Interventions sur "TVA"

Les dons ne sont pas soumis à TVA ni aux droits de douane. Nous sommes bien d'accord que la TVA ne s'applique pas non plus aux entreprises nationales qui fabriquent des masques pour en faire don et non pour les vendre.

Je souhaite que le ministre réponde aussi en ce qui concerne le taux de TVA appliqué aux tests de dépistage.

Ces amendements concernent l'application des taux de TVA aux gels hydroalcooliques. Je les retire et nous en discuterons demain.

La question de la TVA est essentielle pour cette filière en raison notamment de la directive européenne. Des espoirs existent mais ils sont assez lointains.

Il s'agit encore d'abaisser le taux de TVA afin de soutenir le secteur du BTP, particulièrement touché par la hausse des prix des matières premières, mais également des coûts de main-d'oeuvre en raison des mesures de distanciation qui obligent à mettre moins de salariés sur les chantiers. Nous proposons de compenser ces surcoûts en appliquant un taux de 10 % à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au trentième jour suivant la levée de l'état...

Je suis très partagé sur la possibilité de recourir à un abattement du taux de TVA dans ce secteur.

Nous avons tous compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. L'abattement de TVA n'est certainement pas le bon outil et je suis d'accord, s'agissant du problème de fond, avec M. de Courson : ce sera très compliqué.

...is nous devrons aussi nous interroger, peut-être filière par filière, sur certaines exigences imposées à des sous-traitants. Si elles sont insuffisantes, il conviendra de s'assurer du respect de la sécurité sanitaire ; si elles sont excessives, il conviendra de s'assurer que les coûts induits sont pris en charge par les donneurs d'ordre. Cela me semble plus efficace qu'une modification du taux de TVA.

D'une manière générale, je ne suis pas sûr que la TVA soit un outil formidable dans cette crise, en dehors du cas très exceptionnel des dispositifs médicaux. L'État s'est engagé dans un processus différent en injectant de l'argent pour soutenir les secteurs qui en ont besoin ; ce faisant, on continue à percevoir les produits de la fiscalité, ce qui est plus utile et efficace.

Je retire mon amendement. Je souhaitais appeler l'attention sur ce secteur car il fait partie de ceux qui souffriront plus que d'autres. Des artisans qui se rendent sur un chantier y vont ensemble, dans le même véhicule, ce qui est bien différent que de se rendre au travail dans sa voiture. L'approvisionnement en matière première est aussi une réalité. La TVA n'est peut-être pas le bon levier, mais au moins pourrons-nous en discuter en séance publique.

Il s'agit de rétablir la suppression de l'exonération de TVA pour la mise en valeur des terres dans les départements d'outre-mer.

Compte tenu des besoins sociaux et vu les programmes d'action des pouvoirs publics, le présent amendement vise à clarifier et à simplifier le statut fiscal des opérations de construction et de rénovation des établissements dédiés à l'aide sociale à l'enfance, menées notamment par le secteur associatif et caritatif. Il s'agit de leur faire profiter des taux réduits de TVA.

Il vise à conserver l'article 8 dans sa rédaction issue du Sénat, sans néanmoins retenir ni la prorogation du délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements neufs qu'ils réalisent, ni l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations de construction et de rénovation des logements locatifs sociaux. Il reprend une proposition sénatoriale non adoptée visant à tenir compte des évolutions apportées pour clarifier le champ d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties – TF...

Nous avions dit, il y a deux ans, qu'il ne fallait pas augmenter la TVA à 5,5 %, vous la maintenez et c'est très bien. Pouvez-vous préciser votre propos sur l'exonération de TFPB ? Je suppose qu'il s'agit d'une nouvelle exonération qui ne sera bien entendu pas compensée pour les communes.

...en Corse, le coût du logement et celui du foncier ont augmenté bien plus que sur le continent. Pour essayer de répondre à cette inégalité – car ce phénomène touche les plus modestes qui veulent accéder au logement – , l'Assemblée de Corse a adopté un nouveau règlement des aides en faveur du logement et de l'habitat. Le présent amendement vise à soutenir cette démarche en faisant passer le taux de TVA sur le logement locatif social de 10 à 5,5 %. Cette mesure est certes partielle mais je vous demande avec force de l'adopter.

Cet amendement a déjà été examiné en première lecture. Je ne nie pas les difficultés particulières de la Corse, mais il serait abusif de généraliser le taux réduit de TVA à 5,5 % en dehors de tout critère lié aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à la qualification du logement social. Avis défavorable.

Dans la suite logique de l'amendement précédemment soutenu par le rapporteur général, nous revenons sur le taux de TVA réduit qui, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable – DALO – , a été accordé aux travaux effectués par les établissements médico-sociaux à but non lucratif hébergeant des personnes handicapées adultes, des personnes âgées ou des enfants. L'amendement no 320 vise à corriger un oubli du dispositif, en l'appliquant aussi aux établissements hébergeant des personnes ou des familles...

Nous proposons une régulation de l'application du taux réduit de TVA, qui a été parfaitement défendue par ma collègue Marie-Christine Dalloz.

Je comprends l'objet des amendements identiques, mais je pense qu'il y a un meilleur moyen d'aider ces publics qu'en abaissant le taux de TVA appliqué aux bâtiments. Les amendements nos 322 et 323 tendent à un élargissement du dispositif de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST. S'agissant des amendements de cette nature, j'apprécierais qu'il y ait une évaluation du coût pour pouvoir me prononcer. La mesure pourrait présenter un intérêt dans les cas où il existe une con...

Cet amendement, dont Mme Isabelle Valentin est la première signataire, vise à accorder le bénéfice du taux réduit de TVA aux structures d'hébergement qui accueillent des personnes âgées ou handicapées dans des maisons « familiales » en domicile partagé, les hébergés étant éligibles à l'aide personnalisée au logement – APL.