demande générale dans l'ensemble des SDIS.

Afin de tirer les conséquences de la création d'une sous-direction santé, l'amendement CL872 vise à créer le poste de sous-directeur pour le médecin-chef du SDIS.

L'amendement CL14 vise à mentionner explicitement la présence du médecin-chef du service d'incendie et de secours au conseil d'administration du SDIS et à la Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS).

En mentionnant le médecin-chef du service d'incendie et de secours, l'amendement CL539 permet d'affirmer la présence de ce dernier au sein du conseil d'administration du SDIS et de la CATSIS.

Instaurer un binôme de référents mixité au sein du conseil d'administration du SDIS risque d'alourdir le dispositif. Avis défavorable.

Le « référent mixité » au sein des conseils d'administration des SDIS aura voix consultative. L'amendement prévoit qu'il aura pour mission de travailler sur toutes les formes de discriminations et de favoriser la diversité, notamment au travers du recrutement de femmes et de personnes en situation de handicap.

Vous avez été plusieurs, ce matin, à regretter que cette proposition de loi n'aborde pas le financement des SDIS. C'est une question importante qu'il est effectivement temps de traiter. Toutefois, pour qu'elle le soit de manière calme, apaisée et efficace, mieux vaut laisser faire le Gouvernement, en concertation avec les associations d'élus, sachant qu'il faudra du temps pour trouver, avec l'Association des maires de France (AMF), l'Association des départements de France (ADF) et l'Association des maires r...

Je suis très sensible à vos propos, monsieur le ministre. La Gironde est un département attractif ; sa population augmente et la métropole s'est fortement développée. Or les contributions n'ont pas suivi, si bien que le financement du SDIS devient problématique. Une évolution législative s'impose si nous voulons répondre aux besoins de notre territoire. Il est vrai que l'article 40 nous prive de ce débat. Il est urgent de se poser les vraies questions et je vous remercie de votre démarche. Je regrette que le délai de remise du rapport soit un peu long mais je suis sûr que les pompiers de Gironde et le président du département prêt...

Nous découvrons cet amendement et je lis qu'il permet également la déconcentration des actes de gestion des officiers de sapeurs-pompiers. De quoi s'agit-il ? Cela appelle des précisions. Cela signifie-t-il que certains SDIS n'auraient plus à réaliser ces actes, qui seraient confiés à une autre autorité ?

Je suis de ceux qui, dans la discussion générale, ont posé la question du financement des SDIS. Je suis donc très satisfait que l'on n'élude pas le problème et que le Gouvernement s'engage à traiter cette question difficile.

Dans certains départements, la population est peu nombreuse et les moyens des conseils départementaux relativement faibles, alors que les besoins des SDIS sont considérables, par exemple parce qu'il existe de vastes espaces forestiers, ou des zones de montagne. La proposition fait régulièrement surface d'affecter une part complémentaire de la taxe de séjour au fonctionnement des SDIS, dans la mesure où ceux-ci assurent la sécurité des touristes une bonne partie de l'année. Ce serait là une piste à étudier pour faire en sorte que les SDIS puissent f...

Pour être tout à fait honnête, cet amendement ne va pas révolutionner ce texte. Je ne suis pas du tout certain que les SDIS soient perçus par tous nos concitoyens comme un service public ; pour en avoir beaucoup discuté, je suis même convaincu du contraire. Cela s'explique, notamment en milieu rural, par la forte présence de volontaires. Beaucoup pensent pour cette raison qu'il ne s'agit pas d'un service public, alors que les tâches remplies par chaque caserne relèvent de l'État. L'amendement propose tout simplement ...

L'article 39 instaure un « référent sécurité » dans chaque SDIS, dont le rôle sera de centraliser les informations et remontées de terrain sur les interventions, mais également de mieux intégrer les SIS dans le circuit associatif local. Cette création paraît superflue puisque les SIS sont déjà tous dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Nous proposons donc de supprimer cette mesure.

La voie proposée par le rapporteur et le Gouvernement est la seule qui convienne, puisque le texte initial posait des problèmes au regard de l'article 40 de la Constitution. Mais quel sera le coût de cette mesure, et comment sera-t-elle financée ? Lorsque nous avons mis en place la PFR, le Gouvernement avait aidé les SDIS. Si rien n'est fait, ce sont les conseils départementaux qui financeront la NPFR, puisque les contributions des communes et intercommunalités sont plafonnées. Le rapporteur connait-il les intentions du Gouvernement en la matière ?

Je souhaite appeler l'attention du rapporteur et du ministère de l'Intérieur sur un problème que je rencontre dans l'Yonne, au sujet du financement des allocations de vétérance. Depuis la loi de 1996, les allocations de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires doivent être versées par les SDIS à partir de contributions des autorités d'emploi. Dans mon département, et certainement dans d'autres, ce texte avait été un peu oublié, un accord local prévoyant que le SDIS prenait directement en charge les allocations de vétérance. La régularité de cet accord a été contestée, et de nombreux villages doivent désormais financer l'allocation de vétérance alors que le SDIS est prêt à le faire et b...