Interventions sur "TVA"

En 2017, lors du vote du projet de loi de finances, nous avions eu une discussion assez longue sur la thématique de l'année blanche en ce qui concerne la compensation octroyée sous la forme d'affectation de fraction de TVA. En effet, si la compensation est calculée sur le produit budgétaire de l'année précédente, les collectivités peuvent subir une année blanche, car il n'y a pas de dynamique des ressources. Par le biais de cet amendement, nous proposons donc que la compensation octroyée sous forme d'affectation de fraction de TVA, notamment en direction des départements, s'effectue bien à l'euro près. Elle ne doi...

Cette année blanche pose problème : la dynamique économique de la TVA est en décalage par rapport à la dynamique fiscale. C'est fort regrettable.

...millions d'euros en valeur 2017. Aux termes de l'article 5 du PLF pour 2020, cette perte de recettes sera compensée aux régions par le versement d'une dotation budgétaire. Or nous savons ce qu'il advient des dotations budgétaires après quelques années : elles sont très souvent diminuées. Le présent amendement vise donc à substituer le vecteur de la compensation par une fraction complémentaire de TVA, compte tenu de son caractère plus sécurisé et plus dynamique.

...lque chose de bizarre à permettre aux régions de toucher des frais de gestion de la TH, mais vous n'en êtes pas responsable, monsieur le ministre, d'autant que je ne me souviens plus s'ils ont été instaurés par une majorité à laquelle vous apparteniez ou à laquelle j'appartenais – , vous proposez une dotation. Il serait beaucoup plus logique de la compenser par un prélèvement sur le produit de la TVA, comme vous l'avez fait pour tout le reste. C'est le sens de ces amendements.

C'est une problématique de transformation de la compensation de frais de gestion en une dotation budgétaire. Il s'agit clairement d'une baisse du dynamisme des ressources des régions, mais je rappelle qu'elles bénéficient déjà du dynamisme de la TVA, soit 300 millions d'euros supplémentaires depuis 2018. À cela s'ajoute le dynamisme des compensations résiduelles de TICPE, soit, là aussi, un plus de 300 millions d'euros. Au regard du sort des autres collectivités, dont la dotation est restée stable, ces amendements ne sauraient prospérer.

...e secrétaire d'État vient de le rappeler, elle devrait augmenter pour elles de 404 millions entre 2017 et 2020. C'est une bonne nouvelle pour les régions : elles ont aujourd'hui les moyens de leur développement. J'avoue par ailleurs que je ne comprends pas mes collègues du groupe Les Républicains : quand nous proposons de compenser les pertes de ressources des EPCI ou des départements avec de la TVA, ils nous expliquent que ce n'est pas ce qu'il faut faire, et voilà que quand nous proposons une compensation sous forme de dotation, ils nous disent qu'il faut compenser par de la TVA ! Je suis un peu surpris par cette volte-face.

...udget de la CdC à l'évolution de la politique gouvernementale en matière de santé publique ainsi qu'à l'évolution des comportements au sein de la population corse. » C'est pourquoi le rapport recommande de transférer les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse aux organismes de sécurité sociale et, condition sine qua non, de remplacer cette recette par une fraction de produit de la TVA, de façon similaire à la dotation globale de décentralisation. C'est l'objet de cet amendement, qui va donc strictement dans le sens de la mission de l'inspection générale des finances, qui avait fait consensus au niveau local. Il est important de relever que cet amendement va aussi dans le sens de la convergence des prix du tabac en Corse avec ceux du continent, dont la baisse espérée des volum...

...le en Corse sur celle du continent à partir de 2022, sur une période de cinq ans, et le maintien de l'affectation de ces droits à la Corse. Je pense donc que ce débat devrait plutôt avoir lieu à l'article 63, de façon que nous puissions obtenir des garanties conformes à votre demande. Je ne suis pas certain, en effet, que le dynamisme des droits sur le tabac soit inférieur à celui des recettes de TVA. Avis défavorable, donc.

Il vise à demander au Gouvernement de rédiger un rapport évaluant les pertes pour les communes qui construisent de nouveaux logements, notamment sociaux, après la suppression de la taxe d'habitation. Cette dernière croît en fonction de l'augmentation du nombre d'habitants. Or le versement d'une part de TVA proposé par le Gouvernement pour compenser la suppression de la taxe d'habitation ne tiendra pas compte de cette croissance de la population, notamment pour les logements qui, construits à partir de 2020, auraient mécaniquement dû entraîner une hausse des recettes de la TH et de la TFPB. Cette modalité de compensation sera particulièrement problématique pour les logements sociaux : nous craignon...

...r, ce qui entraînera un manque à gagner pour ces villes – à tel point que les associations d'élus locaux demandent un dégrèvement total. Les départements seraient aussi considérablement perdants du fait de la perte du foncier bâti. En y ajoutant l'effet de taux, un calcul rétrospectif montre que les départements auraient perdu en moyenne environ 370 millions d'euros par an s'ils avaient perçu la TVA au lieu du produit foncier, comme le propose le Gouvernement – soit près de 4 milliards d'euros entre 2005 et 2017. Nous souhaitons, en demandant la rédaction d'un rapport d'évaluation, alerter sur cette situation : dans la durée, la compensation apportée par le versement d'une part de TVA ne tiendra pas compte de l'augmentation des taux qui serait intervenue dans les années à venir.

Le principe me semble pertinent et la revalorisation plus que raisonnable. L'amendement ayant été rejeté en commission, je ne donnerai pas un avis défavorable mais un avis de sagesse plus que bienveillant. Il faudra néanmoins que la navette soit le lieu d'une nécessaire évolution pour procéder à quelques ajustements, concernant notamment le plafond applicable en matière de TVA.

Vous ne m'avez pas convaincu. Il y a peu de temps, vous tiriez prétexte des directives européennes pour refuser de relever ou d'abaisser le taux de TVA. Aujourd'hui, en l'absence de directive, vous vous servez des exemples de l'Italie et de l'Allemagne, qui auraient fixé les taux les plus bas, pour refuser cet amendement. Au passage, il serait souhaitable qu'une directive clarifie les règles.

J'ai fait adopter en commission, comme une sorte de provocation pédagogique, l'amendement no 2900, qui proposait la suppression de tout ce que j'ai appelé les « trous noirs fiscaux ». Il s'agit des objets dont nous ne connaissons ni le nombre de bénéficiaires, ni le montant, et dont je présume qu'ils peuvent parfois être extrêmement importants – il existe ainsi des TVA à 0 % dans un certain nombre de secteurs d'activité et de zones géographiques. J'avais proposé cet amendement pour que « les chiens sortent des niches », c'est-à-dire pour que les bénéficiaires de ces dispositifs se fassent connaître et que nous puissions donc savoir quelles niches conserver, réorienter ou borner. L'amendement no 2408 rectifié, qui se trouve dans cette liasse, constituait l'abou...

En matière immobilière, le délai de paiement de la TVA due au titre des constructions de logements est de deux ans après la fin de la construction de l'immeuble. Pour les bailleurs sociaux, ce délai a été réduit à trois mois. C'est un peu court, et l'amendement vise à le porter à six mois.

...ans les domaines de l'hébergement d'enfants handicapés, de personnes âgées ou relevant de l'aide sociale à l'enfance ou de la prévention des mineurs, notamment lorsque ces opérations sont mises en oeuvre par le secteur associatif et caritatif. En effet, l'amendement vise à confirmer que les travaux de modernisation engagés par ces établissements à but non lucratif sont éligibles au taux réduit de TVA.

L'article 8 du PLF définit les conditions d'éligibilité du logement social au taux réduit de TVA. L'amendement propose une modification rédactionnelle visant à préciser que ce sont bien les logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement – APL – qui bénéficient de ce taux réduit.

...domaine-là aussi : depuis 2006, le coût du logement et celui du foncier ont augmenté respectivement deux fois et quatre fois plus vite que la moyenne française. L'Assemblée de Corse a pris acte de cette situation désastreuse et, le 27 septembre dernier, elle a adopté un nouveau règlement pour les aides en faveur du logement et de l'habitat. Notre amendement vise à appliquer la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % aux logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse aux termes de son règlement. Celui-ci doit contribuer à ce que la Corse, où la part du logement social locatif s'élève à 10 %, rattrape la moyenne nationale, c'est-à-dire 17 %. J'ajoute que c'est un moyen parmi tant d'autres qu'a la Corse – ou qu'elle n'a pas, d'ailleurs – d'agir sur le marché immobilier. Le...

Mes deux amendements procèdent de la même logique. Le Gouvernement a fait passer le taux de TVA de 5,5 % à 10 % pour le logement social en 2018. Nous avions dit que c'était une erreur, que cela allait ralentir la construction de logements sociaux. C'est le cas. Vous avez donc décidé de revenir à un taux réduit de 5,5 % pour certaines opérations. C'est une bonne chose ; nous avons seulement perdu deux ans. Nous proposons ici de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l'ensemble des opérations...

Il me semblait que la différence des régimes de TVA dépendait des produits, mais surtout des publics concernés. J'ai appris que le taux était maximum pour les produits de consommation accessoire, moyen pour les produits de consommation courante et réduit pour les produits de première nécessité. Qui peut prétendre que le logement social n'est pas un produit de première nécessité dans notre pays, qui compte 2 millions de demandeurs de logement, qui...

L'article 8 prévoit l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l'objet d'une convention de renouvellement urbain. Le présent amendement propose de viser également, dans les mêmes conditions, les logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine conclues sous le régime de l'ANRU 1, premier programme national de rénovation urbaine – PNRU ...