Interventions sur "TVA"
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Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Entre l'examen en commission et la séance, les modalités techniques de calcul et de versement de la TVA ont justement fait l'objet d'une clarification entre le ministère de l'économie et des finances et les régions. Je laisserai le ministre délégué le préciser, mais vos amendements sont à mon sens satisfaits. Demande de retrait, ou avis défavorable.
