Interventions sur "TVA"

Pour évacuer tous les amendements relatifs à la TVA, je dirai la même chose : s'ils sont incompatibles avec le droit européen, l'avis sera défavorable. Mais même dans les cas où la compatibilité avec le droit européen existe, la réduction des taux de TVA n'a jamais conduit à une baisse du prix pour l'usager, comme l'a prouvé l'exemple de la restauration. L'avis sera donc défavorable sur tous les amendements modifiant les taux de TVA.

Si, monsieur le rapporteur général. Mais vous savez que les exceptions au droit européen existent : il est possible d'appliquer des taux de TVA exceptionnels, c'est une question d'intention politique. En l'occurrence, dans la mesure où les transports en commun présentent un intérêt écologique et où ils sont empruntés par des personnes à revenus modestes, une telle mesure serait la moindre des choses – et un grand geste.

Le taux de TVA réduit à 5,5 % s'applique aux logements construits depuis au minimum deux ans. Or ces logements ont obligatoirement été réalisés dans le respect de la réglementation thermique RT 2012, qui garantit une isolation de qualité et des consommations moins importantes. Par l'amendement no 2720 , nous proposons d'appliquer le régime de TVA à taux réduit aux logements de plus de sept ans. L'amendement no ...

Puisqu'il s'agit de modifier un taux de TVA, l'avis est défavorable. Je note cependant qu'avec cet amendement qui rapporterait des recettes, Mme Lemoine veut faire entrer de l'argent dans les caisses de l'État !

J'invoquerai la jurisprudence de l'expérimentation bretonne pour parler du logement en Corse, et notamment de la possibilité de revenir au taux de TVA de 5,5 % pour le logement social – celui-ci étant remonté à 10 % depuis 2018. Je rappelle que la Corse demeure proportionnellement – hors outre-mer – la région la plus touchée par la pauvreté, avec un taux de pauvreté des ménages qui avoisine les 20 %. De facto, 80 % des ménages sont éligibles à un logement social, ce qui crée une très forte demande. Cette situation tendue est aggravée par le p...

Puisque l'avis est défavorable, j'aurais aimé savoir quelles sont les politiques prévues par le Gouvernement pour relancer le logement social en Corse. En effet, le retard en la matière est aujourd'hui très important, alors que le taux de TVA à 5,5 % favorisait la construction de logement social. On peut donc établir un lien entre ces deux faits. Mais j'ai bien compris qu'on pouvait parler de la Bretagne, mais pas des autres régions.

Il s'agit encore d'une proposition de réduction de la TVA, cette fois sur des prestations de collecte séparée, de tri et de valorisation matière des déchets portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une association à but non lucratif et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. En effet, c'est actuellement le taux normal qui s'applique dans ce cas de figure. Pour inciter...

Je rappelle que le taux de TVA sur la collecte des déchets sera, au 1er janvier 2021, de 5,5 % pour les collectivités et de 10 % pour les prestations qui concourent au bon déroulement de ces opérations. Votre amendement me semble donc quasiment satisfait.

Cet amendement, dont la première signataire est la présidente du groupe Socialistes et apparentés, Mme Rabault, vise simplement à alléger la charge de trésorerie assumée par les TPE et les PME du fait du décalage existant entre la collecte et le reversement de la TVA. Nous ne demandons par un changement de la règle, mais l'élaboration d'un rapport qui analyse les répercussions de ce décalage afin de savoir s'il représente bel et bien une charge de trésorerie pour les entreprises et, le cas échéant, de procéder à des corrections.

J'ai déposé cet amendement seule pour une raison très simple. Monsieur le ministre, vous avez l'habitude de dire que j'aime dépenser. Cette fois, je vous propose de réaliser d'énormes économies en faisant rentrer des recettes dans les caisses de l'État. Je souhaite que soit remis un rapport sur la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, dressant un état des lieux concret et objectif, afin de savoir si la mesure prise en 2009 a porté ses fruits, si l'objectif de création de 40 000 emplois a été atteint ou non, et de prendre les décisions qui en découlent. Cette démarche se rapproche de votre logique selon laquelle il convient d'étudier, d'évaluer, puis ensuite de décider. Telle est ma propositi...

Mon amendement vise à instaurer un mécanisme d'auto-liquidation de la TVA pour les transferts de certificat, afin de prévenir les risques de fraude.

L'amendement vise à instaurer une démarche préventive dans l'attribution des numéros de TVA pour lutter contre la fraude, à l'image de ce qui se fait en Belgique notamment. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, madame la rapporteure avait répondu que l'administration était déjà en droit de procéder à cette petite enquête. Nous souhaitons la rendre obligatoire.

Je ne souhaite pas que le contrôle soit rendu obligatoire. Cela serait complètement contreproductif, dans la mesure où le contrôle se concentre sur les opérateurs à haut risque, à moins de vouloir mettre un agent derrière chaque déclaration de TVA…

L'amendement reprend deux propositions de la mission d'information sur les aviseurs fiscaux. Il vise à étendre le champ du dispositif d'indemnisation aux opérations de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, dans la quarantaine de dossiers classés sans suite, avons-nous appris lors des auditions, sept l'ont été parce qu'ils avaient trait à la TVA. Je tiens à préciser que nous sommes allés, avec M. Roseren, au ministère pour travailler sur ces amendements. L'amendement vise également à codifier le dispositif dans le livre des procédures fiscales. Il ramène enfin à un an la fréquence de publication du rapport, au lieu de deux.

La TVA, en particulier son poids pour les ménages, a fait l'objet d'études très nombreuses et documentées, notamment du Conseil de prélèvements obligatoires, de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances. Avis défavorable.

L'amendement II-CF1059 a trait à la première recette fiscale de l'État : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Celle-ci est payée sur la quasi-totalité des biens et services achetés, mais elle frappe également certaines taxes acquittées par les consommateurs, principalement sur l'énergie ; je pense, par exemple, à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou à la contribution au service public de l'électricité. L'an dernier, les consommateurs ont ainsi payé 4,6 milliards au titre ...

Dans son rapport de 2019, la Cour des comptes relève un certain nombre de dépenses fiscales au montant particulièrement élevé et à l'efficacité discutable, dont le taux de TVA réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Selon la Cour des comptes, ce dispositif représente une dépense de plus de 3 milliards en 2019. Or, souligne-t-elle, il est matériellement difficile de mesurer l'efficacité de ce dispositif...

Dans l'un de ses rapports, la Cour des comptes relève qu'en Corse, trois taux de TVA différents s'appliquent aux alcools : un taux de 0 % pour les vins produits en Corse et vendus directement aux consommateurs, un taux de 10 % pour les boissons alcoolisées à consommer sur place et un taux de 20 % pour les alcools autres que le vin corse vendus directement aux consommateurs. L'amendement II-CF1358 a pour objet d'aligner progressivement la fiscalité de l'alcool en Corse sur le tau...

Nous augmentons déjà la fiscalité sur le tabac à l'article 63. Alcool, tabac : ne manque que la charcuterie pour que la trinité de la santé publique soit complète… Plus sérieusement, le taux réduit de TVA a, en l'espèce, une double justification : d'une part, il compense les sujétions liées à l'insularité ; d'autre part, il permet de soutenir la petite production locale des vins et bières corses. Avis défavorable.

Avis défavorable. Non seulement il me paraît difficile d'établir un taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des aliments, mais je ne suis pas convaincu qu'il soit pertinent d'agir sur la TVA en la matière.