Interventions sur "TVA"

...es les entreprises ayant subi une baisse de leur chiffre d'affaires supérieure à 30 %. Nous avons déposé une proposition de loi – dont je suis l'auteur – visant à introduire, dans le code des assurances, la possibilité pour les entreprises d'actionner leur garantie perte d'exploitation en cas de catastrophe sanitaire. J'aimerais citer également d'autres propositions, comme le recouvrement de la TVA par les entreprises au moment de l'encaissement et non plus au moment de la facturation, la mise en place d'un statut de créancier privilégié pour les PME ou encore l'assouplissement de l'interdiction d'accès aux marchés publics pour les entreprises placées en redressement judiciaire. Enfin, nous avons également proposé que ces aides constituent les fondements d'un système socialement et économiq...

… l'exonération totale des charges pendant deux ans pour toute embauche d'un jeune en CDI, la TVA à 5,5 % pour l'hôtellerie et la restauration. Refuserez-vous encore cette annulation de charges sociales et fiscales ? Mes chers collègues, pour une fois, ne soyez pas cette majorité obéissante et reconnaissante.

...illiards d'euros. Le Gouvernement la prendra en compte, dans le plan de soutien aux collectivités territoriales face à la crise de la covid-19, à travers la création d'un compte annexe et d'avances de trésorerie sur les DMTO. Notons que ce soutien s'ajoute à la garantie sur la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – , et à l'octroi aux départements d'une part de la TVA en 2021, ce qui est une autre réforme menée par ce Gouvernement. Nous sommes donc défavorables à votre proposition de loi, d'autant plus qu'on ne peut faire le rapprochement que vous souhaitez avec les dispositions de la loi dite « engagement et proximité » concernant les catastrophes naturelles. Celles-ci, bien que redoutables elles aussi, sont très circonscrites dans le temps et dans l'espace,...

Je défendrai également l'amendement no 313. L'amendement no 312 propose d'exonérer de TVA tous les équipements susceptibles de permettre aux Français de se protéger le mieux possible du Covid-19. En commission et en séance, ce matin, vous avez exprimé la volonté de réduire le taux de TVA pour les masques ; je propose d'élargir la mesure aux blouses, aux gants, au gel hydroalcoolique, aux respirateurs et aux tests de dépistage du Covid-19. Il serait incompréhensible que des équipements...

Notre groupe attache la plus grande importance au sujet du taux de TVA sur les masques. Aujourd'hui, le taux est de 20 % et comme il s'agit pour l'essentiel de produits importés, il faut y ajouter les droits de douane. Tout cela revient à très cher. C'est vrai, on peut être dispensé du taux de 20 % lorsqu'il s'agit de dons. J'ai la chance d'avoir dans ma circonscription une entreprise, Algae, qui a effectué un don de 100 000 masques en provenance de Chine, et l'adm...

Si vous permettez, monsieur le président, je vais aussi présenter l'amendement no 60 qui concerne aussi les matériels de protection. Nous sommes prêts à retirer nos amendements au profit de celui qui a été adopté à l'unanimité hier en commission des finances et qui tend à réduire de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux masques, considérés comme des produits essentiels. Je souligne cependant qu'à l'instar des masques, le gel hydroalcoolique est un produit distribué partout et acheté en grande quantité par les collectivités. C'est pourquoi je regrette que la baisse de TVA ne lui soit pas étendue. Outre l'amendement de la commission des finances, il faudrait donc, dans l'idéal, adopter au moins l'a...

Comme l'a dit Marc Le Fur, les députés du groupe Les Républicains sont très attachés à la baisse du taux de TVA sur des articles, les masques et le gel hydroalcoolique, qui sont devenus des produits de première nécessité. Le taux doit être le plus bas possible, et en tout cas ne pas dépasser 5,5 % – c'est ce que propose cet amendement de repli – , même si l'idéal serait d'appliquer un taux zéro pendant une période déterminée, qui pourrait être l'année 2020.

De nombreux amendements concernent le taux de TVA applicable aux masques et au gel hydroalcoolique. Je ferai donc une réponse générale, quitte à être plus concis par la suite. Rappelons tout d'abord le droit existant en matière de franchise et de déductibilité de TVA et de droits de douane. Quand une entreprise importe des masques depuis un pays extracommunautaire dans l'intention de les donner, elle bénéficie d'une franchise de la TVA et des d...

...allons donc retirer les amendements nos 59 et 60. Je remercie Mme la secrétaire d'État pour les informations complémentaires qu'elle vient de donner concernant le gel. Le Gouvernement a bien fait de prendre un arrêté pour plafonner le prix du gel hydroalcoolique, car des abus étaient apparus très vite. Il lui suffit maintenant de le modifier et de baisser le prix TTC à due concurrence du taux de TVA. C'est une mesure toute simple qui peut être prise très rapidement.

...es pharmaciens peuvent offrir des masques s'ils disposent de stocks issus de dons, mais ils ne peuvent pas en vendre. Il faudrait regarder qui a le droit de vendre les masques. Pour ma part, je préfère que ce soient les pharmaciens plutôt que des marchands dont on ignore où ils se les sont procurés. Parlons-nous de masques délivrés sur ordonnance ? Si c'est le cas, ils devraient être exonérés de TVA. Un taux réduit à 5,5 % est déjà intéressant, mais voyons s'il n'est pas possible d'aller au-delà. Si des patients sont obligés d'en acheter, il faut qu'ils puissent le faire dans les conditions économiques les plus intéressantes.

J'ai bien entendu, monsieur le rapporteur général, vos arguments tendant à montrer qu'une exonération totale de TVA serait impossible, mais il me semble que nous pourrions examiner plus attentivement la question. Quant au taux de 2,1 %, vous dites qu'il ne peut concerner que les médicaments remboursés par la sécurité sociale, mais il est aussi appliqué à d'autres produits et notamment à la presse. Il me paraît difficile de dire aux Français que la presse peut bénéficier de ce taux mais pas les masques, les ge...

Vous nous proposez un faible taux de TVA sur les équipements de protection sanitaire. Mais le problème majeur que nous rencontrons actuellement est celui de la pénurie de masques, de gel et de gants. D'ailleurs, j'aimerais bien entendre le Gouvernement et les membres de la majorité s'exprimer sur cette situation qui est proche du scandale d'État. Les commandes n'ont pas été faites à temps. Les enquêtes menées par différents médias ont ...

Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient l'amendement adopté hier par la commission des finances en faveur d'un taux de TVA de 5,5 % sur les masques de protection contre le Covid-19. Nous avons exprimé hier le souhait que ce taux de TVA réduit s'applique également au gel hydroalcoolique, d'où notre soutien à la proposition de Mme Pires Beaune. Nous pensons par ailleurs que cette mesure doit également porter sur le savon, recommandé en priorité par les personnels de santé pour procéder à un nettoyage efficace. Si une T...

Le groupe La République en marche se ralliera également à l'amendement du rapporteur général qui propose de ramener à 5,5 % le taux de TVA sur les masques de protection. Nous remercions Mme la secrétaire d'État du geste qu'elle envisage s'agissant du gel hydroalcoolique. Notre discussion en commission sur les amendements de l'opposition a montré hier que des ouvertures étaient possibles sur ce sujet. S'agissant de la délivrance des masques et de l'organisation des entreprises dans les territoires, évoquées par Mme Autain, je voudra...

Pour conclure nos échanges sur ce sujet, je voudrais à mon tour saluer la réponse de Mme la secrétaire d'État sur les gels hydroalcooliques. Je me réjouirais évidemment que leur prix final diminue grâce au hors taxe et à une réduction de la marge. Madame Ménard, sachez que je suis tout autant que vous convaincu qu'un taux de TVA de 2,1 % serait préférable à un taux de 5,5 %. Je l'ai dit, ma principale préoccupation dans cette affaire est de garantir une baisse effective du taux de TVA. Or je crois sincèrement qu'il serait risqué juridiquement, à ce stade, de descendre au-dessous de 5,5 % pour les biens de première nécessité. L'important, au cours des prochains jours et des prochaines semaines, sera d'obtenir ce taux de 5...

Cet amendement de notre collègue Émilie Bonnivard propose de soumettre à un taux réduit de TVA les masques de protection et les gels hydroalcooliques.

...ux entreprises : « Il faut reprendre l'activité, en assurant la sécurité sanitaire des salariés. » Les collectivités, quant à elles, s'apprêtent à distribuer des masques et des protections à leurs administrés. Mais les entreprises comme les collectivités ne peuvent pas consacrer des sommes illimitées à l'achat de masques, de protections, de gants et de blouses. La question de la baisse du taux de TVA est donc essentielle. Certes, on peut s'interroger sur le passé. Pourquoi n'avons-nous pas été capables d'assurer la production nationale de ces équipements ? Pourquoi n'avons-nous pas été capables de gérer correctement nos stocks ?

L'amendement no 238 ne traite que du taux de TVA applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19. Il passera de 20 % à 5,5 % jusqu'au 1er janvier 2022. La réduction du taux de la TVA s'appliquera aux masques de protection respiratoire FFP, que chacun connaît maintenant, aux masques à usage médical, aux masques réservés à un usage non sanitaire mais relevant des deux catégories d'équipements de travail ...

Cet amendement du groupe Les Républicains porte sur la TVA, sujet essentiel que nous avons introduit dans le débat en commission des finances. Nous avons bien compris qu'il n'était pas possible de fixer le taux de TVA sur les masques à 0 %, ni même à 2,1 %, ce taux étant réservé aux médicaments. Nous nous réjouissons néanmoins que le taux soit abaissé de 20 % à 5,5 %, cette réduction n'entrant pas en contradiction avec le droit de l'Union européenne. En ...

Nous sommes nombreux à le souhaiter – Christine Pires Beaune l'a dit dès hier en commission des finances et nous l'avons également affirmé. En effet, la réduction du taux de la TVA sur ces produits de première nécessité enverrait un message très fort. N'attendez pas la discussion du PLFR au Sénat, acceptez que les députés réduisent aujourd'hui ces prix réglementés pour répondre à une demande très forte des citoyens.