Interventions sur "aéroport"

...llectivités territoriales, si l'amendement de M. Bourlanges est adopté, et, éventuellement, d'autres actionnaires en lien avec l'État ou ces collectivités ? Que le capital d'ADP évolue ne me semble pas en soi contestable sur le plan idéologique. En revanche, comme l'a souligné Daniel Fasquelle, la plupart du temps, c'est-à-dire non pas dans 10 % mais dans 85 % des cas, soit le capital des grands aéroports est partagé entre le public et le privé, soit il est uniquement public. Nous devons obtenir une réponse à cette question, et il est très surprenant que vous ne puissiez pas nous l'apporter. À votre avis, faut-il constituer une minorité de blocage dans laquelle, je le répète, apparaîtront l'État, avec un pourcentage qui reste à déterminer, les collectivités territoriales concernées – c'est le cas...

Mes chers collègues, l'article 44 nationalise les infrastructures aéroportuaires, puisqu'ADP sera exproprié et que c'est une concession de service public qui sera privatisée. Tel est l'objet de l'article 44. Que certains de nos collègues s'apprêtent à voter contre cet article, tout en ayant toujours assuré défendre le libéralisme économique, m'étonne quelque peu. Il est vrai que j'en ai tellement vu en vingt-six ans d'hémicycle !

...dois parfois interrompre les interventions au bout d'une minute. Nous avons traité ce matin de la Caisse des dépôts et consignations, sujet important qui a suscité des débats passionnants. Je me suis fixé un objectif ambitieux : j'aimerais que nous atteignions en fin d'après-midi l'article 44 en vue d'ouvrir la discussion sur un sujet qui nous intéresse tous, les privatisations, notamment celle d'Aéroports de Paris. Si nous n'y parvenons pas, je serai contrainte de vous demander de revenir dimanche. Je vous demande donc, par avance, d'excuser le rythme soutenu que je veux maintenir durant notre réunion. Nous en venons à l'article 36.

...r à notre pays une avance sur nos concurrents et repousser le risque d'être écartés des prochaines révolutions industrielles. Il est donc proposé de faire évoluer les participations de l'État au capital de trois sociétés, pour lesquelles elles n'apparaissent pas stratégiques et dont les outils de régulation permettront de répondre aux missions de contrôle strict du secteur par l'État. Il s'agit d'Aéroports de Paris, de la Française des jeux et d'ENGIE. Enfin, nous sommes conscients de l'environnement concurrentiel international très dur dans lequel évoluent nos entreprises et des enjeux de sécurité économique pour notre pays. C'est pourquoi, lors de l'examen des articles 55 et 56, nous étudierons les dispositifs visant à renforcer le contrôle des investissements étrangers en France, ainsi que cel...

...ste sur le coût du transport aérien pour nos citoyens, ainsi que pour les personnes voulant entrer sur le sol français pour le travail ou le tourisme. S'agissant de la souveraineté nationale, la principale porte d'entrée sur le territoire me semble devoir rester sous le contrôle direct de l'État. Quid de notre compagnie nationale si un acteur étranger venait acheter ADP et augmentait la redevance aéroportuaire ? Enfin, je ne peux éviter de faire le parallèle avec la privatisation des autoroutes, qui a conduit à une augmentation des prix et à une perte de recettes pour l'État. C'était une erreur, il convient de le constater. Ne continuons pas à brader ce que certains appelleront les bijoux de famille !

Avec ce texte, vous proposez de protéger les intérêts stratégiques du pays. Et pour ce faire, vous souhaitez vendre un actif stratégique : les aéroports de Paris. Puisque M. le ministre aime les comparaisons internationales, et qu'il s'y est beaucoup livré s'agissant des brevets, je rappellerai qu'il y a plus de 3 000 aéroports aux États-Unis, et que tous sont publics. Il n'est pas raisonnable de vouloir se défaire ainsi de ses actifs stratégiques. L'enjeu est aussi financier. En vendant cet actif, vous vous priverez de dividendes. Selon une ét...

...Vous expliquez que la rémunération du fonds pour l'innovation de rupture aura un rendement supérieur au rendement d'ADP de l'année dernière. Mais nous, nous faisons référence au rendement d'ADP dans dix ans ! En cinq ans, entre 2008 et 2013, le cours de l'action ADP a augmenté de 161 %. Selon les projections, il s'agit de passer à 120 millions de passagers d'ici à 2030 et de constituer le premier aéroport européen. Cela signifie que le cours de l'action – donc les dividendes versés à l'État – augmentera dans les années à venir. Pourquoi vous priver de ces recettes ? Avec cette vente, vous défendez mal les intérêts de l'État, et c'est regrettable. Vous expliquez qu'une partie du produit de la vente de ces actifs ira au remboursement de la dette. Il existe bien d'autres moyens de rembourser la dett...

... hausse potentielle des redevances. Qui peut imaginer qu'un grand pays comme la France se retrouve demain sans compagnie nationale, soumis à des compagnies étrangères ou à des compagnies low-cost ? Enfin, l'ancien ministre de la transition écologique, en démissionnant, a dit beaucoup sur la difficulté à concilier les enjeux économiques et les enjeux climatiques. Qui peut nier que l'activité d'un aéroport et la croissance du trafic aérien, l'une des principales sources de pollution, sont liées aux enjeux de la transition énergétique ? Ce secteur est stratégique parce que les aéroports de Paris sont une frontière, parce qu'ils représentent le hub de notre compagnie nationale, parce qu'ils sont fondamentalement liés à la réflexion sur la transition énergétique. On pourra toujours parler de garde-fo...

...ue vous espérez obtenir seront-ils placés en OAT ; autrement dit, l'État empruntera-t-il sur la base de ces 10 milliards ? Le produit sera-t-il garanti – vous parlez de 250 millions d'euros ? Quel sera le niveau de l'indemnisation à déduire des ressources espérées par l'État ? La question de la double caisse est non négligeable, avec d'un côté le chiffre d'affaires sur la redevance, l'utilisation aéroportuaire et de l'autre, le chiffre d'affaires sur le commercial. Ce chiffre d'affaires impactera-t-il la redevance ? Au fond, l'État n'a-t-il pas intérêt à ce que les compagnies paient moins et retrouvent plus d'oxygène sur le plan financier ? Enfin, comment comptez-vous prémunir le pays d'actionnaires indésirables – chinois par exemple ? J'accorde peut-être beaucoup trop d'importance à ce point, ma...

... Votre humble serviteur a donc déposé un amendement permettant de transférer la propriété des sols, ce qui a permis un apport en nature de l'État au capital. Même si pas un sou de dividende n'a été distribué depuis, le problème continue de se poser. L'État est à 50 %, et si l'on augmente le capital, il faut que l'État souscrive pour moitié. Ensuite, l'internationalisation est en route – avec les aéroports africains depuis longtemps ainsi qu'avec la Turquie et d'autres négociations sont en cours. Il y a par ailleurs le précédent des autoroutes. Je m'étais opposé fermement, avec François Bayrou, à leur privatisation. J'observe que certains qui avaient voté pour le regrettent aujourd'hui. En la matière, les investissements étaient faits, il n'y avait pas d'extension. C'était une machine à cash pour...

En privatisant Aéroports de Paris, la Française des jeux et ENGIE, le Gouvernement se donne les moyens de sortir d'entreprises qui sont certes stratégiques mais dont la détention de capital ne l'est pas forcément, pour alimenter le Fonds pour l'innovation de rupture qui permettra de soutenir les entreprises de demain. Cela nous permet aussi d'entrer dans la concurrence internationale sur d'autres domaines. Une partie de...

Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions, même si certaines d'entre elles n'en sont pas vraiment. Évidemment, le réseau de contraintes sera important. D'abord, la concession d'Aéroports de Paris est fixée pour une durée limitée de soixante-dix ans au terme desquels l'État redevient propriétaire. Cela aura un coût, avec une baisse de rentabilité pour l'actionnaire, donc une baisse du prix d'achat des actions. Vous n'avez pas évoqué l'indemnisation, qui a elle aussi un coût. Vous allez en effet indemniser les actionnaires d'aujourd'hui pour la dépossession sur les soixante-dix a...

Le ministre a fort bien précisé que l'ambition du Gouvernement était bien de remettre l'État à sa juste place et qu'il ne s'agissait en aucun cas de faire moins d'État pour moins d'État. Je voudrais illustrer la différence entre l'État actionnaire et l'État régulateur en prenant l'exemple de l'aéroport d'Orly que je connais bien pour en être riverain. Un arrêté du 6 octobre 1994 a fixé à 250 000 le nombre maximal de créneaux aériens par an. Que l'État soit actionnaire majoritaire, minoritaire ou plus du tout actionnaire, cet arrêté ministériel n'a nullement vocation à être remis en question, comme l'ont confirmé la ministre des transports et le président d'ADP. C'est un bon cas d'école pour ex...

...onde, dans le nouveau siècle et dans la nouvelle économie. Ce fonds est donc nécessaire, mais sa dotation reste très insuffisante. Vous soutenez, monsieur le ministre, qu'on sait toujours où on veut aller du point de vue stratégique. Ce n'est pourtant pas toujours le cas. Parmi les secteurs stratégiques, vous évoquiez ainsi, tout à l'heure, les grands ports maritimes. Pourquoi ceux-ci et pas les aéroports ? Je peine à comprendre. Vous avez parlé de STX : prenons l'exemple d'Alstom. Cette entreprise produit les turbines de nos centrales nucléaires. Pourtant, l'ancien ministre de l'économie, aujourd'hui Président de la République, a largement contribué à la vente d'Alstom Énergie : cela a affaibli Alstom Transport – Les Républicains l'avaient dénoncé à l'époque. Ainsi, le TGV nous échappe maintena...

...ique, Air France n'occupe qu'une place modeste. Certes, à chaque contrat, elle s'efforce d'obtenir une position qui lui soit plus favorable. Mais je pense qu'il lui sera beaucoup plus difficile de négocier un contrat de régulation économique avec un opérateur privé, dont les intérêts seront distincts de ceux de l'État et de ceux d'Air France. En effet, si les compagnies mettent en concurrence les aéroports, les aéroports font de même avec les compagnies. Cela fait donc naître un risque pour Air France ; Quant au rendement du fonds, vous avez eu raison de souligner qu'on ne peut garantir les rendements d'ADP à l'avenir. Mais vous auriez pu « caper » ce rendement, en offrant la garantie de l'État si ce rendement devait descendre en dessous d'un seuil défini à l'avance. En réalité, nous assistons se...

... de la nation française me semblent être sacrifiés à une vision de court terme. Il s'agit seulement de combler le trou du budget. En outre, de toutes les objections formulées à votre encontre, la seule à laquelle vous n'ayez pas répondu est celle qui portait sur la transition énergétique – ce qui semble donner raison à Nicolas Hulot. Quel est le rôle d'ADP et du développement des infrastructures aéroportuaires dans la transition énergétique ? Quand l'impact d'opérations est tel sur le climat et sur la transition énergétique, l'État doit s'impliquer dans la conduite de ces investissements, qu'il s'agisse de leur rythme, de leur montant ou des enjeux qu'ils recouvrent. Enfin, je n'ai pas été convaincu de l'absence de risque pour Air France de cette évolution d'ADP. Être autour de la table des négo...

...t s'appuient sur un hub fort, en général géré par un État. Sans même parler des Émirats arabes unis ou des compagnies américaines, considérées là-bas comme des actifs stratégiques, comme Daniel Fasquelle nous l'a expliqué, je songe aux pays émergents. Ainsi, pour ne prendre qu'un exemple parmi d'autres, Turkish Airlines se développe énormément du fait d'une volonté très forte de l'État turc : à l'aéroport d'Istanbul, celui-ci n'hésite pas à faire des investissements considérables. Sans forcément prendre chez nous les mêmes décisions, nous ne saurions toutefois considérer que la privatisation d'ADP pourra être neutre pour notre compagnie nationale, ne serait que parce que, comme l'a dit Stéphane Peu, ses interlocuteurs changeront.

...ontré notre collègue Saint-Martin, l'État continue cependant de disposer de son pouvoir de régulation, du levier des commandes publiques, des règles et décrets qu'il édicte… autant d'outils de contrôle qui sont, en fait, beaucoup plus puissants que l'actionnariat. Or la privatisation ou la cession de participations ne fait pas renoncer l'État à ces leviers. Dans le cadre de la privatisation d'un aéroport, il garde ainsi le contrôle de la douane, de la police, des listes de compagnies autorisées ou non à atterrir ou à décoller, mais aussi du contrôle aérien. Dans un secteur stratégique, l'État peut ainsi, sans être actionnaire, avoir des leviers de contrôle qui sont beaucoup plus puissants.

...trois objectifs stratégiques – réguler, innover, protéger. Qu'est-ce, en outre, qu'un intérêt stratégique ? J'ai rejoint en 2009 la Caisse de dépôt et placement du Québec. Orientée vers des investissements publics de long terme, elle venait de perdre, en 2008, beaucoup d'argent. Parmi les trois investissements qui avaient coûté le plus à la caisse, il y avait un investissement minoritaire dans l'aéroport de Heathrow. Monsieur Vallaud, quand vous soutenez que les dividendes d'un aéroport sont assez stables, je vous engage à vous interroger sur leur pérennité – et sur leur stabilité. Si les choses vont bien aujourd'hui, elles peuvent aller moins bien demain. J'en ai vu un exemple concret. La Caisse a cependant gardé cet investissement. J'ai pu ainsi constater que le plan d'affaires d'un aéroport r...

Je présenterai de manière groupée mes trois amendements. Ils portent tous sur la durée de la concession. La concession envisagée pour ADP représente plus du double de celle qui a été octroyée aux investisseurs privés dans le cadre de la privatisation des aéroports de Lyon ou de Toulouse, sans qu'aucune des spécificités d'ADP ne parvienne à justifier d'une durée aussi importante. Nous faisons remarquer que l'ordonnance du 29 janvier 2016 pose le principe d'une durée limitée, calculée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements. Son décret d'application du 1er février 2016 précise que la durée du contrat ne doit pas excéde...