Interventions sur "acheteur"

Monsieur le ministre, puisque vous acceptez les amendements complets, en voici un, excellent, que nous pouvons adopter ensemble. Il vise à ajouter une sanction lorsque l'acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d'accord-cadre émise par le producteur ou l'OP. Il faut en effet instaurer de la transparence dans la relation commerciale et faciliter les procédures de contrôle des autorités compétentes. Je m'en remets donc à votre sagesse, monsieur le ministre.

Comme l'a dit M. Cinieri, cet amendement vise à protéger les producteurs de manoeuvres auxquelles pourraient recourir les acheteurs. Il faut prévoir le cas où un acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d'accord-cadre émise par le producteur ou l'OP. L'amendement a pour objet d'ajouter une sanction pour l'acheteur de produits agricoles qui ne donnerait pas de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs.

Cet amendement tend à compléter l'alinéa 6 pour préciser que c'est le ministre chargé de l'économie qui, pour sanctionner le comportement d'un acheteur qui abuserait de sa position dominante dans les négociations avec les producteurs agricoles, serait chargé de l'assigner en justice, comme c'est du reste le cas lorsque des entreprises de la grande distribution sont déférées au titre de leurs pratiques commerciales abusives.

Cet amendement vise à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs premiers acheteurs sur la même base que dans les relations entre industrie et commerce. D'ailleurs, un avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales – CEPC – de fin 2017 mentionnait déjà cet aspect.

Cet amendement n'est pas mal. Certaines clauses contractuelles font peser des obligations à la charge d'une seule des parties : le vendeur – c'est-à-dire les producteurs, les agriculteurs. Cet amendement vise donc à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs acheteurs. Puisqu'il est question de rééquilibrage, il faut rééquilibrer les sanctions. Il n'y a pas de raison de sanctionner prioritairement les producteurs – j'allais dire : les pauvres producteurs.

Cet amendement tend à insérer, après l'alinéa 11, l'alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. ». Certaines clauses contractuelles font en effet peser des obligations uniquement à la charge de l'une des parties : le vendeur. Or, l'absence de justification ou de contrepartie à une telle unilatéralité, dans la mesure où cette dernière créerait un déséquilibre significatif en...

Il s'agit de sanctionner des pratiques commerciales que nous connaissons, comme les marges arrière et diverses ristournes demandées au vendeur au profit de l'acheteur et de la grande distribution. Cet amendement, déposé par plusieurs collègues, vise tout simplement à lutter contre de telles pratiques.

... a deux types de contrats différents : ceux qui sont passés avec la grande distribution, et ceux qui sont passés avec les transformateurs. Il n'empêche que les transformateurs aussi peuvent imposer des obligations sans contrepartie, des obligations non justifiées. En quoi est-il gênant de punir ces pratiques, monsieur le ministre ? Notre seul objectif est de défendre les agriculteurs : quand les acheteurs imposent aux producteurs des conditions particulières, il faut qu'elles soient justifiées. C'est assez simple : nous n'interdisons pas par principe ces clauses, nous précisions simplement qu'elles doivent être justifiées. Ces justifications doivent être claires, explicites ; le cas échéant, elles seront contestables devant la justice. Je vois notre excellent président opiner du chef : j'en conc...

Par cet amendement, nous souhaitons remédier en partie à un effet pervers de l'article 2. Le projet de loi impose à l'acheteur de proposer un contrat au producteur. Selon le Gouvernement, cela permettra d'inverser le rapport de force en construisant le prix de l'amont à l'aval. Nous pensons que cette disposition restera sans effet, car une fois le contrat proposé s'engage une négociation dans laquelle le rapport de force est hélas défavorable au producteur. Il s'agit en réalité, à notre avis, d'une manière déguisée de fo...

Vous nous répondez toujours la même chose ! Nous savons bien, évidemment, qu'il y a des gens de bonne foi, nous ne prétendons pas qu'ils soient tous de mauvaise foi. Nous disons seulement qu'il peut y avoir des acheteurs de mauvaise foi, et que dans ce cas il faut protéger les producteurs. Arrêtez de prétendre que nous accusons tout le monde d'être de mauvaise foi : ce n'est pas vrai ! Mais il y a des gens de mauvaise foi : tout le monde le sait, et il faut en tenir compte pour protéger nos producteurs.

Comme l'article 2, cet article prévoit la possibilité de prononcer des sanctions administratives à l'encontre des producteurs et des acheteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles. Je voudrais cependant insister à nouveau sur le rapport de forces qui existe aujourd'hui en faveur des acheteurs que sont les enseignes de la grande distribution. La crainte est légitimement forte que les centrales d'achat regroupées de la grande distribution ne détournent à nouveau le système pour exercer sur les producteurs la même p...

...u : en autorisant un usage systématique du name and shame, nous risquions tout simplement de détruire l'ensemble de la médiation. En effet, si les parties prenantes au contrat n'ont plus confiance dans la médiation, elles risquent de ne plus y avoir recours. Et, étant donné le rapport de forces, les fournisseurs n'intenteront pas de procès à la grande distribution, ni le producteur à son premier acheteur, par crainte d'un déréférencement, d'une rupture de contrat. In fine, il n'y aura ni médiation, ni procédure civile, ce qui laissera les producteurs dans une situation pire que celle qu'ils connaissent actuellement. C'est parce que j'ai tenu compte de ces observations que je vous propose cet amendement no 1771.

Cet amendement vise non seulement le secteur du lait, qui ne se conserve effectivement que quelques jours, mais également d'autres denrées périssables comme les fruits, dont la durée de conservation est également assez courte. L'idée est qu'au cours des négociations commerciales, l'acheteur ne puisse faire pression sur les vendeurs en leur disant : « demain on arrête », ce qui serait évidemment assez catastrophique. Je rejoins donc l'argumentation de mes collègues.

Dans la réalité des territoires – je sais que vous la connaissez parfaitement, monsieur le ministre – , le lien de subordination entre les producteurs et les acheteurs, la situation d'infériorité dans laquelle se trouvent les premiers face aux seconds – dans certaines régions, il n'y a qu'un seul acheteur face à une multitude de producteurs – rendent difficile, voire impossible, à un producteur, même victime, d'aller devant le juge en vue d'obtenir réparation, ou même d'oser défier « le gros » en s'engageant dans une médiation. La pression que fait peser la me...

...s, mais les grandes et moyennes surfaces – ce que l'on appelle la GMS – ne reculent pas devant les grands groupes, notamment laitiers, et, lorsque la négociation sur les prix est bloquée, n'hésitent pas à déréférencer manu militari quantités de leurs produits, et ce en dépit de toutes les injonctions légales. N'ayons donc pas la naïveté de croire ici que les producteurs sont protégés face à leurs acheteurs lorsque la négociation se grippe. Ces amendements, dont je constate à mon tour qu'ils sont soutenus par tous – cela devrait interpeller nos collègues de la majorité – visent à ce que la loi fixe un garde-fou. Leur vraie valeur juridique, je l'ignore. Quoi qu'il en soit, nous sommes ici pour donner un cap. Pour ma part, je tiens beaucoup à ce que nous allions dans ce sens.

...rôle de la puissance publique dans la construction d'indicateurs non contestables. Celui-ci, d'une certaine manière, vient en repli. Il propose simplement, lorsque les contrats sont conclus, que les prix déterminés ou déterminables reposent sur des critères clairs, lisibles et rendus publics, afin que les exploitants aient une connaissance parfaite des modalités de calcul. Vous le savez, avec les acheteurs, nous avons affaire à des tueurs de coûts, à des spécialistes de la règle à calcul, se moquant bien des conséquences concrètes que peuvent avoir leurs règles dans la vie de nos exploitations. Cet amendement vise donc à donner de la transparence dans la communication sur le mode de construction des indicateurs.

S'il m'avait été permis de défendre l'amendement qui nous a occupés durant de longues minutes, j'aurais sûrement présenté un argumentaire assez équivalent à celui de nos collègues. Monsieur le ministre, l'une des ambitions affichées de ce texte est de placer le contrat au coeur de la relation entre l'agriculteur et son premier acheteur, d'abord, et avec le consommateur ensuite. Si vous souhaitez placer le contrat au coeur de ces nouvelles relations, il faut absolument que la loi sécurise au mieux ce contrat. Il ne s'agit pas que la loi ait nécessairement un droit de regard absolu sur la détermination du prix, mais simplement que les deux parties qui seront engagées dans le contrat le comprennent parfaitement. Depuis une dizain...

...s ne reconnaissiez pas cette dérogation concernant les productions agricoles. Cela a d'ailleurs été mis en oeuvre en France il y a déjà dix ans, avec la création de la Commission d'examen des pratiques commerciales, la CEPC. On s'imagine que cette dernière est là uniquement pour émettre des avis, des recommandations sur les contrats, sur les pratiques commerciales, notamment entre producteurs et acheteurs. Or, parmi les missions qui lui sont confiées, figure le rôle d'observatoire régulier des pratiques et des contrats. Il n'y a donc aucun obstacle à instaurer la transparence dans les contrats qui peuvent être signés et dans le contenu de ces contrats. Par ailleurs, avant même le règlement « Omnibus », qui a fait entrer cela très clairement dans la réglementation européenne, une décision de la C...

Pour y voir plus clair dans les prix que dans vos explications, madame la présidente, nous voudrions pouvoir garantir la transparence et qu'il n'y ait plus de formule de calcul de prix incompréhensible, basée sur des équations du second degré alambiquées. Cet amendement tend à créer une véritable obligation d'information pour l'acheteur à l'égard des producteurs. On ne peut plus accepter que les contrats contiennent des clauses de calcul de prix incompréhensible. Si on veut un vrai retour à l'équilibre des relations entre les différents acteurs, il faut que chacun puisse comprendre réellement les prix et leur évolution.

Vingt-six produits étaient soumis à des normes de calibrage par la Commission européenne. Seize en sont maintenant dispensés et pourtant nous constatons que ce calibrage est maintenu sans lien réel avec l'objet dans certains cahiers des charges d'acheteurs de fruits et légumes. Cet amendement vise à interdire cette pratique qui exclut nombre de produits totalement consommables. Je compte sur un vote unanime.