Interventions sur "SMIC"

Nous avons débattu en commission du rapport du CAE remis au Gouvernement, qui traitait notamment des éventuels effets d'aubaine induits par les allégements de cotisations patronales, notamment familiales, sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Certains amendements visent la suppression complète des allégements généraux de cotisations patronales, qui aurait un impact très fort sur le coût du travail, de l'ordre de 4 à 5 milliards d'euros. Monsieur Houlié, l'adoption de votre amendement no 1973 rectifié, qui reprend celui que vous aviez déposé en commission, entraînerait une augmentation très sèche du coût du travail. Vous l'avez acco...

...au stade de l'évaluation de l'efficacité du nouveau dispositif, votre amendement provoquerait à nouveau de l'instabilité fiscale pour les entreprises de ce pays, tout en alourdissant fortement le coût du travail – 800 millions d'euros la première année, 1,6 milliard d'euros à partir de la suivante. Ce ne serait pas neutre pour elles, même si votre mesure ne concerne que les salaires dépassant 2,5 SMIC et que le CAE a émis l'hypothèse d'un possible effet d'aubaine. Monsieur Houlié, je ne peux pas donner un avis favorable à vos amendements – au demeurant repoussés par la commission – , en dépit de l'intérêt de votre démarche, qui est aussi celle de vos collègues, s'agissant des effets d'aubaine susceptibles de résulter des allégements de cotisations et de la question de savoir où cibler l'effor...

Ensuite, nous avons auditionné, en commission des finances, M. Philippe Martin, qui est l'un des auteurs de la note du CAE précitée. Il a dressé le constat – auquel souscrivent plusieurs économistes – selon lequel les conséquences de l'application de l'allégement de cotisations aux salaires compris entre 2,5 SMIC et 3,5 SMIC ne sont pas démontrées.

Or rien n'a été fait, à part le contrat de génération. Si vous relisez les débats, chers collègues, vous constaterez que l'un des objectifs de cette mesure était l'emploi des seniors. En effet, à des niveaux de salaire compris entre 1 SMIC et 1,6 SMIC, on embauche plutôt des juniors, et pas forcément des gens âgés de plus de cinquante ans dotés d'une grande expérience. Cette mesure est restée sans effet, faute d'un véritable plan seniors, hormis le contrat de génération, qui n'a pas trouvé son public. Mme la ministre du travail a créé un groupe de travail à ce sujet en vue de favoriser l'emploi des seniors. Sur la base de ses conc...

Je me suis interrogé sur la notion de stabilité fiscale, qui est un aspect de la question. Les amendements soulèvent la question du coût du travail en France, et celle de l'outil de production, de l'outil productif industriel. Je ne pense pas que l'on puisse y répondre par voie d'amendement. En outre, on peut pratiquement faire son marché : un amendement prévoit un seuil de 1,6 SMIC, un autre celui de 2 SMIC, un autre encore celui de 2,5 SMIC !

Mis à part quelques-uns d'entre nous, tout le monde oublie qu'il y a une compétition mondiale et que le coût du travail est un élément majeur de la compétitivité de nos entreprises même si, j'en conviens, ce n'est pas le seul – il y a aussi les impôts de production, la fiscalité et beaucoup d'autres facteurs. Le passage de 3,5 à 2,5 SMIC aurait des conséquences pour de très nombreuses entreprises, notamment dans l'industrie. Faisons donc en sorte de ne pas porter un coup à ces emplois nécessaires à l'industrie ! Enfin, cher Philippe Vigier, il y a eu, c'est vrai, beaucoup d'instabilité ces derniers temps du côté du Gouvernement. Je pense en particulier aux promesses fiscales aux entreprises. Mais alors, de grâce, n'en rajoutons ...

2,5 SMIC, ce n'est pas exactement un bas salaire !

... tout cas supprimer les allégements de cotisations patronales, dits « allégements Fillon ». Ces allégements généraux ont été renforcés par les gouvernements qui se sont succédé au pouvoir depuis les années 1990, au nom de la politique de l'emploi, sans que jamais leur efficacité soit réellement questionnée. À compter du 1er octobre 2019, l'exonération totale de cotisations patronales au niveau du SMIC constitue l'aboutissement de ce processus. Ces exonérations sur les bas salaires, c'est-à-dire les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, représentent chaque année, à elles seules, 26 milliards d'euros de manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale, ce qui en fait la plus importante « niche sociale », pour reprendre les termes de la Cour des comptes. L'amendement no 613 vise à les supprime...

... amendements nos 614 et 613. L'amendement no 1356, qui donne beaucoup de poids au pouvoir réglementaire, comporte des éléments assez flous – en particulier s'agissant de la durée des contrats qui feraient l'objet d'un malus – et très contraignants. Vous allez priver du bénéfice des allégements sur les bas salaires des entreprises qui emploient une majorité de travailleurs qui gagnent moins de 1,6 SMIC. J'ai peur que le dispositif proposé soit contre-productif. L'adoption de votre amendement priverait certains salariés d'un accès à l'emploi, et il pénaliserait les entreprises qui embauchent des salariés avec des rémunérations situées autour de 1,5 ou 1,6 SMIC.

Certains ont des craintes s'agissant des effets d'une exonération totale de charges sur le SMIC. Parce que j'ai partagé ces craintes, je me suis intéressée de près aux chiffres : aujourd'hui, 80 % des personnes qui prennent un emploi au SMIC le conservent moins d'un an, et près de 90 % le conservent moins de deux ans. Autrement dit, les allégements qui existent déjà et l'allégement total ne poussent manifestement pas les salariés à rester au SMIC. Je partage aussi les craintes exprimées su...

Permettez-moi d'évoquer immédiatement l'amendement no 614 dont nous avons déjà parlé. Depuis le 1er octobre 2019, il n'y a plus de cotisations patronales au niveau du SMIC. Cela signifie que, dans le cadre de votre politique de baisse constante du coût du travail, vous n'avez désormais plus aucune marge de manoeuvre. Quelle est l'étape suivante ? L'abaissement du SMIC lui-même ? Nous voyons bien que l'on atteint les limites de cette logique. M. Mohamed Laqhila évoquait la « trappe à bas salaires » : notre amendement constitue une occasion parfaite pour s'attaquer ...

Je vous remercie pour le travail réalisé et aussi pour la manière dont vous l'avez synthétisé. Sur la baisse des charges, le rapport Gallois, avait plutôt tendance à considérer qu'il fallait baisser les charges au delà de 1,6 SMIC. Je voudrais avoir votre opinion sur ce rapport. S'il n'y avait pas eu de baisses de charges, quelle serait la situation aujourd'hui ? Les analyses contrefactuelles ne sont pas nécessairement les plus aisées. Vous dites qu'il n'y a pas d'effet immédiat de la baisse des charges sur les salaires élevés sur les exportations et vous en concluez qu'il faut augmenter à nouveau ces charges, c'est-à-dire...

...d'ailleurs trouvé un écho chez certains de nos collègues. Je pense notamment aux propositions de Pierre Person et Sacha Houlié. Le sujet appelle plusieurs questions de ma part, dont l'unique objet est d'alimenter le débat. Votre note sur les baisses de charges, qui fait état d'une absence d'effets positifs observés en termes d'emploi pour les allégements portant sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC, voire 1,6 SMIC, s'appuie notamment sur les travaux d'évaluation du CICE. Se fonder sur le CICE à propos d'allégements de cotisations sociales ne risque-t-il pas d'induire un certain biais, compte tenu de la temporalité très différente des deux dispositifs ? Dans le cadre du CICE, l'avantage peut être dilué sur plusieurs années, jusqu'à quatre ans après le versement des rémunérations, alors que l...

...trés sur les bas salaires. France Stratégie nous dit que ce n'est ni totalement vrai, ni totalement faux: il faudrait vraiment que l'on arrive à approfondir ce point. On a un vrai problème, sur la montée en compétence des salariés, notamment de ceux qui ont peu de qualifications, et sur la prise en compte de cette montée en compétence dans leur futur salaire. Or, en limitant les allégements à 1,6 SMIC, on court un risque de création d'un plafond de verre : il faudrait mieux évaluer une telle restriction des allègements avant de l'appliquer. Le deuxième point, c'est celui de la compréhension du CICE par rapport à son objectif. Nous l'avons vu, le fait que ce soit un crédit d'impôt l'éloignait effectivement de son objectif en matière de salaires et de création d'emplois. L'avoir transformé en b...

Vous nous avez indiqué que les allégements sur les salaires supérieurs à 1,6 SMIC n'avaient pas forcément d'effet sur l'exportation alors que la C3S en avait directement. Je voudrais juste vous dire que ce ne sont pas tout à fait les mêmes entreprises, parce que les effets de la C3S concernent des entreprises d'une certaine taille, par l'effet du chiffre d'affaires déjà, puisque ce sont des entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 19 millions d'euros, alors que le...

... d'effet sur l'emploi, est-ce qu'elle a eu des effets sur les marges ou sur les rémunérations ? D'autre part, quand est-ce que l'on disposera d'une évaluation sur une durée suffisamment longue pour confirmer le constat et, par conséquent, les recommandations que vous faites ? Enfin, concernant la préconisation de revenir sur le pacte de responsabilité de 2016 et les allégements entre 2,5 et 3,5 SMIC, est-ce que l'on sait à peu près combien cela rapporterait au budget de la sécurité sociale ? La recommandation que vous faites sur la C3S est très intéressante. La critique que l'on peut lui faire, c'est que cela va concerner les entreprises de plus de 19 millions d'euros de chiffre d'affaires, donc seulement les grosses entreprises, mais vous soulignez très efficacement dans cette étude qu'en ...

... par le Premier ministre lors du Conseil national de l'industrie à la suite de la crise des gilets jaunes, et malgré la baisse de la fiscalité des ménages de cinq points qui vient en contradiction avec tout cela, vous préconisez, dans une perspective de neutralité pour les finances publiques, de revenir sur les allégements de cotisations sociales pour les salaires intermédiaires, au-dessus de 1,6 SMIC. Ce retour en arrière en matière d'allégement des charges pourrait-il avoir des conséquences sur l'emploi ? Je crois d'ailleurs que tout cela fait débat chez les économistes : ce ne sont pas les mêmes entreprises qui sont concernées par la suppression de la C3S et par ces allègements de cotisations. Concernant les recommandations sur la disparition à terme de la CVAE, qui nous renvoient d'ailleu...

Monsieur le président, vous proposez une suppression de la C3S dès 2020, puis une réforme ou une suppression de la CVAE. En compensation des pertes de recettes, vous proposez notamment la suppression des allègements de cotisations au delà de 1,6 SMIC et d'autres mesures de compensation pour les collectivités. Ces propositions semblent malheureusement compromises en raison, notamment, de l'incapacité actuelle, voire du renoncement, du gouvernement à réaliser un certain nombre d'économies. Vous proposez une compensation, un jeu à somme nulle, mais un certain nombre d'économies sur le budget de l'État permettraient de réaliser ces réformes sans ...

...our les rapports qu'il produit, parce qu'ils permettent d'avoir des outils d'évaluation des politiques publiques. Vous avez constaté que les baisses de cotisations qui étaient ciblées sur les bas salaires avaient des effets sur l'emploi et la compétitivité. Vous avez observé également que si les baisses de cotisations qui affectent les plus hauts salaires, ceux compris notamment entre 2,5 et 3,5 SMIC, ont un effet, elles n'ont pas d'effet sur l'emploi et la compétitivité mais sur la hausse du montant des rémunérations. Est-ce qu'il n'y a pas finalement un doublon avec la mesure, que nous avons adoptée au début du quinquennat, qui visait à baisser les cotisations salariales de 3,15 % pour en transférer le financement vers la CSG ? À partir de ce moment, les effets sur les salaires qui ont été ...

...la prestation d'accueil du jeune enfant et du complément familial, l'accompagnement de l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans par les prestations familiales, la diminution des cotisations et des contributions salariales pour les salariés en contrepartie d'une hausse de la CSG sur les revenus d'activité. Cette mesure a majoritairement bénéficié aux personnes rémunérées jusqu'à deux SMIC. Pour les salariés payés au SMIC, cette mesure représente un gain de pouvoir d'achat de 263 euros, et de 277 euros pour les travailleurs indépendants. Ces mesures concernent également le rétablissement de la CSG à 6,6 % pour certains retraités et invalides, l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires en vigueur depuis le 1er janvier dernier, qui consiste en une réduction des coti...