Interventions sur "TVA"

Je fais donc pour elles la même proposition que pour les coccinelles, et, pour leur part, elles me semblent éligibles à la baisse de TVA.

Je sais bien que mon amendement n'entre pas dans les cadres prévus par l'Union européenne, mais je le présente quand même. Il vise à ramener de 10 à 5,5 % le taux de TVA applicable au transport de voyageurs, aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ainsi qu'aux services de distribution d'eau et d'assainissement. C'est d'autant plus important que, quand un service de transport en commun devient gratuit, les syndicats subissent une double peine : ils perdent les recettes qui venaient de la vente des billets, mais aussi la TVA. C'est une que...

Je me suis permis de chiffrer le coût de l'amendement : vous ramenez la TVA de 10 à 5,5 % pour tout le monde, pas seulement pour les transports, ce qui coûterait… 20 milliards d'euros environ.

Il est identique : il s'agit de maintenir cette taxe qui frappe la réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires ainsi que les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public. Je souligne que cette taxe ne s'applique qu'aux personnes assujetties à la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 763 000 euros hors taxe. Elle s'élève à 1 % de l'assiette considérée. Toutes les précautions sont donc prises pour préserver les petites entreprises ! De plus, l'utilité écologique de cette taxe est réelle.

Je propose de permettre aux caisses de retraite et de prévoyance qui investissent dans le logement locatif intermédiaire institutionnel de bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA.

...'intensifier leurs efforts, en particulier pour développer l'hydrogène vert, c'est-à-dire produit par électrolyse de l'eau. L'hydrogène décarboné ne représente en effet que 5 % de la production totale de la France, le reste étant produit par vaporeformage de gaz. Le présent amendement a précisément pour objet d'encourager la production d'hydrogène vert. Il tend donc à instaurer un taux réduit de TVA à 10 % sur l'achat de l'électricité nécessaire à la production d'hydrogène par électrolyse de l'eau. En effet, 80 % du coût de l'hydrogène dit « vert » dépend aujourd'hui de celui des kilowhattheures électriques utilisés pour la production. Ce taux réduit permettrait de soutenir le développement de la production d'hydrogène à l'échelle de nos besoins industriels, afin de réduire l'écart entre la ...

Je précise à notre collègue que ce n'est pas le petit commerçant du quartier qui est pénalisé, puisque cette taxe s'applique aux entreprises assujetties à la TVA dont le chiffre d'affaires est supérieur à 763 000 euros… C'est un bien gros commerçant tout de même !

Son objet de cet amendement est d'introduire un taux réduit de TVA sur les ventes de voitures à hydrogène. Il s'agit évidemment d'agir sur toute la filière, en portant ce taux de TVA à 10 %.

Je vous ai proposé tout à l'heure d'appliquer aux produits de première nécessité un taux de TVA réduit. J'ai expliqué que, dans un souci de bonne comptabilité, nous proposerions un amendement comparable qui rapporterait autant que ce que d'autres amendements coûtaient. Il s'agit là de relever le taux de TVA sur des produits de luxe à 33 %. Je vous laisse découvrir l'inventaire à la Prévert que nous en avons dressé – si tant est que le nom du poète puisse être associé à ces produits. Le but...

J'ai d'abord une question pour le rapporteur. La Commission européenne semble farouchement opposée à la souveraineté de notre assemblée lorsqu'il s'agit de réduire les taux de la TVA, notamment sur les produits de première nécessité, mais peut-être respectera-t-elle cette souveraineté s'il s'agit d'augmenter les taux de TVA ? Nous proposons donc de porter le taux de la TVA à 33 % sur les produits de luxe, comme les prestations hôtelières de luxe, les jets privés, ou encore les cosmétiques de luxe. Et je reprends l'argument invoqué à l'appui de l'amendement précédent : la TVA...

Le taux maximal de TVA dans l'Union européenne est de 25 %, mais la directive est en cours de révision. Vous savez, l'Union européenne, c'est ce qu'en font les États qui la composent ; les contraintes qui nous sont imposées, c'est donc non pas la faute à l'Europe, mais la faute à la majorité des États qui adoptent certaines options.

...oposées sont autorisées ou non par les directives européennes. Il est quand même assez symbolique qu'un parlement national, dont l'une des prérogatives est justement de décider des impôts, ne puisse pas le faire de manière souveraine, à cause de directives qui sont tout sauf le fait d'une harmonisation par le haut, pour plus d'égalité, en tout cas. Le fait de ne pas pouvoir diminuer le taux de la TVA pour les produits de première nécessité et de ne pas pouvoir l'augmenter pour les produits de luxe me paraît tellement aberrant que j'espère que, pour ceux qui nous écoutent, cela résumera un peu ce qu'est aujourd'hui l'Union européenne. Vous avez raison sur une chose : les décisions européennes ne peuvent être prises que parce que les gouvernements les acceptent. Mais cela révèle l'hypocrisie d...

Il vise à aligner dès 2020 la récupération de la TVA applicable à l'achat de véhicules utilitaires à essence sur celle des diesels, qui est à l'heure actuelle plus favorable. On a aligné la fiscalité des carburants, mais on a oublié d'aligner celle de la récupération de la TVA pour les professionnels qui achètent un véhicule utilitaire. La trajectoire d'alignement qui avait été fixée a ainsi perdu de sa cohérence, puisque les carburants, essence ou...

Ce soir, vous nous proposez un amendement visant à permettre aux touristes voyageant sur les gros bateaux de croisière de payer leurs achats sans TVA.

...sommes très embêtés car nous n'avons pas eu le temps d'expertiser cet amendement en commission, où il ne nous a pas été présenté. Je vous avoue que nous sommes assez perplexes. Vous devez nous préciser le chiffrage des effets de cet amendement. Je m'interroge : comment les territoires d'outre-mer pourront-ils récupérer des recettes fiscales si les touristes qui viennent chez eux ne paient pas de TVA, pas d'impôt ? C'est tout de même quelque peu problématique. Nous sommes très perplexes. Si nous adoptons l'amendement, à tout le moins devra-t-il être sous-amendé selon la proposition de Valérie Rabault. À ce stade, nous besoin d'explications supplémentaires, notamment d'estimations des effets attendus.

...mbreuses. La première, avancée par Valérie Rabault, tient au fait qu'il tombe à la dernière minute. Déjà, s'agissant de la réforme de la taxe d'habitation, il nous manque de nombreux éléments pour juger réellement des effets. Là, vous présentez un amendement sans qu'il ait pu être examiné par la commission des finances. Ensuite, il serait pour le moins paradoxal de refuser d'abaisser le taux de TVA sur les produits de première nécessité tout en autorisant un régime hors taxes…

Je suis complètement effrayé par cet amendement. Mettez-vous à la place de nos compatriotes martiniquais et guadeloupéens. Voici ce qu'ils vont penser : nous payons la TVA, l'octroi de mer et les droits d'accise pendant que les touristes descendant de leur bateau vont dans des commerces dédiés faire des achats hors taxes. Vous voulez favoriser une explosion sociale ? Ce n'est pas possible ! Deuxième problème, madame la secrétaire d'État – je pense toujours à la fraude – : une personne descend du bateau, bourre sa valise de tous les produits possibles et imaginable...

c'est le cas de le dire ! Mais le fait de le sous-amender me heurte aussi. Cela me rappelle l'amendement de l'année dernière sur l'exonération fiscale pour les traders, qui avait été sous-amendé par le Gouvernement. Rappelez-vous, j'avais réagi et l'amendement avait été retiré. Comme le disait Charles de Courson, le touriste classique qui va passer du temps et consommer sur place va payer une TVA normale, tandis que celui qui vient juste butiner – parfois même commettre des hold-up, et l'on pourrait se questionner sur ce type de tourisme – aura droit à une exonération fiscale. C'est le plus choquant.

...r sur la suppression, au 1er janvier 2021, de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux. Je m'étonne d'ailleurs que cette suppression intervienne dans le PLF et non dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS. Cette taxe a, en effet, été instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, et pas par une loi de finances. Les assujettis à la TVA qui effectuent la première vente en France de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont redevables de cette taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie – CNAM. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a porté son taux de 0,25 % à 0,29 %. La taxe devrait rapporter 45 millions d'euros à la CNAM en 2020.

En 2017, lors du vote du projet de loi de finances, nous avions eu une discussion assez longue sur la thématique de l'année blanche en ce qui concerne la compensation octroyée sous la forme d'affectation de fraction de TVA. En effet, si la compensation est calculée sur le produit budgétaire de l'année précédente, les collectivités peuvent subir une année blanche, car il n'y a pas de dynamique des ressources. Par le biais de cet amendement, nous proposons donc que la compensation octroyée sous forme d'affectation de fraction de TVA, notamment en direction des départements, s'effectue bien à l'euro près. Elle ne doi...