Interventions sur "accompagné"

...ns précédentes. Cette nouvelle proposition appelle de ma part deux observations sur le fond. D'une part, les termes pour déterminer et caractériser les motifs de l'interdiction restent larges et sujets à interprétation par l'autorité administrative. De façon subsidiaire, l'interdiction elle-même a une durée non circonstanciée à une manifestation donnée. Elle peut donc atteindre dix jours et être accompagnée d'une convocation au commissariat. D'autre part, l'autorité administrative ne dispose d'aucune indépendance, alors que le droit de manifester est une liberté fondamentale. En aucune façon la proposition ne prévoit les conditions de contestation d'une telle décision. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision de 2019, avait in fine considéré qu'il était porté au droit d'expression colle...

Je suis très heureuse de vous présenter une proposition de loi visant à lutter contre la fraude à l'identité pour mieux protéger les mineurs non accompagnés. Elle vise à mieux distinguer les mineurs non accompagnés (MNA) des majeurs qui prétendent l'être pour bénéficier des protections de l'aide sociale à l'enfance ou des règles de la justice pénale des mineurs. C'est cette confusion entre majeurs et mineurs qui porte atteinte à notre capacité à bien prendre en charge ces enfants dont nous avons la responsabilité. En matière civile, 60 % des mineur...

La semaine dernière, j'ai eu l'honneur de vous présenter le rapport relatif à la délinquance de certains mineurs non accompagnés, rédigé avec mon collègue Antoine Savignat. Au cours de cette réunion, nous avons évoqué la difficulté rencontrée par les professionnels de l'aide sociale à l'enfance (ASE), comme par les services de police et de justice, pour identifier ces jeunes de manière certaine. Les vrais mineurs doivent être protégés au titre de l'aide sociale à l'enfance et pris en charge par des juridictions spécialisé...

Je serai bref puisque, comme l'a rappelé notre collègue Jean-François Eliaou, nous avons récemment présenté un rapport conjoint sur ce sujet. Si, comme vous l'avez rappelé dans votre rapport et comme vient de l'indiquer notre collègue, la manière d'aborder la situation des mineurs non accompagnés sur le territoire national est un sujet prégnant, il nous est difficile de dire que nous ne sommes pas d'accord avec votre texte. L'un des points relevés à chaque audition que nous avons réalisée est la détermination de la minorité, qu'à mon sens, il eût été préférable d'aborder sous l'angle de l'identité de la personne, l'âge n'en étant que l'un des éléments constitutifs. De fait, la difficulté...

Je remplace mon collègue Philippe Latombe. La question des mineurs non accompagnés provoque d'importants débats, notamment sur les modalités de détermination de la minorité. L'évaluation de leur âge repose sur des faisceaux d'indices prévus par le législateur ou par décret, qui ne font pas toujours l'objet de consensus. Au 31 décembre 2019, selon l'Assemblée des départements de France, l'aide sociale à l'enfance prenait en charge près de 40 000 mineurs non accompagnés (MNA). ...

Je représente mon groupe à la commission des Lois car, en tant que coprésidente du groupe d'études sur les mineurs non accompagnés, je suis particulièrement mobilisée sur les problématiques relatives à ces mineurs. Avec ma collègue Elsa Faucillon, nous avons participé à de nombreuses auditions d'associations et d'acteurs de terrain. Je salue, d'ailleurs, le travail de mes collègues Eliaou et Savignat, tout en rappelant que les problèmes de sécurité liés à la présence des MNA sur le territoire sont créés par 10 % d'entre eux...

Je voudrais d'abord remercier Agnès Thill pour son travail approfondi sur les mineurs non accompagnés. Comme l'indique le titre de la proposition de loi, lutter contre la fraude à l'identité a pour objectif de mieux protéger les vrais mineurs non accompagnés. Les chiffres cités par plusieurs de nos collègues montrent que des départements rencontrent d'importantes difficultés, non seulement financières, parce que la prise en charge pèse sur leurs budgets et les compensations de l'État ne sont nu...

...nseil de la santé publique, le comité des droits de l'enfant des Nations unies, le Syndicat de la magistrature, la Cimade, Médecins du monde, la Ligue des droits de l'homme, etc. La détermination d'un âge physiologique sur le seul cliché radiologique est à proscrire, a notamment souligné le Haut Conseil de la santé publique, dans un avis de 2014. La problématique des mineurs étrangers non accompagnés est avant tout humaine. Environ 40 000 personnes seraient concernées sur le territoire français. Elle rejoint la problématique de l'accueil des migrants dans notre pays. Certains majeurs isolés essaient de se faire passer pour mineurs afin de bénéficier de l'aide sociale à l'enfance, parce qu'ils risquent de vivre à la rue s'ils ne bénéficient de cet accompagnement. Le vrai problème est donc bi...

Je tiens à remercier notre collègue Agnès Thill pour son initiative. La problématique des mineurs non accompagnés fait partie intégrante de la question migratoire, qui concerne la France au premier chef. Il ne s'agit pas ici de faire l'apologie de la fermeture des frontières et de la « remigration », comme certains aimeraient le croire dans une vision caricaturale et contre-productive, mais de participer à la rationalisation et à l'amélioration de notre politique migratoire. On ne doit plus voir de « jungl...

... Indépendants, parti centriste qui se fait le porte-voix d'une droite beaucoup plus dure, de thèses idéologiques simplistes et tend à considérer l'étranger uniquement comme un profiteur, en méconnaissant la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la valeur constitutionnelle de l'intérêt supérieur de l'enfant. Quel est le rapport entre le titre de votre texte, qui dit protéger les mineurs non accompagnés, et le texte lui-même qui poursuit clairement d'autres objectifs ? Il vise non seulement à rendre quasi-automatiques et systématiques les tests osseux dont on sait qu'ils ne sont pas fiables, mais aussi à introduire une notion de présomption de majorité, c'est-à-dire à ne plus voir dans ces enfants des mineurs à protéger mais des étrangers à rejeter.

Ils seraient 40 000 mineurs non accompagnés sur notre territoire, alors qu'ils n'étaient, selon les chiffres du Gouvernement, que 4 000 à 6 000 en 2007. Cette explosion du nombre des mineurs non accompagnés est confirmée par l'Assemblée des départements de France, qui constatait déjà qu'entre 2016 et 2017, le nombre de MNA pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance des départements avait augmenté de 74 %. Concrètement, à eux...

Je regrette ces amendements de suppression, car leur adoption nous priverait d'un débat utile et riche sur la question des mineurs non accompagnés. Vous avez, d'ailleurs, proposé des rédactions globales de l'article qui me sembleraient intéressantes à discuter. Je suis d'accord sur la nécessité de renforcer la fiabilité des tests. C'est la raison pour laquelle je souhaite rétablir et encadrer la marge d'erreur au niveau sur lequel s'accordent les scientifiques, à savoir vingt-quatre mois. Je souhaite également actualiser les référentiels ...

Le groupe Agir ensemble votera également en faveur de cet amendement de suppression. Outre que j'adhère aux arguments développés par M. Eliaou, voter pour un article qui peut être déclaré inconstitutionnel me gêne. Nous sommes tous d'accord qu'il faut continuer de protéger les mineurs non accompagnés. Or cette question devrait être discutée dans le cadre d'une loi plus globale, et ne pas être traitée à travers le seul prisme de cette proposition de loi.

...orés pour suivre les effets d'une thérapeutique sur la croissance osseuse d'un enfant. Plutôt qu'une présomption de majorité, pourquoi ne pas plutôt introduire une présomption de minorité dans le droit français – même si cette possibilité a été récemment retoquée par le Conseil constitutionnel ? Ayons bien conscience que le problème lié aux jeunes majeurs qui se font passer pour des mineurs non accompagnés ne se réglera pas par cette proposition de loi. La France doit assumer pleinement sa responsabilité d'accueil des majeurs, et la prise en charge des MNA doit être nationale. Les conseils départementaux ne doivent pas avoir seuls la responsabilité de cette question, d'autant que l'évaluation de l'âge des enfants varie d'un département à l'autre, ce qui n'est pas acceptable.

Je voterai contre cet amendement de suppression, car l'objectif de cette proposition de loi est de prendre en charge le mieux possible les mineurs non accompagnés ; il y va de l'intérêt supérieur de l'enfant. Certes, cette proposition de loi ne réglera pas tout, mais elle a au moins le mérite d'exister et de se saisir de cette question. Si cet amendement de suppression est adopté, nous ne pourrons pas débattre de cette question avant longtemps. Cela signifiera que, comme avec la proposition de loi précédente sur les individus violents, vous ne voulez pas...

Ce n'est pas parce que le problème des mineurs non accompagnés est réel, qu'il faut y apporter une mauvaise solution. D'ailleurs, nous nous en sommes saisis, puisque des avancées ont été apportées par la loi de 2018. C'est pourquoi le groupe Modem et Démocrates apparentés votera cet amendement de suppression. Les tests osseux sont interdits dans certains pays, notamment au Royaume-Uni. Pour protéger les mineurs le mieux possible, il faut poser le débat aux...

...e, de permettre au juge de consulter le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité et d'interroger d'autres pays afin de savoir si la personne a déjà déclaré une date de naissance ou a été évaluée dans un autre État. D'une part, ces informations sont insuffisamment exploitées ; d'autre part, la coopération internationale est une voie efficace pour améliorer la lutte contre les faux mineurs non accompagnés. Cet amendement fait référence au nouvel article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui contiendra, à partir du 1er mai 2021, les dispositions de l'ancien article L. 611-6-1, relatives au fichier AEM.

...té d'une solution, même si elle est partielle et susceptible de poser des problèmes de constitutionnalité. Le Gouvernement et sa majorité font preuve d'une grande lâcheté en refusant de se saisir de cette question. Je suis élu départemental et j'ai présidé pendant près de dix ans le conseil départemental des Alpes-Maritimes, un département frontalier confronté à une forte présence de mineurs non accompagnés. Nous en comptons près de 500 dans nos structures d'accueil et nous connaissons de fréquents phénomènes de violence. La fraude à l'identité est manifeste – tous les policiers le constatent – et n'est pas combattue avec la vigilance et la détermination nécessaires. La minorité est devenue un vecteur de fraude à l'entrée sur le territoire national. Je salue les propositions contenues dans le rapp...

...ansmission des informations aux départements lorsqu'un MNA leur est confié, afin qu'ils puissent savoir s'il a déjà été évalué. Il prévoit également la transmission systématique des évaluations vers le fichier, car certains départements continuent de refuser de le faire, ce qui a des conséquences néfastes pour tous les autres. Il s'agissait de la recommandation n° 2 du rapport sur les mineurs non accompagnés présenté la semaine dernière.

... ont du mal à se faire entendre. Parce qu'il a beaucoup de dossiers à traiter, le juge a tendance, nous dit-on, à se fonder uniquement sur le rapport produit par l'aide sociale à l'enfance. Est-ce le cas et comment pourrions-nous faire évoluer les choses ? Enfin, pouvez-vous préciser comment s'articulent l'action du juge et celle de l'aide sociale à l'enfance, notamment vis-à-vis des mineurs non accompagnés ? Quel est le rôle de chacun ? Qui, exactement, détermine s'ils sont bien mineurs ?