Interventions sur "accueil"

...sile ne marche pas, à moins de leur imposer de telles obligations que l'on contreviendrait à nos engagements internationaux. C'est l'enseignement de la pratique. Ces personnes reviennent de toute façon dans les régions qu'elles ont quittées, parce qu'elles n'ont pas les moyens d'aller ailleurs. C'est notre travail de fournir les moyens nécessaires pour que tous les territoires puissent assurer un accueil digne. Mais comme ce n'est pas le cas, de toute façon, elles reviennent et se retrouvent à la rue. De plus, vous les rendez dépendantes de tous les circuits souterrains, de toutes les formes d'exploitation. Si on leur enlève le peu d'argent qu'elles ont, elles vont se retrouver entraînées dans des actions possiblement illégales pour survivre. En définitive, vous accroissez la vulnérabilité, vous ...

Cet amendement vise à abroger le quatrième alinéa de l'article L. 744-8 du CESEDA. En effet, cette disposition soulève deux difficultés qui justifient sa suppression. Premièrement, le refus des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen revient à sanctionner un demandeur du seul fait qu'il fasse usage de son droit à réexamen. Deuxièmement, le refus de ces mêmes conditions matérielles en cas de présentation de sa demande d'asile après quatre-vingt-dix jours constituerait une double peine pour le demandeur.

Le refus de l'octroi des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen n'est pas obligatoire. C'est l'OFII qui en décide, après avoir déterminé si la demande présentait ou non un caractère dilatoire. Avis défavorable.

En l'état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est d'effet immédiat, même si le demandeur la conteste. Cet amendement vise à ce que la décision de suspension soit susceptible de recours et que celui-ci soit suspensif, afin de ne pas placer le demandeur dans une situation de précarité incompatible avec la possibilité d'intenter un recours.

Un bon nombre de recours – 746 exactement – ont été engagés en 2017 contre le retrait des conditions matérielles d'accueil, et ces derniers sont suspensifs. Ces informations nous ont été confirmées par les représentants syndicaux des magistrats, que nous avons reçus. Un contentieux en la matière existe bel et bien.

Le projet de loi fait peser des contraintes lourdes – comme cela a été rappelé à plusieurs reprises – sur le demandeur d'asile, qui vont au-delà de la pleine et entière coopération qu'un pays est en droit d'attendre de l'intéressé. À cela s'ajoute le fait que l'État ne remplit pas toujours ses obligations, notamment en matière de premier accueil et d'hébergement. C'est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, améliorer la rédaction de l'article 9 en ajoutant deux alinéas.

En tout état de cause, madame Karamanli, on ne refuse pas les conditions matérielles d'accueil en raison du manquement de l'administration à l'une de ses obligations. Donc avis défavorable.

Le droit positif prévoit que le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile sur le territoire national. L'article 9 du projet de loi va à rebours de cet esprit. Il prévoit en effet que le schéma national fixe la proportion de demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés. Vous proposez donc une ré...

...illions d'euros sur 1,4 milliard d'euros. Comme vous le savez, chers collègues, le Gouvernement, soutenu par notre majorité, a fait le choix d'augmenter les crédits alloués à cette mission, de 26 % globalement et de 32 % s'agissant plus particulièrement de l'hébergement. Je le dis à tous les collègues sur tous les bancs de cet hémicycle, que vous soyez attachés à l'humanité de notre politique d'accueil ou tout simplement à l'ordre républicain, l'augmentation des moyens inscrite dans le budget – 4 000 places supplémentaires pour les demandeurs d'asile, 3 000 pour les réfugiés – ne peut pas compter pour du beurre dans le jugement que l'on porte sur cette politique. Pour autant, et nous l'avons écrit très clairement dans notre rapport, l'augmentation de ces moyens ne sera jamais suffisante si nou...

L'article 9 propose la mise en place d'un mécanisme d'orientation plus directif des demandeurs d'asile vers une région déterminée. La part des demandeurs d'asile dans chaque région sera définie dans le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. On peut s'en féliciter. L'article prévoit de répartir les demandeurs d'asile dans les régions françaises en conditionnant le versement de l'allocation pour demandeur d'asile à la résidence dans la région prévue. On peut cependant avoir des inquiétudes, madame la ministre, quant à l'attribution effective d'un hébergement. En effet, l'orientation ne garantit pas un hébergem...

L'article 9 est effectivement très important et, pour la cohérence de nos débats, nous aurions pu commencer par nous pencher sur la question du premier accueil et de l'hébergement. En effet, ce qui a, à juste titre, indigné nombre de nos concitoyennes et concitoyens, c'est la vue de tant de personnes à la rue, sous des tentes, condamnées à survivre dans des conditions indignes. L'enjeu est l'accueil inconditionnel : une personne démunie, vulnérable a besoin, avant toute chose – avant qu'on lui demande ses papiers et qu'on vérifie ses droits – , d'un t...

...e en particulier aux Alpes-Maritimes ainsi qu'à Calais et au Calaisis – et qui ne reçoivent pas de la part de l'État une compensation à la hauteur des dépenses qu'elles engagent pour y faire face. Cette idée fait écho aux propos tenus par Emmanuel Macron à Strasbourg mardi dernier : « Je propose de créer un programme européen qui soutienne directement financièrement les collectivités locales qui accueillent et intègrent les réfugiés. » J'étais macronien avant d'avoir pris connaissance de cette déclaration. M. Guerini a soutenu l'augmentation du nombre de places en centre d'accueil. Je suis d'accord, mais encore faudrait-il que les réfugiés et les migrants s'y rendent. Aujourd'hui, le nombre de places en CAES, qui se voient dotés d'un véritable statut, augmente mais rien n'oblige les migrants et...

L'article 9 concerne les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Il est nécessaire de distinguer clairement le droit d'asile, qui est un droit international, et l'immigration. Nous regrettons que ce projet de loi fasse l'amalgame entre les deux sujets et nous pensons qu'ils auraient dû être traités séparément. Les associations de défense des droits de l'homme déplorent que nos travaux nous éloignent de la générosité de la France, terr...

Je souhaite évoquer l'hébergement des demandeurs d'asile chez les particuliers, au sujet duquel nous sommes confrontés à un vide juridique. Pourtant, dans une approche sociale inclusive, je suis convaincu que nous avons tout à gagner à prévoir de tels dispositifs. La suppression des conditions matérielles d'accueil pour ce type d'hébergement est un frein au développement d'une pratique fondée sur un engagement citoyen et qui honore la France en tant que terre d'accueil. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement visant à maintenir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour les demandeurs d'asile hébergés chez un particulier. Mais celui-ci a été déclaré irrecevable au titre de l'artic...

...ivi médical ou d'accompagnement social ou psychologique. Les places en CADA pour femmes seules ou avec enfants sont souvent en nombre inférieur à celles pour les hommes ; quand elles existent, elles sont parfois mêlées avec celles des hommes. Les femmes qui ont été violentées, qui cherchent à s'extraire d'un réseau de prostitution, ou qui sont sur le point ou viennent d'accoucher, ne peuvent être accueillies dans des centres lambda dans lesquels leur besoin de protection et d'accompagnement spécifique n'est pas pris en compte. Certains centres spécifiques existent, mais pas dans toutes les régions. Il nous paraît essentiel de prendre en compte ces vulnérabilités et de disposer des capacités d'accueil nécessaires lors de l'orientation.

Le Gouvernement précédent a encouragé la répartition par une incitation financière – une aide de 1 000 euros pour chaque place accordée à un migrant. Aujourd'hui, le Président Macron propose un programme européen pour financer les collectivités accueillant des réfugiés. Pour ce qui est de la dissimulation, la tentative a fait « pschitt ». En effet, l'installation d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans une petite ville du Pas-de-Calais, du Cantal ou de l'Yonne ne passe pas inaperçue, et dans bien des cas, la cohabitation forcée avec les migrants devient source d'insécurité et d'angoisse.

Cet article illustre bien votre projet de loi : il n'apporte aucune solution aux problèmes en matière d'accueil que nous connaissons mais il s'empresse d'en créer de nouveaux. Aujourd'hui, le Gouvernement n'investit pas suffisamment dans l'accueil, et laisse plus de 60 000 personnes à la rue. Comment pourrait-il en être autrement quand on doit se loger avec 162 euros par mois ? La répartition forcée dans les régions ne réglera pas la question de l'accueil, puisque cette répartition n'implique pas un hébe...

On pouvait espérer qu'avec cet article 9, le Gouvernement allait enfin s'attaquer à l'un des grands problèmes des demandeurs d'asile : celui du premier accueil. En particulier, on pouvait espérer la création d'un véritable schéma national d'accueil, afin de mieux répartir les demandeurs sur le territoire national. Malheureusement, votre texte ne dit pas comment la France va se donner les moyens d'accueillir mieux, et de façon plus humaine – car contrairement à ce que disait M. Guerini, je ne vois aucune contradiction entre une plus grande humanité des ...

Il y a dans cet article deux grandes impasses. D'une part, en accumulant les contraintes imposées aux demandeurs d'asile, vous prenez le risque de les « assigner à résidence », pour reprendre la formule du Défenseur des droits, et ainsi d'enfreindre leur liberté d'aller et venir, pourtant inscrite noir sur blanc dans la directive européenne relative à la politique de l'accueil. D'autre part, vous légalisez la circulaire Collomb du 20 novembre 2017, contre laquelle tous les professionnels de l'accueil étaient vent debout. Même en souhaitant, comme vous le prétendez, vouloir concilier humanité et ordre républicain, on ne peut pas faire des travailleurs sociaux des auxiliaires de police. Ce n'est pas compatible.

Voici l'article « faites de la place, que je m'y mette » ! L'article 9 prétend améliorer le pilotage du dispositif national d'accueil ; pour cela, il rend plus directif le schéma national d'accueil pour demandeurs d'asile en prévoyant que celui-ci fixera désormais la part des demandeurs qui seront accueillis dans chacune des régions. C'est la logique de répartition des demandeurs d'asile, des migrants, que nous avons dénoncée. Pensons à l'inverse aux souffrances de nos compatriotes qui ont du mal à se loger. C'est vraiment la ...