Interventions sur "SMIC"

Le rapporteur vient à nouveau d'indiquer que la seule règle d'indexation de la valeur de service du point est la règle d'or, destinée à garantir l'équilibre financier du système. L'indexation sur l'inflation vaut pour toutes les pensions, y compris le minimum contributif. Ce minimum est fixé à 85 % du SMIC au moment de la liquidation, mais il va progressivement décrocher par rapport à l'ensemble des salaires, donc par rapport au SMIC, à l'instar de toutes les autres pensions. Donc, pour reprendre l'exemple d'Hervé Saulignac, une personne au minimum contributif, après vingt ans d'indexation de sa pension sur l'inflation et non sur les salaires, ne percevra plus 85 % mais 70 % du SMIC.

Je rappelle que les dispositions relatives à la retraite minimum sont traitées au titre III... À ceux qui prétendent que notre étude d'impact est complètement biaisée, je signale qu'en page 725, au paragraphe 3.2.5, il est écrit : « Afin de garantir dans la durée le principe d'une retraite minimale à 85 % du SMIC net au moment du départ en retraite, le montant du minimum de retraite sera indexé sur le SMIC, soit une modalité de revalorisation plus favorable qu'aujourd'hui, les minima actuels étant indexés sur l'inflation. »

L'indexation du minimum contributif à 85 % du SMIC pose évidemment la question de la revalorisation du SMIC lui-même, dont le principe est discuté. Au début du quinquennat, Gilbert Cette avait même proposé de mettre fin à sa revalorisation automatique. Du reste, ces dernières années, les gains de pouvoir d'achat n'ont pas été réalisés par des coups de pouce au SMIC, mais par la prime d'activité, qui ne crée pas de droits. Le risque est d'adosser ...

Je répète ma question, parce que je comprends bien qu'il y a un loup et que vous êtes gênés pour me répondre. Mme Vignon pensait me répondre, mais le minimum contributif à 85 % du SMIC n'est garanti qu'au moment de la liquidation. Cette proportion n'est pas garantie sur toute la durée de la retraite : le minimum contributif, comme toutes les pensions, sera indexé sur l'inflation, et non sur l'évolution des salaires, il y aura donc un décrochage progressif. Par conséquent, vingt ans après la liquidation, la retraite minimale ne sera plus à 85 %, mais à 70 % du SMIC !

Je voudrais revenir sur la question soulevée par Boris Vallaud. Le minimum retraite est fixé à 85 % du SMIC au moment de la liquidation, et il sera revalorisé chaque année en fonction de l'inflation. Supposons que, pour diverses raisons, les salaires évoluent plus vite que les prix : vingt ans après le départ à la retraite de l'assuré, sa pension n'équivaudra plus à 85 % du SMIC, mais peut-être à 75 % du SMIC.

Vous ramez, monsieur le secrétaire d'État ! Toute votre communication repose sur le fait qu'un nombre considérable de personnes bénéficieront du minimum de pension à 85 % du SMIC, mais jamais vous ne précisez qu'au bout de vingt ans, il atteindra à peine 70 % du SMIC ! Certes, 40 % des femmes toucheront le minimum de pension, mais la plupart ne percevront pas 85 % du SMIC ! Disons la vérité, allons au bout des choses ! Avec l'âge d'équilibre et le système de minoration, vous ne percevrez que 75 % du SMIC à 62 ans. Il faut dire l'entièreté des choses et sortir de l'embroui...

L'objectif du projet de loi est de participer à la résorption des inégalités entre les femmes et les hommes. Outre le minimum de pension à 85 % du SMIC, le texte prévoit en son article 27 que les personnes à temps partiel pourront cotiser sur la base d'une rémunération à temps plein avec une prise en charge par l'employeur de la part salariale. Avec 29 % des femmes en temps partiel subi, cette mesure est clairement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Je veux simplement rappeler à M. Quatennens que cette prime exceptionnelle n'est attribuée qu'à des salariés qui perçoivent moins de trois fois le SMIC. Votre thèse, selon laquelle nous ne donnons de l'argent qu'aux riches et favorisons toujours les plus riches, tombe donc complètement à l'eau sur ce point-là. D'autre part, cette prime représente une réelle hausse du pouvoir d'achat. Je ne peux pas vous laisser dire que c'est une perte de salaire : c'est faux ! Les cotisations des salariés restent les mêmes, et les avantages qui en résultent po...

...euses pourront donc profiter d'une diminution des cotisations d'assurance chômage, afin qu'elles ne pâtissent pas d'une concurrence déloyale ; par effet miroir, les entreprises abusant des contrats courts verront leur contribution augmenter. Si une même entreprise bénéficie à plein des allégements généraux, qu'elle est parfaitement vertueuse et qu'elle emploie des salariés rémunérés au niveau du SMIC, elle ne paye quasiment plus de cotisations : elle pourrait alors profiter d'une rémunération supérieure à l'ensemble de ce qu'elle doit. Tel est l'objet de votre amendement, qui pose la question de savoir si c'est souhaitable. D'une part, le dispositif est déjà touffu et complexe à instaurer ; ajouter une complication ne serait pas de nature à inciter les entreprises à agir vertueusement. D'aut...

Aux termes de l'article 8, la réduction générale de cotisations sociales que perçoit un employeur sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC s'appliquera sans prise en compte de l'effet du bonus-malus sur la cotisation patronale chômage instauré dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage. Si l'instauration d'un malus est justifiée pour sanctionner les employeurs qui licencient massivement ou recourent excessivement à l'emploi précaire, notamment aux CDD, le versement d'un bonus n'a pas de fondement : il récompenserait un empl...

...eurs agricoles – a été créé, alors que M. Le Maire était déjà ministre, pour protéger les agriculteurs d'une concurrence étrangère déloyale et, plus globalement, pour réduire le coût des charges salariales dans l'agriculture. L'an dernier, nos débats sur ce sujet avaient été houleux. Nous étions parvenus à maintenir le dispositif à une voix près, bien que le plafond ait été abaissé de 1,25 à 1,2 SMIC. Cette année, nous vous proposons de revenir au plafond de 1,25 SMIC qui s'appliquait avant le vote de l'an dernier.

La question de l'exonération des cotisations sociales pour les travailleurs agricoles occasionnels ou saisonniers avait fortement animé nos débats de l'an dernier et, comme sur le sujet des chambres d'agriculture, opposition et majorité s'étaient retrouvées pour sauvegarder – à une voix près – le dispositif TODE, jusqu'à un plafond de 1,2 SMIC, contre 1,25 précédemment et en retenant pour date butoir le 1er janvier 2021. Par ces amendements, nous proposons de pérenniser la mesure tout en revenant au plafond de 1,25 SMIC. Cette disposition est essentielle pour préserver l'emploi dans l'agriculture et assurer la compétitivité des filières à forte intensité de main-d'oeuvre : viticulture, arboriculture, horticulture, maraîchage… Elle est...

L'amendement vise à proroger au-delà de la date butoir du 1er janvier 2021 le dispositif d'exonération des charges relatif aux travailleurs saisonniers dit « TODE » et à améliorer son efficacité en portant le plafond de l'exonération à 1,25 SMIC. Si nous insistons tant sur cette mesure, c'est parce que l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture et la viticulture exigent beaucoup de main-d'oeuvre. Elles donnent du travail à nos concitoyens dans un contexte de dumping social européen. Nos concurrents sont en effet à nos frontières : il s'agit de l'Espagne, de l'Italie et de l'Allemagne. L'an dernier, nous étions parvenus à un compromi...

...ernier et qu'il s'appliquera encore toute l'année prochaine. C'est suffisant pour que j'émette un avis défavorable. Je rappelle en outre qu'en 2020 les employeurs agricoles bénéficieront d'un alignement de l'assiette sur les allégements généraux – alignement plus favorable aux filières agricoles que le dispositif TODE, puisqu'il permet une exonération totale sur les cotisations inférieures à 1,2 SMIC, ainsi que la baisse des cotisations maladie et famille. Dès le 1er janvier 2019, les exploitants agricoles ont été exonérés de dix points de cotisation, preuve que le Gouvernement et la majorité ont été très sensibles à la question agricole, ce qui est normal. Nous rouvrirons le débat l'an prochain, puisque nous arriverons à l'échéance de 2021. Dans cette attente, j'émets, comme je l'ai indiqué...

Eh oui : soutenir l'apprentissage à Paris, c'est bien, mais encore faut-il le soutenir dans les régions ! Quoi qu'il en soit, par cet amendement, vous visez des entreprises qui bénéficient déjà d'un allégement général très important des cotisations pour tous les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, c'est-à-dire l'immense majorité des apprentis visés par l'amendement. En outre, il est très difficile d'estimer l'incidence réelle d'une mesure dégressive dans le temps telle que vous la proposez, car elle entraînerait des effets de seuil complexes ainsi que des exonérations qui poseront de nouveau la question des compensations dues à la sécurité sociale. Pour toutes ces raisons, l'avis est déf...

Cet amendement vise le même objectif que le précédent, mais avec un dispositif légèrement différent. Il consiste en une exonération de cotisation patronale pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,7 SMIC et en une baisse dégressive fixée par décret – le Gouvernement aura donc la main – pour les rémunérations comprises entre 1,7 et 2,6 SMIC.

...t le monde connaît. Le Conseil d'analyse économique – CAE – a remis en question, dans une note très intéressante, les effets attendus du CICE sur la compétitivité, l'attractivité et, surtout, la préservation de l'emploi. Nous reprenons ses conclusions, et proposons de pérenniser les baisses de charges sur les bas salaires et d'abandonner, en 2020, celles portant sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Madame la ministre, vous nous avez demandé si nous étions capables de trouver des économies d'argent public : en voilà une ! Les parlementaires ne pouvant pas proposer de dépenses nouvelles, notamment pour sauver l'hôpital, nous poursuivons un double objectif avec cet amendement : mieux soutenir les PME et les PMI qui en ont besoin – des amendements au projet de loi de finances visaient à dimin...

...qu'il s'agit de l'une de nos préoccupations, dégager de nouvelles recettes pour la sécurité sociale, en rabotant une niche sociale peu efficace. Je ne suis pas le seul à le dire, comme l'attestent les amendements allant dans le même sens issus des rangs de la majorité. Mesure issue du pacte de responsabilité, les cotisations patronales familiales sont allégées sur les salaires allant jusqu'à 3,5 SMIC. Cette niche sociale coûte aujourd'hui 8 milliards d'euros à la branche famille, l'État compensant cette perte de recettes. Je ne reviens pas sur le débat entre compensation et non-compensation, mais nous pourrions régler le problème autrement. Tout d'abord, le contexte économique a changé : le climat de crise qui avait motivé la mise en place de cet allégement en 2013 n'est plus d'actualité. En...

Nous proposons, également à la suite du rapport du CAE, de limiter le champ d'application de l'allégement des cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC.

...dget de la sécurité sociale et ils tirent toutes les conséquences de l'évaluation d'une politique publique. Je m'appuie sur une note du CAE, structure rattachée au Premier ministre, qui rappelle que le but des exonérations de cotisations était de créer de l'emploi et d'améliorer la compétitivité des entreprises. Cette politique a eu des effets indéniables pour les bas salaires allant jusqu'à 1,6 SMIC, ce qui était l'objectif du CICE, voire jusqu'à 2 SMIC, niveau d'exonération de cotisations que le PLF vient de pérenniser, en procédant à une bascule du crédit d'impôt vers les exonérations. En revanche, sur les salaires plus élevés, compris entre 2,5 et 3,5 SMIC, soit entre 3 200 et 4 500 euros par mois, les exonérations de cotisations n'ont plus d'effets. Le CAE n'est pas le seul à dresser ce...