Interventions sur "accueil"

La loi du 5 juillet 2000 n'étant plus adaptée aux réalités du terrain, je propose la création d'un statut de société civile immobilière – SCI – à vocation d'aire de passage. Chaque plan local d'urbanisme – PLU – devrait obligatoirement comprendre une zone non constructible ayant vocation à accueillir une SCI de ce type. Les gens du voyage auraient alors la possibilité d'investir dans les limites de cette zone et de s'organiser entre eux pour l'occuper à tour de rôle. Cela nous éviterait à la fois les incompatibilités d'humeur entre communautés, les investissements pharaoniques et les dégradations continuelles.

Je vous remercie, cher collègue, pour cette proposition d'amendement. Je partage votre constat sur le coût de l'entretien de ces aires et j'aimerais, à ce sujet, faire référence à une circulaire du ministre de l'intérieur datée du 10 avril 2017. Il y faisait état d'incidents survenus sur un certain nombre d'aires d'accueil, dont les préfets l'avaient averti, et qui avaient parfois nécessité l'intervention de la force publique. Votre amendement a pour objet d'abroger la loi Besson et de créer des sociétés civiles immobilières qui puissent se porter acquéreurs de terrains non constructibles, que les communes devraient mettre à disposition pour l'accueil des gens du voyage. Même si je comprends votre position, comme ...

Vous imaginez bien, monsieur le président, que je ne m'attendais pas à ce que mon amendement suscite un enthousiasme débordant dans notre hémicycle. C'était plutôt un amendement d'appel, en vue d'imaginer d'autres modalités d'accueil des gens du voyage sur nos territoires. La création de SCI de ce type était une proposition et je suggère que nous continuions à y réfléchir. Votre réponse, madame la ministre, montre en tout cas qu'il est nécessaire d'avancer sur la question du financement de ces aires, car leur coût, qui est extrêmement important, n'est absolument pas compensé par les sommes très modiques qui sont demandées aux...

Par cet amendement, nous proposons qu'en complément des terrains familiaux locatifs, d'ores et déjà prévus par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, soient prévus des terrains familiaux non locatifs. Ces terrains doivent permettre un accès simplifié et moins onéreux aux gens du voyage qui ont souhaité s'engager dans une démarche de sédentarisation, ce qui leur permet, ainsi qu'à leurs enfants, un meilleur accès aux services publics fondamentaux, notamment au service public de l'éducation. Concrètement, ces terrains famil...

J'émettrai un avis défavorable sur cet amendement, comme je l'ai déjà fait en commission. S'il est effectivement nécessaire de mieux prendre en compte la sédentarisation progressive d'une partie des gens du voyage, les terrains locatifs familiaux mis à disposition par les collectivités territoriales, qui s'ajoutent aux terrains privés, le sont toujours dans une démarche sociale d'accueil et d'accompagnement de ces populations. Les loyers sont très réduits et, dans la plupart des cas, ce sont des associations qui ont la charge de les gérer. Leur logique n'est donc pas marchande, contrairement à ce que vous indiquez dans votre exposé sommaire. Le paiement du loyer, qui est faible et non dissuasif, constitue une forme d'engagement de la part des personnes qui souhaitent bénéficier ...

...lué sur le plan réglementaire et législatif et je remercie tous les intervenants, à commencer par M. Paris, d'avoir reconnu que la loi NOTRe et la loi MAPTAM avaient considérablement fait évoluer l'organisation territoriale et la répartition des compétences entre les différentes collectivités – c'est au moins un point sur lequel nous pouvons nous accorder. En 2000, bon nombre des territoires qui accueillent les gens du voyage n'avaient tout simplement pas d'EPCI à fiscalité propre, de communautés de communes et il y avait bien peu de communautés d'agglomérations. Une évolution substantielle du droit s'est produite dans ce domaine et il me semble que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est nécessaire de régulariser le droit en matière d'organisation territoriale pour l'accueil des gens du v...

Comme l'a rappelé mon collègue Martial Saddier, cet amendement vise à rétablir deux dispositions qui figuraient dans le texte issu du Sénat, et qui ont été supprimées en commission. Premièrement, dans un esprit de compromis, nous proposons que l'installation d'aires ou de terrains d'accueil ne puisse pas se faire sur les territoires des petites communautés de communes sans leur accord – leur accord n'est pas requis actuellement. Deuxièmement, nous proposons que le schéma départemental ne puisse pas prévoir la création de nouvelles aires si les aires existantes sont sous-utilisées. Je rappelle qu'aujourd'hui seules 70 % des places prévues ont été réalisées et que les plus grands man...

...nt par M. Huyghe visait tout bonnement à supprimer. En comparaison, ceux qui nous examinons maintenant semblent moins violents. Pourtant, leur résultat n'en seraient pas si éloigné, puisqu'ils aboutiraient à ce que plus de la moitié du territoire français ne soit plus soumise aux obligations de la loi Besson. La majeure partie des territoires ruraux échapperait ainsi à l'obligation fondamentale d'accueillir les voyageurs sur notre territoire à laquelle s'astreignent, en dehors même de la loi Besson, toutes les communes de France. Nous sommes donc clairement opposés à ces amendements. J'ajoute que l'idée de ne prévoir la construction d'une aire que s'il a été prouvé que les aires situées dans le même secteur sont suffisamment utilisées serait un contresens, voire un non-sens, puisque ces aires, p...

S'agissant du financement de l'État, la capacité d'accueil des terrains est prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des collectivités, sans compter les aides de la CAF pour l'accompagnement de ces populations et la gestion des terrains.

En effet. Le financement public est bien réel. Nous avons besoin de davantage de terrains d'accueil et le cadre législatif me paraît adapté. Limiter la création de ces aires, qui sont nécessaires, ne va pas du tout dans le bon sens. Vos amendements présentent un risque majeur. Nous avons tous en tête des terrains inoccupés parce qu'inaccessibles ou invivables. Je ne peux être favorable à l'idée de prendre en compte de tels espaces pour considérer qu'un territoire est suffisamment maillé !

Je me dois de répondre à Mme la secrétaire d'État et à M. Paris : vous ne réglez pas le problème. S'il est des amendements dont le rejet m'est incompréhensible, c'est bien ceux-là, car ils permettraient de répondre la question de la participation financière, au sein d'un EPCI, d'une commune de plus de 5 000 habitants à la construction d'une aire d'accueil sur une autre commune. Là réside toute l'ambiguïté de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe. Vous refusez nos amendements tout en reconnaissant la réalité d'un problème que vous ne cherchez pourtant pas à résoudre en déposant vos propres amendements.

... ailleurs, je vous demanderai d'être un peu plus claire, madame la ministre, pour les Français qui nous écoutent et qui liront nos comptes rendus. Il existe une différence entre la loi Besson, que nous défendons, et votre position. Selon la loi Besson, une commune qui n'atteint pas les 5 000 habitants est considérée comme ne disposant pas des infrastructures nécessaires pour se doter d'une aire d'accueil des gens du voyage. À l'inverse, ce que vous souhaitez, madame la ministre – et je vous remercie d'avoir reconnu, mais que j'aimerais vous voir l'assumer clairement, et le groupe La République en marche à votre suite – , c'est qu'en application des lois NOTRe et MAPTAM, tous les EPCI soient obligées de participer à l'accueil des gens du voyage. Vous l'avouez d'ailleurs implicitement en reconnaiss...

Je ne partage pas la vision de M. Saddier car les EPCI dont il souhaite alléger les obligations représentent 45 % du nombre total d'établissements publics de coopération intercommunale. En définitive, si ces amendements étaient adoptés, on ne construirait quasiment plus d'aires d'accueil. Notre collègue a envie de faire plaisir à tout le monde : il veut lutter contre les installations illicites tout en épargnant aux EPCI la charge d'investir.

Il y avait lieu de s'inquiéter, mais vous m'avez rassurée. Puisque vous rejetez nos propositions d'inscrire dans la loi le seuil de 5 000 habitants, j'en conclus que vous voulez obliger toutes les communes, y compris les plus petites d'entre elles, à construire, gérer et s'occuper d'aires d'accueil des gens du voyage. Nos concitoyens doivent prendre conscience de la situation qui en résultera. Il aurait pourtant été beaucoup plus simple et équilibré de prendre en considération le travail effectué par des sénateurs de tous bords politiques pour améliorer tant l'accueil des gens du voyage que la façon dont ils sont acceptés. On ne peut pas espérer que les choses vont bien se passer dès lors q...

Cet amendement tend à revenir à la version initiale et à rétablir l'alinéa 18, supprimé en commission des lois, qui permettait de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d'accueil au sein des logements sociaux retenus pour apprécier le respect de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. J'entends déjà les commentaires pour dénoncer une forme de stigmatisation. Mais la question n'est pas là. Mme la ministre a reconnu, à la suite de la Cour des comptes, la nécessité de réduire le coût de ces constructions. Les Français qui nous écoute...

Je souhaite m'associer aux arguments défendus par Martial Saddier. Je rappelle que la majorité a supprimé en commission la disposition adoptée au Sénat prévoyant la prise en compte des emplacements destinés à l'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux. Je suis favorable au rétablissement de cette disposition pour plusieurs raisons. Tout d'abord, un emplacement de caravane représente pour les collectivités concernées un coût estimé par la Cour des comptes entre 15 000 et 50 000 euros. Il s'agit donc bien d'un effort financier pour les communes et les intercommunalités qui assument égaleme...

Sur cet amendement, il faut reconnaître la réelle cohérence de votre groupe politique. Après avoir tenté d'interrompre les efforts des collectivités rurales, vous tentez maintenant d'interrompre les efforts que les collectivités urbaines doivent réaliser dans le cadre de la loi SRU. Il est évident que les aires d'accueil des gens du voyage ne peuvent pas être caractérisées comme logements sociaux, comme l'a d'ailleurs reconnu Mme la rapporteure, en l'absence de bail locatif et de toutes les caractéristiques qui font la pérennité d'un logement. Ne donnons pas aux collectivités urbaines qui ont l'obligation d'atteindre des objectifs en la matière la possibilité de s'en dégager un peu trop rapidement et un peu trop...

Je tiens à préciser que notre amendement ne vise pas à faire un parallèle entre les aires d'accueil des gens du voyage et les logements sociaux. Notre amendement, qui est un amendement de circonstance, n'a fait que profiter du choix des députés du groupe Les Républicains d'introduire cette question. Il vise la nécessité de mettre en oeuvre, au profit des logements sociaux, une disposition permettant de faire respecter réellement la loi. C'était pour nous l'occasion, dans le contexte de la propo...

Autant je suis d'accord sur les caractéristiques des logements sociaux, autant je m'étonne qu'on oublie que les emplacements des aires d'accueil sont a priori payants voire – cela a été rappelé – onéreux, ce qui n'est pas le cas partout, heureusement. À partir du moment où ces emplacements sont payants, ils font l'objet d'un contrat, même si celui-ci n'est pas un bail locatif.

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d'apprécier la capacité des collectivités territoriales à assurer le financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, compte tenu de la baisse continue des dotations de l'État et de l'austérité budgétaire qui leur est imposée. Cet amendement vise donc à répondre aux difficultés auxquelles sont réellement confrontées de nombreuses collectivités – difficultés qui ont été soulevées par plusieurs députés – , dans la mesure où plus du tiers du total des prescriptions en termes de places d'accueil...