Interventions sur "TVA"

Si les activités liées au traitement des déchets peuvent, en application de la directive européenne de 2006, bénéficier de taux réduits de TVA, ce n'est pas le cas des pièces détachées réutilisées ou réemployées. Pour cette raison, cet amendement est contraire au droit européen. Avis défavorable.

...primordial, à mes yeux, que nous soyons en phase avec les textes européens. Sauf erreur de ma part, la mesure d'incitation fiscale que nous proposons a été appliquée par des États membres de l'Union européenne comme la Suède, les Pays-Bas ou la Belgique pour certains produits issus de la réparation, en conformité, m'a-t-on dit, avec la réglementation européenne. La Belgique applique également une TVA à taux réduit sur les produits issus de l'économie sociale et solidaire. Autant je suis opposée à la surtransposition, autant je refuse qu'on utilise à mauvais escient l'argument de la réglementation européenne. Il y va de l'image de l'Europe et de notre responsabilité de législateurs si nous laissons utiliser des arguments inexacts, qui pourraient contribuer à la perception délétère que certains...

Je l'ai déjà dit lorsque nous avons évoqué les amendements sur la TVA, je ne pense pas que ce projet de loi sur l'économie circulaire soit l'endroit pour discuter de la création de nouvelles niches fiscales ou introduire de nouveaux dispositifs fiscaux. Toutes ces dispositions auront un impact sur l'équilibre budgétaire, pour certaines dès 2020. Elles trouveraient dès lors toute leur place dans le PLF. Par ailleurs, l'objet de ces amendements, qui portent sur la f...

Cette question de l'élargissement du dispositif Pinel me préoccupe depuis quelques années. Certes, des dérives ont pu survenir. Cependant, une évaluation des encaissements de TVA complémentaire liés à ces ventes a-t-elle été menée, tenant compte à la fois du coût et du gain fiscal ? On nous parle toujours du coût budgétaire de cette mesure, mais il me semble qu'elle créerait aussi de nouveaux flux, sans parler des taxes foncières supplémentaires. J'aimerais donc que le Gouvernement nous éclaire sur l'équilibre économique du dispositif, au sujet duquel je m'interroge.

Il vise à instaurer un mécanisme d'auto-liquidation de la TVA pour les transferts de certificat.

Cet amendement vise à simplifier et harmoniser les règles de la représentation fiscale pour les entreprises qui ne sont pas établies en France en matière de prélèvement à la source. Il s'agit notamment de les aligner sur celles qui s'appliquent pour la TVA.

Cet amendement, dans la suite logique du précédent, reprend deux propositions de la mission. La fraude à la TVA est non seulement la plus importante, mais elle s'est « sophistiquée ». L'objet de cet amendement est, d'une part, d'étendre le champ d'application, aujourd'hui très restreint, du dispositif – chaque cas est limitativement énuméré dans la loi – à la fraude à la TVA ; d'autre part, de codifier le dispositif dans le livre des procédures fiscales puisqu'il apparaît seulement dans un article de la lo...

L'amendement vise à étendre le champ du dispositif aux opérations de fraude à la TVA, reprenant en cela la première des six propositions du rapport d'information sur les aviseurs fiscaux. Il a également pour but de codifier le dispositif prévu par la loi de finances pour 2017 dans le livre des procédures fiscales – c'est la sixième proposition du rapport. Enfin, il tend à ramener de deux à un an la fréquence du rapport du Gouvernement sur l'application du dispositif, permettant a...

...une priorité du Gouvernement. Ces amendements reprennent plusieurs propositions de la mission sur les aviseurs fiscaux dont Christine Pires Beaune était la rapporteure. Je souligne la qualité des auditions auxquelles j'ai participé. Les amendements que j'ai déposés ont trois objets : renforcer l'anonymisation des agents – nous l'avons adopté à l'instant – , étendre le dispositif à la fraude à la TVA – c'est l'amendement que nous examinons – et l'étendre aux sociétés d'investissement immobilier cotées – nous le verrons tout de suite après.

...utte contre les montages transfrontaliers. Les aviseurs sont un sujet très sensible. Il faut se souvenir que l'adoption du dispositif n'a pas été très aisée. C'est la raison pour laquelle nous avons créé une mission d'information, dont le rapport a démontré l'utilité de ce dispositif – il faut lire ce document pour en prendre conscience. Aujourd'hui, il est proposé de l'étendre à la fraude à la TVA, particulièrement massive et donnant lieu à des montages très complexes qu'il est très difficile de démanteler sans aviseur. D'autres amendements ont aussi pour objet l'extension aux sociétés d'investissement immobilier cotées. Je rejoins les propos du ministre, nous ne pourrons pas continuer à étendre le champ d'application au cas par cas. Il nous faudra mener une réforme du dispositif plus coh...

C'est un amendement d'alerte sur le caractère régressif de la TVA. Son vote permettrait d'obtenir des informations supplémentaires sur les conséquences de cette taxe en vue d'un rééquilibrage de la fiscalité. Je rappelle que la TVA représente environ la moitié des dépenses fiscales des ménages au revenu médian. Payée par tous, elle est l'impôt le plus injuste. Le rapport que notre groupe demande au Gouvernement permettrait une remise à plat de cette situation, ...

On croule sous les rapports sur la TVA. Avis défavorable.

Il ne s'agirait pas d'un rapport sur la TVA, …

Il a été rédigé par mon collègue Marc Le Fur. Il ne s'agit pas d'un amendement d'appel : il vise à constater que la TVA exerce, sur certaines factures, une double peine. Consultez vos factures de gaz et d'électricité : vous vous acquittez d'une TVA sur les taxes ! Les contribuables ne s'y retrouvent pas. Le présent amendement vise donc à compléter le code général des impôts en y introduisant un article 267 ter excluant lesdites taxes de la base d'imposition de la TVA. Alors que l'État perçoit déjà ces taxes, il y...

Il tend à supprimer la double peine de la taxe sur la taxe, et plus précisément de la TVA applicable aux abonnements d'électricité, de gaz et d'eau, ou encore aux taxes sur les carburants. Je rappelle que les consommateurs ont payé, en 2018, 4,6 milliards d'euros de taxes sur les taxes. Or ces impositions portent sur des dépenses contraintes : le fait de se chauffer ou de se déplacer ne constitue pas un choix, mais une nécessité. En outre, la TVA ainsi perçue n'est nullement employée ...

L'article que vous visez est en réalité issu de l'article 78 d'une directive européenne de 2006, qui s'impose aux États membres. L'adoption de votre amendement supposerait de modifier le droit européen, et nous exposerait donc à des recours et à des rappels de TVA colossaux.

...s s'abriter en permanence derrière le droit européen ! Votre réponse ne règle pas le problème du pouvoir d'achat de nos concitoyens, qui subissent une augmentation des coûts de l'énergie, des carburants, de l'électricité : après une hausse de 7 % en 2019, on annonce une augmentation de 3 % au 1er janvier 2020. Dans ce contexte, je vous repose la question : trouvez-vous normal de faire payer de la TVA sur des taxes ? La représentation nationale et les Français apprécieraient de vous entendre sur le fond.

...tre les pucerons, peut choisir d'acheter un insecticide biocompatible coûtant 10,90 euros, ou faire appel à un auxiliaire – en l'occurrence des larves de coccinelles – au prix de 19,90 euros. Le signal prix n'est donc pas favorable aux auxiliaires, alors que ces derniers permettent à la fois de traiter le problème et de préserver l'environnement. Les amendements visent donc à fixer le taux de la TVA à 5,5 % pour les macro-organismes auxiliaires de jardin et les essaims d'abeilles à compter du 1er janvier 2021. Cette mesure entraînera un coût peu important pour les finances publiques, puisque limité à environ 360 000 euros. Je vous invite à voter ces amendements pour donner un signal fort de notre engagement à protéger la biodiversité.

Il s'agit de nouveau d'un amendement de M. Le Fur et il est encore question de l'application du taux de TVA à des produits ou services de première nécessité. Je rappelle que sous la précédente législature, le Gouvernement avait décidé d'augmenter les taux de TVA et que l'impact sur le secteur des transports avait été important. Si vous voulez être cohérents avec l'exigence que vous affichez en matière de politique environnementale, il convient de revenir sur cette hausse en réinstaurant un taux de TVA...

Comme ma collègue, je ne comprendrais pas que cet amendement ne reçoive pas un avis favorable, car il vise à appliquer aux transports publics de voyageurs, notamment urbains, un taux réduit de TVA, en faisant passer celui-ci de 10 % à 5,5 %. Le rôle essentiel joué par les transports en commun et leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique seraient ainsi pris en compte. Permettre au plus grand nombre d'emprunter les transports est une mesure de justice et d'équité. La mobilité est un facteur essentiel dans la vie de nos concitoyens. Il est anormal d'imposer au...