Interventions sur "aéroport"

L'article 44 prévoit en 2089 la restitution à l'État de tous les titres de capital détenus par ADP dans des entreprises, quelles que soient ces entreprises et à partir du moment où elles exercent une partie, même infime, de leur activité en Île-de-France. Cette mesure paraît disproportionnée. Il convient donc de la préciser en la limitant, d'une part, aux entreprises liées à l'activité aéroportuaire et d'autre part, qui exercent majoritairement leur activité en Île-de-France.

Cet amendement vise à permettre à l'État de mettre un terme à la concession, intégralement ou partiellement, dans le cas où le groupe Aéroports de Paris manquerait aux objectifs en matière de préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés que nous proposons par ailleurs de fixer dans son cahier des charges.

..., après avoir entendu M. le ministre, que le cahier des charges comprendra des clauses environnementales ou visant au respect des critères relatifs à la transition énergétique. Cependant, ces clauses ne vaudront rien si nous ne nous dotons pas d'outils pour les faire respecter. Nous proposons que l'État puisse mettre un terme intégralement ou partiellement à la concession dans le cas où le groupe Aéroports de Paris manquerait à ses objectifs en matière de préservation de l'environnement.

Cet amendement vise à préciser que les cinq cas de faute énumérés dans le projet de loi ne sont pas cumulatifs et que la réalisation d'un seul d'entre eux suffit à permettre aux ministres concernés de mettre fin à la mission confiée à Aéroports de Paris.

Je suis défavorable à ces amendements de suppression. L'article 45 précise les modalités du cahier des charges. Pour mener à bien le projet de privatisation, cet article paraît donc particulièrement utile. Il permet par ailleurs de fixer un grand nombre d'exigences auxquelles devra satisfaire Aéroports de Paris.

Cet amendement vise à préciser que les investissements qui pourront être imposés par l'État à Aéroports de Paris devront respecter le principe législatif de juste rémunération des capitaux.

...a réalité des impacts d'ADP sur les territoires : seule la ville de Paris et celle d'Orly siègent au conseil d'administration. Or l'impact sur les territoires a beaucoup changé, de même que l'organisation territoriale de l'Île-de-France. C'est pourquoi nous proposons que les départements et la région puissent être représentés au conseil d'administration. Je vous fais grâce de tous les impacts des aéroports relevant d'ADP sur les territoires, les riverains et les infrastructures… J'en viens à l'amendement CS281. L'alinéa 11 de l'article 45 permettra de rechercher la responsabilité sans faute de l'État dans l'hypothèse où ce dernier prendrait une décision affectant significativement ou durablement l'activité d'ADP. À nos yeux, il n'est pas souhaitable d'ouvrir cette possibilité, car cela conditionn...

L'amendement CS1203 permettra à l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) de donner un avis sur le niveau de notation proposé par ADP, afin d'éviter un niveau qui exigerait une rentabilité anormalement élevée et ferait peser des tensions inflationnistes sur les redevances aéroportuaires dues par les compagnies aériennes, et en premier lieu Air France.

J'émets un avis défavorable : le niveau de notation n'est pas proposé par ADP, mais par l'État, et ne relève pas des compétences de l'ASI, qui est chargée d'émettre un avis sur les redevances aéroportuaires. Cela ne correspond pas à la mission de l'ASI, qui n'est pas équipée pour exercer la mission que vous proposez de lui donner.

L'objet de cet amendement est de garantir la bonne adéquation du cahier des charges d'ADP avec les évolutions à venir du secteur aéroportuaire : au moins une évaluation de la réalisation du cahier des charges devra avoir lieu.

Plus les niveaux de sous-traitance sont nombreux, plus le contrôle perd en efficacité, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Pour des enjeux aussi stratégiques que ceux des aéroports, on ne peut pas se contenter des règles de droit commun. Je rappelle en effet qu'il y a des précédents à ADP : le plan des pistes d'Orly a été divulgué, de même qu'un schéma de vidéosurveillance, au moment de sa mise en place, et c'était le fait d'une sous-traitance de deuxième ou troisième niveau. Ce ne sont pas des fantasmes, des vues de l'esprit ou des suspicions excessives : on constate souv...

...ne loi adoptée en 2005, le foncier concerné est la propriété d'ADP, et non de l'État. En ce qui concerne la préservation des intérêts patrimoniaux, l'article 46 prévoit qu'ADP devra reverser 70 % de la plus-value réalisée lors d'une éventuelle cession, qu'il faudra l'accord de l'État pour réaliser toute opération de cette nature et que l'État devra s'y opposer si cela risque de nuire à l'activité aéroportuaire.

Aux termes de l'alinéa 8 de l'article 46, « lorsqu'il fait partie du domaine public, le terrain d'assiette des aérodromes exploités par Aéroports de Paris en application de l'article L. 6323-2 peut faire l'objet d'un transfert de gestion au profit de l'État sur décision du préfet territorialement compétent ». Il manque un élément : que ce soit en contrepartie d'une indemnité fixée dans les conditions du droit commun. Pendant la durée de la concession, l'État ne peut pas s'approprier sans indemnité un terrain qui a été concédé. Comment ind...

Je suis défavorable à l'amendement CS2162, qui supprime l'article 47. En effet, cet article stabilise le principe de la double caisse, actuellement déjà mis en pratique par Aéroports de Paris, pour le sécuriser sur le plan juridique. Ainsi, les résultats de différentes opérations d'ADP sont comptabilisés dans deux comptabilités différentes, et seule l'une d'entre elle sert d'assiette au calcul des redevances aéroportuaires. La caisse régulée inclura toutefois des activités dont la nature n'est pas purement aéroportuaire. Il s'agit d'assurer une incitation de la société à in...

L'amendement CS2017 a pour objet de prévoir que l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) détermine le coût moyen pondéré du capital d'ADP moyennant le renforcement de son indépendance et de ses pouvoirs, afin d'assurer la lisibilité de la régulation et de la trajectoire des tarifs et, in fine, de permettre au législateur veiller aux intérêts des compagnies aériennes.

Cet amendement vise à supprimer les transports publics du périmètre d'activités régulées sur lesquelles sont assises les redevances aéroportuaires qui alimentent la « caisse aménagée » servant au financement du service public.

L'article 47 conserve et stabilise le système actuel, qui fonctionne bien et qu'il ne me paraît pas souhaitable de modifier de quelque manière que ce soit. Vous estimez que ce n'est pas aux compagnies aériennes de payer pour les transports publics, car il ne s'agit pas d'activités purement aéroportuaires. En réalité, c'est justement l'intégration de certaines activités qui ne sont pas, au sens strict, purement aéroportuaires, comme les transports publics, les parkings, ou certaines prestations foncières et industrielles, qui justifie le fait qu'aujourd'hui, ADP est une « caisse aménagée », plutôt qu'une double caisse. Cet aménagement se fait au profit des compagnies aériennes : en effet, il...

Cet amendement vise à rendre obligatoire la conclusion d'un contrat de régulation économique d'une durée limitée à cinq ans avec l'État pour Aéroports de Paris, les aérodromes civils relevant de la compétence de l'État accueillant plus de cinq millions de passagers par an, les aéroports dont le service public est financé par les seules redevances aéroportuaires, et les aéroports dont le service public est financé par les redevances aéroportuaires complétées par une partie des recettes issues des activités commerciales et de services.

Il est proposé avec l'amendement CS2018 que, dans le cas d'Aéroports de Paris, les objectifs du contrat de régulation économique, en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics, soient fixés, par accord entre l'État et ADP, après avis conforme de l'autorité publique indépendante chargée de la supervision des décisions en matière de redevances aéroportuaires, sous réserve que son indépendance et ses prérogatives soient renfor...

Ces amendements sont satisfaits, puisque l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, qui doit déjà donner un avis conforme sur le contrat de régulation économique, a donc un regard sur les objectifs de service publics fixés dans le CRE.