Interventions sur "TVA"

L'article 269 du code général des impôts dispose que les entreprises sont tenues de reverser au Trésor le montant de TVA collecté à compter de la délivrance de la facturation. Or, le délai de règlement des factures est généralement supérieur à celui du versement de la TVA, de sorte que les TPE-PME sont contraintes de procéder à des avances de trésorerie, voire à des emprunts, pour pouvoir reverser la TVA à l'État. Qui plus est, les délais de paiement des administrations publiques sont régulièrement dénoncés par les...

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport évaluant le coût précis des dispositifs de TVA à taux réduit afin de mesurer leur efficacité concrète.

...urs sur le continent, ce qui fera sans doute plaisir à ceux qui souhaitent « normaliser » la fiscalité applicable en Corse. Ainsi, le prix du tabac va quasiment doubler et, de ce fait, le produit des taxes qui lui sont appliquées va diminuer. C'est pourquoi nous souhaiterions que les recettes issues de cette fiscalité, qui sont versées à la collectivité de Corse, soient remplacées par une part de TVA. Par ailleurs, les buralistes vont perdre une partie de leurs recettes. Il faudrait donc sans doute, au-delà du programme d'accompagnement national, étudier la possibilité d'offrir un accompagnement spécifique à ceux qui sont implantés dans les zones frontalières. Quoi qu'il en soit, cet amendement a pour objet de faire en sorte que l'alignement de la fiscalité du tabac sur celle du continent –...

Cet amendement vise à transférer la fiscalité des tabacs en Corse à l'État et à compenser ce transfert par l'affectation d'une fraction de TVA au budget de la Collectivité de Corse. En effet, l'alignement du prix du tabac en Corse sur celui appliqué sur le continent entraînera certainement pour le budget de la région une perte de recettes que nous souhaitons voir compensée. Sur la forme, je rappelle que l'Inspection générale des finances a formulé la même proposition et que, lors d'un déplacement à Ajaccio, Bruno Le Maire s'est dit fav...

Par cet amendement, nous proposons que la possibilité soit offerte à l'Assemblée de Corse de demander, de façon effective, la faculté de soumettre au Parlement le transfert du produit de la fiscalité du tabac applicable en Corse au budget de l'État en échange d'une part de TVA.

Notre collègue Damien Abad en est le premier signataire. Il porte sur les produits issus de la filière bois énergie, que nous proposons de soumettre à un taux de TVA de 5,5 %. M. le rapporteur général ne manquera pas de dire qu'il s'agit d'un « marronnier ». Toutefois, il importe de rappeler que les abonnements au gaz et à l'électricité bénéficient d'un taux de TVA à 5,5 %. Il serait intéressant, pour développer la filière bois énergie, de la faire également bénéficier d'un taux dérogatoire de 5,5 %.

Nous revenons chaque année sur le thème du bois. Il faudra un jour que nous soyons clairs sur ce que nous souhaitons pour la filière. Pas moins de 7 millions de foyers français se chauffent au bois, et l'objectif affiché par le Gouvernement est de 9,3 millions de foyers. Si nous voulons sortir du marché occulte du bois de chauffage, il convient de revenir à un taux de TVA cohérent. Monsieur le rapporteur général, ne me dites pas que le taux en vigueur résulte d'une directive européenne, car je n'y croirais pas.

Madame Dalloz, je ne vous dirai pas que le taux en vigueur est l'effet d'une directive européenne, car ce serait faux, et, en général, je ne dis pas des choses fausses. Je constate simplement que le taux de TVA appliqué à tous les autres produits de la sylviculture – au demeurant plus vertueux du point de vue de l'environnement – est de 10 %. Je suis donc favorable au maintien de ce taux, et défavorable aux amendements.

...la taxe d'habitation. Votre dispositif pénalisera les départements qui ont adopté une attitude « modèle », à l'instar du Jura qui n'a pas augmenté sa taxe foncière sur les propriétés bâties depuis au moins sept ans. Au contraire, les départements qui ont augmenté régulièrement leurs taux bénéficieront en quelque sorte d'une prime, puisque, pour eux, la compensation de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – sera beaucoup plus forte. Pour leur part, les départements vertueux, qui se sont abstenus d'augmenter leurs taux, n'auront droit qu'à une compensation, sans perspective d'évolution. Nous parlons donc ici de la perte de dynamique d'une recette. Vous disiez hier soir, monsieur le secrétaire d'État, que le dispositif que vous proposez n'entamera pas l'autonomie des collectivités. Or, quand un dép...

Je découvre des marronniers, et celui-ci ne me semble pas si mal. Je m'interroge en outre sur la réponse de M. le rapporteur général, qui répond non en s'appuyant sur le fait que d'autres produits sont soumis à un taux de TVA de 10 %, alors que nous pourrions étudier la possibilité de les soumettre eux aussi à un taux de 5,5 %. Cet argument ne me semble pas valable.

Il s'agit d'appliquer le taux réduit de TVA aux produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement, dans un effort en faveur de l'environnement.

Plusieurs pays européens, comme la Belgique, la Suède et le Portugal, ont mis en place des taux réduits de TVA pour les activités de réparation des véhicules. La France devrait s'en inspirer. On cite souvent, s'agissant de l'économie circulaire, d'autres pays que la France pour les montrer en exemple, et nous devrions nous en inspirer aussi en l'espèce. Un taux réduit permettra de favoriser le développement de l'économie circulaire et d'éviter de remplacer par du neuf des matériels qui peuvent être réparé...

En effet, certains pays ont mis en place un taux réduit, car c'était possible par dérogation jusqu'au 31 décembre 2010, mais le gouvernement français de l'époque n'a pas souhaité le faire. Nous ne sommes plus en situation de le faire, conformément à la directive relative à la TVA, et j'en suis bien désolé pour vous.

Il s'agit d'appliquer un taux réduit de TVA aux activités de réparation de produits. Chacun sait que l'obsolescence programmée pose un véritable problème, liée au consumérisme, au productivisme et, oserais-je dire, à la croissance stupide. Il arrive à chacun d'entre nous de jeter un appareil, non pas parce qu'il ne fonctionne plus, mais parce que, pour l'un, il a tant de pixels, en nombre légèrement inférieur à une nouveauté, et, pour un ...

...sion européenne a pour mission de fixer des standards de réparabilité des biens commercialisés dans le marché unique. Néanmoins, elle n'a pas le mandat d'agir sur le coût de la réparation. Il incombe aux États membres d'adopter, dans leurs législations fiscales respectives, le principe d'un soutien à la compétitivité du secteur de la réparation. Sept pays de l'Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités, avec des taux allant de 5 % à 12 % – la Belgique, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Suède – , et celle-ci a également introduit un crédit d'impôt sur la réparation des produits électroménager.

...au no 2182, sur lequel j'ai demandé un scrutin public : c'est celui qui, ayant été adopté par la commission du développement durable, a été cosigné par M. Zulesi, rapporteur pour avis, et les collègues du groupe La France insoumise. En votant pour l'amendement no 2182, vous adopterez donc en réalité un amendement de la commission du développement durable : il s'agit, je le rappelle, de réduire la TVA sur la réparation de bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtement et linge de maison, sachant que sept pays de l'Union européenne ont déjà fait.

Il s'agit de réduire la TVA sur les activités logistiques spécifiques à l'économie circulaire.

Il a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniture de chaleur, lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets ou d'énergie de récupération, bénéficie d'un taux de TVA réduit. Les réseaux de froid, en revanche, ne bénéficient pas du même régime. Pourtant, la directive européenne de 2012 relative à l'efficac...

C'est en effet un paradoxe : le taux de TVA sur les circuits de chaleur renouvelable est de 5,5 %, c'est précis, c'est encadré, mais nous n'avons pas prévu la même chose pour le froid renouvelable. C'est une vraie question, qui mérite débat, et le Gouvernement pourrait au moins nous donner un chiffrage budgétaire – je n'ai aucune idée du coût d'une telle mesure.

...dans la ville, réduisant les îlots de chaleur et luttant de ce fait contre la pollution qui étouffe la ville. Quelques années plus tard, on commence à faire de même en France, notamment à Grenoble. Pour soutenir cet effort, qui concerne notamment les collectivités, car c'est un très bon moyen d'isoler les bâtiments tout en luttant contre le réchauffement de nos villes, je propose d'instaurer une TVA à taux réduit sur ces peintures réfléchissant l'énergie solaire.