Interventions sur "TVA"

La construction d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – peut déjà bénéficier d'un taux de TVA de 5,5 % dès lors que les personnes hébergées sont éligibles au prêt locatif social – PLS. L'article 8 conserve ce taux de TVA à 5,5 % puisque son alinéa 53 vise les établissements qui hébergent des personnes âgées remplissant « les critères d'éligibilité d'un prêt réglementé », lorsque la gestion de l'établissement est désintéressée. À défaut d'un retrait, j'émettrai un avis défavorable.

...'agit, par exemple, des structures d'habitat regroupé qui sont absolument indispensables au maillage de la plupart des territoires pour l'accueil et le maintien des populations âgées vieillissantes. Je signale qu'elles ne bénéficient d'aucune aide publique hormis le concours souvent très important des collectivités territoriales de premier niveau. Refuser qu'elles bénéficient d'un taux réduit de TVA, c'est fermer la porte définitivement à une forme d'accompagnement de ces dynamiques qui reposent toujours sur les niveaux les plus locaux. C'est bien dommage !

Dois-je vraiment présenter cet amendement proposé par notre collègue Acquaviva ? Compte tenu de ce qui s'est dit dans cette enceinte, il y a quelques minutes, j'ai peu d'espoir de le voir prospérer. Il s'agit d'appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % à la construction de logements sociaux en Corse pour diverses raisons : la forte proportion de personnes éligibles au logement social ; la baisse drastique des aides à la pierre ; la perte du taux préférentiel prévue par le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, passé de 30 % à 20 %. Tous ces considérants font que cet amendement tient la route.

...et de toutes les propositions émises pour lutter contre le phénomène de la spéculation immobilière en Corse. Ce territoire se trouve pourtant dans une situation tout à fait singulière par rapport aux autres : il connaît un taux de résidences secondaires beaucoup plus élevé qu'ailleurs, et on constate une difficulté prégnante pour l'accès au logement des ménages. On nous dit que ce taux réduit de TVA s'applique au PLAI mais tous les autres types de logements sociaux ne peuvent en bénéficier. Le Gouvernement n'ouvre la porte à aucune proposition. Pour sa part, le rapporteur général avoue qu'il y a un problème particulier de logement et d'immobilier en Corse, mais, ensuite, que fait-on ? Madame la secrétaire d'État, je m'étonne que, sur ce sujet comme sur les autres, vous ne fassiez aucune ouv...

Cet amendement vise à supprimer l'article 10 ter, introduit au Sénat, qui étend le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux réseaux de froid renouvelable, ce qui est contraire au droit européen.

Le Sénat cherche régulièrement à faire bénéficier la fourniture d'éléments d'information par les agences de presse d'un taux de TVA réduit de 10 %. Il est bien entendu dans son droit, mais je propose de supprimer l'article.

Je comprends, madame la secrétaire d'État, votre souhait d'appliquer cette disposition dès le 1er janvier 2020 au lieu du 1er janvier 2021, mais l'accélération du calendrier ne risque-t-elle pas de mettre en difficulté les entreprises ? Elles n'ont pas été préparées à ce changement et devront modifier en quelques jours leurs processus relatifs au taux de TVA.

L'avis que je vais émettre vaudra également pour les amendements suivants, de même nature. Comme je l'ai dit hier, et avant moi Mme Véronique Riotton, le présent projet de loi n'est pas l'endroit pour discuter de la création de nouvelles niches fiscales ou de nouveaux taux réduits de TVA. Toutes ces dispositions auront un impact sur l'équilibre budgétaire, pour certaines dès 2020. Elles trouveraient, dès lors, toute leur place dans le projet de loi de finances pour 2021. Plusieurs de ces amendements ont déjà été déposés dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances il y a quelques semaines, mais n'ont pas été adoptés. Il n'y a donc pas lieu d'avoir à nouveau ce débat. J...

...dre d'une économie circulaire. C'est une base rigoureuse du plus grand intérêt pour nous. Par exemple, pour un bureau vendu 333 euros, les externalités négatives environnementales représentent 139 euros, soit une part substantielle du coût total, mais sont inférieures de 6 % pour la version éco-conçue. En soumettant tous nos produits à ce modèle d'examen scientifique, on pourrait déterminer une « TVA circulaire » applicable à l'ensemble des biens composés à 100 % de matériaux recyclés ou biosourcés. L'amendement consiste à élargir l'expérimentation et à établir, sur la base de ses conclusions, un levier fiscal, une « TVA circulaire » qui serait appliquée aux produits présentant des externalités environnementales positives ou moins d'externalités négatives.

...elui où nous pourrions débattre de mesures incitatives, y compris fiscales. Typiquement, ce genre d'amendement, comme M. Vincent Thiébaut en a fait l'expérience, est souvent évacué d'un revers de main dans le cadre de la discussion budgétaire. C'est donc bien ici qu'on doit se demander comment accompagner la transition vers l'économie circulaire et envisager la possibilité d'appliquer des taux de TVA incitatifs. Quant à l'amendement CD613, j'ose à peine vous dire, madame la présidente, qu'il vise à encourager le recours aux matériaux biosourcés... Il faudra que nous en débattions sereinement, en ayant à l'esprit que l'utilisation de matériaux biosourcés n'est pas seulement synonyme de difficultés de compostage ou de déforestation. Nous devons vraiment savoir quelle orientation on souhaite do...

Monsieur Guillaume Garot, vous dites que nous n'étudions pas le levier fiscal de la TVA. C'est faux. M. Jean-Marc-Zulesi, qui a été rapporteur pour avis sur la première partie du PLF, pourra vous le confirmer. Quant aux amendements, j'y suis défavorable. Si les activités liées au traitement des déchets peuvent, en application de l'annexe III de la directive européenne de 2006, bénéficier de taux réduits de TVA, ce n'est pas le cas des biens constitués de matériaux recyclés ou bioso...

Les arguments de Mme la rapporteure et l'approche similaire que j'ai perçue de la part Mme la secrétaire d'État m'incitent à penser que vous reconnaissez la nécessité de revoir notre fiscalité, en particulier la TVA. M. Jean-Marc Zulesi partage certainement ce point de vue. Aussi, je m'étonne que nous nous arrêtions au droit européen qui serait bloquant. D'autant que, tout à l'heure, madame la secrétaire d'État, il n'y a pas eu de difficulté pour aller plus loin que les directives européennes et adopter les amendements CD955 de M. Jimmy Pahun et CD1022 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Par contre, elles ...

...lides et moins durables, avec cette conséquence aggravante que les déchets sont produits en quantités toujours plus nombreuses et qu'on ne sait plus que faire des produits qu'on ne répare pas. Je sais bien que, depuis 2015, il existe un délit d'obsolescence programmée, passible de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Nous vous proposons d'aller plus loin, en appliquant un taux de TVA réduit à toutes les activités de réparation de produits qui ont pour but d'allonger leur durée de vie. Il ne s'agit donc pas de taxation mais d'incitation. C'est une mesure assez simple qui mérite d'être prise en considération, car le secteur de la réparation, aussi incroyable que cela puisse paraître, est en train de péricliter. Les réparateurs sont de moins en moins nombreux, notamment en rais...

Dans le prolongement de ce que j'évoquais précédemment, l'amendement CD908 a pour objet de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable à certaines activités de réparation, afin d'avoir un outil fiscal incitatif, cohérent avec ce que nous décidons ici. Soyons conséquents et allons plus vite !

L'amendement CD1188 soulève des difficultés liées à la directive européenne sur la TVA de 2006, comme évoqué précédemment. Ce n'est pas le cas de l'amendement CD908, mais je ne pense pas que la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire soit le cadre adapté pour débattre de la création de taux réduits en matière de TVA. Ces dispositions auraient une incidence sur l'équilibre budgétaire et trouveraient plus naturellement leur place...

Tous, dans cette salle, nous avons la volonté de répondre à l'urgence écologique, aux limites de la planète, et d'accompagner le changement de modèle. Peut-être le problème est-il de savoir à qui reviendra le mérite de la diminution du taux de TVA, qui est, pour vous, un sujet de blocage ? Si c'est cela, que la majorité dépose en séance publique des amendements que nous pourrions voter ! Ce qui compte, à la fin, c'est bien d'arriver à changer le modèle actuel, caractérisé par le gaspillage, l'hyperconsommation et la destruction de la nature. Pour ma part, je n'ai pas déposé d'amendement sur le sujet et je pense que l'ego de M. Guillaume Ga...

...ivergences sur les moyens d'y parvenir. Pour que l'économie circulaire fonctionne, La République en Marche a choisi pour ligne de privilégier les systèmes incitatifs tels que le bonus-malus, le principe du pollueur-payeur, la création de nouvelles filières REP ou encore la fixation d'une trajectoire de sortie des plastiques. Tout cela constitue un ensemble cohérent de mesures. Chacun sait que la TVA à taux réduit ne constitue pas le levier idoine. On a bien vu, avec la TVA à taux réduit dans la restauration, que les mesures de cette nature donnaient lieu à des biais et des détournements. La réparation nécessite que l'on crée une filière et un marché : nous avons institué l'indice de réparabilité et imaginé un ensemble de dispositions pour stimuler la filière, les formations et les débouchés....

Ça ne se passe de la même façon dans toutes les commissions. En Suède et en Belgique, tous les bilans de l'application de la TVA réduite sur la réparation sont extrêmement positifs. Peut-être, en France, ne saurions-nous que détourner ce type de dispositifs, comme le laisse entendre Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, qui estime que la TVA réduite sur la restauration n'a donné lieu qu'à des détournements d'intérêts...

...ue nous avons fait précédemment. Je dis simplement que nous avons besoin de cohérence dans notre politique publique pour l'économie circulaire. À mes yeux – et je crois n'être pas le seul de cet avis –, la question d'une fiscalité plus incitative mérite d'être posée. Il n'est pas scandaleux de poser le problème en ces termes et de regarder ce qui a déjà été fait. Dans le bâtiment, par exemple, la TVA à 5,5 % a eu un effet stimulant considérable. Je comprends que tout le monde soit fatigué après quarante heures de débat, mais notre Parlement s'honorerait à traiter cette question sereinement, ce matin et sans doute à nouveau dans l'hémicycle. Il est important que nous avancions collectivement sur le sujet.

Cet amendement de M. Thierry Benoit, qui s'inscrit dans le prolongement de la feuille de route pour l'économie circulaire, vise à instituer un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi, afin d'accompagner les entreprises de reconditionnement, pour lutter contre le gaspillage et soutenir les entreprises du secteur du réemploi.