Interventions sur "SNCF"

Je le répète, l'ouverture à la concurrence est l'objectif du projet de loi. Or l'ouverture du marché ferroviaire français doit être préparée et accompagnée. Ne pas soutenir ce projet de loi, c'est prendre le risque d'un échec de la transition ; ne pas soutenir ce projet de loi, c'est ne pas donner à la SNCF les moyens de réussir.

...a permis d'enrichir le texte que nous votons aujourd'hui d'un calendrier qui prend en compte les contraintes des régions, et surtout d'inscrire dans la loi la garantie de la portabilité des droits des cheminots en cas de changement d'opérateur ferroviaire. La poursuite des débats au Sénat permettra, nous l'espérons, de continuer l'approfondissement des réformes nécessaires au fonctionnement de la SNCF, à l'accompagnement des cheminots et à l'amélioration de la qualité de service pour les usagers. Par cette loi, la SNCF restera la grande entreprise française à laquelle nous sommes toutes et tous attachés. Elle sera mieux armée, et donc plus agile, pour relever les défis du XXIe siècle. Tous ses salariés, qu'ils soient au statut ou non, seront protégés, et leur mobilité sera facilitée. Les Fran...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, il y a plus de quinze ans, l'Union européenne posait les bases de l'ouverture du rail à la concurrence. Cette ouverture stimulera la SNCF. Or celle-ci en a besoin. C'est une vieille entreprise publique de 80 ans, qui devrait faire la fierté de notre pays. Pourtant, à peine 55 % des Français en sont satisfaits – et ce chiffre baisse de façon constante. La SNCF a fait des efforts de transformation importants, mais elle est aujourd'hui à un tournant de son histoire. Si elle n'arrive pas à se moderniser et à revoir son rôle pour deveni...

Il est maintenu pour les cheminots actuellement en poste. Il s'agit d'une mesure juste qui ne remet pas en cause les engagements pris lors de leur embauche. S'agissant des nouveaux embauchés, s'en remettre à la négociation collective est une façon de faire confiance aux syndicats. En plus d'être une chance pour la SNCF, cette réforme peut véritablement en être une pour l'aménagement du territoire. La possibilité de moduler les péages ferroviaires afin d'assurer une péréquation entre dessertes, de favoriser les lignes les moins rentables et d'irriguer les territoires est une première piste, désormais inscrite dans la loi. Il faudra l'appliquer le plus largement possible ; il faudra que l'État prenne des engageme...

… à condition qu'ils en aient les moyens. Nous restons cependant sur notre faim au sujet de la dette colossale de la SNCF, dont les membres de notre groupe auraient préféré la reprise immédiate afin de donner de l'oxygène à l'entreprise.

Les propos tenus par le Président de la République sur ce point constituent – enfin ! – un engagement. Même si la reprise de la dette est mécanique en raison de la transformation de la SNCF en société anonyme, un calendrier précis et des chiffres clairs manquent – nous les aurons, espérons-le, très prochainement. Cette dette va devenir celle de l'État : vis-à-vis des contribuables et de nos engagements européens, vous marchez sur des oeufs, madame la ministre. Quant à la gestion du patrimoine de SNCF Réseau, nous ne l'avons pas évoquée jusqu'à présent. Elle constitue sans doute une...

Le statu quo dont certains rêvent est dangereux pour la SNCF et pour ses salariés. Priorité doit être donnée à l'entretien et au renouvellement des infrastructures ainsi qu'à la complémentarité des modes de transport comme entre lignes TGV et lignes TER. Nous sommes cohérents avec la position qui est la nôtre depuis de nombreuses années. Nous voterons donc pour le projet de loi. Plus que jamais, nous n'avons donc pas le droit à l'échec.

...le processus d'ouverture à la concurrence initié dans les années 1990. Vous le faites, madame la ministre, selon un modèle que nous connaissons : celui dont procède l'organisation des transports publics urbains dans nos territoires. Il comporte ensuite ce que ne demande pas l'Europe. L'Europe ne demande pas la fin du statut des cheminots. L'Europe ne demande pas davantage la transformation de la SNCF en société anonyme. Certes, vous ne privatisez pas la SNCF aujourd'hui, mais vous la rendez privatisable demain. Il s'agit, en quelque sorte, d'une présomption de privatisation. Le contexte est d'abord celui de la dette. Il vient de loin et constitue aujourd'hui un enjeu important en raison même de l'ouverture à la concurrence. Il ne s'agit pas de savoir pourquoi il existe une dette – à moins de...

C'est enfin une réforme à risque. En transformant la SNCF en société anonyme, vous faites peser un risque sur le réseau – qui est le patrimoine des Français – en le mettant à la merci d'intérêts privés. Ce faisant, vous menacez ce patrimoine des Français.

Mon intervention se fonde sur l'article 58 du règlement concernant le bon déroulement de notre séance. À ce titre, je voudrais poser une question simple à Mme la ministre chargée des transports. Nous avons été nombreux, je pense, à écouter l'entretien télévisé du Président de la République au cours duquel il a annoncé un nouvel investissement en faveur de la SNCF d'un montant de 10 millions d'euros par jour pendant dix ans, ce qui fait 3,56 milliards par an. Comment cette somme est-elle gagée ? À quel endroit figure-t-elle dans notre budget ? Comment ces montants seront-ils investis ? C'est une dépense nouvelle dont l'importance est significative et il serait bon d'avoir ces renseignements.

Comme tout le monde, j'ai écouté l'intervention du Président de la République, lequel nous a dit en substance : « Ne vous inquiétez pas pour la SNCF, cela restera un grand service public : regardez La Poste ! » Eh bien oui, justement regardons La Poste : c'est exactement ce que nous ne souhaitons pas comme avenir pour notre SNCF ! Cet amendement vise à essayer de faire gagner de l'argent pour mieux financer les infrastructures de transport en modifiant les règles sur la déductibilité fiscale des intérêts d'emprunt des sociétés privées d'auto...

En suivant ce débat, madame la ministre, je me pose la question suivante : qui détient la dette de la SNCF ? Pourriez-vous nous donner quelques précisions sur cette affaire-là, même si tel n'est pas l'objet de mon amendement ? Nous considérons que le train est le mode de transport collectif du XXIe siècle capable de répondre efficacement aux enjeux de la mobilité, aux impératifs sanitaires et environnementaux tout en offrant un service fiable et exigeant en termes de sécurité. Le débat qui nous réun...

Madame la ministre, pardonnez-moi si je continue de vouloir aller au fond des choses. J'ai bien compris que la question du statut était l'alfa et l'oméga de cette réforme, qu'elle allait permettre de régler à la fois le problème de la rénovation de nos lignes et celui de la compétitivité de la SNCF. Mais, quand je vois que vous voulez recréer une convention collective, je me pose deux questions. Premièrement, êtes-vous en train de créer une sorte de nouveau statut qui sera applicable à toutes les entreprises, bien au-delà de la SNCF ? Mais alors pourquoi supprimer le statut des cheminots si c'est pour en recréer un autre ? Deuxièmement, vous ne nous avez toujours pas dit d'où viendraient ...

...ds d'investissements dans le réseau avec de l'argent qui n'existe pas ! Si cet argent existe, qu'on me le montre car, comme Saint Thomas, je ne crois que ce que je vois. Pour l'heure, je n'ai vu que le Président de la République annoncer, au journal de 13 heures, 36,5 milliards de dépenses. Prendra-t-il l'argent dans la poche des contribuables, dans celle des collectivités ou dans la poche de la SNCF en espérant qu'elle fasse beaucoup de recettes demain ? Nous sommes en droit de nous interroger et je ne pense pas être caricatural en posant cette question.

Cet article 6 est important depuis midi car il permet, grâce aux redevances d'infrastructure, de mieux connaître les recettes de SNCF Réseau et de renforcer leur prévisibilité. Nous avons intérêt à ce qu'elles soient bien prévues, en effet, car elles sont censées financer les 36 milliards d'investissements annoncés par le Président de la République. Nous devons par ailleurs nous attendre à une rude concurrence, car la SNCF aura des difficultés à payer l'ensemble des sillons qu'elle demandera à utiliser. Il y a deux solutions ...

J'ai l'impression, depuis trois jours, d'être au conseil d'administration de la SNCF : le débat est de l'ordre de la direction, d'explication et d'affectation de dépenses et d'investissements. On ne réglera pas dans cet hémicycle le détail des investissements et des ressources nécessaires. Ce n'est pas notre travail.

Cette entreprise publique compte des cadres responsables, des directions en charge de les affecter. Nous pourrions passer des heures à discuter de la rentabilité d'une ligne ou d'une affectation, que nous y serions encore dans trois jours. Je fais confiance à la direction de la SNCF, nous voulons lui donner un cadre législatif de travail et je voudrais que l'on arrête de se substituer à elle, sinon nous serons encore là dans quelques années, à débattre de l'avenir de cette entreprise.

Le projet de loi porte sur l'avenir de la SNCF, qui est une entreprise sous responsabilité publique. Nous sommes le Parlement : nous devons donc prendre la mesure des enjeux fixés et des investissements qu'il conviendrait effectivement de réaliser dans l'hypothèse d'une stratégie claire et cohérente alors que vous avez seulement la volonté d'appliquer de manière aveugle les décisions non seulement du Gouvernement, mais surtout de la Commissio...

L'objet de cet amendement est de s'assurer que l'ARAFER dispose d'un avis conforme, s'agissant notamment de la fixation des péages que SNCF Réseau perçoit de la part des opérateurs qui veulent faire circuler leurs trains sur le réseau. Cela n'apparaissait pas dans la version initiale de l'article 6, mais il semblerait que l'avis conforme ait été rétabli en commission grâce à l'adoption d'un amendement du rapporteur. Si vous le confirmez je retirerai l'amendement, car il n'aura plus lieu d'être. Cela montre bien qu'il faut lire atten...

Je vous confirme que l'avis conforme a été rétabli. L'article 6 est essentiel, car il permet de prévoir le délai dans lequel l'ARAFER doit rendre son avis, de sécuriser la trajectoire des ressources pour SNCF Réseau et de donner de la visibilité aux acteurs ferroviaires. C'est pourquoi je vous demande de retirer l'amendement.