Interventions sur "SMIC"

Notre commission est réunie ce matin pour examiner la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum et interprofessionnel de croissance (SMIC) et les salaires en accompagnant les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) n° 1610 de M. Stéphane Peu, qui en est le rapporteur, et du groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR). Monsieur le rapporteur, nous vous souhaitons la bienvenue dans notre commission.

...est ajouter aux malheurs du monde. » Les cotisations sociales sont des droits et des créances pour l'avenir, financés à la fois par les salariés et les employeurs. Désocialiser les salaires, ce n'est ni soutenir le travail, ni aider l'économie : cela revient uniquement à appauvrir la sécurité sociale, les exonérations étant de moins en moins compensées par l'État. Deuxièmement, l'augmentation du SMIC ne conduit pas à des destructions d'emplois. Les études ne confirment nullement les scénarios catastrophiques que l'on nous prédit parfois, et les diverses auditions que nous avons conduites ces dernières jours nous l'ont rappelé. L'effet d'une augmentation du SMIC sur l'activité, en revanche, est bien réel. Par un effet de diffusion, il contribue à l'augmentation générale du niveau des salaires,...

...if mais nous ne déployons pas les mêmes moyens pour y parvenir. Vous proposez en effet d'agir directement sur le montant du salaire minimum en l'augmentant de manière progressive sur trois ans, à hauteur de 18 %. Or cette augmentation nous paraît contre-productive, voire dangereuse. Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), cette hausse de 18 % du SMIC provoquerait la destruction d'au moins 270 000 emplois. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé, dans le cadre des mesures d'urgence économique et sociale votées en décembre dernier, de revaloriser la prime d'activité. C'est en effet une stratégie qui nous permet d'améliorer le pouvoir d'achat tout en préservant l'emploi. De plus, la loi votée l'été dernier pour la liberté de choisir so...

...de ménages. Au-delà de cette proposition de loi, se pose à nous tous la question d'un modèle économique et social qui apparaît exsangue, à bout de souffle et qui ne peut in fine que conduire notre pays vers une forme d'effondrement économique, d'épuisement social et peut-être démocratique. C'est la raison pour laquelle le débat proposé par ce texte est d'actualité. Force est de constater que le SMIC français coûte peu aux employeurs, du fait des baisses de cotisations sociales, ce qui pose la question du financement de notre protection sociale. Je tiens également à rappeler que le SMIC français est le cinquième plus élevé d'Europe ; certains pays ont des SMIC très inférieurs et d'autres, tels que la Suède, le Danemark, l'Italie, n'en ont pas. Je n'ai pas le même avis que vous, monsieur le r...

Nous examinons ce matin une proposition de loi visant à augmenter le SMIC et les salaires en accompagnant les TPE et PME. Notre pays traverse depuis plusieurs semaines une crise majeure. Les attentes des Français en matière de pouvoir d'achat sont, nous le savons, nombreuses et reviennent régulièrement dans les débats qui sont organisés à travers le territoire. Le Gouvernement et notre assemblée ont entendu la détresse de certains de nos concitoyens. Les mesures d'urg...

...t injustifiables. Depuis trente ans, la part des salaires dans la valeur ajoutée n'a cessé de baisser. Voilà pourquoi un certain nombre de pays compétitifs, l'Allemagne, les États-Unis, l'Espagne, se posent la question de l'augmentation du salaire minimum, et je crois que nous devons nous-mêmes nous poser cette question avec urgence. Si notre groupe est favorable à ce débat sur l'augmentation du SMIC, nous souhaitons le corréler à d'autres sujets que vous avez écartés dans un certain nombre de débats parlementaires. Je pense à la question des écarts de rémunération, que nous avons voulus contenir. Emmanuel Faber, lorsqu'il était vice-président de Danone, faisait un calcul simple et disait : « Si nous diminuons de 30 % le salaire des 1 % de salariés les mieux payés de Danone, cela permettrait ...

Dans un contexte où le reste à vivre et les difficultés à boucler les fins de mois constituent une préoccupation majeure pour bon nombre de nos concitoyens, nous partageons les préoccupations à l'origine de cette proposition de loi. Pour autant, même si son intention est louable, nous ne pouvons qu'y être défavorables. Le dispositif vise à porter le SMIC à 1 800 euros brut en quatre ans, couplé à une extinction progressive des allégements de charges, et à remplacer le CICE. Il s'agirait d'un renchérissement net du coût du travail potentiellement très destructeur d'emplois. Je rappelle qu'une augmentation du SMIC de 1 % constituerait un frein net à la création d'emplois dans des proportions, qui varient, il est vrai, selon les économistes, de 2 50...

Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à augmenter le SMIC jusqu'à 1 400 euros nets mensuels. C'est une mesure que le groupe La France insoumise soutiendra sans réserve, notamment parce que nous avions porté cette proposition lors de l'élection présidentielle. Le groupe GDR propose également la fin progressive de l'exonération de cotisations sociales qui remplace désormais le CICE. C'est une bonne mesure puisque les rapports successifs ont montré l'inef...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de nous donner l'occasion de débattre de l'augmentation du SMIC, une question sur laquelle les économistes sont divisés. Depuis vingt-cinq ans, la France privilégie le recours aux mesures de baisse du coût du travail : la réduction des cotisations patronales est un levier historique. Bien qu'il ait évité des suppressions d'emploi, le CICE n'a pas produit les effets escomptés. Il a surtout profité aux grandes entreprises, en particulier dans le secteur de la g...

...cette mesure. Quant aux emplois créés, on peut certes regretter qu'ils n'aient pas été plus nombreux mais il y en a bel et bien eu. D'aucuns jugeront cette proposition de loi généreuse, mais elle est tout de même un peu simpliste. En effet, les PME et les PMI que vous souhaitez accompagner – pourquoi pas ? – ne créent des emplois que si leur carnet de commandes est bien rempli. L'augmentation du SMIC ne suffira donc pas à elle seule à créer des emplois pérennes. Pour assurer des salaires décents et des emplois pérennes, il faut une intervention beaucoup plus large et cohérente consistant non seulement à répondre à l'urgence ressentie en matière de pouvoir d'achat – ce que nous faisons avec la prime d'activité – mais aussi à conduire une politique complémentaire de qualification et de formatio...

...nes entreprises mettent la clef sous la porte à cause de la hausse de leurs charges et de leurs impôts, mais aussi des normes françaises excessives qui augmentent les coûts de production. Enfin et surtout : les baisses de charges sur les bas salaires sont inefficaces car elles incitent à moins rémunérer les salariés. Nous mesurons depuis des années qu'elles ne fonctionnent pas. L'augmentation du SMIC présente un risque majeur pour la compétitivité de nos entreprises. Peut-être faudrait-il envisager de baisser les charges sur les salaires moyens, compris entre 1 400 et 1 600 euros nets par mois, afin d'inciter les employeurs à mieux rémunérer les salariés sans surcoût pour les entreprises tout en gardant à l'esprit l'objectif de compétitivité. Revalorisons le travail qui fait la grandeur de la...

...énages. Vous citez à juste titre une étude de l'INSEE d'octobre 2018 qui montre que la part des dépenses pré-engagées est passée de 12,4 % du revenu disponible en 1959 à 29,4 % en 2017. L'augmentation des plus bas revenus est donc une piste à envisager pour augmenter le pouvoir d'achat des Français les plus modestes. Elle ne doit cependant pas être la seule. Votre rapport prône l'augmentation du SMIC sans évoquer le minimum vieillesse ni les petites retraites. Selon certains économistes, une augmentation générale du SMIC et des salaires les plus faibles se traduit mécaniquement par une hausse de l'inflation et, par conséquent, du prix des produits de consommation. La hausse générale du SMIC se ferait donc au détriment des retraités les plus modestes, qui subiraient directement la hausse des p...

J'insisterai pour ma part sur la nécessité d'une baisse des charges pour tous les niveaux de salaire. La baisse des seules charges liées au SMIC risquerait d'enfermer une grande partie des travailleurs français dans le salaire minimum. Il faut agir pour relancer la création d'emplois et redonner du pouvoir d'achat aux salariés. Oui, il faut que le montant du salaire net se rapproche de celui du salaire brut grâce à la diminution et à la disparition de certaines cotisations. Les petites entreprises ne seraient d'ailleurs pas en mesure de ...

Je commencerai par répondre aux arguments du groupe majoritaire concernant ce texte. L'augmentation de la prime d'activité ne saurait selon moi être placée sur le même plan qu'une augmentation du SMIC. En effet, la prime d'activité est en réalité une subvention qui permet de disposer d'un reste à vivre acceptable. Elle est payée par le contribuable dans une logique de revenu universel que certains ont autrefois prônée. Elle n'entre pas dans le calcul de la retraite. C'est donc certes un palliatif de court terme qui ouvre un accès au pouvoir d'achat, mais ce n'est aucunement une solution struct...

...ansformation du CICE en fonds d'aide ne me semble pas être la bonne solution. Vous justifiez la suppression du CICE, monsieur le rapporteur, par ses résultats incertains et par une absence de création d'emplois. Toutefois, le but premier du CICE n'était pas la création d'emplois ; il visait à redonner des marges de manoeuvre aux entreprises pour investir et prospecter sur de nouveaux marchés. Le SMIC français est le cinquième plus élevé d'Europe. Son augmentation reviendrait à renchérir le coût du travail, détériorerait de ce fait notre capacité à créer des emplois et réduirait notre compétitivité. Or le déficit de la balance commerciale française, qui s'élève à 59,9 milliards d'euros, a atteint un nouveau record en 2018. Les produits français sont encore trop chers et se situent sur le segme...

Cette proposition de loi est l'occasion de débattre de la question importante de l'augmentation du SMIC, en l'occurrence de 200 euros nets en trois ans. Élue d'un territoire particulièrement touché par la pauvreté et les bas salaires, je ne peux que souscrire à l'objectif de la proposition de loi, à savoir aider les plus modestes. Toutefois, si nous partageons le même but, nous n'avons pas les mêmes méthodes. Les entreprises françaises sont lourdement taxées ; c'est un fait que confirment toutes le...

...ous libérer des dogmes dans lesquels certains d'entre vous, ou d'entre nous – j'essaie de m'en libérer autant que possible – se sont enfermés, décourageant encore davantage les citoyens de s'intéresser à la politique qui, en fin de compte, ne défend qu'un modèle unique. Pour répondre plus précisément aux intervenants, je m'étonne des affirmations concernant les conséquences d'une augmentation du SMIC d'une part et, d'autre part, des mérites du CICE que ne corrobore aucun économiste ni aucune structure, même la plus officielle. Peut-être certains députés disposent-ils de sources qui m'ont échappé au fil des auditions, mais même le cabinet de la ministre du travail nous a expliqué que le CICE était à l'évidence un échec par rapport à ses ambitions initiales. À ce propos, je rappelle à Mme Corne...

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 1er. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, nous partageons l'objectif – lutter contre la précarité en améliorant le pouvoir d'achat – mais nous nous opposons à la mesure prévue dans cet article : une augmentation du SMIC étalée sur trois ans pour qu'il atteigne 1 800 euros en brut, soit 1 440 euros en net. En augmentant le coût du travail, cette mesure mettrait à mal la compétitivité de nos entreprises et aurait un impact négatif sur leur activité et donc sur l'emploi. Je ne rappelle pas les chiffres de la DARES qui vont dans ce sens. Néanmoins, nous sommes conscients qu'il est urgent d'agir en faveur du pouvoir...

...as manier cet argument avec trop de précipitation parce qu'il peut se retourner et accroître la crise démocratique. Faites attention et soyez responsable. Si je vous le dis ce n'est pas parce qu'il y va mon intérêt politique mais parce qu'il y va de l'intérêt du débat démocratique dans notre pays. J'en viens à vos arguments précis, madame Khattabi. La prime d'activité bénéficiera à un salarié au SMIC sur deux. Nous ne sommes donc pas du tout sur le même champ. On dit : il faut que le travail paie. Pour que le travail paie, le seul moyen est d'agir sur le salaire. Ce n'est pas en agissant sur des allocations – la prime d'activité en est une – que l'on revalorisera le travail. Pour revaloriser le travail, il faut revaloriser le salaire et la place du salarié dans l'entreprise. Rappelons que le ...

...s avons aussi déposé une proposition de loi sur la revalorisation du pouvoir d'achat des retraités. Chaque chose en son temps car on ne peut évidemment pas tout mettre dans une proposition de loi examinée à la faveur d'une niche parlementaire. Quoi qu'il en soit, ces questions nous semblent importantes et nous ne croyons pas qu'il soit possible de faire l'impasse sur la nécessaire augmentation du SMIC et des salaires. Nous proposons donc de ne pas adopter cet amendement de suppression.