Interventions sur "TVA"

...impôts à hauteur de 750 millions d'euros a également été émise. À cet égard, un travail est en cours, avec le ministre chargé du tourisme, pour que ces annulations aillent de pair avec le début d'un plan de relance dédié à ce secteur en particulier. Ce travail n'étant pas achevé, je donnerai un avis défavorable aux deux amendements. Au demeurant, et de manière générale, j'estime qu'une baisse de TVA n'est pas nécessairement l'option la plus adéquate pour ces secteurs, car lorsqu'on peut travailler, on peut payer de la TVA – c'est justement cette taxe qui accompagne le travail et l'activité, et c'est pour moi la dernière à reporter ou à annuler. Un gros travail est fait s'agissant du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, dont les besoins sont énormes – sur ce point, je vous rejoins ...

Il tend à instaurer la même mesure que le précédent, mais avec un champ d'application restreint à la durée de la crise. Cet amendement a été déposé par Mohamed Laqhila, qui avait déjà proposé un dispositif similaire dans le cadre d'un précédent projet de loi de finances. Il s'agit d'instaurer l'autoliquidation de la TVA, c'est-à-dire de ne la faire payer qu'en bout de chaîne, plutôt que de faire avancer son montant par les entreprises, d'amont en aval : cela revient donc à proposer une mesure de trésorerie pour les entreprises.

Je suis en désaccord avec cette proposition, que je considère comme dangereuse car elle pourrait tuer la TVA, qui ne serait plus qu'une taxe sur la consommation finale. Or cette taxe est vertueuse dans son cheminement du producteur au client final, en passant par le fournisseur, selon les mécanismes que vous connaissez. Je pense qu'il ne serait pas bon de supprimer la TVA interentreprises : l'avis est défavorable.

...missaires aux comptes. La situation étant extrêmement compliquée, ces professionnels sont très sollicités. Ils sont d'ailleurs complètement rincés, car ils travaillent jour et nuit. Or, ils me font savoir que, si un report d'échéance au 30 juin a été décidé pour les liasses fiscales, ce report est inutile s'il n'est pas assorti d'un report des soldes d'impôt sur les sociétés, de la déclaration de TVA et de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Pour établir ces trois dernières déclarations, il faut en effet avoir au préalable terminé la liasse fiscale. Les experts-comptables et les commissaires aux comptes me disent avoir le sentiment de n'être aucunement considérés. Certains annoncent même qu'ils refuseront de participer aux réunions de coordination avec les services ...

...souligner qu'ils font un travail formidable – j'ai coutume de dire qu'ils sont, en quelque sorte, les médecins généralistes des entreprises, car ils sont à leur écoute et traitent leurs problèmes. Je peux d'ailleurs vous assurer que leurs collaborateurs en télétravail font eux aussi un boulot d'enfer. Le ministre a annoncé le report du dépôt des liasses fiscales, ainsi que du solde de l'IS, de la TVA et de la CVAE. Les experts-comptables ont donc été entendus.

Il vise à appeler l'attention du Gouvernement sur la filière du BTP, le bâtiment et les travaux publics. Les entreprises reprennent évidemment leur activité mais pas dans les mêmes conditions qu'auparavant, car elles sont obligées de tenir compte des gestes de distanciation, ce qui entraîne des surcoûts. L'amendement vise à réduire le taux de TVA à 10 % pour compenser ces surcoûts. Je remercie le Gouvernement pour l'ordonnance qui a permis de résoudre le problème en ce qui concerne la commande publique et j'aimerais qu'une solution soit également trouvée pour la commande privée, puisque ce n'est pas encore le cas. La situation est difficile pour les entreprises, qui ne peuvent pas renégocier des contrats en cours, déjà signés.

Après l'intervention du Président de la République, des collectivités locales se demandent si le fonds de compensation pour la TVA pourra couvrir les dépenses d'achat de protections individuelles.

Le FCTVA est prévu pour rembourser des dépenses d'investissement, c'est ce qui justifie entre autres la tolérance des institutions européennes à son égard. Il ne me semble pas possible de l'utiliser pour des dépenses de fonctionnement, mais je vous invite à interroger le ministre à ce sujet en séance publique.

D'autant que nous allons demander une suppression de la TVA sur les équipements en question…

L'amendement CF173 vise à appliquer aux équipements de protection individuelle – notamment les masques et visières – et aux solutions hydroalcooliques le taux réduit de TVA à 5,5 %, au lieu du taux normal à 20 % qui s'applique actuellement. Le Gouvernement a déjà fait un geste en faveur des entreprises qui font des dons de matériels de ce type, en leur permettant de déduire la TVA. C'est très bien, mais ce n'est pas suffisant car les entreprises qui sont obligées d'acheter des équipements de protection individuelle doivent toujours s'acquitter d'une TVA à 20 %.

Nous avons une ambition collective gigantesque, celle de voir nos concitoyens pouvoir tous disposer, dans quelques semaines, de masques leur offrant une protection optimale. Or les équipements de protection individuelle sont actuellement soumis au taux normal de TVA à 20 %. Je rappelle que le taux de TVA dépend en principe du caractère plus ou moins indispensable du produit auquel il s'applique : ainsi les produits ordinaires sont taxés à 20 %, l'alimentation à 5,5 % et d'autres produits à 2,1 %, et certains sont complètement exonérés. Je ne sais pas quel taux est le plus adapté pour les équipements de protection individuelle, c'est pourquoi, en plus de l'a...

Dans ma circonscription, j'ai eu l'occasion d'accompagner le don de 100 000 masques venant de Chine et offerts par l'entreprise Algae. Quand un don est fait à la puissance publique – hôpitaux ou services sociaux –, il ne donne lieu ni à TVA ni à droits de douane : mais cette forme de dérogation oblige à fournir une documentation de vingt-cinq pages – renseignements sur l'entreprise, signature de tous les destinataires du don, par exemple les responsables des hôpitaux concernés. Du coup, des masques se sont trouvés au moins par deux fois bloqués pendant quarante-huit heures à Roissy à cause de ces formalités préalables. Il faut en fi...

L'amendement CF61 vise à exonérer de TVA les équipements de protection individuelle – masques, visières, blouses, gel hydroalcoolique – achetés par les employeurs, privés ou publics pour protéger leurs salariés et par les collectivités locales pour protéger leurs administrés. Il faut en effet que la fiscalité soit au niveau de l'effort que la nation doit consentir pour que chacun soit équipé au mieux afin de faire face à l'épidémie.

L'amendement CF171 vise également à exonérer de TVA les équipements de protection individuelle achetés par les employeurs privés ou publics pour protéger leurs salariés et par les collectivités locales pour protéger leurs administrés.

Je partage l'esprit qui vous anime et notamment la volonté exprimée par M. Le Fur d'avoir une affirmation fiscale répondant à l'ambition collective de protection et permettant d'en finir avec Kafka ; je propose un amendement qui va dans le même sens. En l'état actuel, les équipements de protection individuelle sont soumis au taux de TVA à 20 %, ainsi qu'à des droits de douane s'élevant à 6,3 %, conformément au droit européen. Par exception, il est admis que l'import de masques en vue de dons bénéficie d'une franchise de droits et de taxes. Par ailleurs, un employeur qui fabrique ou achète des masques aux fins de dons peut également déduire la TVA. Les seuls équipements ne bénéficiant pas de dispositions dérogatoires sont ceux a...

...e une avancée, et je trouve raisonnable de limiter l'application du dispositif jusqu'à 2022. En revanche, le taux de 5,5 % correspond en principe aux produits alimentaires : pour les médicaments et les équipements médicaux, c'est le taux de 2,1 % qui a vocation à s'appliquer. Pour ce qui est des gels, si je comprends bien, soit leur prix est bloqué, soit ils peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA : pourriez-vous nous expliquer ce qui justifie cette alternative ?

L'amendement CF173 visait à faire passer le taux de TVA de 20 % à 5,5 % compte tenu de la nature des produits en question. En l'occurrence, les masques sont essentiels. Mais pourquoi n'en irait-il pas de même avec les gels hydroalcooliques ? Ce n'est pas parce que leur prix de vente est réglementé que leur coût n'est pas important pour les collectivités locales. Le taux de TVA qui leur est appliqué devrait être également de 5,5 %.

Une baisse du taux à 2,1 % est-elle possible, monsieur le rapporteur général, ou bien, comme je le crains, serait-elle contraire à la directive TVA ? Si c'est possible, seriez-vous d'accord pour voter une telle diminution en séance publique ? J'ajoute qu'il existe quantité de types de masques et qu'ils ne peuvent pas tous être concernés, d'où la nécessité de l'arrêté prévu par l'amendement CF218.

Je soutiens la proposition de Mme Pires Beaune : alors que l'on s'apprête à déconfiner les écoles, le gel hydroalcoolique doit bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 % au même titre que les masques.

Nous devons faire en sorte d'avoir un taux de TVA le plus bas possible tout en s'assurant de la sécurité juridique. Il me paraît très risqué d'appliquer le taux super-réduit de 2,1 %, applicable notamment aux médicaments remboursés par la sécurité sociale et toléré dans la directive européenne au titre des legs historiques en la matière. Le taux de 5,5 % appliqué aux biens de première nécessité me semble en revanche adéquat et solide juridiqueme...